Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 26/00558 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPWH
S.A. SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE (SII)
C/
SYNDICAT INDEPENDANT DIVERSITE & PROXIMITE
Intervenant volontaire
SYNDICAT PROFESSIONNEL D'ÉTUDES, DE CONSEILS,
D'INGÉNIERIE, D'INFORMATIQUE
ET DE SERVICES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laure ATIAS
Me Marilyne DEFERI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 31 décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/00599
APPELANTE
S.A. SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE (SII),
immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 315.000.943
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 1]
ayant pour avocat postulant Me Laure ATIAS, SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
pour avocat plaidant Me Sylvain JACQUES, SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉE
SYNDICAT INDEPENDANT DIVERSITE & PROXIMITE,
domicilié [Adresse 2]
représentée par Me Marilyne DEFERI, avocat au barreau de NICE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
SYNDICAT PROFESSIONNEL d'ÉTUDES, de CONSEILS, d'INGENIERIE, d'INFORMATIQUE et de SERVICES,
dont le siège social est fixé à [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marilyne DEFERI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 29 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La société anonyme (SA) Société pour l'informatique industrielle, ci-après SII, est une entreprise de services numériques ayant notamment pour objet la réalisation de prestations de services via le détachement de ses salariés auprès d'entreprises clientes.
Elle dispose de Comité sociaux et économiques (CSE) d'établissement et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques-cabinets d'ingénieurs conseils-sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
En 2023, le CSE de l'établissement [Localité 4] a voté le recours à une expertise motif pris de l'existence d'un risque grave sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail.
L'expert désigné, le cabinet [N], a rendu son rapport définitif au cours de la même année.
Destinataires du rapport final par envoi d'un PDF, plusieurs membres du CSE ont émis des réserves lors de la réunion dudit comité du 11 décembre 2023.
Le CSE et l'employeur ont néanmoins décidé de mettre en oeuvre un plan d'action sur certaines thématiques de ce rapport. Ledit plan a été validé par le CSE, le 7 mars 2024, et une copie a été envoyée à l'Inspection du travail.
Le 31 janvier 2025, le Syndicat Indépendant diversité et proximité (ci-après SIDP), représenté par monsieur [J] [S], a adressé un courrier électronique à la direction dans lequel il se plaignait que, suite à l'expertise, le CSE de l'établissement de [Localité 4] n'avait manifestement pas pris la mesure de ses prérogatives en matière de SSCT. Il estimait que direction de l'établissement, mise en cause par le rapport, n'était manifestement pas étrangère à cette inertie et informait de sa volonté de faire ordonner judiciairement la réalisation des actions correctrices qui, selon lui, s'imposaient.
Le même jour, il adressait au CSE un courrier par lequel il l'informait de sa volonté d'agir judiciairement, l'invitant à 'se joindre à l'action', et de son intention de publier des extraits du rapport et, a minima, le plan des actions préconisées.
La société SII lui répondait le 6 février 2025, en manifestant sa stupeur d'apprendre que non seulement il détenait des documents internes à l'entreprise, mais qu'en plus (il entendait) s'arroger la liberté de les publier. Elle l'informait également de ce qu'elle assignerait en référé toute personne qui procèderait à une telle publication et disait s'interroger sur la possibilité de qualifier cette pratique de chantage.
Le SIDP ayant mis ses menaces à exécution, la société SII l'a, par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, fait assigner devant la présidente du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins, au principal, de l'entendre condamner à retirer, sous astreinte, de son site internet (sidp.fr) le rapport de la société [N] et à lui verser une provision de 6 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice.
En réplique, après avoir conclu à la nullité des poursuites par application des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et, subsidiairement, au débouté de la requérante, le SIDP a reconventionnelle sollicité la condamnation, sous astreinte de cette dernière à :
- engager une enquête, diligentée par une personne extérieure impartiale, indépendante et compétente, sur les allégations faites contre le directeur de l'agence de
[Localité 5] concernant des agissements à caractère sexuel, d'une part, survenus à l'encontre d'une ancienne salariée à l'occasion d'un séminaire de l'entreprise en Russie, et, d'autre part, qui interviendraient de manière systématique à l'encontre de femmes salariées de l'entreprise ;
- ordonner à la société SII de mettre en 'uvre de manière effective le plan d'action intitulé : 'Développer ensemble un monde numérique et durable', dont notamment les actions suivantes : la 'formation du CODIR et des managers au harcèlement et RPS', 'la formation des managers et directeurs de projets sur le harcèlement', 'les communications périodiques sur la sensibilisation au harcèlement et à la discrimination', les réunions trimestrielles avec l'AMETRA, les échanges réguliers avec les salariés en intermission en présentiel à l'agence afin de limiter l'isolement et l'éloignement et le suivi RH hebdomadaire avec support écrit des situations d'intermission.
Par ordonnance contradictoire en date du 31 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :
- rejeté la demande du Syndicat Indépendant diversité & proximité tendant à voir prononcer la nullité des poursuites en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
- déclaré la SA SII irrecevable en ses demandes tendant à voir ordonner, sous astreinte, au Syndicat Indépendant diversité & proximité de supprimer la publication litigieuse sur son site internet et à le voir condamner à lui verser la somme de 6 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la publication litigieuse ;
- déclaré le SIDP irrecevable en sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner la SA SII à titre provisionnel au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession par l'inaction de l'employeur à prendre des mesures propres à faire cesser les risques professionnels ;
- déclaré le SIDP irrecevable en sa demande reconventionnelle tendant à voir ordonner sous astreinte à la SA SII d'engager une enquête extérieure sur les allégations de harcèlement sexuel formées à l'encontre du directeur de l'agence de [Localité 5] et de mettre en oeuvre de manière effective son plan d'action ;
- déclaré le SIDP recevable en sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par le SIDP ;
- condamné la SA SII aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
- débouté la SA SII de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SA SII à payer au SIDP une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a notamment considéré que :
- les demandes de la société SII, qui ressortissaient clairement, dans ses dernières
conclusions, de la diffamation, sont irrecevables fautes d'avoir été formées sur le fondement des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ;
- les demandes reconventionnelles du SIDP ne se rattachaient pas par un lien suffisant aux demandes originaires, qui ne portaient pas directement sur les conditions de travail au sein de l'agence de [Localité 5] de la société SII, mais uniquement sur les limites du droit d'expression d'une organisation syndicale et sur la possibilité pour cette dernière de diffuser des extraits d'un rapport d'expertise diligenté à la demande du CSE en sorte qu'elles sont irrecevables.
Selon déclaration reçue au greffe le 15 janvier 2026, la SA SII a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes les dispositions ayant rejeté ses demandes et l'ayant condamné aux dépens ainsi qu'à verser la somme de 2 500 euros au SIDP au titre de ses frais irrépétibles.
Par dernières conclusions transmises le 31 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu'elle :
- ordonne au Syndicat Indépendant diversité & proximité de supprimer, sur son site internet sidp.fr, le rapport de la société [N] concernant la société pour l'informatique industrielle, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de 'l'ordonnance' ;
- condamne l'organisation syndicale Syndicat Indépendant diversité & proximité à lui payer la somme de 6 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la publication litigieuse ;
- déboute l'organisation syndicale Syndicat Indépendant diversité & proximité de l'ensemble de ses moyens et prétentions ;
- condamne, en tout état de cause, le Syndicat Indépendant diversité & proximité à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne l'organisation SIDP aux entiers dépens d'appel distraits conformément à l'article 699 du même code.
Par ordonnance en date du 26 juin 2026, le président de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, sur le fondement des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, déclaré irrecevable les conclusions d'intimé transmises par le SIDP le 9 juin 2026.
Par conclusions transmises le 13 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le Syndicat professionnel d'études, de conseil, d'ingénierie, d'informatique et de services (SPECIS-UNSA), se présentant comme intervenant volontaire à titre accessoire, sollicite de la cour qu'elle :
- le reçoive en son intervention volontaire accessoire ;
- sur la recevablité :
' à titre principal, confirme 'le jugement'en ce qu'il a déclaré la société SII irrecevable en sa demande de suppression de la publication litigieuse et de provision ;
' subsidiairement, la déclare irrecevable pour défaut d'intérêt et qualité à agir ;
- subsidiairement, sur le bien fondé, dise n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SA SII et la déboute de toutes ses demandes ;
- en tout état de cause :
' confirme les chefs du 'jugement' relatifs aux dépens et frais irrépétibles ;
' condamne la société SII à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel et aux entiers dépens d'appel.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 15 septembre 2026.
Par soit-transmis en date du 30 septembre 2026, la cour a informé les conseils des parties qu'elle s'interrogeait sur la recevabilité d'une intervention volontaire accessoire (celle du syndicat SPECIS-UNSA) au soutien des prétentions d'une partie dont les conclusions ont été préalablement déclarées irrecevables (celles du SIDP, intimé). Elle leur a donc imparti un délai, expirant le 7 octobre suivant pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations par le truchement d'une note en délibéré.
Par note en délibéré, transmise le jour même, le conseil de la société SII estime que la recevabilité des conclusions d'un intervenant volontaire accessoire est dépendante de celles de la partie qu'il indique soutenir de façon accessoire.
L'intervention volontaire accessoire du syndicat SPECIS-UNSA dont le seul et unique objet est de tenter de contourner l'irrecevabilité prononcée à l'encontre de l'intimé doit donc être déclarée irrecevable. L'admettre dans ces conditions aboutirait, selon lui, à permettre à l'intimé de faire valoir, par l'intermédiaire d'un tiers, les moyens que la loi lui interdit désormais de présenter, voire à le relever d'une irrececevabilité déjà acquise, au détriment de l'autre, sachant qu'un intervenant volontaire ne saurait avoir davantage de droits que la partie qu'il prétend seulement soutenir. En outre, le syndicat SPECIS-UNSA ne dispose pas d'un intérêt à agir au sens de l'article 554 du code de procédure civile n'étant absolument pas impliqué dans le litige d'une façon ou d'une autre. En effet, l'article 5 interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises, en sorte qu'il ne peut exciper de son intérêt à entendre trancher une question de principe.
Par note en délibéré transmise le 6 novembre 2026, le conseil du syndicat SPECIS-UNSA soutient :
- que l'irrecevabilité des conclusions du SIDP n'a pas pour effet de le priver de toute prétention puisque, par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;
- que les prétentions au sens de l'article 330 (du même code) peuvent se cantonner au rejet des demandes du demandeur et, en appel, à la confirmation du jugement en ce qu'il les a rejetées et donc avoir une visée purement défensive ;
- qu'en application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droit réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, en sorte qu'ils sont tous cotitulaires du droit d'exercer toutes les actions en défense de l'intérêt collectif de la profession ;
- que l'article 906-2 du code de procédure civile fixe des délais différents et indépendants pour conclure à l'intimé et à l'intervenant volontaire en sorte que la sanction procédurale ne saurait être prononcée à son encontre sans texte le prévoyant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire accessoire du Syndicat professionnel d'étude, de conseil, d'ingénierie, d'informatique et de service
Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie : elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'article 554 du même code dispose que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, pour autant que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
La jurisprudence de la Cour de cassation pose en principe que l'intervention volontaire accessoire, par sa nature même, est subordonnée à la prétention de la partie qu'elle soutient. En conséquence, si les conclusions et donc les prétentions de cette dernière sont déclarées irrecevables, l'intervention volontaire accessoire doit l'être également, à moins que l'intervenant n'élève une prétention propre, auquel cas elle doit être requalifiée en intervention principale et son sort n'est plus lié à celui de l'action principale (Chambre commerciale, 15 mai 2019, n° 18-14.284).
En l'espèce, tant dans la partie 'motivation' (page 30) que dans le dispositif de ses conclusions (page 37), le Syndicat professionnel d'étude, de conseil, d'ingénierie, d'informatique et de service qualifie lui-même son intervention volontaire d'accessoire. Il ne formule aucune demande propre, autre que la confirmation de l'ordonnance entreprise, et se contente, pour ce faire, de reprendre, les fins de non-recevoir et moyens de fonds développés en première instance par le Syndicat indépendant diversité & proximité. Le moyen tiré des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail est donc inopérant au sens où le droit d'agir octroyé par ce texte pour la défense de l'intérêt collectif postule des prétentions propres formulées dans le cadre d'une action autonome ou une intervention volontaire principale, en sorte qu'il ne saurait fonder une quelconque dérogation aux dispositions de l'article 330, précité, du code de procédure civile et donc aux conditions de recevabilité d'une intervention volontaire accessoire.
La temporalité de son intervention, intervenue 49 jours après que les conclusions de l'intimé ont été déclarées irrecevables, accrédite la thèse, soutenue par l'appelante, selon laquelle il n'avait aucune intention d'intervenir à la présente instance et ne l'a fait que pour pallier l'irrecevabilité des écritures du Syndicat indépendant diversité & proximité. En effet, s'il s'était agi, comme il le soutient, de son intérêt à voir trancher une question de principe, il serait intervenu en première instance ou, en cause d'appel, avant que l'ordonnance d'irrecevabilité du 26 juin 2026 ne soit rendue.
Il doit, en outre, être souligné que, s'il bénéficie d'une représentation au sein de la société SII (mère), tel n'est pas le cas au sein de l'établissement [Localité 4] et de son CSE en sorte que la solution du litige ne le concerne pas directement.
En outre, sauf à dénaturer la lettre et l'esprit de l'article 330 du code de procédure civile et ouvrir tous azimuts le champ de l'intervention volontaire accessoire, l'on ne saurait assimiler la notion d'intérêt à intervenir, pour la conservation de ses droits, au fait de voir juger une question de principe.
Par ailleurs, l'obligation faite à la cour de considérer que le SIDP, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, est réputé s'approprier les motifs de l'ordonnance entreprise découle de la loi, plus précisément des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, en sorte que la demande implicite de confirmation qui en résulte ne peut être assimilée à une 'prétention'. Une intervention volontaire accessoire ne peut donc avoir pour objet de l'appuyer.
Le moyen tiré de l'autonomie des délais pour conclure des intimés et intervenants volontaires est enfin inopérant dans la mesure où le présent débat ne porte pas sur une extension au syndicat SPECIS-UNSA de l'irrecevabilité prononcée à l'encontre du SIDP, par application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, mais sur la recevabilité de son intervention volontaire en regard des conditions posées par l'article 330 du même code.
L'intervention volontaire accessoire du syndicat SPECIS-UNSA sera donc déclarée irrecevable.
Il sera enfin souligné que la motivation du premier juge ne porte, s'agissant de l'appel principal, auquel est limitée la saisine de la cour, que sur la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité de l'action, fondées sur le non-respect des dispositions la loi du 29 juillet 1881. En l'absence d'appel incident, la cour ne peut donc connaître de la fin de non-recevoir de l'action pour défaut de qualité et intérêt à agir de la société SII, soulevée en première instance par le SIDP mais sur laquelle le premier juge ne s'est pas prononcé et qui, de ce fait, ne participe pas des 'motifs' de la décision entreprise que l'intimé, irrecevable à conclure, est supposé 's'approprier'.
Sur l'irrecevabilité de l'action de la société SII en regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881
La société SII fonde son action sur les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile et donc sur l'existence d'un trouble manifestement illicite tenant à la publication de pages du rapport de M. [N] téléchargeables à la fin de l'article intitulé 'Chez SII Sophia, les préconisations de l'expert en santé et sécurité sont-elles entendables', publié sur le site internet du SDIP.
Dans la mesure où la société SII ne poursuit pas le retrait de ce site de l'article en lui-même, pourtant très critique à son égard, mais seulement des pages du rapport qui lui sont jointes (via un lien hypertexte), dont elle soutient qu'elles émanent d'un document confidentiel interne à l'entreprise ou au CSE, son action ne vise pas à faire cesser et/ou réparer un 'abus de la liberté d'expression' mais une atteinte au droit de propriété et/ou d'usage d'un document dont, par définition, le SDIP n'est pas le rédacteur. Sa demande ne relève donc pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 permettant de faire cesser une diffamation par voie de presse.
C'est donc par des motifs erronés que le premier juge a considéré que les demandes de la société SII, qui ressortissaient clairement, dans ses dernières conclusions, de la diffamation, (étaient) irrecevables faute d'avoir été formées sur le fondement des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
L'ordonnance entreprise sera donc infirmée de ce chef et l'action de la société SII déclarée recevable.
Il n'y a en revanche pas lieu de la confirmer en ce qu'elle a rejeté la demande du Syndicat Indépendant, diversité & proximité tendant à voir prononcer la nullité des poursuites en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu'aucun appel incident n'a été formé de ce chef et ce, même si la motivation qui précède aurait pu présider à un tel rejet.
Sur le trouble manifestement illicite
Il résulte des pièces versées aux débats par la société SII et plus précisément du procès-verbal de constat dressé le 24 mars 2025 par Maître [Z], commissaire de justice, que, sur son site google 'diversiteproximite.wordpress.com', onglet SII, le SIDP a mis en ligne un article intitulé 'Ce qu'il se passe chez SII : chez SII les préconisations de l'expert en santé et sécurité sont elles entendables ''. Ce syndicat y expose notamment que, dans les suites du dépôt du rapport de M. [N], expert commis par le CSE, il demande la mise en oeuvre d'un plan d'action, que l'Inspection du travail ferait 'pression' en ce sens mais que le nouveau CSE a décidé de s'en tenir à des procès-verbaux synthétiques et de mépriser le travail accompli par ses prédécesseurs. A la fin de cet article figure un lien hypertexte permettant de télécharger dix pages du rapport du cabinet [N].
La société SII sollicite la cessation de cette mise en ligne d'extraits de ce rapport, constitutive, selon elle, d'un trouble manifestement illicite, aux motifs que :
- le rapport [N] est un document interne, contenant des informations confidentielles touchant à la vie interne sociale de l'entreprise, transmis au CSE pour être évoqué en réunion et dont la diffusion ne peut, à l'instar des procès-verbaux du comité, excéder le périmètre de l'entreprise ;
- le SIDP n'avait aucune vocation à disposer d'une copie de ce document ;
- les membre du CSE sont tenus à une obligation de discrétion prévue par les dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail ;
- seule la société et éventuellement le CSE peuvent revendiquer un droit de propriété sur ce rapport, sollicité par le Comité et financée par l'employeur ;
- la publication litigieuse s'inscrit dans une démarche hostile dirigée, dans les suites des dernières élections internes, contre l'entreprise, le nouveau CSE, dans lequel le SIDP a perdu la majorité, et les syndicats concurrents ;
- le fait que le SIDP ait anonymisé les personnes visées, dont les noms ont été 'caviardés' ne change rien à l'analyse juridique de la situation ;
- le document rendu public contient des allégations à la diffusion desquelles la société est en droit de s'opposer : il s'analyse comme une annexe du procès-verbal et, a minima, comme un document du CSE qui n'a pas vocation à être diffusé auprès du public.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue. Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.
Selon l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, des restrictions à la liberté d'expression peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des droits d'autrui notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi. Selon l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et propriété d'autrui. Il en résulte que, si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles ne porte atteinte aux droits des tiers.
Aux termes de l'article L. 2315-3, alinéa 2, du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Par application de l'article L. 2315-35, le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Il résulte du dernier de ces textes que la diffusion du procès-verbal de réunion du CSE et, par extension, des documents qui y ont été examinés et débattus, est strictement limitée à l'enceinte de l'entreprise. Tel est le cas du rapport du cabinet [N] qui a été commis par le CSE en application des dispositions de l'article L. 2315-94 du code du travail et dont les frais et honoraires ont été pris en charge par l'employeur, et donc l'appelante, sur le fondement de l'article L 2315-80 du même code.
Par ailleurs, outre le fait que le SIDP n'en est pas propriétaire, et qu'il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel portées à sa connaissance par l'intermédiaire de ses élus, la publication de pages de ce rapport contrevient à la position du CSE puisqu'il résulte du procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2023, que la majorité des membres présents se sont déclarés 'en désaccord' avec ses conclusions. Elle contrevient donc à la vie démocratique de cette instance qu'elle courcircuite inutilement puisque l'inspection du travail est parallèlement saisie des problématiques évoquées dans le rapport.
Enfin, elle aboutit à diffuser des informations à caractère confidentiel puisque les pages publiées font état 'd'allégations' et 'accusations graves' à l'encontre d'un dirigeant, nécessitant ou pouvant justifier une enquête indépendante, une suspension temporaire et des mesures de prévention, une formation adéquate et un changement de culture d'entreprises. Au demeurant, le SIDP semble en avoir conscience puisqu'il a caviardé le nom du dirigeant mis en cause, ce qui est insuffisant à restaurer le caractère confidentiel de l'information considérée dans son ensemble.
Il résulte de l'ensemble de ces développements que la publication par le SIDP, sur son site internet, de pages du rapport du cabinet [N], expert commis par le CSE, est constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
Le Syndicat Indépendant diversité & proximité sera dès lors condamné à les supprimer de son internet sidp.fr et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de cinq jour à compter de la signification du présent arrêt, l'astreinte courant sur une période de quatre mois.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence ... peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant, celle-ci n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
La société SII sollicite l'allocation d'une provision de 6 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice au motif qu'il est patent que cette diffusion porte atteinte à ses droits, notamment à son e-réputation dans un contexte de forte concurrence entre entreprises du numérique où salariés et candidats sont utilisateurs avérés des moyens numériques et se forgent une opinion par ce biais.
Néanmoins, à supposer ce préjudice avéré, il n'est pas possible de déterminer s'il est imputable à l'article en lui-même, qui relève de la liberté d'expression élargie du SIDP et dont le retrait n'est pas sollicité, ou de la diffusion même des pages du rapport [N] dont la cessation a été ordonnée. Il en résulte que le droit à indemnisation de la SII doit être considéré comme sérieusement contestable.
Elle sera donc déboutée de sa demande de provision à valoir sur son préjudice moral et/ou d'image.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il convient d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la société SII aux dépens et à verser au SIDP la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de l'appelante les frais non compris dans les dépens, qu'elle a exposés en première instance et appel. Il lui sera donc alloué une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le SIDP supportera, en outre, les dépens de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel,
Déclare irrecevable l'intervention volontaire accessoire du Syndicat Professionnel d'études, de conseils, d'ingénierie, d'informatique et de services ;
Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions déférées ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déclare recevable l'action intentée par la SA Société pour l'informatique industrielle ;
Condamne le Syndicat Indépendant diversité & proximité à supprimer de son internet sidp.fr les pages du rapport [N] concernant la SA Société pour l'informatique industrielle qui y sont publiées et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de cinq jour à compter de la signification du présent arrêt, l'astreinte courant sur une période de quatre mois ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur son préjudice moral et/ou d'image formulée par la SA Société pour l'informatique industrielle ;
Condamne le Syndicat Indépendant diversité & proximité à payer à la SA Société pour l'informatique industrielle la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne SA Société pour l'informatique industrielle aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.