Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 23/00934 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C32I
Minute n° 25/00095
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 03 OCTOBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté lors des débats par Mme Patrica CREANTOR, Greffier et lors du délibéré par Mme Audrey Tavignot, Greffier,
ENTRE
Monsieur [H] [W] [G] [E]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Christophe ROCHER, avocat au barreau de l’AUBE de LR AVOCAT & ASSOCIES, avocat plaidant et par Me Christelle MENAGE, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
ET
Madame [A], [N], [M], [B] [V] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1]
, demeurant ECOLE [Etablissement 1], [Adresse 3]
Représentée par Me Valérie FLANDREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant.
Le
1 grosse+1 exp à Me Christelle MENAGE, par les voies du palais
1 grosse+ 1 exp à Me Dominique REMITI-LEANDRI, par les voies du palais
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
M. [H], [W], [G] [E], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Aube),
et
Mme [A], [N], [M], [B] [V], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1] (Aube),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 2] (Aube) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 01er octobre 2022 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [A] [V] et M. [H] [E] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONDAMNE Mme [A] [V] à verser à M. [H] [E] la somme de 40.000 euros (QUARANTE MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire ;
DEBOUTE Mme [A] [V] de sa demande reconventionnelle de condamnation de M. [H] [E] à lui verser une prestation compensatoire ;
DEBOUTE Mme [A] [V] de sa demande de fixation du montant d’une indemnité d’occupation à la charge de M. [H] [E] ;
RAPPELLE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [A] [V];
FIXE le droit de visite et d’hébergement de M. [H] [E] sur les enfants, sauf meilleur accord des parties, de la façon suivante :
- en période scolaire : les 2e et 4e fins de semaine, du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 19h00 au domicile maternel,
- en période de vacances scolaires, en ce compris les vacances estivales : la première moitié chez le père les années paires, la seconde moitié les années impaires, conformément à ce qu’avait décidé la cour d’appel de Reims,
- étant précisé que les vacances scolaires sont celles de l’académie dans laquelle les enfants sont scolarisés,
- étant précisé qu’il reviendra à M. [E] ou à tout tiers de confiance de réaliser les transports et qu’il reviendra à M. [H] [E] d’en assumer les frais ;
DIT que chacun des deux parents pourra appeler les enfants par téléphone ou tout système visio lorsqu’ils seront au domicile de l’autre parent, les mardis et jeudis à 19h00, à charge pour l’autre parent de s’assurer de la disponibilité de la ligne téléphonique à cet horaire ;
DISPENSE M. [H] [E] de verser à Mme [A] [V] une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens sont à la charge de M. [H] [E], en application des dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois il en était bénéficiaire ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision devra être signifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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