Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004077
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 31/08/2026
Société ETS CAILLAREC DEMANDEUR (S) : [Adresse 8] [Localité 3] Maître Stéphanie HELOU (QUIMPER) REPRESENTANT (S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : Monsieur [O] [Q] [Adresse 3] [Localité 4] REPRESENTANT(S) : Maître Cédric de la CALLE Avocat membre de la SELARL SYNALLAGMA (LORIENT) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Madame Elsa LE GOUX JUGES : Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD Monsieur Jean BAUDET GREFFIER : Maître Jacques PATY * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 126,80 DONT TVA : 21,13
ENTRE :
La Société ETS CAILLAREC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER sous le numéro 376 580 270, ayant son siège sis [Adresse 8] - [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Maître Stéphanie HELOU Avocate [Adresse 9] - [Localité 3], son mandataire verbal,
DEMANDERESSE
ET:
Monsieur [Q] [O],
entrepreneur individuel, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 418 039 467, dont le siège de son activité est sis [Adresse 3] - [Localité 4], représenté par Maître Cédric de la CALLE Avocat membre de la SELARL SYNALLAGMA [Adresse 10] - [Localité 5], son mandataire verbal,
DEFENDEUR
Par requête en date du 04 AVRIL 2025, la Société ETS CAILLAREC ayant son siège sis [Adresse 8] - [Localité 3] a fait citer en recouvrement de créances Monsieur [Q] [O] dont le siège de son activité est sis [Adresse 3] - [Localité 4], en paiement d'une somme en principal DOUZE MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES (12.540,23 €) au titre du solde d'une facture impayée, la somme de 433,51 € au titre de la clause pénale, la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme 786,63 € au titre des intérêts acquis, pour mémoire outre les intérêts à échoir au taux légal majoré de 2 % à compter du 05 avril 2024, la somme de 7,01 € au titre des frais accessoires et la somme de 51,60 € au titre des frais de requête.
Par ordonnance en date du 25 SEPTEMBRE 2025, Monsieur Le Président du Tribunal de céans autorisa l'injonction de payer, en rejetant les demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les intérêts contractuels.
ATTENDU que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été faite par un commissaire de Justice le 09 OCTOBRE 2025.
ATTENDU que dans les délais légaux soit le 23 OCTOBRE 2025, la SELARL SYNALLAGMA Avocats à LORIENT représentant Monsieur [Q] [O] forma opposition à l'ordonnance précitée.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 JUIN 2026 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs GOUILLY-FROSSARD & BAUDET Juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La Société ETS CAILLAREC exerce une activité d'installation et de maintenance de cuisines professionnelles et collectives, ainsi que d'équipements de froid et de climatisation.
Dans le cadre de son activité, elle a proposé à Monsieur [O], exploitant d'une boucherie, la fourniture d'une machine sous vide suivant devis n° 12023348 en date du 28 mars 2024, pour un montant de 14.450,19 € HT, soit 17.340,23 € TTC.
Monsieur [O] a accepté ce devis et versé, le 19 avril 2024, un acompte de 4.800 € TTC.
La machine a ensuite été livrée et une facture de solde n° 15038273 a été établie le 22 juillet 2024, pour un montant de 12.540,23 € TTC.
Monsieur [O] a néanmoins refusé de régler le solde, invoquant l'apparition de traces de « rouille » sur la machine.
Une première intervention de la Société SAMMIC, fabricant de la machine, est intervenue en novembre 2024.
À cette occasion, la Société SAMMIC a constaté que les traces disparaissaient après nettoyage et que l'inox n'était pas piqué, les traces correspondant à une pellicule superficielle résultant de l'utilisation d'un produit lessiviel chloré.
La Société SAMMIC recommandait ainsi expressément l'utilisation d'un produit sans chlorure et attirait l'attention de Monsieur [O] sur la nécessité d'utiliser un produit d'entretien adapté à la machine.
Malgré ces constatations, Monsieur [O] persistait à refuser le règlement du solde.
Par courrier du 11 février 2025, la Société ETS CAILLAREC le mettait en demeure de procéder au paiement des sommes restant dues.
Par courriel du 17 février 2025, Monsieur [O] maintenait sa contestation et indiquait que la machine continuait de « rouiller ».
Son assureur de protection juridique adressait ensuite à la Société ETS CAILLAREC, par lettre recommandée du 14 avril 2025, une mise en demeure de fournir un matériel conforme, invoquant à nouveau un phénomène de corrosion.
Dans le même temps, la Société ETS CAILLAREC saisissait, le 04 avril 2025, le Président du Tribunal de céans d'une requête en injonction de payer, portant sur un montant alors réclamé de 14.118,98 €, et produisait notamment le devis accepté, le bon de commande, le bon de livraison, la facture, la mise en demeure et son extrait de compte.
Une expertise amiable était par ailleurs organisée par la Société SARETEC le 08 septembre 2025, en présence notamment de la Société SAMMIC, fabricant de la machine.
Dans son rapport, la Société SAMMIC confirmait ses précédentes constatations et concluait que les traces observées ne résultaient ni d'un défaut de fabrication, ni d'un défaut affectant la qualité de l'inox, mais de l'utilisation d'un produit de nettoyage contenant des composés chlorés, notamment le produit EXEOL FOOD AM.
Il était notamment constaté, lors de l'expertise, que le bidon de ce produit était laissé ouvert et sans bouchon.
Plus particulièrement, il était également constaté que Monsieur [O] continuait à utiliser un produit chloré, alors même que son assureur de protection juridique avait indiqué, dans son courrier du 14 avril 2025, que le produit utilisé était adapté à la machine.
Dans un courriel du 07 octobre 2025, Monsieur [S], expert SARETEC, reconnaissait lui-même que la pathologie était « potentiellement liée à l'utilisation d'un produit chloré », susceptible d'altérer la surface et de diminuer sa résistance mécanique face aux agressions environnementales.
Monsieur [S] reconnaissait également que l'utilisation d'un produit chloré pour le nettoyage était susceptible de fragiliser le support.
L'expert soutenait néanmoins, sans l'étayer techniquement, l'existence d'une problématique tenant à la mise en œuvre de la passivation.
La Société ETS CAILLAREC conteste cette analyse et soutient que les désordres allégués sont exclusivement liés aux conditions d'entretien de la machine et, notamment, à l'utilisation persistante d'un produit chloré, alors que Monsieur [O] avait été expressément alerté sur ce point dès novembre 2024.
Par ordonnance en date du 25 septembre 2025, le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc a fait droit à la requête de la Société ETS CAILLAREC et a condamné Monsieur [O] au paiement de la somme de 13.269,25 €.
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur [O] le 09 octobre 2025.
Le 23 octobre 2025, Monsieur [O] a formé opposition à cette ordonnance.
C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1) POUR LA SOCIETE ETS CAILLAREC, DEMANDERESSE AU PAIEMENT :
La Société ETS CAILLAREC demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de :
Vu les pièces, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code Civil,
DEBOUTER Monsieur [Q] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [O] au paiement de la somme de 12.540.23 € TTC avec intérêt moratoire au taux légal majoré de 2 % courant du jour de l'échéance jusqu'à paiement, déduction faite de la somme de 6.996.23 € ;
CONDAMNER en outre Monsieur [Q] [O] au paiement des sommes suivantes ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [O] à verser à la Société ETS CAILLAREC la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [O] à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [O] à la somme de 433,50 € au titre des frais administratifs tels que prévus dans les conditions générales ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [O] aux dépens.
La Société ETS CAILLAREC fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
A/ Sur les obligations contractuelles de Monsieur [O] :
La Société ETS CAILLAREC soutient que M. [O] n'a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment son obligation de paiement, alors même que la société a exécuté ses propres obligations en procédant à la livraison de la machine commandée.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du même Code prévoit civil, dit « que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Enfin, l'article 1217 du Code civil permet à la partie victime d'une inexécution ou d'une exécution imparfaite de solliciter notamment l'exécution de l'obligation ainsi que la réparation des conséquences de cette inexécution. ».
En l'espèce, la Société ETS CAILLAREC fait valoir que la machine livrée est conforme à son utilisation et qu'elle a été normalement utilisée par M. [O]. La contestation de ce dernier porte principalement sur l'apparition de traces de rouille ou de corrosion affectant le matériel. La Société ETS CAILLAREC conteste que ces désordres puissent lui être imputés et soutient qu'ils résultent de l'utilisation de produits de nettoyage inadaptés à l'acier inoxydable, utilisés par M. [O] malgré les préconisations qui lui avaient été communiquées.
La Société ETS CAILLAREC fait ainsi valoir que les désordres invoqués ne résultent ni d'un défaut de conception, ni d'un défaut de fabrication, ni d'une nonconformité de la machine, mais des conditions dans lesquelles celle-ci a été entretenue.
La Société ETS CAILLAREC soutient notamment que l'utilisation de produits contenant du chlore ou d'autres substances incompatibles avec l'acier inoxydable est susceptible de provoquer ou d'accélérer la corrosion.
La Société ETS CAILLAREC considère dès lors que M. [O] ne peut se prévaloir des conséquences de ses propres pratiques d'entretien pour justifier le refus de paiement du prix convenu.
La Société ETS CAILLAREC conteste également la portée des pièces produites par M. [O]. Elle relève que celui-ci verse notamment aux débats diverses photographies destinées à démontrer l'état du matériel, mais soutient que ces photographies, dont elle conteste notamment la qualité et les conditions de réalisation, ne sauraient suffire à établir l'existence d'un défaut de conformité ou d'un vice imputable à la machine.
La Société ETS CAILLAREC oppose à ces éléments les constatations et éléments techniques communiqués dans le cadre de l'expertise. Elle relève également que certains documents produits par M. [O] émanent de personnes qui ne disposeraient pas de la qualité d'expert de l'acier inoxydable, notamment le courrier de M. [I], présenté comme étant le commercial des produits utilisés par M. [O].
La Société ETS CAILLAREC soutient également que certaines fiches techniques produites concernent des produits qui ne seraient pas adaptés à l'entretien de la machine concernée.
La Société ETS CAILLAREC considère ainsi que M. [O] ne rapporte pas la preuve d'une non-conformité de la machine ou d'un défaut imputable à la société.
La Société ETS CAILLAREC précise que M. [O] entend soutenir que l'acier inoxydable utilisé serait de qualité insuffisante, la Société ETS CAILLAREC fait valoir qu'il lui appartient d'en rapporter la preuve par tout élément technique pertinent, notamment, s'il l'estime nécessaire, au moyen d'une expertise judiciaire.
La Société ETS CAILLAREC conteste par ailleurs l'argumentation développée par M. [O] au titre des exigences d'ordre public sanitaire. Elle soutient que ces considérations ne permettent pas de justifier l'utilisation de produits incompatibles avec les matériaux composant la machine ni, a fortiori, le refus de paiement du prix convenu. La Société ETS CAILLAREC considère que M. [O] ne peut invoquer les exigences sanitaires pour justifier l'utilisation de produits susceptibles d'endommager le matériel, puis imputer à la société les conséquences de cette utilisation.
La Société ETS CAILLAREC relève en outre que M. [O] a procédé au règlement d'une somme de 6.996,23 € au titre de la facture litigieuse. Elle soutient que ce règlement est incompatible avec la contestation générale désormais formulée quant à l'exécution de la prestation.
La facture s'élevant à 12.540,23 € TTC, la Société ETS CAILLAREC soutient que demeure dû un solde de 5.544,00 € TTC.
La Société ETS CAILLAREC relève également que M. [O] sollicite désormais le remplacement des seuls capots litigieux et produit à cet égard un devis dont le montant serait inférieur à la somme retenue au titre du solde de la facture. Elle considère que cette argumentation est contradictoire avec le règlement déjà effectué et avec la nature des réparations sollicitées. La Société ETS CAILLAREC sollicite le rejet de l'intégralité des demandes, fins et prétentions formées par M. [O], celui-ci ne rapportant pas, selon elle, la preuve d'une inexécution contractuelle, d'une délivrance non conforme, d'un vice caché ou d'un quelconque manquement imputable à la société.
B/ Sur les demandes de la Société ETS CAILLAREC :
La Société ETS CAILLAREC fait valoir qu'elle a répondu aux interrogations de son client, pris attache avec son propre fournisseur et engagé différents frais dans le cadre du litige, notamment afin de participer à l'expertise du 8 septembre.
La Société ETS CAILLAREC estime que ces frais résultent directement de l'attitude qu'elle qualifie de fautive de M. [O] et sollicite, à ce titre, l'allocation de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts. La Société ETS CAILLAREC sollicite également l'application de ses conditions générales de vente, lesquelles prévoient qu'en cas de retard de paiement, tout retard fait courir de plein droit un intérêt moratoire au taux légal majoré de 2 %, courant du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement. La Société ETS CAILLAREC indique également que les conditions générales de vente prévoient une indemnité forfaitaire correspondant à 3 % du montant HT de la commande au titre des frais administratifs, soit, en l'espèce, la somme de 433,50 €. La Société ETS CAILLAREC sollicite la condamnation de M. [O] au paiement de la somme de 5.544,00 € TTC, correspondant au solde de la facture de 12.540,23 € TTC, après déduction du règlement de 6.996,23 €, outre les intérêts moratoires au taux légal majoré de 2 % à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à complet paiement. La Société ETS CAILLAREC sollicite également la condamnation de M. [O] au paiement de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, de 433,50 € au titre des frais administratifs prévus par les conditions générales de vente, ainsi qu'aux entiers dépens. La Société ETS CAILLAREC demande également l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
2) POUR MONSIEUR [Q] [O], DEFENDEUR A L'OPPOSITION :
Monsieur [Q] [O] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de :
PRENDRE ACTE et DIRE recevable l'opposition à injonction de payer formée par lui ;
Avant de dire droit, à l'honneur de SOLLICITER du Tribunal de bien vouloir prendre acte de l'ensemble des échanges amiables infructueux et de la bonne foi du défendeur ayant tenté une résolution transactionnelle ;
À titre principal :
CONDAMNER la Société ETS CAILLAREC à remplacer intégralement les capots litigieux de la machine sous-vide, aux frais exclusifs du vendeur (art. 1217 C. civ.);
À titre subsidiaire 1 :
PRONONCER la résolution de la vente pour délivrance non conforme (art. 1604 C. civ.), et par conséquent ORDONNER la restitution intégrale des sommes versées par le défendeur et CONDAMNER la Société ETS CAILLAREC à la reprise en possession de la machine litigieuse par dans le délai de huit jours, assortie d'une astreinte de 50 euros par jours de retard, se réserver la liquidation de l'astreinte dans le délai d'un mois ;
À titre subsidiaire 2 :
PRONONCER l'annulation de la vente, la DIRE et la JUGER nulle et de nul effet pour erreur sur les qualités essentielles de la chose (art. 1132 et 1133 C. civ.), et par conséquent ORDONNER la restitution intégrale des sommes versées par le défendeur et CONDAMNER la Société ETS CAILLAREC à la reprise en possession de la machine litigieuse par dans le délai de huit jours, assortie d'une astreinte de 50 euros par jours de retard, se réserver la liquidation de l'astreinte dans le délai d'un mois ;
À titre subsidiaire 3 :
RESOUDRE la vente pour vice caché (art. 1641 C. civ.), ordonner le remboursement intégral du prix et par conséquent ORDONNER la restitution intégrale des sommes versées par le défendeur et CONDAMNER la Société ETS CAILLAREC à la reprise en possession de la machine litigieuse par dans le délai de huit jours, assortie d'une astreinte de 50 euros par jours de retard, se réserver la liquidation de l'astreinte dans le délai d'un mois ;
A titre subsidiaire 4 :
JUGER Monsieur [Q] [O] bienfondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution, à hauteur de 2.400 euros et déboutera de la société a prétendument créancière de toutes ces demandes ;
Et par conséquent,
REMPLACER la machine par un autre appareil du même modèle et de la même marque et suspendre toute exigibilité de la facture aussi longtemps que la Société ETS CAILLAREC n'y aura pas procédé ;
Sur les frais de justice et sur les préjudices accessoirement subis par Monsieur [Q] [O] :
ALLOUER au défendeur 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour trouble commercial et risque sanitaire, CONDAMNER la Société ETS CAILLAREC au versement de cette somme au profit de Monsieur [Q]. [O] ;
À titre accessoire et dans tous les cas : CONDAMNER la Société ETS CAILLAREC à verser au défendeur la somme de 3.600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civil ;
CONDAMNER la Société ETS CAILLAREC, partie demanderesse, aux entiers frais et dépens, y compris les frais d'exécution à venir.
Monsieur [Q] [O], pour résister, fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS:
A. Moyen principal - délivrance non conforme : demande de remplacement des capots (article 1217 du code civil) :
M. [O] se prévaut des dispositions de l'article 1217 du Code civil, relatives aux sanctions de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat.
M. [O] soutient que l'acquéreur est fondé à solliciter la mise en conformité de la prestation lorsque le bien livré ne correspond pas aux caractéristiques convenues ou n'est pas conforme à l'usage auquel il était destiné.
M. [O] fait valoir que la machine lui a été vendue comme étant constituée d'acier inoxydable, alors que des phénomènes d'oxydation sont apparus rapidement après sa livraison.
M. [O] soutient que cette oxydation affecte notamment la cloche et certains éléments structurels et fonctionnels de la machine et ne saurait être réduite à un simple défaut esthétique. Il insiste sur la proximité de ces éléments avec les denrées alimentaires conditionnées dans le cadre de son activité professionnelle.
M. [O] conteste l'argument selon lequel cette oxydation résulterait d'un défaut d'entretien.
M. [O] fait valoir que les autres équipements en inox utilisés dans son laboratoire, provenant d'autres fabricants, ne présentent pas de phénomène comparable de corrosion et qu'il utilise depuis de nombreuses années les mêmes produits de nettoyage et de désinfection.
M. [O] relève également qu'aucune notice ni aucun protocole d'entretien spécifique ne lui auraient été communiqués lors de la vente, et que la documentation technique présente au contraire la machine comme étant fabriquée en « acier inoxydable haute qualité », sans avertissement relatif à une incompatibilité avec les produits chlorés.
Les produits d'entretien :
M. [O] indique avoir sollicité son fournisseur habituel de produits d'entretien, M. [I], afin de vérifier la compatibilité des produits utilisés avec les surfaces en inox.
M. [O] précise que selon les éléments qu'il produit, ce fournisseur lui aurait indiqué que les produits concernés sont destinés au nettoyage des surfaces en inox et ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à détériorer un véritable inox. M. [O] produit également les produits qu'il utilise pour l'entretien de ses machines. M. [O] en déduit que la cause de l'oxydation ne peut être imputée à son entretien, et soutient que la SAS CAILLAREC devrait, si elle entend soutenir le contraire, établir que le matériau utilisé pour la machine est effectivement adapté aux conditions normales d'utilisation et de nettoyage d'un matériel destiné à une activité alimentaire. M. [O] fait ainsi valoir que l'intégralité du prix ne saurait être exigée tant que la machine demeure affectée de ce défaut et ne répond pas aux caractéristiques attendues d'un matériel en inox destiné à un usage alimentaire.
M. [O] sollicite en conséquence le remplacement des capots et éléments défectueux aux frais de la société venderesse, afin de rétablir la conformité de la machine à son usage professionnel et aux exigences sanitaires applicables.
B. Premier subsidiaire - résolution de la vente pour délivrance non conforme (article 1604 du code civil) :
M. [O] se prévaut également de l'article 1604 du Code civil, qui impose au vendeur de délivrer la chose convenue et conforme à l'usage auquel elle est destinée.
M. [O] soutient que la société venderesse connaissait nécessairement la destination professionnelle de la machine, celle-ci ayant été acquise pour être utilisée dans un laboratoire de boucherie soumis à des opérations quotidiennes de nettoyage et de désinfection.
M. [O] fait valoir qu'aucune réserve ni aucun avertissement ne lui aurait été communiqué concernant une éventuelle incompatibilité entre le matériau de la machine et les produits d'entretien normalement utilisés dans son activité.
M. [O] indique qu'une machine susceptible de s'oxyder dans le cadre de son utilisation normale ne peut être considérée comme adaptée à l'usage alimentaire pour lequel elle a été acquise.
M. [O] soutient que cette situation compromet la possibilité d'utiliser la machine dans des conditions compatibles avec les exigences d'hygiène et les principes de la méthode HACCP.
M. [O] précise qu'il entend maintenir jusqu'au terme de son activité les exigences de sécurité alimentaire applicables à son établissement et qu'il ne peut accepter l'utilisation d'un matériel dont l'état serait susceptible de compromettre ces exigences.
M. [O] sollicite donc, à titre subsidiaire, la résolution de la vente pour délivrance non conforme, avec restitution des sommes versées, dès lors que la machine ne serait pas propre à l'usage alimentaire pour lequel elle a été acquise.
C. Deuxième subsidiaire - nullité pour erreur sur les qualités essentielles (articles 1132 et 1133 du code civil) :
M. [O] invoque, à titre subsidiaire, les dispositions des articles 1132 et 1133 du Code civil, relatives à l'erreur portant sur une qualité essentielle de la chose. M. [O] soutient que le caractère inoxydable de la machine constituait une qualité essentielle ayant déterminé son consentement lors de l'acquisition. M. [O] fait valoir qu'en sa qualité de professionnel de la boucherie, il n'aurait pas acquis une machine destinée au conditionnement de denrées alimentaires s'il avait été informé que son matériau était susceptible de s'oxyder dans le cadre des opérations normales de nettoyage et de désinfection.
M. [O] relève qu'aucune clause contractuelle, aucune notice et aucun document remis lors de la vente ne lui imposaient l'utilisation d'un produit d'entretien spécifique ou ne l'avertissaient d'une quelconque incompatibilité avec les produits habituellement utilisés dans son établissement.
M. [O] estime dès lors que son consentement a porté sur une qualité essentielle de la chose, à savoir sa résistance à l'oxydation dans les conditions normales de son utilisation professionnelle.
M. [O] sollicite, à titre subsidiaire, que soit retenue l'erreur portant sur une qualité essentielle de la machine et que la nullité de la vente soit prononcée sur le fondement des articles 1132 et 1133 du Code civil.
D. Troisième subsidiaire - résolution pour vice caché (article 1641 du code civil) :
M. [O] invoque également la garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil.
M. [O] soutient que le défaut d'oxydation affectant la machine serait intrinsèque au matériel et lié, selon les éléments qu'il invoque, à un défaut de passivation de l'inox.
M. [O] ajoute que ce défaut n'était pas apparent lors de la livraison et s'est révélé dans le cadre de l'utilisation normale de la machine et de son entretien avec des produits couramment utilisés dans son activité.
M. [O] soutient que ce défaut rend la machine impropre à l'usage alimentaire auquel elle était destinée ou, à tout le moins, en diminue suffisamment l'usage pour justifier la mise en œuvre de la garantie des vices cachés. M. [O] fait également état de la panne ultérieure de la machine, qu'il considère comme un élément supplémentaire venant renforcer ses interrogations sur la fiabilité du matériel.
M. [O] sollicite donc, à titre subsidiaire, la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, avec restitution du prix et indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis.
E. Quatrième subsidiaire - sur l'exception d'inexécution (article 1219 du code civil) :
M. [O] se prévaut enfin de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du Code civil. M. [O] soutient qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation lorsque son cocontractant n'exécute pas la sienne et que cette inexécution présente une gravité suffisante. M. [O] considère que les défauts affectant la machine constituent une inexécution suffisamment grave, dès lors qu'ils concernent, selon lui, une caractéristique essentielle du matériel et qu'ils sont susceptibles d'affecter les conditions d'hygiène et de sécurité de son activité alimentaire. M. [O] soutient être ainsi fondé à retenir le paiement du solde du prix correspondant aux travaux nécessaires à la remise en conformité de la machine, tant que la SAS CAILLAREC n'aura pas pris en charge le remplacement des éléments litigieux. M. [O] rappelle à cet égard avoir effectué un paiement avec le motif « paiement malgré problème oxydation », ce qui traduit, selon lui, sa contestation du solde restant dû en raison des désordres affectant la machine. M. [O] demande également que soit prise en charge la somme de 175,50 € HT correspondant à l'intervention rendue nécessaire par la panne de la machine.
M. [O] indique par ailleurs avoir obtenu un devis de 3.144 €, dont 2.620 € HT au titre du remplacement de la cloche oxydée, et considère que cette dépense doit incomber au vendeur dès lors qu'elle vise à remédier au défaut affectant le matériel. M. [O] soutient en conséquence que le paiement du solde du prix ne peut être exigé tant que la SAS CAILLAREC n'a pas pris en charge les réparations nécessaires au remplacement des éléments affectés par l'oxydation.
M. [O] sollicite ainsi que le Tribunal le déclare bien fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution et rejette les demandes de paiement formées à son encontre à concurrence des sommes correspondant aux travaux nécessaires à la remise en conformité du matériel.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Vu les pièces, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article1604 du Code Civil, Vu l'article 1132 et 1133 du Code Civil, Vu l'article1641 du Code Civil.
1/ Sur la recevabilite de l'opposition en la forme de Monsieur [Q] [O] a l'ordonnance d'injonction de payer :
ENDROIT :
L'article 1415 du Code de Procédure Civile dispose que « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. ».
L'article 1416 du Code de Procédure Civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».
Enl'espece:
Le Tribunal constate que Monsieur [O] a formé opposition le 23 octobre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer du 25 septembre 2025, signifiée le 09 octobre 2025, conformément aux dispositions des articles susvisés.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
DECLARERA RECEVABLE l'opposition formée par Monsieur [Q] [O] de l'ordonnance rendue le 25 SEPTEMBRE 2025 à la requête de la Société ETS CAILLAREC ;
DIRA que le présent jugement se substituera à ladite ordonnance, en application de l'article 1420 du Code de Procédure Civile.
2/ Sur la demande en paiement du solde de la facture :
Endroit :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, ainsi rédigé : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil, ainsi rédigé : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
Vu les dispositions de l'article 1217 du Code Civil, ainsi rédigé : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
ENL'ESPECE :
La Société ETS CAILLAREC justifie d'une facture d'un montant de 12.540,23 € TTC et fait valoir que Monsieur [O] a déjà procédé au règlement de 6.996,23 €, laissant un solde de 5.544,00 € TTC.
Monsieur [O] ne conteste pas avoir procédé à ce règlement, mais entend justifier la retenue du solde par les désordres qu'il reproche à la machine et par l'exception d'inexécution.
Il convient dès lors de déterminer si les désordres invoqués sont suffisamment établis et s'ils sont imputables à la Société ETS CAILLAREC pour justifier le refus de paiement.
La Société ETS CAILLAREC soutient que la machine a été livrée conformément à la commande et que les traces de corrosion résultent non d'un défaut de conception, de fabrication ou de conformité, mais des conditions d'entretien de la machine, notamment de l'utilisation de produits contenant du chlore ou d'autres substances incompatibles avec l'acier inoxydable.
Monsieur [O] produit pour sa part différents éléments, notamment des photographies et un courrier de Monsieur [I] relatif aux produits d'entretien utilisés.
Toutefois, ainsi que le relève la Société ETS CAILLAREC, ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à établir avec certitude la cause technique de la corrosion, ni à démontrer que celle-ci résulterait d'un défaut intrinsèque du matériau ou d'une non-conformité imputable au vendeur.
Le courrier émanant du fournisseur des produits d'entretien utilisés par Monsieur [O] ne saurait, à lui seul, tenir lieu d'expertise technique sur la composition, la qualité métallurgique, la passivation ou la résistance particulière de l'inox composant la machine.
De même, le fait que d'autres équipements en inox utilisés par Monsieur [O] ne présentent pas de corrosion ne permet pas, à lui seul, d'établir que la machine litigieuse serait affectée d'un défaut de fabrication.
Il appartient en effet à Monsieur [O], qui invoque l'exécution imparfaite du contrat et sollicite différentes sanctions à ce titre, de démontrer les faits nécessaires au soutien de ses prétentions.
Or, au regard des éléments produits et reproduits dans le dossier soumis au Tribunal, la preuve certaine d'une non-conformité imputable à la Société ETS CAILLAREC n'est pas rapportée.
Il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré de la non-conformité et de condamner Monsieur [O] au paiement du solde de la facture, soit : 5.544,00 € TTC.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
DIRA que la créance de Monsieur [Q] [O] est certaine, liquide et exigible ;
CONDAMNERA Monsieur [Q] [O] à régler à la Société ETS CAILLAREC le solde de la facture soit le montant de 5.544,00 € TTC.
3/ Sur le moyen principal tire de la delivrance non conforme et de L'article 1217 du Code Civil :
Endroit :
Vu les dispositions de l'article 1217 du Code Civil, ainsi rédigé : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
Enl'espece :
Monsieur [O] sollicite, sur le fondement de l'article 1217 du Code Civil, le remplacement des capots litigieux aux frais de la Société ETS CAILLAREC.
Il soutient que la machine aurait été présentée comme étant en acier inoxydable et que l'apparition de phénomènes d'oxydation démontrerait qu'elle ne correspond pas aux caractéristiques convenues.
En l'espèce, la seule constatation de traces de corrosion ne suffit pas à établir que le matériel livré n'était pas conforme à la commande.
La Société ETS CAILLAREC conteste expressément toute défectuosité intrinsèque du matériel et soutient que les désordres résultent des produits de nettoyage utilisés par Monsieur [O] non conforme au cahier des charges.
Monsieur [O] ne produit pas, de démonstration technique suffisamment probante permettant d'écarter cette hypothèse et d'imputer la corrosion au matériau lui-même.
Il ne peut davantage être déduit de l'absence de mise en garde spécifique dans la documentation commerciale que la Société ETS CAILLAREC aurait nécessairement livré une machine non conforme.
Le moyen tiré de la délivrance non conforme sera donc rejeté.
La demande de remplacement intégral des capots aux frais de la Société ETS CAILLAREC sera également rejetée.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
DEBOUTERA Monsieur [Q] [O] de l'ensemble de ses demandes au titre de la non-conformité ;
REJETTERA la demande de remplacement des capots aux frais de la Société ETS CAILLAREC.
4/ Sur l'argument tire des exigences d'hygiene et de securite Alimentaire :
ENDROIT :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, ainsi rédigé : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Enl'espece :
Monsieur [O] invoque les exigences d'hygiène applicables à son activité de boucherie et soutient que l'état de la machine serait susceptible de compromettre la sécurité sanitaire des denrées.
Il n'est pas contesté que l'activité de Monsieur [O] est soumise à des exigences particulières en matière d'hygiène alimentaire.
Toutefois, l'existence de ces obligations sanitaires ne suffit pas à établir la responsabilité contractuelle de la Société ETS CAILLAREC.
Ces règles imposent à l'exploitant de maintenir son matériel dans des conditions compatibles avec son activité. Elles ne permettent pas, en elles-mêmes, d'imputer au vendeur les conséquences d'un entretien qui aurait été réalisé avec des produits inadaptés au matériau de la machine.
La Société ETS CAILLAREC soutient précisément que les produits utilisés par Monsieur [O] pouvaient provoquer ou accélérer la corrosion de l'acier inoxydable et que les préconisations d'entretien lui avaient été communiquées.
Il appartient donc à Monsieur [O] de démontrer que les produits effectivement utilisés étaient compatibles avec le matériau précis composant la machine litigieuse et dans les conditions concrètes de leur utilisation.
Or, le document communiqué ne permet pas d'établir avec une certitude suffisante cette compatibilité technique.
L'invocation de l'ordre public sanitaire ne peut donc avoir pour effet de renverser la charge de la preuve de l'inexécution contractuelle.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DEBOUTERA Monsieur [Q] [O] de sa demande fondée sur l'invocation de l'ordre public sanitaire.
5/ Sur la demande de resolution de la vente pour delivrance non conforme :
ENDROIT:
Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil, ainsi rédigé : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
Enl'espece :
Monsieur [O] sollicite subsidiairement la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1604 du Code Civil.
Il soutient que la machine serait impropre à l'usage alimentaire auquel elle était destinée.
Toutefois, comme précédemment exposé, la non-conformité alléguée n'est pas suffisamment démontrée.
La destination professionnelle de la machine est certes établie, mais cette circonstance ne permet pas de présumer que le matériel serait défectueux.
La résolution d'une vente ne saurait être prononcée sur la seule existence de désordres dont la cause et l'imputabilité au vendeur ne sont pas établies.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
DEBOUTERA Monsieur [Q] [O] de sa demande de résolution fondée sur une délivrance non conforme.
6/ Sur la nullite dela venie pour erreur sur les qualites essentielles :
Endroit :
Vu les dispositions de l'article 1132 du Code Civil, ainsi rédigé : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. ».
Vu les dispositions de l'article 1133 du Code Civil, ainsi rédigé : « Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. ».
Enl'espece :
Monsieur [O] soutient que le caractère inoxydable de la machine constituait une qualité essentielle ayant déterminé son consentement.
Il n'est pas contesté que la nature et l'aptitude du matériau pouvaient constituer des éléments importants dans le choix d'un matériel destiné à une activité alimentaire.
Cependant, pour obtenir l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur, Monsieur [O] doit établir l'existence d'une erreur portant sur une qualité essentielle de la chose et établir que cette erreur était déterminante de son consentement.
Or, il n'est pas démontré, au vu des éléments soumis au Tribunal, que la machine livrée ne serait pas constituée du matériau annoncé ou qu'elle présenterait une caractéristique substantiellement différente de celle convenue.
La seule apparition de corrosion, dont la cause demeure discutée entre les parties, ne permet pas d'établir l'existence d'une erreur portant sur une qualité essentielle lors de la formation du contrat.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
DEBOUTERA Monsieur [Q] [O] de sa demande d'annulation de la vente.
7/ Sur la garantie des vices caches :
ENDROIT :
Vu les dispositions de l'article 1641 du Code Civil ainsi rédigé : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».
Enl'espece :
Monsieur [O] soutient que la machine serait affectée d'un vice caché intrinsèque, lié notamment à la qualité ou à la passivation de l'inox.
La garantie des vices cachés suppose que soit démontré un défaut caché de la chose vendue, antérieur à la vente, et rendant la chose impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix.
En l'espèce, Monsieur [O] ne rapporte pas, au vu des éléments reproduits dans les conclusions, la preuve suffisamment certaine d'un vice intrinsèque et antérieur à la vente.
Il ne suffit pas de constater l'existence d'une corrosion postérieure à la livraison pour en déduire que celle-ci existait nécessairement en germe au jour de la vente.
La Société ETS CAILLAREC soutient au contraire que les désordres résultent des conditions d'utilisation et d'entretien de la machine.
En l'état des pièces soumises au Tribunal, cette contestation n'est pas suffisamment combattue par une démonstration technique permettant d'établir que le défaut allégué était inhérent à la chose vendue.
EN CONSEQUENCE
, le Tribunal :
DEBOUTERA Monsieur [Q] [O] de sa demande d'annulation de la vente fondée sur la garantie des vices cachés.
8/ SUR L'EXCEPTION D'INEXECUTION :
ENDROIT:
Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil ainsi rédigé : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. ».
Enl'espece :
Monsieur [O] se prévaut enfin de l'article 1219 du Code Civil pour justifier la retenue d'une partie du prix.
Il soutient que l'oxydation de la machine constituerait une inexécution suffisamment grave pour lui permettre de suspendre le paiement du solde.
Toutefois, l'exception d'inexécution suppose l'existence d'une inexécution suffisamment grave de l'obligation du cocontractant.
En l'espèce, aucune inexécution contractuelle imputable à la Société ETS CAILLAREC n'étant suffisamment établie, Monsieur [O] ne peut valablement opposer l'exception d'inexécution pour se soustraire au paiement du solde de la facture.
Le paiement déjà effectué de 6.996,23 € ne saurait davantage constituer une renonciation générale de la société à réclamer le solde, ni établir en lui-même la réalité des griefs ultérieurement invoqués.
EN CONSEQUENCE
, le Tribunal :
REJETTERA la demande de Monsieur [Q] [O] tendant à suspendre l'exigibilité du solde ;
DIRA que le solde est exigible.
9/ Sur la panne et la demande de remboursement de 175,50 € HT :
ENDROIT:
Vu les dispositions de l'article 1217 du Code Civil ainsi rédigé : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
Enl'espece :
Monsieur [O] sollicite également le remboursement d'une somme de 175,50 € HT correspondant, selon lui, à l'intervention d'un technicien rendue nécessaire par une panne de la machine.
Toutefois, le seul fait qu'une intervention technique ait été nécessaire ne permet pas d'établir que cette panne résulte d'un défaut imputable à la Société ETS CAILLAREC.
En l'absence de démonstration suffisamment précise de la cause de cette panne, de son caractère contractuellement imputable au vendeur et du lien entre cette panne et un manquement de ce dernier, la demande de remboursement ne peut prospérer.
EN CONSEQUENCE
, le Tribunal :
DEBOUTERA Monsieur [Q] [O] de sa demande de remboursement de 175,50 € HT.
10/ Sur la demande de remplacement de la machine :
ENDROIT :
Vu les dispositions de l'article 1217 du Code Civil ainsi rédigé : « La partie envers laquelle l'engagement n'apas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Enl'espece :
Monsieur. [O] sollicite également le remplacement de la machine par un appareil de même modèle et de même marque.
Cette demande constitue une conséquence des griefs de non-conformité et d'inexécution précédemment examinés.
Dès lors que l'existence d'un manquement imputable à la Société ETS CAILLAREC n'est pas suffisamment établie, cette demande ne peut davantage être accueillie.
EN CONSEQUENCE
, le Tribunal :
DEBOUTERA Monsieur [Q] [O] de sa demande de remplacement de la machine.
11/ Sur la demande de dommages et interets de Monsieur [Q] [O] :
ENDROIT :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, ainsi rédigé : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil ainsi rédigé : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
Vu les dispositions de l'article 1217 du Code Civil ainsi rédigé : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Enl'espece :
Monsieur [O] sollicite la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour trouble commercial et risque sanitaire.
Toutefois, en l'absence de manquement contractuel imputable à la Société ETS CAILLAREC aucune indemnisation ne saurait être mise à sa charge.
En outre, les éléments produits ne permettent pas d'établir de manière suffisamment certaine un préjudice commercial distinct, actuel et directement imputable à un manquement de la société venderesse.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DEBOUTERA Monsieur [Q] [O] de sa demande de dommages et intérêts.
12/ Sur les demandes de la Societe ETS CAILLAREC :
A / Sur le solde de la facture :
EN DROIT :
Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, ainsi rédigé : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
EN L'ESPECE :
Il résulte des éléments soumis au Tribunal que la facture s'élève à 12.540,23 € TTC et que Monsieur [O] a réglé 6.996,23 €, laissant un solde de : 12.540,23 € - 6.996,23 € = 5.544,00 € TTC.
La demande en paiement de la Société ETS CAILLAREC sera donc accueillie à hauteur de 5.544,00 € TTC.
EN CONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA Monsieur [Q] [O] à payer la somme de 5.544,00 € TTC à la Société ETS CAILLAREC pour solder sa facture.
B / Sur les intérêts moratoires et les frais administratifs de 433,50 € :
EN L'ESPECE :
La Société ETS CAILLAREC sollicite l'application du taux légal majoré de deux points conformément à ses conditions générales de vente et des frais administratifs de 433,50 €.
Les conditions générales de vente n'étant pas signées ni tamponnées par Monsieur [O], la Société ETS CAILLAREC n'apporte pas la preuve que ces conditions générales aient été portées à la connaissance de Monsieur. [O] lors de la formation du contrat.
En l'absence d'acceptation explicite, les conditions générales de vente ne sont pas opposables aux parties
EN CONSEQUENCE, le Tribunal :
DIRA qu'en l'absence d'acceptation explicite, les conditions générales de vente ne sont pas opposables aux parties ;
DEBOUTERA la Société ETS CAILLAREC de sa demande au titre des intérêts moratoires au taux légal majoré de deux points ;
DEBOUTERA la Société ETS CAILLAREC de sa demande au titre des frais administratifs de 433,50 €.
13/ Sur la demande de 1.000 € de dommages et interets de la Societe ETS CAILLAREC :
Endroit :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, ainsi rédigé : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Enl'espece :
La Société ETS CAILLAREC sollicite la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, en faisant valoir qu'elle a dû répondre aux contestations de son client et engager différents frais, notamment dans le cadre de l'expertise.
Le simple exercice, par Monsieur [O], de son droit de contester la facture ne saurait en lui-même constituer une faute.
Au regard des éléments produits, la Société ETS CAILLAREC ne justifie pas précisément des frais ou du préjudice concernant cette demande.
Plus généralement, le Tribunal constate que la Société ETS CAILLAREC n'apporte aucun élément probant de nature à justifier le quantum et le bien-fondé de sa demande au titre des dommages et intérêt de sorte que le Tribunal en rejettera la demande.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
DIRA que la Société ETS CAILLAREC n'apporte aucun élément probant de nature à justifier le quantum et le bien-fondé de sa demande au titre des dommages et intérêts ;
REJETTERA la Société ETS CAILLAREC de sa demande de 1.000 € à titre de dommages et intérêts.
14/ Sur l'Application de l'Article 700 du code de procedure civile :
Endroit :
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. ».
Enl'espece :
Pour faire reconnaître leurs droits la Société ETS CAILLAREC et Monsieur [O] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens. Monsieur [O] succombe à l'instance, sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera rejetée. Au vu des pièces versées aux débats, le Tribunal ramènera la demande à ce titre de la Société ETS CAILLAREC à de plus justes proportions.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
REJETTERA la demande formée par Monsieur [Q] [O] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNERA Monsieur [Q] [O] à payer à la Société ETS CAILLAREC la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
15/ SUR LES DEPENS :
Endroit :
L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ».
Enl'espece :
Monsieur [O] succombe pour l'essentiel dans cette affaire. Il sera condamné aux entiers dépens.
EN CONSEQUENCE
, le Tribunal :
DIRA que Monsieur [Q] [O] succombe pour l'essentiel dans cette affaire ; CONDAMNERA Monsieur [Q] [O] aux entiers dépens.
16/ SUR L'EXECUTION PROVISOIRE :
ENDROIT :
L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. ».
Enl'espece :
L'exécution provisoire est de droit et il n'est pas justifié des circonstances qui puissent en justifier le retrait.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
ORDONNERA l'exécution provisoire du présent jugement.
17/ SUR LES AUTRES DEMANDES :
Enl'espece :
Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera.
EN CONSEQUENCE
, le Tribunal :
DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1412 à 1416 du Code de Procédure Civile,
DECLARE RECEVABLE
l'opposition formée par Monsieur [Q] [O] de l'ordonnance rendue le 25 SEPTEMBRE 2025 à la requête de la Société ETS CAILLAREC ;
DIT
que le présent jugement se substituera à ladite ordonnance, en application de l'article 1420 du Code de Procédure Civile ;
ET AU FOND,
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 1217 du Code Civil,
Vu l'article1604 du Code Civil,
Vu l'article 1132 et 1133 du Code Civil,
Vu l'article1641 du Code Civil.
Vu les pièces versées aux débats,
DIT
que la créance de Monsieur [Q] [O] est certaine, liquide et exigible ;
CONDAMNE
Monsieur [Q] [O] à régler à la Société ETS CAILLAREC le solde de la facture soit
le montant de 5.544.00 TTC ;
DEBOUTE
Monsieur [Q] [O] de l'ensemble de ses demandes au titre de la non-conformité ;
REJETTE
la demande de remplacement des capots aux frais de la Société ETS CAILLAREC ;
DEBOUTE
Monsieur [Q] [O] de sa demande fondée sur l'invocation de l'ordre public sanitaire ;
DEBOUTE
Monsieur [Q] [O] de sa demande de résolution fondée sur une délivrance non conforme ;
DEBOUTE
Monsieur [Q] [O] de sa demande d'annulation de la vente ;
DEBOUTE
Monsieur [Q] [O] de sa demande d'annulation de la vente fondée sur la garantie des vices cachés ;
REJETTE
la demande de Monsieur [Q] [O] tendant à suspendre l'exigibilité du solde ;
DIT
que le solde est exigible ;
DEBOUTE
Monsieur [Q] [O] de sa demande de remboursement de 175,50 € HT ;
DEBOUTE
Monsieur [Q] [O] de sa demande de remplacement de la machine ;
DEBOUTE
Monsieur [Q] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [O] à payer la somme de 5.544,00 € TTC à la Société ETS CAILLAREC pour solder sa facture ;
DIT
qu'en l'absence d'acceptation explicite, les conditions générales de vente ne sont pas opposables aux parties ;
DEBOUTE
la Société ETS CAILLAREC de sa demande au titre des intérêts moratoires au taux légal majoré de deux points ;
DEBOUTE
la Société ETS CAILLAREC de sa demande au titre des frais administratifs de 433,50 € ;
DIT
que la Société ETS CAILLAREC n'apporte aucun élément probant de nature à justifier le quantum et le bien-fondé de sa demande au titre des dommages et intérêts ;
REJETTE
la Société ETS CAILLAREC de sa demande de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE
la demande formée par Monsieur [Q] [O] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE
Monsieur [Q] [O] à payer à la Société ETS CAILLAREC la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT
que Monsieur [Q] [O] succombe pour l'essentiel dans cette affaire ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [O] aux entiers dépens ;
ORDONE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
DEBOUTE
les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement ;
LIQUIDE
au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 126,80 € TTC.
Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.