Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
4ème Chambre Contentieux
N° RG 21/02636 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LBRN
En date du : 31 juillet 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du trente et un juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 mars 2026 devant Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2026 prorogé au 31 juillet 2026.
Signé par Gwénaëlle ANTOINE, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEURS :
Monsieur [I], [V] [G], né le 07 Mai 1947 à [Localité 1], de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [X], [U], [O] [H] épouse [G], née le 05 Mars 1949 à [Localité 2], de nationalité Française, Médecin, demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [N], [U], [M] [G] épouse [W], née le 18 Septembre 1975 à [Localité 3], de nationalité Française, Professeur de Physique, demeurant [Adresse 2]
Et
Madame [Q], [F] [G], née le 18 Octobre 1980 à [Localité 3], de nationalité Française, Chirurgien dentiste, demeurant [Adresse 3]
Et
Madame [C], [N], [D] [W], née le 30 Novembre 2007 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Et
Monsieur [B], [P], [L] [R], né le 21 Mars 2013 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3], mineur représenté par ses représentants légaux, Madame [Q] [G]
Tous représentés par Me Maxime DE TOFFOLI, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI - 1022
Me Laetitia CRISCOLA - 1004
Me Maxime DE TOFFOLI - 1006
DÉFENDEURS :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ IMMEUBLE RESIDENCE [Adresse 4] sis [Adresse 5], pris en la personne de son Syndic en exercice, S.A.R.L. CITYA ESTUBLIER, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représenté par Me Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. MATHIS GESTION IMMOBILIERE MGI, dont le siège social est sis35 [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 13 juin 2016, M. [I] [G] et Mme [X] [H] épouse [G] ont acquis des consorts [A], au sein de l'immeuble soumis au statut de la copropriété « [Adresse 4] » situé [Adresse 5] :
-la pleine propriété des lots n°1, 13, 14,
-l'usufruit des lots n°65, 66, 38 et 40, la nue-propriété de ces lots ayant par le même acte été acquise par Mme [N] [G] épouse [W], Mme [Q] [G], Mme [C] [W] et M. [B] [R].
Les lots n°65 et 66 correspondent à deux appartements situés au 6ème étage de l'immeuble, réunis en un seul à compter de la vente. M. [I] [G] a entrepris des travaux de rénovation de l'appartement correspondant aux lots n°65 et 66 et a découvert, à cette occasion, la présence d'un réseau de gaines VMC traversant les faux plafonds du bien.
Sur saisine des consorts [G]-[W]-[R] en date des 8, 10, 13 et 14 novembre 2017, le juge des référés du tribunal de ce siège a, par ordonnance de référé en date du 20 février 2018, ordonné une expertise confiée à M. [E] [P] au contradictoire des consorts [A], du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4] et de son syndic la SARL MATHIS GESTION IMMOBILIERE (ci-après MGI) ainsi que de la SAS IMMOBOX, agence immobilière chargée de la vente des lots litigieux.
L’expert a rendu son rapport le 8 novembre 2020.
Sur convocation du syndic en exercice, la société MGI, une assemblée générale ordinaire s’est tenue le 1er mars 2021.
Par acte signifié le 29 avril 2021, les consorts [G]-[W]-[R] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4] et la société MGI devant le tribunal de ce siège aux fins d’annulation de l’assemblée générale en date du 1er mars 2021, de ses résolutions n°4, 5 et 6, et de condamnation de la société MGI au paiement de dommages-intérêts.
Aux termes de leurs dernières conclusions du 20 janvier 2026, les consorts [G]-[W]-[R] demandent au Tribunal, au visa des articles 3, 9, 14, 18, 23 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 9, 11 du décret du 17 mars 1967, des articles 544, 637, 682, et 1240 du code civil et des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, de :
-prononcer la nullité de l’assemblée générale de l’ensemble immobilier [Adresse 4] du 1er mars 2021, pour défaut de convocation à assemblée générale,
-prononcer la nullité des résolutions n°4, 5 et 6 de l’assemblée générale de l’ensemble immobilier [Adresse 4] du 1er mars 2021 pour défaut de majorité,
-prononcer la nullité des résolutions n°4, 5 et 6 de l’assemblée générale de l’ensemble immobilier [Adresse 4] du 1er mars 2021 pour défaut d’information à la convocation et défaut de vote éclairé,
-condamner la société MGI à leur payer la somme de 50 000 €uros à titre de dommages et intérêts pour responsabilité quasi-délictuelle,
-débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] et la société MGI de toutes leurs demandes, fins et prétentions,
-condamner solidairement le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] et la société MGI à leur payer la somme de 5.000 €uros au titre des frais irrépétibles,
-les dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires du syndicat de l’immeuble [Adresse 4],
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
-condamner solidairement le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] et la société MGI aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Maxime DE TOFFOLI, Avocat, sur son affirmation de droit.
Par dernières conclusions du 21 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires demande au Tribunal, au visa des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 9 et 56 du code de procédure civile, de débouter Madame [Q] [G], Madame [X] [G], Monsieur [I] [G], Monsieur [B] [R], Madame [N] [W] et Mademoiselle [C] [W] de l’intégralité de leurs demandes et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 5.000 € à titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en écartant l’exécution provisoire de la présente décision.
Par dernières conclusions du 10 avril 2024, la société MGI demande au Tribunal de débouter les consorts [G]-[W]-[R] de toutes leurs demandes et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu du caractère abusif de leur procédure ainsi qu’à la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 4 mars 2025, la clôture de la procédure est intervenue le 16 février 2026 en vue d’une audience fixée au 16 mars suivant.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de l'assemblée générale du 1er mars 2021
Selon l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée.
La société MGI fait valoir que les consorts [G]-[W]-[R] ne peuvent solliciter l’annulation de l’intégralité de l’assemblée générale des copropriétaires dans la mesure où ils ont voté en faveur de la résolution n°2 de ladite assemblée.
Les consorts [G]-[W]-[R] n’ont pas répondu de ce chef.
Les demandeurs à l’instance ont participé, en votant par correspondance, à l’assemblée générale du 1er mars 2021, ils ne sont pas défaillants.
La résolution n°2 ayant été adoptée à l’unanimité, les consorts [G]-[W]-[R] ne sont pas opposants à toutes les résolutions de l'assemblée générale querellée.
Ils sont par conséquent irrecevables à solliciter l'annulation de l'assemblée générale du 1er mars 2021 en son intégralité.
Sur la nullité des résolutions n°4, 5 et 6 de l'assemblée générale du 1er mars 2021
Les consorts [G]-[W]-[R] font valoir que les résolutions n°5 et 6 sont nulles pour avoir été votées à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, alors qu’elles relevaient d’un vote à l’unanimité tel que prévu par l’article 26, à l’instar de la solution n°1 (résolution n°4). Ils soutiennent que ces décisions vont avoir une influence définitive sur la consistance et la jouissance de leurs parties privatives ; que la solution n°2 préconisée par l’expert judiciaire, dans son rapport du 8 novembre 2020, conduit à laisser perdurer une situation illicite et pérennise la présence d’équipements communs dans des parties privatives qui sont en outre la cause de troubles de jouissance (pollution, vibrations, bruits) ; que la présentation des deux solutions préconisées par l’expert a été faite de manière tronquée et trompeuse s’agissant du coût de la solution n°2 qui aurait été minoré. Ils ajoutent, en réplique, que les résolutions ont des effets juridiques en ce qu’elles ont pour objectif de déterminer la solution technique applicable selon l’une des deux préconisations de l’expert ; qu’elles ne sont pas exemptes de chiffrage, comme l’a relevé le juge de la mise en état dans le cadre d’une instance distincte, et ne sont donc pas des questions de principe.
Le syndicat des copropriétaires opposent que les résolutions querellées ont consisté en un vote de principe insusceptible d’annulation ; que le vote des copropriétaires est éclairé dans la mesure où il était joint à la convocation des conclusions de l’expert judiciaire et les copropriétaires étaient informés de la possibilité d’avoir accès au rapport complet avant la tenue de l’assemblée ; que la présentation de l’information est complète et loyale et ne saurait être jugée insuffisante en contradiction avec ce qui a été retenu par ordonnance du juge de la mise en état en date du 29 décembre 2022 dans le cadre d’une instance pendante ayant donné lieu au rejet de la demande de nouvelle expertise formée par les consorts [G] ; que les travaux préconisés par l’expert relèvent du domaine des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants qui incluent la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement tel que prévus par l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, soit d’un vote à la majorité simple ; que la résolution n°6 accorde une délégation de pouvoir au Conseil syndical de façon définie et limitée ; que la mise en place de trappes de maintenance correspond à des travaux de transformation destinés à améliorer la sécurité de l’immeuble prévus par l’article 25 n) et n’emportent pas aliénation d’un droit des consorts [G], à la différence de la solution n°1 qui a été soumise à une majorité différente.
Dans le cadre des résolutions n°4 et 5, l’assemblée s’est prononcée sur les préconisations de l’expert qu’elle entendait mettre en oeuvre. Ces préconisations correspondent à des travaux sur parties communes, comportant transformation et amélioration, et nécessitant l’accord de l’assemblée.
Tenu, au titre de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de faire exécuter tous les travaux nécessaires pour que les parties communes et les éléments d'équipement collectif soient en bon état d'entretien et permettent d’assurer la sécurité des occupants ainsi que la pérennité de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité en cas de refus de l’assemblée générale d’exécuter de tels travaux. Il en résulte que la décision prise par l’assemblée du 1er mars 2021 en faveur de l’une ou l’autre des solutions issues du rapport de l’expert judiciaire a bien des effets juridiques qui vont au-delà d’une simple décision de principe. De telles résolutions sont bien susceptibles de contestations au sens de l’article 42 de la même loi.
Le vote des résolutions 4 et 5, correspondant respectivement à la première solution et à la seconde solution de l’expert, s’inscrit dans la suite d’un “point d’information” (résolution n°3 sans vote) attirant l’attention des copropriétaires sur “la nécessité de prévoir un dispositif permettant un entretien régulier et complet de la VMC”, leur exposant que deux solutions chiffrées ont été proposées par l’expert qui n’impliquent pas les mêmes règles de majorité et leur indiquant les modalités de consultation complète du rapport d’expertise dont elles sont issues.
La présentation de chacune des solutions de l’expert, dans les résolutions n°4 et 5, n’apparaît pas biaisée s’agissant du coût des travaux alors que sont énoncées de façon synthétique les limites du chiffrage énoncé par le rapport d’expertise, toutes comme les limites de ses propositions.
Il est évident que la synthèse d’un rapport de 30 pages (hors annexes et dire pour un total de 363 pages) emprunte certains raccourcis, pour autant, il ne s’en évince pas un quelconque biais causant une rupture d’égalité entre les copropriétaires ou de nature à révéler un intérêt contraire à l’intérêt de la collectivité.
Conformément aux exigences en la matière, une information complète des copropriétaires a été assurée par la mise en place d’un accès à distance à l’intégralité du rapport de l’expert venant compléter l’information apportée par l’extrait joint à la convocation. La critique des demandeurs quant à “la présentation minorée de la solution n°2” et à une absence de vote éclairé des copropriétaires au motif d’une mauvaise retranscription des solutions techniques avancées n’est pas fondée. Ils sont déboutés de leur demande de nullité d’un tel chef.
Concernant la majorité applicable, l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au litige énonce que “Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat” sont approuvés à majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
L’article 25 précise que “ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
[...]
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
[...]
n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;”
L’article 26 énonce que “L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.”
L’article 9 indique qu’un “copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.”
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise qu’aucune solution n’a pu être trouvée permettant un cheminement conforme et un entretien utile de la VMC, travaux d’intérêts collectifs, sans altérer durablement les conditions de jouissance d’une partie privative.
La mise en oeuvre de la seconde proposition de l’expert, à savoir l’installation de trappes de maintenance sur les gaines horizontales (parties communes selon l’article 4 du règlement) et la limitation de la taille des gaines coupe-feu (parties communes selon l’article 4 du règlement) aux besoins strictement nécessaires, ne modifie pas la destination des parties privatives des consorts [G]-[W]-[R], ni leurs conditions de jouissance telles qu’elles résultent du règlement de copropriété, lequel stipule, s’agissant des réparations, que “les propriétaires devront souffrir sans indemnité l’exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux parties communes et, si besoin est, livrer accès aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire des réparations”.
Les résolutions querellées ne relèvent donc pas de l’interdiction prévue par l’article 26, ni de l’unanimité exigée in fine par cet article, mais bien de la majorité de l’article 25 à laquelle elles ont été soumises en considération de la nature des travaux à entreprendre sur parties communes et de leur impact sur les parties privatives.
Aucun défaut de majorité n’est ainsi caractérisé. Les consorts [G]-[W]-[R] sont déboutés de leur demande de nullité de ce chef.
Sur la demande indemnitaire à l’encontre du syndic
Les demandeurs sollicitent à l’encontre de la société MGI la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts. Ils lui reprochent un défaut d’entretien des conduites de VMC, parties communes, et un défaut de diligence pour remédier à la carence qui lui a été opposée quant à cet entretien. Ils soulignent qu’ils ont signalé la situation dès leur acquisition ; que le syndic s’est montrée négligent en ne s’interrogeant pas sur l’efficacité du contrat d’abonnement souscrit et sur les différences existant avec le système de ventilation du bâtiment B depuis sa nomination en 2003; que le Cabinet Ixi a relevé “un niveau d’encrassement très important” ; que le maigre diagnostic de décembre 2019 n’a pas été suivi d’effet ; qu’aucune demande d’accès pour un entretien de ces parties communes ne leur a été adressée alors que l’expertise s’est achevée le 8 novembre 2020 ; qu’il en résulte un risque sanitaire préjudiciable pour le logement.
La société MGI fait valoir qu’elle ne peut être tenue responsable de l’insatisfaction des consorts [G]-[W]-[R] quant aux solutions proposées par l’expert ; qu’elle n’est pas davantage comptable du délai écoulé pour la réalisation des opérations d’expertise requises par ces derniers ; qu’elle s’est montrée diligente en réunissant une assemblée pour soumettre aux copropriétaires les deux solutions déterminées dans ce cadre ; que la délégation prévue en résolution n°6 ne témoigne pas d’une carence de sa part, mais de la nécessité de chiffrer des travaux qui n’ont pu l’être par l’expert ; que les demandeurs ne démontrent aucun préjudice en lien direct avec une prétendue faute qu’elle aurait commise et sont au contraire responsables de manoeuvres dilatoires.
Selon l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
L’examen des pièces produites en procédure ne permet de relever une carence de la part du syndic dans la prise en compte du signalement des consorts [G]-[W]-[R] en lien avec des nuisances causées par la gaine VMC. Plusieurs techniciens ont été mandatés pour un diagnostic de la situation, avant la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire à la requête des consorts [G]-[W]-[R].
Face à l’impossibilité de remédier, sans travaux, aux désordres et non conformités constatées, le syndic a rempli sa mission en convoquant une assemblée afin de se prononcer sur la mise en oeuvre des solutions ayant pu être dégagées par l’expert qui ne fait pas état de leur caractère urgent.
Le syndic ne peut être tenu responsable, à titre personnel, de solutions techniques que les consorts [G]-[W]-[R] estiment imparfaites.
Le retard dans la mise en oeuvre des solutions proposées par l’expert n’est pas imputable au syndic.
Il ne peut davantage être tenu responsable des choix effectués par l’assemblée générale alors qu’il ne prend pas part au vote des résolutions.
Sur la demande reconventionnelle au titre de l’abus de procédure
Bien que non fondée, l'action des consorts [G]-[W]-[R] ne revêt pas pour autant un caractère abusif, l'exercice de leur droit d'agir en justice n'ayant pas dégénéré en une faute dolosive.
La société MGI sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Les consorts [G]-[W]-[R], qui succombent, assumeront la charge des dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile. Ils ne peuvent donc être dispensés de participer à la dépense commune des frais de procédure au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L’équité commande d’allouer au syndicat des copropriétaires la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et d’allouer la même somme à la société MGI. Les consorts [G]-[W]-[R] sont condamnés au paiement desdites sommes.
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE M. [I] [G], Mme [X] [H] épouse [G], Mme [N] [G] épouse [W], Mme [Q] [G], Mme [C] [W] et M. [B] [R] irrecevables en leur demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] du 1er mars 2021,
DÉBOUTE M. [I] [G], Mme [X] [H] épouse [G], Mme [N] [G] épouse [W], Mme [Q] [G], Mme [C] [W] et M. [B] [R] de leur demande de nullité des résolutions 4, 5 et 6 de l’assemblée générale des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] du 1er mars 2021,
DÉBOUTE M. [I] [G], Mme [X] [H] épouse [G], Mme [N] [G] épouse [W], Mme [Q] [G], Mme [C] [W] et M. [B] [R] de leur demande de dommages-intérêts à l’encontre de la SARL MATHIS GESTION IMMOBILIERE,
DÉBOUTE la SARL MATHIS GESTION IMMOBILIERE de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE in solidum M. [I] [G], Mme [X] [H] épouse [G], Mme [N] [G] épouse [W], Mme [Q] [G], Mme [C] [W] et M. [B] [R] aux dépens,
CONDAMNE in solidum M. [I] [G], Mme [X] [H] épouse [G], Mme [N] [G] épouse [W], Mme [Q] [G], Mme [C] [W] et M. [B] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 4] » située [Adresse 5] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [I] [G], Mme [X] [H] épouse [G], Mme [N] [G] épouse [W], Mme [Q] [G], Mme [C] [W] et M. [B] [R] à payer à la SARL MATHIS GESTION IMMOBILIERE la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu de dispenser M. [I] [G], Mme [X] [H] épouse [G], Mme [N] [G] épouse [W], Mme [Q] [G], Mme [C] [W] et M. [B] [R] de leur participation à la dépense commune des frais de procédure,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE