Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2026 003393 (4156745)
JUGEMENT DU 16/10/2026
(Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 21/09/2026)
PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Sauvegarde :
LA SAS SOCIETE DE PARTICIPATION D'INVESTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION [Adresse 2]
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Jean-Michel JULIAN -Juges : M. Christophe MARQUET, M. Clément JOUBERT - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Présent au Prononcé du Jugement :
M. Jean Michel JULIAN, Président, ayant prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ce jour le présent jugement, conformément à l'article 450 du CPC
Présents lors de l'audition :
SELARL EKIP', prise en la personne de Me [M] [D], mandataire judiciaire de SOPIC SAS et SOPIC INVESTISSEMENT
SELARL FHB, prise en la personne de Me [R] [W], administrateur judiciaire de SOPIC SAS et SOPIC INVESTISSEMENT
Me Claire MENDELSOHN, avocate agissant pour le compte de la SOPIC SAS et SOPIC INVESTISSEMENT
M. [Y] [V], dirigeant des sociétés SOPIC SAS et SOPIC INVESTISSEMENT
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 07/08/2026, le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde financière accélérée sur patrimoine commun à l'encontre de la SOPIC SAS et SOPIC INVESTISSEMENT,
Le jugement d'ouverture prévoyait une date de rappel de l'affaire au 21/09/2026 afin de statuer sur le plan envisagé par le groupe SOPIC dans le délai de 2 mois prévu à l'article L628 – 1.
Lors de l'audience du 21/09/2026 à laquelle le débiteur a comparu, le tribunal a été saisi d'une demande de prolongation de la période d'observation. L'affaire a été mise en délibéré au 05/10/2026, prorogée au 16/10/2026.
SUR QUOI
Le projet de plan de sauvegarde accélérée doit être soumis au vote de classes de parties affectées en application des dispositions de l'article L. 628-4 du code de commerce ; il appartient à l'administrateur judiciaire de répartir les créanciers affectés par le projet de plan de la société en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante en respectant les conditions posées par l'article L. 626-30 III du code de commerce ;
Parallèlement, le conseil du groupe a considéré qu'il était souhaitable qu'un expert financier indépendant soit désigné dans le cadre de la procédure de sauvegarde accélérée,
Aux termes d'une ordonnance du 10 septembre 2026, Monsieur le juge-commissaire a désigné le cabinet [P], avec pour mission d'établir :
une valorisation des sociétés SOPIC et SOPIC INVESTISSEMENT en situation liquidative,
une valorisation desdites sociétés en continuité d'exploitation,
la détermination des produits susceptibles de revenir aux différentes parties prenantes de la restructuration envisagée dans un scénario liquidatif, et dans un scénario de continuité d'exploitation;
La notification aux parties affectées de leur appartenance à une classe est en cours de préparation, tandis que la transmission du projet de plan et la convocation au vote des classes de parties affectées ne pourra s'envisager qu'à l'aune des travaux de l'expert ;
Le tribunal ne peut être saisi utilement pour statuer sur le plan envisagé par le groupe SOPIC dans le délai de 2 mois prévu à l'article L628 – 1 ; dans ce contexte, la prorogation prévue par ce texte de la procédure de sauvegarde accélérée sous patrimoine commun dont bénéficient les sociétés SOPIC et SOPIC INVESTISSEMENT, pour une durée complémentaire de 2 mois, apparaît nécessaire afin :
d'obtenir le résultat des travaux de l'expert-[I] [O],
de valider définitivement le projet de plan du groupe SOPIC,
de dérouler le processus de convocation et de vote des parties affectées ;
Il convient en conséquence d'ordonner la prorogation de la procédure de sauvegarde accélérée ouverte sous patrimoine commun au bénéfice des sociétés SOPIC et SOPIC INVESTISSEMENT, jusqu'au 7 décembre 2026.
PAR CES MOTIFS
, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde accélérée ouverte sous patrimoine commun au bénéfice des sociétés SOPIC et SOPIC INVESTISSEMENT, jusqu'au 7 décembre 2026.
Dit que le présent jugement porte convocation des sociétés SOPIC et SOPIC INVESTISSEMENT aux fins de comparution en Chambre du Conseil le LUNDI 07/12/2026 à 14h30 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'adopter un plan de sauvegarde.
Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un projet de plan de remboursement du passif et d'en effectuer le dépôt au greffe de ce tribunal, et d'en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Sauvegarde.
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