Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 09 décembre 2025 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR:
TARGA SAS
[Adresse 1] immatriculée sous le numéro B 918 819 814 prise en la personne de son représentant légal, M. [W] [P], président, comparaissant.
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 30/072024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L. 621-4 du code de commerce, à l'encontre de la SAS TARGA.
Par jugement en date du 01/07/2025, le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête en date du 22/10/2025, la SCP [E] [Q] - Elodie BAYLE prise en la personne de Me [E] [Q] a sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentés :
* TARGA (SAS), représenté par Monsieur [W] [P], président et Mme [C] [V], représentante des salariés
* la SCP [E] [Q] Elodie BAYLE prise en la personne de Me [Q], ès qualités d'administrateur judiciaire,
* Maître [F] [I], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif s'élève à 203 882 euros ; qu'une action devait être engagée à l'encontre du bailleur, mais que l'assignation n'a pas été délivrée ; que la période d'observation a généré la création de nouvelles dettes dont certaines demeurent impayées ; que les éléments comptables et prévisionnels ne permettent pas d'envisager un plan de redressement ; qu'en l'absence de candidat repreneur, la solution de cession est impossible.
Que l'administrateur judiciaire maintient et confirme les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS TARGA en procédure de liquidation judiciaire.
Que le mandataire judiciaire s'associe à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS TARGA en procédure de liquidation judiciaire, déplorant le fait que l'assignation à l'encontre du bailleur n'ait pas été délivrée depuis la dernière audience.
Que le dirigeant déclare s'être rapproché de Me Samuel ADAM afin de délivrer une assignation à l'encontre du bailleur ; qu'il ne peut exploiter son restaurant avec des mauvaises odeurs et que celui-ci est aujourd'hui fermé.
Que le représentant des salariés n'émet aucune observation particulière.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire afin de préserver les droits des créanciers.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS TARGA en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET
fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : TARGA SAS [Adresse 1] Immatriculé(e) sous le numéro 918 819 814 ;
MAINTIENT M. Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME Maître [F] [I] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
MET
fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
RENVOIE
l'affaire au 07/12/2027 à 14h00, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi neuf décembre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame Stéphanie RECEVEUR, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
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