Texte intégral
07/07/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F29 Procédure 2025RJ1152
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société RAFA-SUB [Adresse 1]
Date d'ouverture : 10 juillet 2025
Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Mandataire Judiciaire : la SELARLU [L] représentée par Maître Pierre MARTIN
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 6 janvier 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en chambre du conseil le ministère public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 10 juillet 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société RAFA-SUB et nommé la SELARLU [L] représentée par Maître [Z] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 6 janvier 2026.
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 13 mai 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du code de commerce.
Le projet de plan prévoit :
la poursuite de l'activité,
le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €,
* le règlement à 100 %, sans intérêts, sur 7 ans des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant :
Annuité
Pourcentage de remboursement
1
10 %
2
15 %
3
15 %
4
15 %
5
15 %
6
15 %
7
15 %
La première de ces annuités venant à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement adoptant le plan.
* le remboursement des créances chirographaires à échoir relatives à des contrats de location longue durée et de crédit-bail poursuivis au cours de la période d'observation conformément aux dispositions contractuelles.
Engagements :
Le dirigeant s'engage, pendant toute la durée du plan, à ne pas aliéner le fonds de commerce de Saint-Priest ou L'Isle d'Abeau, sauf autorisation expresse du tribunal.
Les créanciers interrogés par la SELARLU [L] représentée par Maître [Z] [L], mandataire judiciaire, ont fait les réponses suivantes :
[…]
AVIS DES INTERVENANTS
Le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan de redressement eu égard à la position bancaire confortable permettant le règlement des créances inférieures à 500 euros, des résultats bénéficiaires de la période d'observation et de l'approbation de 69 % des créanciers traduisant une adhésion majoritaire aux propositions formulées par la société RAFA-SUB.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à l'adoption du plan.
DISCUSSION
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif ;
Attendu que ce projet paraît réalisable au vu de la position bancaire de la société et des résultats dégagés pendant la période d'observation ;
Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux compte tenu des engagements du dirigeant ;
Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du projet de plan présenté ;
Attendu qu'en conséquence, le tribunal arrête le plan de redressement de la société RAFA-SUB ;
Attendu qu'il sera pris acte des garanties et engagements susvisés, ces derniers permettant le bon déroulement du plan.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, S
TATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire,
Vu les dispositions du livre VI du code de commerce,
ARRETE le plan de redressement de la société RAFA-SUB.
DIT que les frais de justice et les créances inférieures à 500 € seront réglées immédiatement.
DIT que les créanciers seront payés à 100 % sur 7 ans, sans intérêts, selon les échéances suivantes :
Annuité
Pourcentage de remboursement
1
10 %
2
15 %
3
15 %
4
15 %
5
15 %
6
15 %
7
15 %
La première de ces annuités venant à échéance un an après le présent jugement, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement adoptant le plan.
DIT que les contrats en cours seront poursuivis conformément aux dispositions contractuelles.
DIT
que les créances chirographaires à échoir relatives à des contrats de location longue durée et de crédit-bail poursuivis au cours de la période d'observation seront remboursées conformément aux dispositions contractuelles.
PREND
ACTE que le dirigeant s'engage, pendant toute la durée du plan, à ne pas aliéner le fonds de commerce de Saint-Priest ou L'Isle d'Abeau, sauf autorisation expresse du tribunal.
DIT
qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d'inaliénabilité prévues au présent jugement.
NOMME la SELARLU [L] représentée par Maître [Z] [L]
en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission.
DIT
que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce.
DIT
que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du code de commerce.
DIT
qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal.
MAINTIENT la SELARLU [L] représentée par Maître [Z] [L]
en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et jusqu'au règlement des frais de procédure.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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