Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00699 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HRBL
N° Minute : 26/00576
Nous, Franck GUESDON, premier vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu l’arrêté municipal portant admisison provisoire en soins psychiatrique pris par le maire de la commune de [Localité 1] en date du 19/10/2026 à 10 h 05,
Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire, pris par le préfet de l’Ain en date du 20/10/2026 à 16 h10,
Vu l’arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne fasiant l’objet de soins psychiatriques, pris par le préfet de l’Ain en date du 23/10/2026,
Concernant :
Monsieur [C] [O]
né le 07 Septembre 2000 à [Localité 2]
actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 23 Octobre 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27/10/2026 à :
- Monsieur [C] [O]
Rep/assistant : Me Anne christine DUBOST, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE PREFET DE L’AIN
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 28/10/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Monsieur [C] [O] assisté de Me Anne christine DUBOST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le19/10/2026 à 10 h 00 selon la procédure de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat.
A l'audience, le patient indique ne pas s’opposer à l’avis du médecin si celui-ci pense qu’il doit rester hospitalisé.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 26/10/2026, le Docteur [N] [R] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [O] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même ou/et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [O] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 2] - [Localité 3].
Ainsi rendue le 29 Octobre 2026 au [Etablissement 1] par Franck GUESDON assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 29 Octobre 2026,
le patient,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision adressée ce jour à monsieur le préfet de l’Ain, par courriel,
Notifiée ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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