Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
19eme contentieux médical
N° RG 24/15882
N° MINUTE :
Assignations du :
19 et 20 Décembre 2024
CONDAMNE
AM
JUGEMENT
rendu le 21 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [G] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0125 et par Maîtres J.A. PREZIOSI - M.A. CECCALDI - P. ALBENOIS, avocats au Barreau de MARSEILLE, avocats plaidants
DÉFENDEURS
L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître Céline ROQUELLE MEYER de la SELARLU RRM AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0082
Monsieur [V] [T]
[Adresse 5]
[Localité 4]
ET
L’HOPITAL FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD
[Adresse 6]
[Localité 4]
Décision du 21 Septembre 2026
19eme contentieux médical
N° RG 24/15882
Représentés par Maître Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0456
La CPAM DE SEINE [Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente
Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente
Monsieur Antonio MUSELLA, Juge, rapporteur et rédacteur
assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 15 Juin 2026 présidée par Madame Sarah CASSIUS, vice-présidente, et tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
_______________________________
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [P] [O] (ci-après, Monsieur [O]), né le [Date naissance 1] 1964 a consulté le docteur [V] [T] (ci-après, docteur [T]) au sein de l'HOPITAL FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD (ci-après, l’HOPITAL [Etablissement 1]), pour une intervention chirurgicale, en date du 17 octobre 2019, en raison de hernies discales C6 C7.
Un épanchement au niveau de la cicatrice due à une perforation œsophagienne causée durant l’intervention est apparu par la suite et a dû être traité par la pose de clips.
Une expertise dans le cadre de la procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation d’Ile de France (ci-après, la CCI) a été pratiquée par les docteurs [N] et [I], qui ont remis leur rapport en date du 20 juillet 2023 et ont conclu :
Technique opératoire : conforme. L’écartement de l’œsophage a été réalisé de façon conforme avec un écarteur sans griffe et l’intervention a été réalisée sous microscope ce qui limite l’écartement.
Séquelles en lien avec la complication : syndrome anxio dépressif.
Lésion de l’œsophage : 0,5%
Consolidation : 1er juin 2022
Déficit fonctionnel temporaire :
- 21/10/2019 au 13/11/2019 : 50%
- 14/11/2019 au 17/11/2019 : 50%
- 18/11/2019 au 17/01/2020 : 25%
- 18/01/2020 au 17/04/2020 : 30% (dont 15% décompensation d’un état antérieur psychiatrique) ;
- 18/04/2020 au 1er/06/2022 : 30% (dont 15% décompensation d’un état antérieur psychiatrique)
Souffrances endurées : 5/7
Dépenses de santé actuelles : Hospitalisation du 21/10/2019 au 17/11/2019 (AP-HP). Suivi psychologique ;
Perte de gains professionnels actuels : arrêt temporaire des activités professionnelles. Depuis la date de l’intervention le patient n’a plus travaillé. Mis en invalidité. Sans l’accident médical reprise possible le 17/04/2020.
Déficit fonctionnel permanent : 35% dont 5% antérieure (myélopathie) et 15% décompensation d’un état antérieur psychiatrique donc 15% en strict rapport avec la complication.
Préjudice d’agrément : important ;
Préjudice sexuel : complet invoqué ;
Dépenses de santé futures : suivi psychiatrique ;
Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle : invalidité.
Par avis en date du 5 octobre 2023, la CCI a conclu à une réparation incombant à l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ci-après, l’ONIAM) « en l’absence de responsabilité de l’établissement de santé mis en cause et au regard de la causalité du dommage, de sa gravité ainsi que de ses conséquences pour le patient ».
Par ordonnance en date du 11 octobre 2024, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par Monsieur [O] à l’encontre de l’ONIAM.
Par actes délivrés les 19 et 20 décembre 2024, Monsieur [O] a fait assigner le docteur [T], la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS (ci-après, la CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS), l’ONIAM devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 octobre 2025, Monsieur [O] demande au tribunal de :
- PRONONCER la mise hors de cause du docteur [T] et déclarer recevable l’intervention volontaire de l’HOPITAL DE ROTHSCHILD ;
- DEBOUTER l’HOPITAL DE ROTHSCHILD de la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONSTATER que le droit à réparation du requérant en lien avec l’accident médical en cause ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
- CONDAMNER l’ONIAM et tout succombant à payer à Monsieur [O] les sommes suivantes :
• 14.915,78 euros au titre des PGPA ;
• 636.754,38 euros au titre des PGPF ;
• 80.000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;
• 8.763 euros au titre des gênes temporaires subies ;
• 35.000 euros au titre des souffrances endurées ;
• 66.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
• 5.000 euros au titre du préjudice d’agrément ;
• 5.000 euros au titre du préjudice sexuel ;
- CONDAMNER l’ONIAM et tout succombant à payer à Monsieur [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER l’ONIAM aux entiers dépens ;
- RAPPELER que la décision sera, de plein droit, exécutoire par provision.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, HOPITAL DE ROTHSCHILD et le docteur [T] demandent au tribunal de :
- Prononcer la mise hors de cause de Monsieur le Docteur [V] [T] ;
- JUGER recevable et bien fondée l’intervention volontaire de l’HOPITAL DE ROTHSCHILD ;
- DEBOUTER toute partie de toutes demandes de condamnation qui serait dirigée contre le docteur [T] et l’HOPITAL DE ROTHSCHILD ;
- CONDAMNER Monsieur [O] ou à défaut l’ONIAM à payer à l’HOPITAL DE ROTHSCHILD la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 août 2025, l’ONIAM demande au tribunal de :
- JUGER que les seuils de gravité exigés par la loi pour permettre une indemnisation par la solidarité nationale ne sont pas atteints ;
- JUGER que les conditions d’intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies ;
En conséquence,
- PRONONCER la mise en hors de cause de l’ONIAM ;
- REJETER la demande d’indemnisation formée par Monsieur [O] ;
- REJETER la demande formée par Monsieur [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
La CPAM DE SEINE [Localité 5] quoique régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n’a pas constitué avocat ; susceptible d'appel, la présente décision sera donc réputée contradictoire et lui sera déclarée commune.
La clôture de la présente procédure a été prononcée le 26 janvier 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIVATION
Il est rappelé à titre liminaire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
1. Sur l’intervention volontaire de l’HOPITAL DE ROTHSCHILD
Conformément à l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile, l’intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
En l’espèce, l’HOPITAL DE ROTHSCHILD est le commettant du docteur [T] et il a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir celui-ci. En effet, en vertu du contrat le liant au patient, l'établissement de santé est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés qui ont causé un préjudice à ce patient.
En conséquence, l’HOPITAL DE ROTHSCHILD sera déclaré recevable en son intervention volontaire.
2. Sur les conditions de prises en charge d'un accident médical au titre de la solidarité nationale
Moyens des parties
Monsieur [O] soutient que les conditions de prise en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale sont remplies, notamment le critère de gravité. Selon lui, le syndrome anxio-dépressif est, en effet, bien imputable à l’accident, les éléments relevés par les experts pouvant, tout au plus, être qualifiés d’état antérieur latent.
L’ONIAM soutient que les troubles psychiatriques de Monsieur [O] ne sont pas imputables à l’opération, dès lors qu’ils apparaissent un an après et que les affections psychotiques ne sont jamais d’origine traumatique, de sorte que le critère de gravité pour obtenir la prise en charge de son indemnisation par la solidarité nationale n’est pas rempli.
Réponse du tribunal
Aux termes de l'article L.1142-1 paragraphe II du code de la santé publique, « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ».
Il résulte de ce texte que la prise en charge par l'ONIAM des conséquences d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale est subordonnée à la réunion des conditions cumulatives énoncées par celui-ci.
Aux termes de l’article D. 1142-2 du code de la santé publique, le barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-1 constitue l'annexe 11-2 du même code.
La condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement et dans le cas contraire, les conséquences de l' acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l' acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible (Cass.1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.824).
En l’espèce, le caractère d’affection iatrogène de l’acte de soin pratiqué sur Monsieur [O] en date du 17 octobre 2019 n’est pas contesté.
De la même manière, il ressort du rapport d’expertise une absence de faute du docteur [T] de sorte que sa responsabilité ou celle de l’HOPITAL DE ROTHSCHILD ne saurait être engagée, ce qui n’est pas contesté par l’ONIAM.
Par ailleurs, l’ONIAM ne conteste pas le lien de causalité entre l’acte médical en date du 17 octobre 2019 et le dommage, se limitant à contester la gravité du dommage en considération de l’état antérieur de Monsieur [O].
Or, les experts dans le cadre de la procédure CCI indiquent que « tout laisse à penser que s’il n’a été constaté aucun antécédent notable avant les faits et que les troubles psychiatriques sont apparus dans les suites opératoires, ils ne sont pas réductibles à ce seul événement. Nous pensons en effet que cette pathologie résulte de l’effet de la sommation réalisée entre une situation préexistante et des éléments plus factuels. Par situation préexistante, nous entendons une pathologie psychiatrique familiale entrainant une fragilité structurelle dans la fratrie.
Parmi les éléments plus factuels, il faut impliquer la mort de son frère, le diagnostic de la maladie mentale porté pour sa sœur, l’atteinte de Covid et ses obligations mais surtout pour l’essentiel, les conséquences sur son existence des interventions chirurgicales qu’il a subies. Rappelons que le travail et la qualification professionnelle qu’il a acquise a joué un rôle central dans son intégration en France, dans ses relations amicales et sociales et dans sa place familiale ». Il apparaît ainsi que « pour l’essentiel » les experts font un lien entre les troubles psychiatriques et les interventions chirurgicales subies.
En outre, il ressort du rapport d’expert que ceux-ci, répondant à la question de l’évolution spontané de l’état de santé du patient à plus ou moins long terme, en tenant compte de l’état antérieur, indiquent « aggravation de la myélopathie avec troubles neurologiques progressifs à type de trouble de la marche et de la force des membres supérieurs ». Ainsi, ils ne mentionnent aucunement les troubles psychiatriques comme évolution naturelle de l’état antérieur de Monsieur [O].
De plus, il est fait état d’une lettre de l’Hôpital de [Localité 7], dans lequel il avait été hospitalisé pour des soins en psychiatrie : « à la reprise de l’histoire de la maladie avec son entourage, il est retrouvé un fléchissement thymique évoluant depuis fin 2019 secondaire à une intervention chirurgicale pour hernie cervicale aggravé depuis de le décès de son frère avec l’observation de pleurs fréquents, insomnies quasi totales, anorexie. Le diagnostic d’épisode dépressif caractérisé sévère avec caractéristiques psychotiques est retenu ». Il apparaît ainsi à la lecture de ce diagnostic, que l’HOPITAL DE [Localité 7] a également considéré que les troubles psychiatriques ont comme facteur déclencheur primaire l’intervention de la hernie.
Enfin, il apparaît qu’aucun antécédent psychiatrique avant l’opération du 17 octobre 2019 ne peut être identifié, de sorte que la prédisposition dont fait état l’expert ne présentait aucune manifestation externe dommageable avant le 17 octobre 2019. Il est possible ainsi d’en déduire, tel que le font également les experts, que l’opération en question et ses séquelles ont constitué un effet déclencheur des troubles psychiatriques de Monsieur [O], de sorte qu’il devront être pris en considération pour établir la gravité des séquelles de l’accident médical.
Les experts ont conclu à l’existence d’un déficit fonctionnel permanent de 35% dont 5% dû à l’état antérieur de myélopathie et 15% lié à la décompensation de l’état antérieur psychiatrique. Ainsi, en faisant abstraction du 5% lié à l’état antérieur de myélopathie et qui ne doit pas être pris en compte dans l’établissement du taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique, Monsieur [O] a un taux de 30%.
Le seuil étant fixé à 24%, la condition relative à la gravité est donc bien remplie.
En conséquence, il sera dit que Monsieur [O] a été victime d'un accident médical non-fautif au sens des dispositions précitées l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvrant droit à la réparation au titre de la solidarité nationale et l’ONIAM sera condamné à payer les sommes allouées à Monsieur [O] en réparation de son préjudice.
2. Sur l'évaluation du préjudice corporel
Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Monsieur [O], né le [Date naissance 2] 1964 et âgé par conséquent de 55 ans lors de l'accident, 58 ans à la date de consolidation de son état de santé, et 62 ans au jour du présent jugement, et exerçant la profession d’électricien lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
En ce qui concerne le barème de capitalisation, il conviendra d’utiliser celui de la Gazette du Palais 2025. En effet, ce barème repose sur la table reflétant la mortalité la plus récente de la population générale, sur un taux d’actualisation dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et il prend en compte l’inflation générale. Il combine en outre deux paramètres que sont l’espérance de vie et le taux d’intérêt, et tente ainsi de neutraliser les intérêts de placement que produira le capital afin d’éviter un enrichissement de la victime tout en actualisant la valeur monétaire. Par ailleurs, compte tenu de l’âge de la victime, il conviendra de prendre en compte le taux de la table stationnaire, qui paraît mieux adaptée aux données de l’espèce.
Il convient de tenir compte du fait que le taux d’intérêt nominal est égal à la somme entre le taux d’intérêt réel et le taux d’inflation et que, donc, à long terme le taux d’intérêt réel ne peut diverger durablement du taux de croissance de l’économie. Ainsi eu égard aux données sociologiques et économiques actuelles, notamment dans un contexte où l’inflation augmente au niveau mondial, si la revalorisation à appliquer aux rentes se trouve directement liée à l’augmentation des salaires des tierces personnes, le taux d’actualisation de -1% ne peut pas être retenu et le taux d’actualisation à 0,5%, constitue une valeur raisonnable et prudente. Par ailleurs, le taux d’actualisation de -1% se fonderait sur l’hypothèse, impossible, que le prêteur se trouve redevable d’intérêts.
2.1. Préjudices patrimoniaux temporaires
2.1.1. Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
Moyens des parties
Monsieur [O] soutient qu’il n’a plus pu travailler après l’accident médical et il calcule sa perte de revenus sur une base de 2.200 euros par mois.
L’ONIAM considère que les douleurs médiastinales et paresthésies de la main droite ne peuvent pas à elles seules expliquer deux ans d’arrêt de travail.
Réponse du tribunal
La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire de travail. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.
La perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant le prélèvement fiscal.
En l’espèce, l’expert indique dans son rapport « arrêt temporaire des activités professionnelles » et « Depuis la date de l’intervention, le patient n’a plus travaillé. Mise en invalidité. Sans l’accident médical reprise possible le 17/04/2020 ». Il ressort ainsi de ce rapport que à compter de la date des faits, soit le 17 octobre 2019, jusqu’au 1er juin 2022, date de la consolidation, Monsieur [O] n’a pas travaillé. Lorsque l’expert indique que « sans l’accident médical reprise possible le 17/04/2020 », cela indique a contrario que la période entre le 17 octobre 2019 et le 17 avril 2020 n’est pas imputable à l’accident, mais à la convalescence normale suite à l’intervention chirurgicale et ne saurait donc être retenue. En revanche, la période entre le 17 avril 2020 et le 1er juin 2022 sera retenue comme imputable à l’accident médical non fautif.
Il ressort des bulletins de salaire produits que Monsieur [O] percevait la somme de 17.430,48 euros, soit une moyenne mensuelle de 1.936,72 euros.
La période jusqu’au 17 avril 2020 ne sera pas considérée.
En revanche, la perte de gains professionnels sur la période entre le 18 avril 2020 et le 1er juin 2022 sera prise en compte. Il aurait dû donc percevoir :
• (1.936,72 euros / 30 jours) x 13 jours = 839,25 euros pour le mois d’avril ;
• 25 mois x 1.936,72 euros = 48.418 euros ;
Soit un total de 49.257,25 euros.
Sur cette période soit entre le 18 avril 2020 et le 1er juin 2022, il ressort des bulletins de salaires qu’il a perçu 6.742,08 euros en traitements et salaires et 34.491,56 euros d’indemnités journalières, soit un total de 41.233,64 euros.
La perte établie sur cette période est donc la suivante :
• 49.257,25 euros – 41.233,64 euros = 8.023,61 euros.
En conséquence, la somme de 8.023,61 euros sera allouée à Monsieur [O] au titre de la perte de gains professionnels actuels.
2.2. Préjudices patrimoniaux permanents
2.2.1. Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
Moyens des parties
Monsieur [O] soutient qu’en raison de l’invalidité causée par ses séquelles, il a une perte de gains professionnels futurs totale.
L’ONIAM considère que les douleurs médiastinales et paresthésies de la main droite ne peuvent pas à elles seules expliquer une mise en invalidité.
Réponse du tribunal
Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation.
Si la victime perçoit une rente accident du travail ou une pension d’invalidité ou autre rente, celle-ci s’impute d’abord sur les pertes de gains professionnels futurs et sur l’incidence professionnelle.
Il résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice subi que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains (Cass. 2e Civ., 10 octobre 2024, n°23-12.612).
On peut en conclure que la victime, dès lors qu’elle n’est pas, compte tenu de ses séquelles physiques et psychiques, totalement inapte à exercer toute activité professionnelle, elle conserve une capacité de gains qu’il convient de prendre en compte pour ne pas faire supporter aux payeurs une indemnisation qui irait au-delà du préjudice qui sera réellement subi.
Il apparaît donc cohérent de considérer que, dans le cas d’une victime qui, en raison d’un fait dommageable, n’est plus apte à exercer son activité professionnelle dans les conditions antérieures, mais n’est pas inapte à exercer tout emploi, (i) la victime ne doit pas, par principe, être privée de toute indemnisation du poste de PGPF ; (ii) elle doit, par principe, se voir allouer une indemnisation, laquelle ne peut être réduite au motif de l’absence de recherches d’emploi et de démarches de réinsertion ; (iii) la perte de gains professionnels futurs ne doit pas, par principe, être égale à la totalité des revenus antérieurs, capitalisée pour l’avenir mais peut être calculée, dans l’exercice du pouvoir souverain des juges du fond, de différentes manières selon les situations.
La victime peut alors être indemnisée d’une perte de chance de percevoir les revenus qui étaient les siens avant le fait dommageable, en considération de la possibilité qu’elle a de retrouver un emploi qui puisse générer le même montant de revenus qu’elle avait antérieurement au fait dommageable.
Le juge doit tenter de « modéliser » la situation de la victime dans l’avenir, indépendamment des choix volontaires de la victime, en procédant à une analyse très concrète de sa situation en fonction de son état de santé, de son âge, de son expérience professionnelle, de son activité antérieure, de ses diplômes, de ses capacités de reconversion, de la situation prévisible du marché de l’emploi, de sa situation géographique et sociale.
En l’espèce, en ce qui concerne le lien de causalité, l’expert indique dans son rapport « perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle : Invalidité ».
Il ressort par ailleurs du courrier du docteur [W] en date du 2 novembre 2021 que l’état de Monsieur [O] ne lui permettait plus de travailler. En outre, il ressort également de l’avis d’inaptitude en date du 4 novembre 2022 que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Ainsi, Monsieur [O] a dû quitter le travail qu’il occupait.
Il ressort en revanche du titre de la pension d’invalidité que « le Médecin Conseil a estimé que vous présentez un état d’invalidité réduisant de 2/3 au moins votre capacité de travail ou de gain ». Par conséquent, ce taux de 2/3 sera pris en compte pour déterminer la capacité résiduelle de travail et ainsi une décote sera appliquée à la perte de gains totale.
Tel qu’indiqué ci-dessus le salaire de référence à prendre en compte est de 1.936,72 euros par mois, soit 23.240,64 euros annuels.
2.2.1.1. Sur les arrérages échus
Les pertes de gains professionnels futurs pour la période allant du 2 juin 2022 (date de consolidation de Monsieur [O]) au 2 septembre 2026 (dernière échéance avant le délibéré), soit pendant 4 ans et 3 mois, peuvent être fixés comme suit :
• 1.936,72 euros x 51 mois = 98.772,72 euros.
Ainsi la perte de revenus futurs échus est de 98.772,72 euros.
2.2.1.2. Sur les arrérages à échoir
Le montant annuel à retenir pour la capitalisation est de 23.240,64 euros.
La valeur du prix de l’euro de capitalisation du barème retenu de la Gazette du Palais 2025 est de 19,530 pour un homme de 62 ans au moment de l’attribution.
La capitalisation de la perte de gain professionnels futurs à échoir jusqu’au départ à la retraite est donc égale à 453.899,70 euros.
Le total de la perte s’établit donc à 552.672,42 euros.
Pendant cette période, Monsieur [O] a perçu 62.821,62 euros de prestations CPAM.
Ainsi, la perte de gains professionnels futurs s’établit à 489.850,80 euros.
Compte tenu de la capacité résiduelle de travail établie à 1/3, la perte de gains professionnels futurs s’établit à 326.567,20 euros.
En conséquence, la somme de 326.567,20 euros sera allouée à Monsieur [O] au titre de la perte de gains professionnels futurs.
2.2.2. Incidence professionnelle
Moyens des parties
Monsieur [O] indique se sentir dévalorisé et subit un tel préjudice en ayant dû abandonner son emploi.
L’ONIAM considère que les séquelles de Monsieur [O] ne justifient pas, à elles seules, une mise en invalidité.
Réponse du tribunal
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser non la perte de revenus de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.
La réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire.
En l’espèce, Monsieur [O] a été placé en invalidité et les experts ont fait un lien entre les séquelles de Monsieur [O] et la mise en invalidité. Ainsi, il a été contraint, du fait des séquelles d’abandonner son emploi.
Au regard des éléments versés aux débats, les séquelles de l’accident dont a été victime Monsieur [O] ont une incidence sur sa sphère professionnelle et en particulier :
- De l’impossibilité de poursuivre son activité antérieure alors qu’il s’y épanouissait,
- De sa dévalorisation sur le marché du travail au vu des éléments précités ;
- De la perte de droits à la retraite.
Compte tenu des éléments qui précèdent, de l’âge de Monsieur [O] à la date de la consolidation, soit 62 ans, et de la durée prévisible pendant laquelle il subira les incidences professionnelles ci-dessus décrites et de son âge proche de la retraite, il convient d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 20.000 euros qui tient compte des données concrètes de l’espèce et ne revêt aucun caractère forfaitaire.
En conséquence, la somme de 20.000 euros sera allouée à Monsieur [O] au titre de l’incidence professionnelle.
2.3. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
2.3.1. Déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel (Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n°13-28.774) et le préjudice d’agrément (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n°14-10.758) subis pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire dans son rapport comme suit :
- 21 octobre 2019 au 13 novembre 2019 : 50% ;
- 14 novembre 2019 au 17 novembre 2019 : 50% ;
- 18 novembre 2019 au 17 janvier 2020 : 25% ;
- 18 janvier 2020 au 17 avril 2020 : 30% ;
- 18 avril 2020 au 1er juin 2022 : 30%.
En ce qui concerne le montant, il convient de retenir une base de 30 euros par jour compte tenu de la durée du handicap subi par Monsieur [O], soit d’un déficit fonctionnel temporaire d’une durée de plus de 1 an et demi, ainsi que de l’importance de son état séquellaire.
Le préjudice peut donc être évalué comme suit :
Taux de DFT
Date début
Date fin
Décompte jours
Evaluation période
50%
21/10/2019
13/11/2019
24
360,00 €
50%
14/11/2019
17/11/2019
4
60,00 €
25%
18/11/2019
17/01/2020
61
457,50 €
30%
18/01/2020
17/04/2020
91
819,00 €
30%
18/04/2020
01/03/2022
683
6 147,00 €
TOTAL
7 843,50 €
En conséquence, la somme de 7.843,50 euros sera allouée à Monsieur [O] au titre du déficit fonctionnel temporaire.
2.3.2. Souffrances endurées
Il s’agit des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis les faits et jusqu’à la consolidation.
En l’espèce, à la suite des constatations médicales, l’expert relève des souffrances endurées à hauteur de 5 sur 7.
En conséquence, compte tenu de la durée de ces souffrances pendant presque 3 ans, la somme de 20.000 euros sera allouée à Monsieur [O] au titre des souffrances endurées.
2.4. Préjudices extrapatrimoniaux permanents
2.4.1. Déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive – après consolidation – du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique (la perte dans la qualité de la vie) à laquelle s’ajoutent, les souffrances, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d’existence.
En l’espèce, à la suite des constatations médicales, l’expert relève un déficit fonctionnel permanent de 35% donc 5% lié à un état antérieur dû à la myélopathie et 15% lié à la décompensation de l’état antérieur psychiatrique. Ce dernier ayant été déclenché par l’opération du 17 octobre 2019 doit être pris en compte pour déterminer les séquelles de Monsieur [O] du fait de l’accident médical.
En ce qui concerne l’état antérieur de myélopathie, il ne saurait être pris en compte, les experts ayant également précisé que l’« aggravation de la myélopathie avec troubles neurologiques progressifs à type de trouble de la marche et de la force des membres supérieurs » se serait produite même en l’absence d’opération.
Ainsi il sera retenu un taux de 30%, tout en sachant que les experts ont pris en compte pour la détermination de ce taux aussi bien l’incapacité fonctionnelle que les troubles dans les conditions d’existence et les souffrances endurées permanentes.
Monsieur [O] ayant 58 ans au moment de la consolidation du préjudice, la valorisation du point peut être fixée à 2.200 euros. Le déficit fonctionnel permanent peut donc être évalué à 66.000 euros.
En conséquence, la somme de 66.000 euros sera allouée à Monsieur [O] au titre du déficit fonctionnel permanent.
2.4.2. Préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité ou la limitation pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive spécifique ou de loisirs.
La victime doit justifier la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l’événement susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément.
En l’espèce, si les experts ont pu indiquer dans leur rapport que ce préjudice devait être qualifié de « important », Monsieur [O] ne produit aucune pièce au soutien de sa demande, de sorte qu’elle sera rejetée.
En conséquence, la demande au titre du préjudice d’agrément sera rejetée.
2.4.3. Préjudice sexuel
Le préjudice sexuel se décompose en trois volets : le préjudice morphologique lié à la l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité d’accéder au plaisir) et le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer.
En l’espèce, les experts ont indiqué dans leurs conclusions « préjudice sexuel, complet invoqué ». Dans la section relative aux doléances, il ressort que Monsieur [O] a indiqué « de ne plus avoir de sexualité ». S’il ressort ainsi qu’il s’agit d’un préjudice fondé exclusivement déclaratif, l’expert ne constate aucune impossibilité fonctionnelle ou impossibilité reproductive en raison de ses séquelles, de sorte qu’il s’agit d’un préjudice sexuel limité dans son aspect de la réduction de la libido de Monsieur [O].
En conséquence, la somme de 2.000 euros sera allouée à Monsieur [O] au titre du préjudice sexuel.
3. Sur les autres demandes
3.1. Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
En conséquence, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
3.2. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, l’ONIAM est la partie perdante du litige.
En conséquence, l’ONIAM sera condamnée aux dépens de l’instance.
3.3. Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l’ONIAM, qui supporte les dépens, sera condamné à payer à Monsieur [O] une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros.
Eu égard à la demande de l’HOPITAL DE ROTHSCHILD, elle sera rejetée compte tenu du fait que Monsieur [O] a assigné le docteur [T], son salarié, en raison de la position de l’ONIAM dans le cadre de leurs négociations.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’intervention volontaire de l'HOPITAL FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD ;
DIT que Monsieur [P] [O] a été victime d'un accident médical non-fautif au sens des dispositions précitées l'article L.1142-1-II, lequel a été à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent de 30 % ;
CONDAMNE en conséquence l’OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX à payer à Monsieur [P] [O] les sommes suivantes :
• 8.023,61 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
• 326.567,20 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
• 20.000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;
• 7.843,50 au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
• 20.000 euros au titre des souffrances endurées ;
• 66.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
• 2.000 euros au titre du préjudice sexuel ;
Ces sommes portant intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Monsieur [P] [O] de sa demande au titre du préjudice d’agrément ;
DECLARE le jugement commun à la CPAM de Seine [Localité 5] ;
CONDAMNE l’ONIAM aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX à payer à Monsieur [P] [O] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE l’HOPITAL FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Septembre 2026.
Le greffier La présidente
Gilles ARCAS Sarah CASSIUS