Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00205 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZKO
ORDONNANCE
Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 30
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant du Préfet de la Charente-Maritime,
En présence de Monsieur [Z] [Q], interprète assermenté en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [M] [J] [T] né le 23 Septembre 2004 à [Localité 1] de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Maître Khadim THIAM,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [M] [J] [T], né le 23 Septembre 2004 à [Localité 1] de nationalité Algérienne et l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans pris par le préfet de la Gironde le 18 août 2026 et ainsi que l'arrêté portant assignation à résidence visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 18 octobre 2026 à 16h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [J] [T], pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [M] [J] [T] né le 23 Septembre 2004 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, le 18 octobre à 19h01,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Khadim THIAM, conseil de Monsieur [M] [J] [T], ainsi que les observations de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant de la préfecture de de la Charente-Maritime et les explications de Monsieur [M] [J] [T] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 20 Octobre 2026 à 17h30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [M] [J] [T], né le 23 septembre 2004 à [Localité 1] en Algérie, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention prise par la préfecture de la Charente Maritime le 12 octobre 2026, notifié le jour même à l'intéressé.
2. Par requête enregistrée au greffe le 16 octobre 2026 à 10 heures 07, M. le Préfet de la Charente Maritime a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
Par requête en date du 16 octobre 2026 à 13 heures 54, le conseil de M. [M] [J] [T] a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté précité de placement en rétention de l'intéressé.
3. Par ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 16 heures 00, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction du dossier n° RG 26/08612 au dossier n°RG 26/08608,
- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [T],
- déclaré l'arrêté de placement en rétention administrative régulier,
- rejeté les moyens d'irrecevabilité,
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [T] régulière,
- autorisé la prolongation de la mesure de rétention de M. [T] pour une durée de vingt-six jours.
4. Par requête du 18 octobre 2026 à 19 heures 01, le conseil de M. [M] [J] [T] a interjeté appel de cette ordonnance et demande de :
- déclarer l'appel recevable au vu de la déclaration motivée,
- examiner contradictoirement les actes de notification initiale et les justificatifs d'interprétariat, ainsi que les pièces relatives au passeport et aux diligences actualisées,
- infirmer les chefs de l'ordonnance du 17 octobre 2026 déclarant réguliers le placement et la procédure, rejetant les moyens de l'intéressé et autorisant la prolongation de vingt-six jours,
Statuant à nouveau,
- à titre principal, constater l'irrégularité des notifications si l'atteinte substantielle aux droits non réparée est établie dans les conditions de L.743-12, ordonner la mainlevée et la remise en liberté de M. [M] [J] [T],
- À titre subsidiaire, refuser la prolongation et ordonner sa remise en liberté si la nécessité du maintien et les diligences requises ne sont pas établies,
- À titre plus subsidiaire, substituer à la rétention une assignation à résidence au lieu vérifié par la cour, avec les obligations légales de présentation et la motivation spéciale requise le cas échéant.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- l'intervention de l'interprète pour la notification des droits, effectuées par téléphone sans que le motif à ce moyen ne soit exposé ni l'identité de l'intéressé rappelée viole les articles L.142-3, L.743-9 du CESEDA, une interprétation antérieure n'étant pas suffisante pour éviter l'atteinte substantielle à ses droits,
- la motivation de l'arrêté de placement en rétention n'a pas été vérifiée, tant sur la question des garanties de représentation que de celle de la menace à l'ordre public, notamment en ce que les procédures en cours ne sont pas suffisantes,
- la remise du passeport en cours de validité implique que les diligences de l'administration soient justifiées,
- il est sollicité la vérification de la confidentialité de la procédure en visio conférence,
- il est sollicité une mesure d'assignation à résidence, avec motivation spéciale au vu des échecs des précédentes et de l'existence de la remise d'un passeport.
6. Le conseil du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- il n'existe pas de difficulté, l'interprète est le même pour l'ensemble des actes et il est précisé que celui-ci ne pouvait se déplacer et il n'existe pas d'atteinte aux droits en ce que ceux-ci n'ont pas été respecté,
- les assignations à résidence précédentes n'ont pas été respectées, ce qui fonde la rétention,
- les diligences pour permettre un retour de l'intéressé dans son pays d'origine ont été effectuées et il n'existe pas de difficulté à ce titre.
7. M. [M] [J] [T] régulièrement convoqué, a ajouté qu'il n'avait pas de logement, qu'il n'a pas compris son interpellation, qu'il souhaitait pouvoir rester un peu à [Localité 2] avant d'aller vivre en Espagne.
MOTIVATIONS
8. L'article L.741-1 du CESEDA énonce que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente».
Aux termes de l'article L.612-3 du CESEDA, «Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5».
En vertu de l'article L741-3 du CESEDA, «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet».
L'article L.741-6 du même code ajoute que «La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification.
En cas de refus caractérisé de l'étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographies lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l'unique moyen de l'identifier avec certitude, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l'intéressé, en présence de son avocat. L'étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. L'opération prévue au présent alinéa fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne le jour et l'heure auxquels elle a lieu. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé, qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L'article L. 824-2 demeure applicable.»
L'article L.143-1 du même code indique que «Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.»
1/ Sur l'arrêté de placement en rétention
En l'espèce, la notification de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision de placement en rétention administrative et des droits afférents a été faite en langue arabe, que l'intéressé a déclaré comprendre, avec l'assistance téléphonique de l'interprète. Il est exact qu'il n'est pas précisé à la procédure son identité ou si celui-ci est bien inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 devenu L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni le motif pour lequel la notification par téléphone a été effectuée.
Cependant, il n résulte de ce seul fait aucun grief, dès lors que le retenu a été en mesure d'effectuer un recours tant contre la décision de placement en rétention administrative que contre l'obligation de quitter le territoire français (première chambre civile de la Cour de Cassation le 4 novembre 2015, n° 14-28.049).
10. Par ailleurs, la remise d'un passeport n'étant pas de nature à empêcher l'existence de garanties de représentation insuffisantes, ce moyen ne saurait fonder à lui seul l'infirmation du premier juge.
Il s'ensuit que ce moyen sera rejeté et la décision attaquée sera confirmée de ce chef.
2/ Sur la requête en renouvellement de la mesure de rétention et le fonds
11. La requête de l'autorité administrative en première prolongation de la rétention de M. [M] [J] [T] est motivée en premier lieu par l'absence de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement et, d'autre part, par son opposition à son éloignement du territoire français. A ce titre, il sera relevé que, comme l'a exactement relevé le premier juge, l'intéressé s'est soustrait à de multiples mesures ordonnant son départ de France et en particulier à plusieurs assignations à résidence, ce, alors que M. [M] [J] [T] ne pouvait ignorer qu'à l'issue de celles-ci il lui appartenait de lui-même de quitter la France, ce d'autant plus qu'il a fait l'objet entre-temps de poursuites et condamnations pénales.
12. Aussi, même en cas d'assignation à résidence, il n'est pas établi qu'il se présentera à l'embarquement s'il n'est pas placé en rétention, outre qu'il ne ressort pas des éléments du dossier de circonstances permettant d'en ordonner une alors qu'il a violé toutes les précédentes, comme l'exige l'article L.743-13 alinéa 3 du CESEDA pour ordonner une telle mesure dans cette hypothèse précise.
13. A ce titre, le représentant de la préfecture de la Charente Maritime justifie que les conditions de l'article L.741-1 du CESEDA sont remplies à propos de l'absence de garanties de représentation suffisantes, le fait que l'intéressé constitue en outre une menace à l'ordre public devant en outre être constaté, comme l'a démontré le premier juge par une motivation que la juridiction d'appel fera sienne.
Il s'ensuit que les critères prévus par l'article L.741-1 du CESEDA sont avérés et que la partie intimée justifie que les conditions du renouvellement de la mesure de rétention sont vérifiées.
14. De surcroît, les autorités algériennes ont été saisies à propos de M. [M] [J] [T] le 13 octobre 2026, seules diligences exigées par le droit positif à ce stade de la procédure, notamment si celles-ci remettaient en cause le titre de transport fourni, alors qu'elles ont réclamées le surlendemain le relevé des empreintes digitales de l'appelant, lequel leur a été fourni au surplus. Aussi l'argumentation contraire de l'appelant, non fondée, sera rejetée, l'ensemble des diligences permettant un éloignement à bref délai ayant été réalisées, alors qu'aucun élément ne permet de présumer que celles-ci n'aboutissent pas en l'état, ce qui constitue en l'état les seules exigences de l'article L.741-1 du CESEDA, quelles que soient les relations actuelles entre la France et l'Algérie.
Les moyens soulevés seront donc rejetés et la décision attaquée sera confirmée.
3/ Sur la question de la visioconférence
15. Il convient de rappeler que selon l'article L743-7 du CESEDA, l'audience tenue par le juge judiciaire ayant pour objet la rétention administrative peut être tenue en visioconférence et le retenu ne peut refuser cette modalité de sorte que le refus de M. [M] [J] [T] n'entache pas la régularité de la procédure en ce que l'audience s'est tenue avec l'avocat de l'appelant qui a pu faire valoir ses observations. De même, il apparaît que les mentions portées à la décision attaquée ainsi qu'au procès-verbal que le moyen utilisé a garanti la confidentialité de la transmission, élément suffisant pour que les conditions légales soient remplies.
La décision attaquée sera donc également confirmée de ce chef.
4/ Sur les demandes annexes
16. Il apparaît qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire mise à la disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 17 octobre 2026,
y ajoutant,
Constatons que M. [M] [J] [T] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,