Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 493 DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00417 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZOI
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin Saint Barthelemy, du 27 février 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00050
APPELANT :
M. [T] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Sabrina Mélissa MALAVAL de la SELASU CABINET SMMA, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 22)
INTIMEE :
S.C.I. HANTILLE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicolas FOUILLEUL de la SELARL NFL AVOCATS - FOUILLEUL GRISOLI ASSOCIÉS, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 22)
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, présidente,
Mme Sonia PANGLOSE, conseillère
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère.
DÉBATS :
A la demande des parties, et conformément aux dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt du dossier au greffe de la chambre le 7 septembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 23 octobre 2026.
GREFFIER :
Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et par Mme Yolande MODESTE, greffière.
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FAITS ET PROCEDURE
M. [T] [O] est propriétaire d'une parcelle de terrain, cadastrée AX[Cadastre 1] située [Adresse 4], sur laquelle est édifiée des habitations, laquelle est voisine et mitoyenne de la parcelle de la société civile immobilière HANTILLE, cadastrée AX[Cadastre 2], qui supporte une construction.
Par requête du 21 septembre 2022, M. [T] [O] a saisi le président du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux fins que soit rendue une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la SCI HANTILLE.
Par ordonnance d'injonction de payer du 18 octobre 2022, la SCI HANTILLE représentée par M. [L] [R], a été condamnée au paiement de sommes d'argent et a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 08 décembre 2022.
Par jugement du 27 février 2025, le tribunal de proximité de Saint-Martin /Saint-Barthélemy a notamment « déclaré la SCI HANTILLE recevable en son opposition et débouté M. [T] [O] de l'ensemble de ses demandes ».
Le 14 avril 2025, M. [T] [O] a interjeté appel du jugement du 27 février 2025 rendu par le tribunal de proximité de Saint-Martin /Saint-Barthélemy, par voie électronique, en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux entiers dépens et à verser à la SCI HANTILLE la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 27 juin 2025 la SCI HANTILLE a constitué avocat.
La clôture est intervenue le 04 mai 2026, l'affaire a été renvoyée pour dépôt des dossiers à l'audience du 07 septembre 2026 et mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 02 janvier 2026 par voie électronique, auxquelles il sera renvoyé pour de plus amples développements des moyens et prétentions, M. [T] [O], appelant, sollicite en substance de la cour, de :
infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau,
condamner la SCI HANTILLE à lui payer la somme de 20.000 euros en remboursement du prêt consenti le 25 juillet 2018, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 02 juin 2022, date laquelle il a été mis en demeure de payer cette somme,
condamner la SCI HANTILLE à lui payer à la somme de 12.300 euros au titre des frais de réparation des désordres engendrés dans l'intervention du BRH lors de la réalisation de ses travaux de construction, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 02 juin 2022, date à laquelle il a été mis en demeure de payer cette somme,
condamner la SCI HANTILLE à lui payer la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la SCI HANTILLE aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 27 février 2026 par voie électronique, auxquelles il sera renvoyé pour de plus amples développements des moyens et prétentions, la SCI HANTILLE, intimée,demande à la cour de :
déclarer irrecevables, au titre du défaut de qualité à défendre, les demandes formées par M. [T] [O] à l'encontre de la SCI HANTILLE,
déclarer irrecevable au regard du principe de l'estoppel, les demandes formées par M. [O] à l'encontre de la SCI HANTILLE,
débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
confirmer le jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en date du 27 février 2025 en toutes ses dispositions,
condamner M. [O] à payer à la SCI HANTILLE la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif,
condamner M. [O] au paiement de la somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre
La SCI HANTILLE oppose une fin de non-recevoir, sur le fondement des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, soulignant que les demandes de remboursement et mise en demeure ont été adressées à M. [R] et la somme a été versée sur son compte bancaire personnel. Elle s'appuie sur les explications de l'appelant, pour souligner que la SCI HANTILLE n'avait pas encore de personnalité morale au moment du versement de la somme et ne pouvait donc pas contracter de prêt. Elle ajoute que l'appelant se contredit au détriment de l'intimée lorsqu'il demande remboursement et réparation à son endroit alors qu'il désigne M. [R] comme débiteur de la somme prêtée et comme celui qui aurait reconnu la dette dans son dépôt de plainte contre M. [O].
Sur les fins de non-recevoir soulevées par l'intimé, M. [O] explique que la somme de 20.000 euros pour laquelle il sollicite le remboursement par la SCI HANTILLE, a été versée à M. [R] car la SCI était en cours de constitution et d'immatriculation et ne disposait pas de compte bancaire. Il souligne que ce dernier est gérant de la SCI HANTILLE et qu'il était dès lors légitime à s'adresser directement à lui ou à utiliser ses déclarations, pour les actes dont la SCI est comptable.
Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il est admis que le défaut de qualité peut concerner tant le défendeur (qualité à défendre) que le demandeur (qualité à agir).
L'article 31 de ce code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Aux termes de l'article 1849 du code civil dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
En l'espèce, il est produit aux débats un courrier recommandé de mise en demeure du 28 mars 2022, adressé à M. [R] dans lequel M. [O] sollicite le remboursement du prêt de 20.000 euros, en précisant que ce prêt a permis d'obtenir le crédit pour la construction de la SCI Hantille.
Il apparaît que M. [O] en mettant en demeure M. [R], dont le statut de gérant de la SCI HANTILLE n'est pas contesté, d'avoir à lui rembourser la somme prêtée pour la construction du bien immobilier, qui est l'objet social de la SCI, s'est donc légitimement adressé en premier lieu au représentant de la société. L'absence d'immatriculation et de personnalité morale de la société n'empêche pas les associés de prendre des engagements pour le compte d'une société, avec la possibilité d'une reprise, au moment de son immatriculation, des engagements souscrits durant la période où elle était en cours de formation.
En conséquence, l'intérêt à se défendre de la SCI HANTILLE, à l'action en remboursement d'un prêt qui aurait été fait pour son compte est donc démontré.
En outre, il est admis que la fin de non-recevoir tirée du principe de l'estoppel, selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles, dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions. La seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir. En effet, l'interdiction de se contredire est punissable à la condition que la contradiction soit constitutive d'une faute caractérisée par un manquement à la bonne foi ou un abus du droit et trahisse la confiance légitime de l'autre partie.
En l'espèce, M. [O] en fondant ses prétentions sur les engagements pris avec M. [R] et sur les déclarations de ce dernier, au regard de sa qualité de gérant de la SCI HANTILLE, n'a pas changé ses prétentions au fond et ne soulève aucune contradiction, dans la mesure où le gérant engage la société dans les rapports avec les tiers pour les actes entrant dans l'objet social.
En conséquence, il y aura donc lieu de déclarer recevable l'action intentée par M. [O] contre la SCI HANTILLE.
Sur la demande en remboursement du prêt
Au soutien de sa demande en remboursement du prêt, M. [T] [O] expose qu'il entretenait des relations de proximité et avait des liens étroits avec M. [L] [R], gérant de la SCI HANTILLE et qu'il lui a prêté la somme de 20.000 euros le 25 juillet 2018 afin de l'aider dans le financement de la construction de son habitation. Il soutient rapporter la preuve de ce prêt par la production de son relevé bancaire rappelant que les dispositions de l'article 1359 du code civil prescrivant une preuve par écrit, ne s'appliquent pas aux collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et que les relations étroites entretenues avec M.[R] le dispensaient de cette preuve, conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Il conteste le moyen de défense selon lequel cette somme prêtée constituerait en réalité un remboursement d'un prêt qui lui aurait été octroyé par M. [R], soulignant rapporter la preuve qu'il n'avait pas besoin d'aide financière à cette période, et remet en cause la réalité des attestations et écritures comptables produites par l'intimé.
La SCI HANTILLE fait valoir que M. [O] ne rapporte pas la preuve écrite de la somme de 20.000 euros qu'il affirme lui avoir prêtée et qu'il ne justifie pas d'une impossibilité morale ou matérielle d'établir un écrit, en l'absence de tout lien familial entre les parties, conformément aux dispositions des articles 1359 et 1360 du code civil. Il souligne que ces dispositions s'appliquent aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en l'absence de délégation de compétence reçue par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007. Il soutient que M. [O] a versé la somme de 20.000 euros à M.[R], en remboursement d'une somme que ce dernier lui avait précédemment prêtée et versée en espèces.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1353 du code civil fait supporter la charge de la preuve à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 1359 du code civil prévoit que la preuve d'une créance dont l'origine est un acte juridique, doit être rapportée par écrit lorsque l'obligation en cause porte sur une somme ou une valeur excédent 1.500 euros.
Selon les termes de l'article 1360, les règles prévues à l'article 1359 reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
L'article 1361 du même code dispose, qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Il est constant que la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être apportée que par écrit au delà de la somme précitée.
Le décret n°80-533 du 15 juillet 1980 en visant pour son application les territoires d'outre-mer, englobait à l'époque de son adoption les collectivités ultramarines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et l'exigence d'un écrit pour le prêt d'une somme supérieure à 1 500 euros s'applique au cas d'espèce.
En l'espèce, M. [O] réclame le remboursement de la somme de 20.000 euros et produit à l'appui de sa demande :
un relevé de son compte ouvert auprès de la banque BNP Paribas pour la période du 15 juillet au 15 août 2018, faisant état d'un virement de la somme de 20.000 euros en date du 25 juillet 2018 et mentionnant comme motif : Virement remboursement,
un courrier recommandé de mise en demeure du 28 mars 2022 adressée à M.[R], dans lequel il sollicite le remboursement du prêt de 20.000 euros, en précisant que ce prêt a permis à ce dernier d'obtenir le crédit pour la construction de la SCI Hantille
un procès-verbal d'audition de M. [R] du 10 mai 2022, dans lequel celui-ci indique que « M. [T] [O] est un ami de longue date et c'est aussi le parrain de ma fille. Je le connais depuis 10 ans maintenant, depuis mon arrivée sur l'île'.c'est quelqu'un qui a quand même compté pour moi et qui m'a aidé dans ma vie.. »
La SCI HANTILLE, au soutien de son moyen selon lequel la somme de 20.000 euros constitue un remboursement d'une somme précédemment prêtée à M.[O], produit :
un procès-verbal de constat d'un commissaire de justice en date du 10 août 2023, rapportant être saisi à la requête de M. [R], qui « ne conteste pas avoir reçu la somme de 20.000 euros de M. [T] [O], mais qu'elle a été restituée par ce dernier à titre de remboursement », et relevant les données comptables de l'activité professionnelle d'ostéopathe de M. [R] pour l'exercice 2017,
- deux attestations du 14 août 2023 et 06 juin 2024, de la société en charge de la comptabilité de l'activité professionnelle de M. [R], faisant état d'un écart de 20.000 euros entre le chiffre d'affaires comptabilisé par les journaux de trésorerie au bilan et le journal des écritures issu du logiciel utilisé par ce dernier.
Ces différents éléments produits par les parties, confirment l'existence d'un virement effectué par M. [T] [O] au profit de la SCI HANTILLE, ce qui n'est pas contesté, mais le motif du virement intitulé « virement remboursement » sur le relevé de compte produit par l'appelant, laisse subsister des doutes quant à sa cause, d'autant que selon les allégations de la SCI HANTILLE, celui-ci serait en réalité un remboursement d'un précédent prêt effectué au profit de M. [T] [O]. En outre, les déclarations de M. [R] lors de son audition dans le cadre de la plainte déposée contre M. [O], ne permettent pas de conclure qu'il a reconnu avoir bénéficié d'un prêt de la part de ce dernier. Si une longue relation amicale existait entre M. [O] et M. [R], il apparaît que celle-ci s'est par la suite fortement détériorée, marquée par des dénonciations de menaces de mort du second envers le premier, qui ne permettent pas de considérer, outre l'absence de lien de filiation entre eux, que l'appelant était dans l'impossibilité morale de solliciter une reconnaissance de dette, en tenant compte du montant important de 20.000 euros de la somme prêtée.
Dés lors, vu les pièces produites, M. [T] [O] échoue à démontrer le prêt allégué justifiant de faire droit à sa demande en remboursement. En conséquence, il conviendra de confirmer le jugement déféré sur ce chef.
Sur la demande en paiement des frais de réparation
M.[O] affirme que lors des travaux de construction mandatés par la SCI HANTILLE, des dégradations sont survenues sur son immeuble, comme constaté par le commissaire de justice et reconnues par M. [R] lors de son audition dans le cadre d'une procédure pénale où il a déposé plainte contre l'appelant.
La SCI HANTILLE considère que M. [O] ne démontre pas que les désordres constatés dans son habitation sont imputables à l'utilisation du brise roches hydraulique (BRH) par la société intervenant sur son chantier de construction. Elle souligne que M. [O] a établi lui-même des factures pour l'évaluation des réparations, qui ne peuvent servir à prouver son préjudice.
L'article 1240 du code civil engage la responsabilité de celui qui par son fait a causé un dommage à autrui.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, M. [O] produit aux débats un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 08 octobre 2021, constatant la présence d'un énorme bloc rocheux et de pierres au sol qui en sont issues, derrière l'habitation de l'appelant, et provenant d'une ravine qui traverse en amont le terrain voisin appartenant à la SCI HANTILLE. Il est souligné que « la roche est totalement fendue à plusieurs endroits, et que des parties sont instables », en raison de l'utilisation d'un BRH lors des travaux réalisés sur le terrain voisin, et ce selon les déclarations des requérants à l'établissement du procès-verbal. Il est fait état de plusieurs fissures ou microfissures constatées dans différentes pièces de l'habitation de M. [O], de chapes coulées sur la dalle en béton dans certaines pièces qui sonnent creux, et de décollements et microfissures à la jonction des bois de la charpente et des voiles béton des murs.
Dans le procès-verbal d'audition de M. [L] [R], gérant de la SCI HANTILLE, devant les services enquêteurs le 10 mai 2022, celui-ci explique le contentieux l'opposant à l'appelant, en évoquant les dommages qui auraient été causés sur l'habitation de ce dernier, et son intention de l'indemniser pour « acheter sa tranquilité ». Cependant, le procès-verbal de constat de l'huissier de justice, qui se borne à constater les dégâts présents dans l'habitation de M. [O] et à conclure que ces derniers résulteraient de l'utilisation d'un BRH lors des travaux réalisés dans la propriété voisine de la SCI HANTILLE, en rapportant uniquement les propos des requérants à l'établissement du procès-verbal de constat, ne permet pas de démontrer objectivement la responsabilité de l'intimée dans les dommages subis dans l'habitation de l'appelant. De même, les déclarations de M. [R], gérant de la SCI HANTILLE, devant les services enquêteurs ne suffisent pas à caractériser un aveu de sa part de sa responsabilité. Ainsi, s'il n'est pas contesté que M. [O] a subi des dommages dans son habitation, aucun document technique suffisamment probant n'est produit permettant de déterminer avec certitude leur cause ou origine.
Aussi, M. [T] [O] échoue à démontrer le fait ou la faute qui aurait été commis par la SCI HANTILLE et qui serait en lien direct et certain avec les dommages constatés dans son habitation. En conséquence, il convient également de confirmer le jugement déféré sur ce chef.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts
La SCI HANTILLE soutient que l'appel interjeté par M. [T] [O] est abusif, lequel a agi dans une volonté de lui nuire, alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une procédure pénale pour menace de mort envers le gérant de la société, M. [L] [R], justifiant qu'il soit condamné à réparer le préjudice subi à titre de dommages et intérêts.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que l'exercice du droit d'agir en justice ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; il peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.
En l'espèce, M. [O] a fait appel du jugement rendu en premier ressort par le tribunal judiciaire de Basse-Terre qui l'a débouté de ses demandes de remboursement du prêt et de remise en état de la ravine, en soulignant qu'il échouait à rapporter la preuve de l'existence d'un prêt, des désordres dans son habitation et de leur imputabilité.
L'appelant a été débouté de sa demande par le tribunal judiciaire, à la suite d'une mise à néant d'une ordonnance d'injonction de payer qui avait partiellement fait droit à ses demandes, et les premiers juges n'ont pas pris en compte sa demande en indemnisation au motif qu'elle n'avait pas été reprise dans le dispositif de ses écritures en première instance. M. [O] a ainsi pu se croire légitime à exercer une voie de recours en apportant des moyens de fait et de droit supplémentaire à ses prétentions, comme le permet l'article 563 du code de procédure civile.
Les moyens évoqués par la SCI HANTILLE, selon lequel M. [O] aurait utilisé des « arguments ubuesques », tel que la non-application de l'article 1359 du code civil sur la collectivité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou des arguments contradictoires en mettant en demeure une personne physique mais en assignant une personne morale, dernier moyen qui n'a pas été retenu comme motif de fin de non-recevoir, ne constituent pas des éléments objectifs et suffisants pour caractériser une faute dans l'exercice du droit de recours de l'appelant, et ce nonobstant la procédure pénale qui a concerné les parties.
La SCI HANTILLE ne démontre donc aucunement une faute commise par M. [O] dans l'exercice de son droit de recours et il conviendra de la débouter de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
La décision déférée condamnant M. [O] aux dépens de première instance et au paiement des frais irrépétibles sera confirmée.
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, M. [O] succombant en la cause, il convient de le condamner aux dépens de l'appel.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Déclare recevables les demandes de M. [T] [O] formulées à l'encontre de la société civile immobilière HANTILLE ;
- Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
- Déboute la Société civile immobilière HANTILLE de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
- Condamne M. [T] [O] aux entiers dépens d'appel ;
- Déboute M. [T] [O] et la société civile immobilière HANTILLE de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
La greffière La présidente