Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024033191
ENTRE :
SAS EMPRUNTIS (venant aux droits de la société EMPRUNTIS L'AGENCE), à associé unique dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 429814395
Partie demanderesse : assistée du cabinet GUIDO Avocats, agissant par Maître Hanane BENCHEIKH, Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocats (P240)
ET :
1) SAS DIVODURUM COURTAGE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 880871215
2) M. [D] [W], demeurant [Adresse 2]
Parties défenderesses : comparant par Maître David GRAND, Avocat (D758)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société EMPRUNTIS l'AGENCE, anciennement dénommée BROKER FRANCE, exploite un réseau de franchisés dans le domaine du courtage en crédit immobilier.
Le 16 novembre 2023, EMPRUNTIS a absorbé la société EMPRUNTIS L'AGENCE (ci-après EMPRUNTIS).
La société DIVODURUM, dont Monsieur [D] [W] est le dirigeant, exerce une activité de courtier en opération de banque et assurances.
Le 28 janvier 2020, EMPRUNTIS a conclu un contrat de franchise avec une clause d'exclusivité territoriale sur le secteur de [Localité 1], pour une durée de 7 ans avec Monsieur [D] [W], agissant au nom et pour le compte de la société DIVODURUM COURTAGE créée le 23 janvier 2020.
Par LRAR du 30 mars 2022, DIVODURUM, en réponse à une injonction de payer du Franchiseur BROKER FRANCE, a demandé à cette dernière de prolonger l'exigibilité de la redevance forfaitaire minorée à 350 € HT (initialement fixée pour la seule première année du contrat) jusqu'au mois de décembre 2021 a minima, afin d'amortir les effets de la crise sanitaire.
Par courrier LRAR du 27 juillet 2022, DIVODURUM a fait part à EMPRUNTIS du non-respect selon elle, de son exclusivité territoriale et agissements, selon elle, déloyaux de l'agence EMPRUNTIS de [Localité 2].
Le 2 décembre 2023, DIVODURUM a adressé à EMPRUNTIS un courrier de résiliation anticipé du contrat.
Par courrier en date du 10 janvier 2024, EMPRUNTIS, rejetant les griefs allégués, a fait savoir à DOVIDURUM que son contrat était, au contraire, toujours en vigueur et l'a donc mis en demeure d'en exécuter toutes les dispositions et ce jusqu'au terme conventionnellement prévu.
DIVODURUM ayant maintenu sa décision de rompre le contrat, EMPRUNTIS a, par courrier du 28 janvier 2024, notifié à DIVODURUM que cette décision unilatérale de rupture justifiait la résiliation anticipée du contrat aux torts, selon elle, de cette dernière, laquelle restait redevable, selon EMPRUNTIS, de redevances impayées et d'une indemnité de résiliation.
En l'absence de réponse de DIVODURUM, et les parties n'ayant pu trouver de règlement amiable à leur litige, EMPRUNTIS a saisi le tribunal de céans.
C'est dans ces circonstances que se présente ce litige.
LA PROCEDURE
Par actes en date du 21/05/2024, la SASU EMPRUNTIS (venant aux droits de la société EMPRUNTIS l'agence) assigne la SAS DIVODURUM COURTAGE et M. [D] [W].
Par ces actes et à l'audience du 9 septembre 2025, la SASU EMPRUNTIS (venant aux droits de la société EMPRUNTIS l'agence) demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu le contrat de franchise du 28 janvier 2020 ; Vu les pièces visées.
* CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [W] et la société DIVODURUM COURTAGE à régler à la société EMPRUNTIS, la somme de 6.480 € TTC au titre des factures impayées augmentée des intérêts au taux prévu par les factures émises par la société EMPRUNTIS ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [W] et la société DIVODURUM COURTAGE à régler à la société EMPRUNTIS, la somme de 200 € TTC au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement prévues par les factures émises par la société EMPRUNTIS ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [W] et la société DIVODURUM COURTAGE à verser à la société EMPRUNTIS, la somme de 34.560 € TTC € (sic) au titre de l'indemnité de résiliation anticipée ;
* ORDONNER sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification par Commissaire de justice de la décision à venir à Monsieur [D] [W] et à la société
DIVODURUM COURTAGE, de procéder, à leurs frais exclusifs, à l'enlèvement de l'enseigne « empruntis » fixée sur la façade des locaux situés [Adresse 3] ainsi que de tout autre signe distinctif de la société EMPRUNTIS ;
* DIRE qu'en l'absence d'exécution de la part de Monsieur [D] [W] et/ou de la société DIVODURUM COURTAGE dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision à venir, la demanderesse sera autorisée à faire procéder par le prestataire de son choix à l'enlèvement de l'enseigne et de tous signes distinctifs de la société EMPRUNTIS figurant sur l'aspect extérieur de l'agence mais également au sein de ladite agence ;
* AUTORISER par conséquent tout Commissaire de justice à pénétrer sur les lieux, assisté d'un serrurier et si besoin de la force publique, afin de constater la dépose des signes distinctifs de EMPRUNTIS situés à l'intérieur du local ;
* DIRE que les frais de l'enlèvement de l'enseigne et de tous signes distinctifs de la société EMPRUNTIS par le prestataire désigné seront intégralement à la charge de Monsieur [D] [W] et de la société DIVODURUM COURTAGE ;
* REJETER les demandes, fins et prétentions de la société DIVODURUM COURTAGE et de Monsieur [D] [W] ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [W] et la société DIVODURUM COURTAGE à régler à la société EMPRUNTIS, la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [W] et la société DIVODURUM COURTAGE aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions transmises pour l'audience du 17 juin 2025, la SAS DIVODURUM COURTAGE et M. [D] [W] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu les articles 1104 et 1195 du code civil,
* DÉBOUTER la société EMPRUNTIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* JUGER bien fondée la société DIVODURUM COURTAGE en sa demande de résiliation du contrat de franchise à effet du 31 décembre 2023 aux torts exclusifs du franchiseur.
* CONDAMNER la société EMPRUNTIS à payer à la société DIVODURUM COURTAGE, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudicies subis du fait des manquements contractuels et de l'exécution de mauvaise foi du contrat, la somme globale 100.000 € (sauf à parfaire).
* CONDAMNER la société EMPRUNTIS à payer à la société DIVODURUM COURTAGE la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER la société EMPRUNTIS aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'un dépôt de conclusions ou ont été régularisées au cours de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ou par échange électronique en respectant le contradictoire.
A l'audience collégiale du 9 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à l'audience de plaidoirie du juge chargé d'instruire l'affaire du 30 septembre 2025, à laquelle toutes les parties se présentent.
A cette audience après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de sa demande, EMPRUNTIS soutient à titre liminaire, qu'aux termes de l'article 40 du contrat, le tribunal de céans est compétent.
* Elle sollicite au visa de l'article 1103 du code civil la condamnation solidaire de Monsieur [D] [W] et de la société DIVODURUM COURTAGE, le contrat ayant été signé par Monsieur [D] [W] au nom et pour le compte de la société DIVODURUM, agissant conjointement et solidairement.
* Elle soutient que la somme de 6.480 euros est contractuellement due au titre de 4 factures de redevances forfaitaires restées impayées.
* Elle fait valoir aux termes de l'article 17 du contrat, que la résiliation anticipée fautive du Franchisé entraine le paiement d'une indemnité de résiliation
* Elle rejette les griefs allégués par le franchisé, relatif au changement de dénomination du Franchiseur, et conteste la prétendue violation de l'exclusivité territoriale.
En réplique, DIVODURUM soutient que la société EMPRUNTIS a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation anticipée du contrat.
* Elle fait valoir au visa de l'article 1134 du code civil et des articles L. 236-3 et L. 236-22 du code commerce, le caractère intuitu personae de la franchise, qui oblige le Franchiseur à un accord préalable du franchisé au transfert du contrat à tout tiers, rappelant que Monsieur [D] [W] avait conclu un contrat avec la société BROKER France, aujourd'hui absorbée par EMPRUNTIS.
* Elle prétend un manquement à l'exclusivité territoriale stipulée aux termes de l'article 8 du contrat de franchise, déplorant également des actes de concurrence déloyale, et conteste l'interprétation du franchiseur qui limiterait l'exclusivité à la « sollicitation active ».
* Elle ajoute que malgré une projection de chiffres d'affaires annuels erronée du franchiseur, ce dernier a refusé la révision du contrat.
DIVODURUM prétend également avoir été induite en erreur sur le potentiel de l'activité de la franchise EMPRUNTIS et qu'elle a manqué de soutien de la part de cette dernière, ce qui justifie l'indemnisation de son préjudice.
SUR CE
Sur la compétence
Aux termes de l'article 20 du contrat de franchise, le tribunal de céans est compétent.
Sur la résiliation du contrat
L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
* Sur le caractère intuitu personae du contrat de franchise :
Aux termes de l'article 3.2 du contrat de franchise, il est stipulé que le contrat est conclu « en considération du concept et de l'enseigne et que le Franchiseur reste libre de procéder à la restructuration juridique et/ou fiscale de son entité, sans que les droits du Franchisé s'en trouvent affectés ».
Il est établi lors des débats, que la société BROKER France a modifié sa dénomination sociale pour prendre le nom de « EMPRUNTIS L'AGENCE », sans qu'il soit démontré que ce changement constituait une faute ou manquement de la part du franchiseur, étant précisé qu'il n'est pas contractuellement exigé du franchiseur, un accord de ses franchisés sur un changement de nom.
Il est aussi précisé lors des débats que la société EMPRUNTIS L'AGENCE ayant été absorbée par la société EMPRUNTIS, cette dernière est venue aux droits de EMPRUNTIS L'AGENCE, depuis le 31 décembre 2023.
Outre que les projets de restructuration envisagés par le franchiseur ne sont pas soumis à une acceptation des franchisés, les débats établissent que ces changements ne constituent pas un changement de concept ni d'enseigne.
De surcroit, le tribunal relève que la marque commerciale « EMPRUNTIS l'AGENCE », stipulée au contrat, est restée inchangée.
DIVODURUM manque à démontrer en quoi ces changements auraient modifié les éléments essentiels du contrat de franchise.
En conséquence, le tribunal déboutera DIVODURUM et Monsieur [W] de leur demande de résiliation du contrat, au titre du changement de dénomination sociale du franchiseur.
Sur la demande de révision du contrat :
L'article 1195 du code civil permet à l'une des parties de demander la renégociation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de ce dernier, si ce changement rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour l'une des parties.
Il n'est pas démontré que la crise sanitaire du COVID qui a pu affecter la rentabilité du franchisé, a rendu l'exécution du contrat excessivement onéreuse voire impossible.
De surcroit Monsieur [W] reconnait dans ses écritures que la société EMPRUNTIS a accompagné ses franchisés en accordant des reports de redevances sur l'année 2020.
En conséquence, le tribunal déboutera DIVODURUM et Monsieur [W] de leur demande à ce titre.
* Sur le respect de la zone d'exclusivité territoriale du contrat de franchise :
L'article 8 du contrat de franchise précise qu'en contrepartie de l'exclusivité territoriale, « le Franchisé s'interdit de prospecter la clientèle de ladite zone territoriale ».
Ce dont il résulte que le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire exclusif conféré à un autre franchisé méconnaît l'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur et commet un acte de concurrence déloyale.
En l'espèce, s'agissant de l'irrespect de la zone d'exclusivité territoriale par le responsable de l'agence de Nancy qui s'est laissé approcher par un agent immobilier résidant dans la zone contractuellement concédée à DIVODURUM, le tribunal observe qu'il n'est pas démontré lors des débats que EMPRUNTIS ait réagi dès qu'elle a été informée, en août 2022 par Monsieur [W], du trouble subi par DIVODURUM (pièce n° 9 versée aux débats par DIVODURUM).
Le tribunal relève que, si EMPRUNTIS qui a l'obligation de faire respecter la clause d'exclusivité territoriale au titre de l'exclusivité territoriale contractuellement consentie à son franchiseur, a été notoirement lente, voire absente, pour faire cesser le dommage, (i) le contrat de franchise ne prévoit aucune assiette ni mode de calcul du préjudice en cas de violation de la clause de non-concurrence et que (ii) DIVODURUM ne précise pas davantage comment elle parvient à la somme de 100.000 euros réclamée au titre des préjudice allégués du contrat.
En conséquence, le tribunal déboutera DIVODURUM et Monsieur [W] de leur demande de dommages et intérêts au titre des préjudices allégués.
Sur les demandes reconventionnelles de DIVODURUM
* Sur la validation d'un bilan prévisionnel :
Les débats établissent que le franchiseur met à disposition du franchisé un concept et un savoir-faire, à partir desquels le franchisé qui est un professionnel indépendant, bâtit un business plan.
Ce dont il s'infère que EMPRUNITS a une obligation de moyen et non de résultat au regard du chiffre d'affaires projeté, qui reste la responsabilité de DIVODURUM, d'autant, qu'il appartient au franchisé en sa qualité de professionnel averti, de procéder à sa propre étude de marché, adaptée à la zone d'implantation envisagée, afin d'évaluer la viabilité économique de son projet.
En l'absence de prévisions mensongères caractérisées du franchiseur, il ne peut être reproché à EMPRUNTIS les écarts entre les prévisions et les résultats réels.
DIVODURUM, dont les reproches interviennent au moment où les relations entre partenaires se sont dégradées, ne formule en outre aucune preuve quant à des demandes d'assistance auxquelles EMPRUNTIS n'aurait pas répondu.
Il s'ensuit qu'aucun manquement de EMPRUNTIS n'est caractérisé à cet égard.
En conséquence, le tribunal déboutera DIVODURUM et Monsieur [W] de leurs demandes reconventionnelles.
Sur les demandes financières de EMPRUNTIS
* Sur les factures de redevances de franchise impayées :
Les redevances échues avant la résiliation, d'un montant total de 6.480 € TTC au titre des cinq factures restées impayées, sont contractuellement dues et doivent être réglées, avec intérêts au taux prévu par les factures.
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement DIVODURUM et Monsieur [W] à régler à EMPRUNTIS la somme de 6.480 € TTC au titre des factures impayées augmentée des intérêts au taux prévu par les factures émises par EMPRUNTIS.
* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
Conforment aux dispositions des articles L 441-6 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement, soit pour cinq factures, la somme de 200 euros.
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement DIVODURUM et Monsieur [W] à régler à la société EMPRUNTIS, la somme de 200 € TTC au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement.
* Sur l'indemnité de résiliation anticipée du contrat :
L'indemnité de résiliation anticipée stipulée à l'article 17 du contrat de francise prévoit que « dans le cas d'une résiliation anticipée du Contrat aux torts du Franchisé, le Franchiseur aura droit au versement d'une indemnité par le Franchisé d'un montant égal aux Redevances d'Exploitation que le Franchiseur aurait normalement perçues jusqu'au terme du Contrat sans que cette indemnité ne puisse être supérieure à 24 mois de Redevance d'Exploitation ».
En, l'espèce, EMPRUNTIS réclame, sur la base d'une moyenne des redevances d'exploitation facturées dans les 6 derniers mois, le paiement de la somme de 34.560 euros TTC (soit 1.440 euros de redevance forfaitaire mensuelle x 24 mois).
Le tribunal relève que cette d'indemnité calculée forfaitairement pour assurer l'exécution des engagements du franchisé et d'assurer forfaitairement l'indemnisation du préjudice de EMPRUNTIS, ayant un caractère comminatoire, s'apparente à une clause pénale.
Faisant application de l'article 1231-5 du code civil, et son pouvoir d'appréciation, au vu des circonstances de l'espèce, le tribunal jugera excessive la demande de 24 mois d'indemnité, compte tenu des circonstances, la durée et période du contrat et considérant qu'EMPRUNTIS
sera en mesure de trouver un nouveau franchisé sur le secteur géographique ainsi libéré et la réduira à 12 mois de redevances soit la somme de 17 280 euros TTC (1.440 euros TTC x 12).
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement DIVODURUM et Monsieur [W], à verser à la société EMPRUNTIS la somme de 17 280 euros TTC, au titre d'indemnité de résiliation anticipée, déboutant pour le surplus.
Sur les signes distinctifs
Conformément à l'article 18.1 du contrat, DIVODURUM COURTAGE et M. [W] doivent retirer, à leurs frais, l'ensemble des signes distinctifs de l'enseigne.
Les débats établissent que les enseignes ont été dûment enlevées et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur cette demande.
Sur l'article 700 CPC
Il serait inéquitable que EMPRUNTIS supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera solidairement DIVODURUM et Monsieur [W] à régler à la société EMPRUNTIS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
DIVODURUM et Monsieur [W] qui succombent, seront condamnés solidairement à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
* Déboute la SAS DIVODURUM COURTAGE et M. [D] [W] de leur demande de résiliation du contrat, au titre du changement de dénomination sociale du franchiseur;
* Déboute la SAS DIVODURUM COURTAGE et M. [D] [W] de leur demande de dommages et intérêts au titre des préjudices allégués ;
* Déboute la SAS DIVODURUM COURTAGE et M. [D] [W] de leur demandes reconventionnelles ;
* Condamne solidairement la SAS DIVODURUM COURTAGE et M. [D] [W] à régler à la SAS EMPRUNTIS (venant aux droits de la société EMPRUNTIS L'AGENCE), la somme de 6.480 € TTC au titre des factures impayées augmentée des intérêts au taux prévu par les factures émises par la SAS EMPRUNTIS (venant aux droits de la société EMPRUNTIS L'AGENCE);
* Condamne solidairement la SAS DIVODURUM COURTAGE et M. [D] [W] à régler à la SAS EMPRUNTIS (venant aux droits de la société EMPRUNTIS L'AGENCE) la somme de 200 € TTC au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
* Condamne solidairement la SAS DIVODURUM COURTAGE et M. [D] [W], à verser à la SAS EMPRUNTIS (venant aux droits de la société EMPRUNTIS L'AGENCE)
la somme de 17 280 € TTC, au titre d'indemnité de résiliation anticipée, déboutant pour le surplus ;
* Dit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'enlèvement de l'enseigne « EMPRUNTIS » ;
* Condamne solidairement la SAS DIVODURUM COURTAGE et M. [D] [W] à régler à la SAS EMPRUNTIS (venant aux droits de la société EMPRUNTIS L'AGENCE) la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant du surplus.
* Déboute pour les demandes autres, plus amples ou contraires.
* Condamne solidairement la SAS DIVODURUM COURTAGE et M. [D] [W] aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Paul Joye, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Paul Joye, Mme Christine Rolland et M. Pascal Weil.
Délibéré 21 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.