Texte intégral
page /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00084 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQ63
Contentieux de la protection
MINUTE N°26/00
ORDONNANCE
DU : 22 Juillet 2026
[I] [S]
[P] [V]
C/
[C] [B]
[T] [W]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Joseph ROUDILLON
la SELARL LKJ AVOCATS
copie exécutoire délivrée à :
Me Joseph ROUDILLON
la SELARL LKJ AVOCATS
ORDONNANCE RÉFÉRÉ
Le 22 Juillet 2026, au siège du Tribunal, sous la Présidence de [...], Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, assistée de [...], Greffier,;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [I] [S]
né le 06 Août 1993 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON
Madame [P] [V]
née le 07 Mai 1994 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON
DEFENDEURS
Madame [C] [B]
née le 29 Août 1990 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Totin léonid GNINAFON de la SELARL LKJ AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND substituée par Me Camille SAVOYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [T] [W]
né le 03 Avril 1989 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Maître Totin léonid GNINAFON de la SELARL LKJ AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND substituée par Me Camille SAVOYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉBATS
L’affaire appelée à l'audience du 3 juin 2026, [...], juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de [...], Greffier, en présence de [A] [R], assistant de justice, après avoir entendu les représentants des parties en leurs conclusions, explications et par dépôt de dossiers, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 JUILLET 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat de location signé le 9 janvier 2023, avec prise d’effet le 1er février 2023, Madame [P] [V] et Monsieur [I] [S] (ci-après les « consorts [V] et [S] ») ont donné à bail à Madame [C] [B] et à Monsieur [T] [W] (ci-après les « consorts [B] et [W] »), un logement à usage d’habitation principale situé [Adresse 4] contre un loyer mensuel initial de 780,00 euros.
Les consorts [V] et [S] ont fait délivrer, par actes de commissaire de justice en date du 4 février 2025, signifiés aux consorts [B] et [W] respectivement par remise à personne et par remise à domicile, un commandement d’avoir à payer, dans un délai de deux mois, une somme due en principal au titre des loyers et charges impayés à hauteur de 1.560,00 euros, arrêtée au 31 janvier 2025.
La Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a enregistré avec accusé de réception électronique la signification du commandement de payer le 6 février 2025.
Les consorts [V] et [S] ont fait délivrer, par actes de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, signifiés aux consorts [B] et [W] respectivement par remise à domicile et par remise à personne, une assignation en référé devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Montluçon, aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner leur expulsion et obtenir leur condamnation provisionnelle au paiement de diverses sommes.
La procédure a été dénoncée à la préfecture de [Localité 3] par voie électronique avec accusé de réception en date du 26 juin 2025.
Un diagnostic social et financier n’a pas pu être réalisé, le rendez-vous ayant été annulé par les locataires, lesquels ont indiqué aux services sociaux qu’ils quittaient le logement au mois d’août 2025.
Les consorts [B] et [W] ont quitté les lieux et restitué les clés le 4 septembre 2025. Un état des lieux de sortie contradictoire a été établi à cette date.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 5 novembre 2025, a fait l’objet de multiples renvois avant d’être retenue pour être plaidée à l’audience du 3 juin 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Les prétentions déterminent l’objet du litige au sens de l’article 4 du Code de procédure civile. À ce titre, ne constituent pas, sauf exception, des demandes au sens de cet article, les demandes des parties tendant à des constats du juge, des « dire et juger » ou encore des « donner acte ».
Conformément à l’article 446-1 du même code, en son 1er alinéa, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
À l’audience du 3 juin 2026, les consorts [V] et [S], par l’intermédiaire de leur conseil, se réfèrent à leurs dernières écritures aux termes desquelles ils demandent au tribunal de :
- dire les consorts [B] et [W] irrecevables, en tout cas mal fondés ;
- débouter les consorts [B] et [W] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner solidairement les consorts [B] et [W] à leur payer et porter les indemnités provisionnelles suivantes :
la somme de 2.445,10 euros correspondant à l’arriéré locatif, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 4 février 2025 ;la somme de 201,30 euros correspondant à l’entretien de la pompe à chaleur au titre de l’année 2025 ;la somme de 867,44 euros correspondant aux taxes d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2023, 2024 et 2025 ;la somme de 4.955,00 euros correspondant aux travaux de reprise des dégradations locatives ;la somme de 4.000,00 euros à valoir sur le préjudice de jouissance définitif des concluants ;- condamner solidairement les consorts [B] et [W] à leur payer et porter une indemnité de 1.200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers du 4 février 2025 ;
Subsidiairement,
- ordonner le renvoi de l’affaire devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Montluçon à la plus proche audience utile.
Au soutien de leur demande en paiement provisionnel de l’arriéré locatif, de l’entretien de la pompe à chaleur et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les consorts [V] et [S] font valoir que l’existence de ces obligations n’est pas sérieusement contestable au sens de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile et que les locataires reconnaissent eux-mêmes être redevables de ces sommes.
Au soutien de leur demande en paiement provisionnel du coût des réparations locatives, les consorts [V] et [S] font valoir que les dégradations constatées résultent de l’état des lieux de sortie contradictoire, sont corroborées par les photographies produites, par un devis de remise en état ainsi que par une convention d’indemnité forfaitaire et de dommages-intérêts signée par les locataires, de sorte que leur obligation de réparation ne se heurterait à aucune contestation sérieuse.
Au soutien de leur demande de provision au titre du préjudice de jouissance, les consorts [V] et [S] font valoir que les nombreuses dégradations rendent le logement impropre à la relocation, les privant ainsi de revenus locatifs, alors que leur situation financière ne leur permet pas d’engager immédiatement les travaux nécessaires.
Au soutien de leur demande subsidiaire de renvoi devant le juge du fond, les consorts [V] et [S] font valoir que, si les demandes provisionnelles devaient être regardées comme se heurtant à une contestation sérieuse, l’urgence tenant à l’impossibilité de relouer le bien justifierait l’application de l’article 873-1 du Code de procédure civile.
Au soutien de leur opposition à la demande de délais de paiement, les consorts [V] et [S] font valoir que les défendeurs ne justifient pas de leur situation financière, que leur proposition d’apurement est devenue obsolète et que leur bonne foi ne serait pas caractérisée au regard tant de l’ancienneté des impayés que de l’état dans lequel le logement a été restitué.
Au soutien de leur demande au titre des frais irrépétibles et des dépens, les consorts [V] et [S] font valoir qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés pour assurer la défense de leurs intérêts.
À l’audience du 3 juin 2026, les consorts [B] et [W], par l’intermédiaire de leur conseil, se réfèrent également à leurs dernières écritures aux termes desquelles ils demandent au tribunal de statuer ce que de droit sur le versement d’une provision au titre de l’arriéré de loyer, de l’entretien de la pompe à chaleur et de la taxe d’ordures ménagères, de débouter les consorts [V] et [S] de l’intégralité de leurs autres demandes, de fixer un échéancier de versement de la provision sur onze mensualités de 300,00 euros et une douzième de 213,84 euros, ainsi que de juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Pour s’opposer aux demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, les consorts [B] et [W] font valoir qu’elles sont devenues sans objet dès lors qu’ils ont quitté volontairement le logement et restitué les clés le 4 septembre 2025.
Au soutien de leur demande tendant à voir limiter la provision susceptible d’être allouée, les consorts [B] et [W] font valoir qu’ils reconnaissent devoir l’arriéré locatif, les frais d’entretien de la pompe à chaleur ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, tout en précisant avoir déjà commencé à apurer leur dette par des versements mensuels de 300,00 euros.
Au soutien de leur demande de rejet de la provision sollicitée au titre des réparations locatives, les consorts [B] et [W] font valoir que plusieurs postes figurant au devis ne correspondent pas aux constatations de l’état des lieux de sortie, que le montant des réparations est surévalué, que le dépôt de garantie doit être imputé sur les sommes éventuellement dues et qu’il existe ainsi une contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi d’une provision.
Au soutien de leur demande de rejet de la provision sollicitée au titre du préjudice de jouissance, les consorts [B] et [W] font valoir que le logement n’était pas impropre à la relocation, que les réparations nécessaires sont limitées et que l’absence de relocation résulte exclusivement de l’inaction des bailleurs.
Au soutien de leur demande de délais de paiement, les consorts [B] et [W] font valoir que les impayés trouvent leur origine dans la perte d’emploi de Monsieur [T] [W], qu’ils ont repris le règlement de leur dette dès l’amélioration de leur situation financière, qu’ils ont quitté spontanément le logement et qu’ils s’acquittent déjà volontairement de versements mensuels de 300,00 euros.
CLÔTURE DES DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIVATION
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 24, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu le 9 janvier 2023 entre les consorts [V] et [S] et les consorts [B] et [W] contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement des loyers et charges dans un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de payer.
Il convient donc de retenir que le défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne peut produire effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément aux stipulations du contrat de location litigieux.
Il résulte des pièces produites que les consorts [B] et [W] ont reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 février 2025 pour un montant de 1.560,00 euros, lequel est demeuré infructueux dans le délai de deux mois.
La clause résolutoire a ainsi acquis ses effets à compter du 5 avril 2025.
Toutefois, il est constant que les consorts [B] et [W] ont quitté volontairement les lieux loués et restitué les clés aux consorts [V] et [S] le 4 septembre 2025.
Dès lors, les demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion des locataires sont devenues sans objet.
En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur ces demandes.
➣ Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif, de l’entretien de la pompe à chaleur et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835, alinéa 2, du même code, précise quant à lui que dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au juge des référés de rechercher si l’obligation invoquée présente un caractère suffisamment certain pour justifier l’allocation d’une provision.
En l’espèce, les consorts [V] et [S] sollicitent la condamnation solidaire des consorts [B] et [W] au paiement provisionnel de la somme de 2.445,10 euros au titre de l’arriéré locatif, outre les sommes de 201,30 euros au titre de l’entretien de la pompe à chaleur et de 867,44 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Les consorts [B] et [W] reconnaissent expressément devoir ces sommes, contestant uniquement les demandes relatives aux réparations locatives et au préjudice de jouissance.
En conséquence et puisque l’existence de ces obligations n’étant dès lors pas sérieusement contestable, il convient de condamner solidairement les consorts [B] et [W] à payer et porter aux consorts [V] et [S], à titre provisionnel, les sommes sollicitées. S’agissant des intérêts, l’arriéré locatif portera intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer le 4 février 2025 sur la somme de 1.560,00 euros et à compter de la signification de l’assignation le 25 juin 2025 pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.
➣ Sur la demande de provision au titre des réparations locatives
Aux termes de l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision ne peut être accordée en référé que lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, les consorts [V] et [S] sollicitent une provision de 4.955,00 euros correspondant au coût des travaux de reprise des dégradations locatives.
Ils produisent à l’appui de leur demande un état des lieux de sortie contradictoire, des photographies ainsi qu’un devis établi par une entreprise de travaux.
Toutefois, les consorts [B] et [W] contestent plusieurs postes figurant dans ce devis, soutenant notamment que certaines réparations ne correspondent pas aux constatations de l’état des lieux de sortie ou concernent des éléments dont ils contestent avoir eu la charge.
Il existe ainsi une discussion sérieuse portant tant sur l’existence de certaines dégradations imputables aux locataires que sur l’étendue du préjudice allégué et le montant des réparations nécessaires.
Ces contestations excèdent les pouvoirs du juge des référés.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de provision formée au titre des réparations locatives.
➣ Sur la demande de provision au titre du préjudice de jouissance
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision que lorsque l’existence de l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, les consorts [V] et [S] sollicitent le versement d’une provision de 4.000,00 euros au titre d’un préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité alléguée de relouer le logement depuis le départ des locataires.
Toutefois, les consorts [B] et [W] contestent que l’état du logement ait empêché sa relocation et soutiennent que les bailleurs auraient pu procéder aux travaux nécessaires.
L’appréciation de la réalité du préjudice subi, de son imputabilité aux consorts [B] et [W] ainsi que de son éventuelle évaluation nécessite une analyse approfondie des éléments produits.
L’existence de cette obligation se heurte donc à une contestation sérieuse.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de provision formée à ce titre.
➣ Sur la demande subsidiaire de renvoi devant le juge du fond
Aux termes de l’article 837 du Code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
En l’espèce, si certaines demandes relatives aux réparations locatives et au préjudice de jouissance nécessitent un examen au fond, il n’est toutefois pas établi que les conditions d’un tel renvoi soient réunies.
En effet, les demandes provisionnelles portant sur les sommes non contestées peuvent être tranchées dans le cadre de la présente instance, tandis que les demandes rejetées en référé pourront, le cas échéant, être soumises au juge du fond par la partie la plus diligente.
En conséquence, il n’y a donc pas lieu d’ordonner le renvoi sollicité.
➣ Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
En l’espèce, les consorts [B] et [W] sollicitent un échéancier de paiement correspondant à onze mensualités de 300,00 euros et une douzième mensualité de 213,84 euros.
Il ressort des éléments produits que les difficultés de paiement trouvent leur origine dans la perte d’emploi de Monsieur [T] [W], que les locataires ont quitté volontairement le logement et qu’ils ont commencé à procéder à des règlements amiables.
Il convient également de relever que les consorts [V] et [S] ne contestent pas que des versements aient été effectués.
En conséquence, et au regard de la situation respective des parties, il apparaît justifié d’accorder aux consorts [B] et [W] des délais de paiement.
Il convient toutefois de fixer cet échéancier sur la somme mise à leur charge par la présente décision.
➣ Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, les consorts [B] et [W] sont condamnés au paiement de plusieurs sommes provisionnelles.
En conséquence, les consorts [B] et [W] supporteront in solidum les entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers du 4 février 2025.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, les consorts [V] et [S] ont dû engager des frais non indemnisés au titre des dépens pour faire valoir leurs droits, et demande à ce que les consorts [B] et [W] soient condamnés au paiement de la somme de 1.200,00 euros, à titre de participation aux frais et honoraires qu’ils ont exposés.
Les consorts [B] et [W] sont condamnés au paiement de plusieurs sommes provisionnelles, de sorte qu’il apparaît équitable de les condamner à verser aux consorts [V] et [S] une somme au titre des frais irrépétibles.
Toutefois, cette somme apparaît manifestement excessive. Dès lors, il convient de la réduire à hauteur de 300,00 euros.
En conséquence, les consorts [B] et [W] paieront et porteront in solidum aux consorts [V] et [S] la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles.
➣ Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, la nature du litige est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire et aucune circonstance particulière ne justifie de l’écarter.
En conséquence, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
page /
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé,
CONSTATE que la demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et à ordonner l’expulsion de Madame [C] [B] et Monsieur [T] [W] est devenue sans objet ;
CONDAMNE solidairement Madame [C] [B] et Monsieur [T] [W] à payer et porter à Madame [P] [V] et Monsieur [I] [S], à titre provisionnel, la somme totale de 3.513,84 euros décomposée comme suit :
la somme de 2.445,10 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer le 4 février 2025 sur la somme de 1.560,00 euros et à compter de la signification de l’assignation le 25 juin 2025 pour le surplus ;la somme de 201,30 euros au titre de l’entretien de la pompe à chaleur ;la somme de 867,44 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;REJETTE les demandes de provision formées par Madame [P] [V] et Monsieur [I] [S] au titre des réparations locatives et du préjudice de jouissance ;
REJETTE la demande subsidiaire de renvoi devant le juge du fond ;
ACCORDE à Madame [C] [B] et Monsieur [T] [W] des délais de paiement pour s’acquitter des sommes mises à leur charge, selon les modalités suivantes :
onze mensualités de 300,00 euros chacune ;une douzième mensualité de 213,84 euros correspondant au solde restant dû ;DIT que chaque mensualité sera réglée le 5 du mois du suivant ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE in solidum Madame [C] [B] et Monsieur [T] [W] à payer et porter à Madame [P] [V] et Monsieur [I] [S] la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum Madame [C] [B] et Monsieur [T] [W] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers du 4 février 2025 ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.
La présente décision prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendue et le greffier
Le greffier, le Juge des contentieux de la protection,
[...] [...]