Texte intégral
Le 20 mars 2026
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Dossier N° RG 25/02299 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ2J
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Société VENDEE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L HABITAT VENDEE
C/
M. [E] [N]
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NOTIFIE LE
VENDEE HABITAT CCC +FE
[Adresse 1] 1CCC
COPIE DOSSIER
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 mars 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société VENDEE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L HABITAT VENDEE, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 278 500 012
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [D] [Q], munie d’un pouvoir de représentation
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [N], actuellement en détention, logement situé au [Adresse 3] à [Localité 2]
né le 12 Octobre 1987 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE)
de nationalité française, détenu : Centre de Détention d’[Localité 4][Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 janvier 2026 et mise en délibéré au 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
L'OPH de Vendée « VENDEE HABITAT » a donné à bail à M. [E] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 5] par contrat avec effet au 1er décembre 2018, moyennant un loyer mensuel de 171,41 € payable à terme échu.
Un état des lieux d'entrée a été signé contradictoirement le 5 décembre 2018.
Le preneur a versé un dépôt de garantie de 171,00 € le 19 décembre 2018.
Par lettre datée du 18 décembre 2024, M. [N] a donné congé au motif de son incarcération au centre de détention d'[Localité 4] (61). Il a mandaté le même jour Mme [P] [N], sa mère, pour le représenter à l'état des lieux de sortie.
Un état des lieux de sortie a été établi le 8 janvier 2025 en présence de Mme [N].
Invoquant l'absence de règlement de certains loyers et des réparations locatives qui lui étaient imputées à la suite de son départ, « VENDEE HABITAT » a fait assigner M. [E] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, par exploit de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, aux fins de :
-Condamner M. [N] à lui verser la somme de 4.447,54 € au titre des loyers, charges et réparations locatives impayés,
-Condamner M. [N] à lui verser une indemnité de 150,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 janvier 2026.
« VENDEE HABITAT » est représentée par Mme [Q] [D], responsable de son « service contentieux locatifs et coordination sociale », munie d'un pouvoir spécial, qui sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Elle explique que M. [N] a une dette de loyer de 3.017,54 € et qu'il est en outre redevable de la somme de 1.601,00 € au titre des réparations locatives dont 1.172,00 € pour le nettoyage du logement et le débarrassage de la cave, 88,00 € pour le béquillage de la porte de la cuisine, 108,00 € pour les travaux d'électricité et 233,00 € pour le remplacement des clés et bagdes de l'appartement, que, déduction faite du dépôt de garantie de 171,00 €, il reste donc globalement débiteur de la somme de 4.447,54 € qu'il n'a jamais payée malgré plusieurs mises en demeure.
Régulièrement cité à personne, M. [E] [N] n'est ni comparant, ni représenté. Il n’a adressé aucun courrier au tribunal pour être extrait ou pour qu’une visioconférence soit organisée.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Sur les réparations et dégradations locatives
En application de l'article 7c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
L'article 1730 du code civil dispose que, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Selon l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
« VENDEE HABITAT » sollicite le paiement d'une somme de 1.601,00 € correspondant au coût des travaux de remise en état qui se seraient révélés nécessaires après le départ de M. [N], en produisant :
-l'état des lieux d'entrée signé le 5 décembre 2018 par M. [E] [N],
-l'état des lieux de sortie du 8 janvier 2025 et le « décompte des indemnités dues par le locataire », ces 2 documents étant signés par Mme [P] [N], dûment mandatée par son fils pour le représenter à l'état des lieux de sortie, signer et accepter les conclusions du constat ainsi que le chiffrage des éventuelles réparations locatives en résultant.
En l'occurrence, le 5 décembre 2018, le logement dans son ensemble est en bon état. Dans la cuisine, la fenêtre possède 6 crochets adhésifs et présente une trace et l'évier est taché. Dans la salle d'eau, le sol est jauni, la porte a un verrou et le siège WC présente de légères traces. Dans l'entrée, le revêtement de sol possède quelques accrocs. Dans le séjour, la fenêtre présente 3 traces adhésives, la peinture des murs est écaillée et le sol a 3 brûlures, une tache indélébile et plusieurs traces des meubles. 8 clés et 4 badges sont remis.
Le 8 janvier 2025, dans la cuisine, la peinture des murs et du plafond est sale, de même que la tuyauterie, le meuble évier et la robinetterie. Le sol est encrassé et la poignée de la porte est cassée. Dans la salle d'eau, les peintures sont sales, le sol encrassé et la robinetterie et le kit de douche sont entartrés. Dans l'entrée, la peinture des murs est sale ainsi que la porte et le tableau électrique, le sol est encrassé. Dans le séjour, une manivelle du volet roulant est cassée, la porte vitrée est sale et 3 prises de courant sont arrachées. Dans la cave, le sol est encombré. 2 clés ont été restituées mais aucun badge.
Le « décompte des indemnités dues par le locataire » reprend les différents désordres ou dégradations imputables à M. [N], suite aux remarques figurant sur les états des lieux d'entrée et de sortie, à hauteur de 1.601,00 €, soit 357,00 € pour le nettoyage du logement, 88,00 € pour la cuisine (dont la béquille de porte), 133,00 € pour le séjour (volet roulant et électricité), 790,00 € pour le débarras de la cave (15 à 30 m3) et 233,00 € pour le remplacement des clés et badges manquants.
Mme [P] [N] a dûment signé l'état des lieux de sortie de même que le « décompte des indemnités dues par le locataire », listant leur coût poste par poste, reconnaissant ainsi la créance de la bailleresse.
M. [N] devra donc payer à « VENDEE HABITAT », au titre des dégradations et réparations locatives, la somme de 1.601,00 €.
Sur l'arriéré locatif
En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment du « relevé de compte » locataire édité au 21 novembre 2025 par « VENDEE HABITAT » que M. [N] est redevable d'un arriéré de loyer et charges s'établissant à 3.017,54 €.
Le défendeur, par définition, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il sera condamné à payer ladite somme à « VENDEE HABITAT ».
Sur le dépôt de garantie
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés en main propre au bailleur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ou des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En l'espèce, il convient d'autoriser « VENDEE HABITAT » à conserver le dépôt de garantie de 171,00 €. Cette somme viendra en déduction de la dette de M. [E] [N] qui sera fixée en conséquence à la somme globale de 4.447,54 € (1601 € + 3017,54 € - 171 €).
Sur les demandes accessoires
M. [N] succombant à l'action, il supportera les dépens.
Il apparaît équitable de rejeter la demande de « VENDEE HABITAT » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
CONDAMNE M. [E] [N] à payer à « VENDEE HABITAT », déduction faite du montant du dépôt de garantie, la somme de 4.447,54 € au titre des loyers, charges, réparations et dégradations locatives dus pour l'habitation située [Adresse 5] à [Localité 5]
REJETTE la demande de « VENDEE HABITAT » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [E] [N] aux dépens ;
FAIT ET RENDU LE 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffiere Le Président
Hélène RIOU Pascal MICHE
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