Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes
délivrées à :
Me Nadira CHALALI
Me Marie DANIS
+ copie dossier
le
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 23/13867
N° Portalis 352J-W-B7H-C3A7G
N° MINUTE :
Assignation du :
26 octobre 2023
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. RESEAUX SYNERGIES DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nadira CHALALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0207
DEFENDERESSE
Association IGS INSTITUT DE GESTION SOCIALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie DANIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier
Décision du 08 juillet 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/13867
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par la SAS RESEAUX SYNERGIES DEVELOPPEMENT à l'association IGS INSTITUT DE GESTION SOCIALE ( RG n°23/13867) ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action régularisées par la SAS RESEAUX SYNERGIES DEVELOPPEMENT le 7 juillet 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement régularisées par l'association IGS INSTITUT DE GESTION SOCIALE le 7 juillet 2026 ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Sur ce,
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».
L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».
Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».
Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
Au vu des conclusions réciproques des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SAS RESEAUX SYNERGIES DEVELOPPEMENT, l’acceptation de ce désistement par l'association IGS INSTITUT DE GESTION SOCIALE, et de déclarer ce désistement parfait.
Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS RESEAUX SYNERGIES DEVELOPPEMENT à l’égard de l'association IGS INSTITUT DE GESTION SOCIALE (RG n°23/13867) ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement par l'association IGS INSTITUT DE GESTION SOCIALE ;
DECLARE parfait ce désistement ;
CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance (RG n°23/13867) ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 juillet 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL
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