Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53205 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXYH
N° : 4
Assignation du :
30 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES VILLA [Adresse 1] - [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par son Syndic
SAS ATM & GAILLARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES VILLA [Localité 4] PARKINGS - [Adresse 4]
Représenté par son Syndic
SAS ATM & GAILLARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
La S.A.S. ATM & GAILLARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS - #E1286
DEFENDERESSE
La S.A.S. DYFFERENCE GESTION
[Adresse 5]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 06 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
La société ATM & Gaillard a été désigné syndic :
- du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] - [Adresse 4] par l’assemblée générale du 24 mars 2026
- du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] - [Adresse 4] par l’assemblée générale du 24 mars 2026.
Dans ces deux immeubles, la société ATM & Gaillard a succédé à la société Dyfférence Gestion.
Par courriers des 24 mars 2026 et par mises en demeure du 9 avril 2026 reçues le 13 avril 2026, la société société ATM & Gaillard a sollicité de l’ancien syndic la communication des documents concernant les deux syndicats des copropriétaires.
Exposant ne pas avoir réceptionné les pièces attendues, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et la société ATM & Gaillard ont, par acte du 30 avril 2026, fait citer en référé la société Dyfférence Gestion aux fins de la voir condamnée à remettre à la société ATM & Gaillard, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard :
-la situation de trésorerie
-les références des comptes bancaires et les coordonnées de la banque -l'ensemble des documents et archives et l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] - [Adresse 4]
-la situation de trésorerie
-les références des comptes bancaires et les coordonnées de la banque -l'ensemble des documents et archives et l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] - [Adresse 4]
Ils demandent également qu’elle soit condamnée à la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 ainsi qu’en tous les dépens.
La société Dyfférence Gestion a transmis par mail du 5 mail 2026 des éléments comptables.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, signifiées par commissaire de justice à la défenderesse le 25 juin 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 6 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et la société ATM & Gaillard demandent au juge des référés de condamner la société Dyfférence Gestion à remettre à la société Atm & Gaillard sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard les pièces comptables et administratives du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] - [Adresse 4] et du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] Parkings - [Adresse 4] ci-après listées :
Partie comptable
• La liste des lots de l'immeuble
• La liste des clés de l'immeuble
• La feuille de présence détaillée par lots
• Liste de coordonnées copropriétaires (mail, téléphone )
• Le détail des fonds permanents détenus par copropriétaire
• Le détail des fonds Travaux [P] détenus par copropriétaire
• Appels de fonds 2023-2024-2025-2026
• Répartition charges copropriétaire 2022
• Balance comptable 2021-2022-2023
• Un grand livre de tous les comptes 2021-2022-2023
• Relevé général des dépenses 2021-2022-2023
• Budget de l'année 2022 par clefs
• Budget de l'année 2023 par clefs
• Compteurs d'eau : Relevés des index des années 2022-2023
• Factures non saisies à régler
• Factures non enregistrées
• Détail des comptes travaux, doubles des appels et duplicata factures réglées.
• Chèques des copropriétaires à encaisser
• Si personnel immeuble : dossier du personnel, contrats de travail et avenants, état des congés payés acquis, doubles des bulletins de paies, copies des déclarations sociales URSSAF/ GARP / CRIP, arrêts maladies, doubles des attestations de reprise de travail, indemnités sécurités sociales.... Humanis Prévoyance
• Mutations : archives et en cours Plusieurs mutations n'ont pas été enregistrées par la société Dyfférence Gestion qui a facturé les états datés dans sa comptabilité et devront être remis les dossiers de mutation, à savoir mutation [M], [G] [A]
• Dossiers des relances
• Dossiers contentieux : justificatifs des sommes dues par copropriétaire et duplicata des comptes Plusieurs dossiers contentieux sont mentionnés dans les relevés généraux des dépenses remis par la société Dyfférence Gestion et devront être communiqués les dossiers contentieux :
-litige sinistre incendie
-litige Assurimo
-litige [H]
-litige [Adresse 8]
• Facture d'honoraires du syndic pour transmission des comptes et convocation AG
• N° ICS
Partie administrative
• Le règlement de copropriété et ses modificatifs
• Plan de l'immeuble
• Dossiers des procédures en cours
• Livre des PV depuis l'origine
• Dossiers A.G. précédentes et/ou AGE
• Dossiers Assurance et sinistres en cours
• Contrats d'entretien en cours et devis divers
• [Localité 6] d'entretien
• Dossier Technique Amiante
• Doc évaluation risques professionnel
• Diagnostic des risques d'accessibilité au Plomb
• Etat parasitaire
• Etat sur autres risques sanitaires
• Courriers de l'immeuble, diverses correspondances
• Intégralité des Archives comprenant les archives remises à la société Dyfférence Gestion par le précédent syndic Foncia qui a été syndic jusqu'au mois de novembre 2024
• Fiche Synthétique (pour le syndicat des copropriétaires Parking)
• Attestation d'immatriculation
Ils demandent également la condamnation de la société Dyfférence Gestion à la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 ainsi qu'en tous les dépens.
La société Dyfférence Gestion, bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à domicile, n’a pas comparu à l’audience, ni constitué avocat.
La présente décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions signifiées, régularisées et soutenues oralement ainsi qu’à la note d’audience.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibérée au 4 septembre 2026.
SUR CE,
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de communication de pièces
Aux termes de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :
« En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts ».
L'article 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l'article 33-1 du même décret dispose qu'en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces.
Ainsi, l'article 33 dispose que « le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques.
Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.
Il délivre dans les mêmes conditions, copies ou extraits des procès-verbaux, des décisions prises par voie de consultation dans les petites copropriétés, par un seul copropriétaire ou lors d'une réunion sans convocation préalable dans les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, ainsi que par le conseil syndical dans le cadre d'une délégation de pouvoirs. »
La charge de la preuve du respect des diligences prévues à l'article 18-2 de la loi pèse sur l'ancien syndic, qui doit remettre spontanément les documents qu'il détient.
En l’espèce, il est constant qu’à la date de l’assignation, la société Dyfférence Gestion n’avait pas transmis les documents sollicités par le nouveau syndic de la copropriété, la société ATM & Gaillard, mais que des transmissions de documents comptables ont eu lieu en cours d’instance.
La défenderesse ne justifie d’aucune impossibilité de transmettre la communication des pièces sollicitées, celle-ci sera ordonnée.
Cependant, il ne sera pas fait droit à la demande relative à la communication de « Intégralité des Archives comprenant les archives remises à la société Dyfférence Gestion par le précédent syndic Foncia qui a été syndic jusqu'au mois de novembre 2024 » ni à la demande de communication des « courriers de l'immeuble, diverses correspondances ».
En effet, ces demandes visent un ensemble imprécis de pièces indéterminées, difficilement identifiables, et qui n’étaient pas même évoquées dans les mises en demeure.
Compte tenu de l’absence de réponse aux lettres de mise en demeure et de la non constitution de la défenderesse à la présente instance, l’obligation de faire sera assortie d’une astreinte, celle-ci ayant pour objet de vaincre la résistance de la défenderesse.
Une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sur une durée de trois mois sera prononcée.
Cette astreinte sera liquidée, conformément à l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, par le juge de l'exécution.
Sur les demandes accessoires
La société Dyfférence Gestion, partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par suite, elle sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 6], au syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et à la société ATM & Gaillard la somme globale de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société Dyfférence Gestion à remettre à la société ATM & Gaillard les documents appartenant au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et au syndicat des copropriétaires [Adresse 7], accompagnés d'un bordereau récapitulatif des pièces conformément à l'article 33-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, suivants :
Partie comptable :
• La liste des lots de l'immeuble
• La liste des clés de l'immeuble
• La feuille de présence détaillée par lots
• Liste de coordonnées copropriétaires (mail, téléphone)
• Le détail des fonds permanents détenus par copropriétaire
• Le détail des fonds Travaux [P] détenus par copropriétaire
• Appels de fonds 2023-2024-2025-2026
• Répartition charges copropriétaire 2022
• Balance comptable 2021-2022-2023
• Un grand livre de tous les comptes 2021-2022-2023
• Relevé général des dépenses 2021-2022-2023
• Budget de l'année 2022 par clefs
• Budget de l'année 2023 par clefs
• Compteurs d'eau : Relevés des index des années 2022-2023
• Factures non saisies à régler
• Factures non enregistrées
• Détail des comptes travaux, doubles des appels et duplicata factures réglées.
• Chèques des copropriétaires à encaisser
• Si personnel immeuble : dossier du personnel, contrats de travail et avenants, état des congés payés acquis, doubles des bulletins de paies, copies des déclarations sociales URSSAF/ GARP / CRIP, arrêts maladies, doubles des attestations de reprise de travail, indemnités sécurités sociales.... Humanis Prévoyance
• Mutations : archives et en cours
• Dossiers des relances
• Dossiers contentieux : justificatifs des sommes dues par copropriétaire, duplicata des comptes et dossiers contentieux suivants:
-litige sinistre incendie
-litige Assurimo
-litige [H]
-litige [Adresse 8]
• Facture d'honoraires du syndic pour transmission des comptes et convocation AG
• N° ICS (Identifiant Créancier SEPA)
Partie administrative :
• Le règlement de copropriété et ses modificatifs
• Plan de l'immeuble
• Dossiers des procédures en cours
• Livre des PV depuis l'origine
• Dossiers A.G. précédentes et/ou AGE
• Dossiers Assurance et sinistres en cours
• Contrats d'entretien en cours et devis divers
• [Localité 6] d'entretien
• Dossier Technique Amiante
• Doc évaluation risques professionnel
• Diagnostic des risques d'accessibilité au Plomb
• Etat parasitaire
• Etat sur autres risques sanitaires
• Fiche Synthétique (pour le syndicat des copropriétaires Parking)
• Attestation d'immatriculation
et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, sur une durée de trois mois ;
Disons n'y avoir lieu de nous réserver le pouvoir de liquider l'astreinte;
Rejetons le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 6], du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et de la société ATM & Gaillard ;
Condamnons la société Dyfférence Gestion aux dépens de l'instance ;
Condamnons la société Dyfférence Gestion à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6], au syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et à la société ATM & Gaillard la somme globale de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
Fait à [Localité 1] le 04 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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Sans engagement • Annulation à tout moment