Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00312 - N° Portalis DB26-W-B7J-IX2V
Minute n° :
JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026
[N] [B]
C/
[T] [Z], Association UDAF
Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
[N] [B]
[L] [M] (commissaire de justice)
Exécutoire délivrée le 03 Septembre 2026
[N] [B]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [N] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [T] [Z], sous tutelle
[Adresse 4]
[Adresse 5]
représenté par Me CHRISTIAN Emilie, avocat au barreau d’AMIENS
Association UDAF
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me CHRISTIAN Emilie, avocat au barreau d’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2019, Monsieur [T] [Z] a donné à bail à Madame [N] [B] un logement situé au [Adresse 7], à [Localité 2] (80), pour un loyer mensuel de 600 euros, et 50 euros de provisions sur charges.
Suivant ordonnance du 29 août 2024, le juge des contentieux de la protection a entre autres dispositions :
-constaté l'abandon du logement,
-constaté en conséquence la résiliation du bail,
-ordonné la reprise des lieux et autorisons Monsieur [T] [Z] à y faire procéder,
-condamné Madame [N] [B] à payer à Monsieur [T] [Z] la somme de 5088,71 euros à titre des loyers et charges dus échéance d’août 2024 incluse,
-condamné Madame [N] [B] au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, sous déduction des versements déjà effectués,
-condamné Madame [N] [B] aux dépens.
Suivant acte reçu le 4 décembre 2025, Madame [N] [B] a formé opposition contre ladite ordonnance.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.
Monsieur [T] [Z] n’a pas comparu.
Madame [N] [B] a demandé à la juridiction de mettre à néant l’ordonnance en exposant que :
-elle en a eu connaissance suite à un acte de saisie-attribution sur son compte bancaire,
-elle reconnaît avoir quitté le logement le 23 janvier 2024 sans préavis mais explique que ce départ était nécessaire au vu de l’absence de chauffage et d’eau chaude dans le logement et l’absence de réponse de Monsieur [T] [Z] à ses demandes d’intervention,
-elle produit un courrier du 28 décembre 2023 adressé à Monsieur [T] [Z] aux termes duquel elle l’informait que l’indécence du logement la conduisait à engager la recherche d’un nouveau logement et de son intention de le quitter sans préavis.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
Constatant l’absence de production de l’acte de signification de l’ordonnance du 29 août 2024, le juge des contentieux de la protection l’a sollicité du commissaire de justice. Il résulte de l’acte transmis que l’ordonnance avait été signifiée à Madame [N] [B] par procès-verbal de recherches infructueuses du 12 septembre 2024.
Suivant courriel du 18 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’opposition pour avoir été formée plus d’un mois après la signification de l’ordonnance du 29 août 2024.
Madame [N] [B] n’a pas formulé d’observations dans le délai imparti.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l’opposition :
Aux termes de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement et, s’il n’a pas déféré à cette mise en demeure, un commissaire de justice (huissier de justice) peut procéder à la constatation de l’état d’abandon du logement. Le bailleur peut dès lors saisir le juge afin qu’il constate la résiliation du bail et condamne le cas échéant, en application de l’article 1er du décret n° 2011 -945 du 10 août 2011, le locataire au paiement des sommes dues au titre du bail.
Les ordonnances rendues en application de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 peuvent, en vertu de l'article 6 du décret n° 2011 -945 du 10 août 2011, faire l’objet d’une opposition est formée dans un délai d'un mois suivant sa signification par déclaration remise ou adressée au greffe.
L'article 8 suivant précise qu'en l'absence d'opposition dans le mois suivant la signification, ou en cas de désistement de la partie qui a formé opposition, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement passé en force de chose jugée ; que toutefois, un relevé de forclusion peut être demandé dans les conditions prévues à l'article 540 du code de procédure civile.
Le délai d'un mois, pour former opposition court à compter de la signification, quel qu'en soit le mode et sans qu'il soit prévu un report au premier acte par lequel la personne aurait eu connaissance de la décision ou au premier acte d'exécution, comme il existe pour les ordonnances d'injonction de payer.
L’ordonnance du 29 août 2024 a bien été rendue au visa de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de son décret d’application n° 2011 -945 du 10 août 2011 suite à une requête aux fins de reprise d’un logement en cas d’abandon sur le fondement des textes précités.
Elle a été signifiée à Madame [N] [B] par procès-verbal de recherches infructueuses du 12 septembre 2024 précisément à l’adresse du logement qu’elle avait abandonné. Si Madame [N] [B] n’a pu de ce fait en avoir immédiatement ou rapidement connaissance, cette signification est régulière pour avoir été faite à la dernière adresse connue de Madame [N] [B] qui reconnaît être partie sans préavis et, très certainement, sans signaler sa nouvelle adresse au bailleur.
Son opposition formée le 4 décembre 2025, soit plus d’un mois après la signification du 12 septembre 2024, sera ainsi déclarée irrecevable.
Sur les demandes accessoires :
L’issue du litige conduit à condamner Madame [N] [B] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE irrecevable l’opposition de Madame [N] [B] à l’ordonnance du 29 août 2024,
CONDAMNE Madame [N] [B] aux dépens,
LE GREFFIER LE JUGE
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