Texte intégral
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025044006
ENTRE :
SAS CHRONOPOST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 383960135
Partie demanderesse : assistée de Me Anne-Sophie CANTREL de la SELARL YDES, Avocat (C1505) et comparant par Me Claire BASSALERT de la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142)
ET :
SARL MACO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 489697235 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SARL MACO FRANCE est spécialisée dans l'achat et la vente entre autres de tous articles de produits de nettoyage.
Le 18 mars 2024, MACO et la SAS CHRONOPOST ont signé un contrat n° 73698803 pour une durée d'un an renouvelable tacitement pour une durée indéterminée. Les factures étaient payables par prélèvement mensuel.
Au titre de ce contrat, CHRONOPOST a émis plusieurs factures. Plusieurs d'entre elles ont fait l'objet de rejets de prélèvements. CHRONOPOST soutient qu'en dépit de plusieurs relances, MACO n'a pas soldé ces arriérés.
Le 21 octobre 2024, CHRONOPOST a informé MACO de la fermeture de son compte et le 4 décembre 2024, elle l'a de nouveau mise en demeure de payer 22 882,80 euros. En vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Le 20 mai 2025, CHRONOPOST assigne MACO à domicile certain.
Par cet acte, CHRONOPOST demande au tribunal de :
* Condamner MACO à payer à CHRONOPOST, la somme en principal de 22 918,55 euros avec intérêts au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter de chaque échéance impayée
jusqu'à leur paiement effectif,
* Ordonner la capitalisation des intérêts,
* La condamner à payer à CHRONOPOST la somme de 280 euros au titre des frais de recouvrement,
* La condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
* Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* Condamner MACO aux entiers dépens.
MACO, bien que régulièrement convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 29 octobre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 4 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par CHRONOPOST, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
CHRONOPOST soutient que :
* Sa demande en paiement de la somme de 22 915,55 euros est fondée sur les dispositions de l'article 1103 du code civil ainsi que sur l'article 8 du contrat signé entre les parties;
* MACO a reconnu sa dette ;
* Sa demande en paiement des frais de recouvrement est fondée sur l'article L.441-10-Il du code de commerce.
MACO, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation conformément aux termes de l'article 656 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.
En outre, la qualité à agir de CHRONOPOST n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
MACO a une activité commerciale de telle sorte que le présent litige relève de la compétence du tribunal de commerce.
L'extrait du registre du commerce et des sociétés de Bobigny du 8 octobre 2025, communiquée lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, révèle que MACO est
toujours in bonis. Il y est également mentionné que le siège social de MACO est situé à [Localité 1].
En vertu de l'article 48 du code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».
Or, sur les conventions et conditions générales composant le contrat n°73698803, il est stipulé que tout litige relatif aux présentes avec un professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris. Cette clause est lisible et est positionnée au-dessus des signatures des parties, donc de façon très apparente.
MACO ayant la qualité de commerçant, cette clause lui est opposable. Le tribunal des activités économigues de Paris est donc compétent pour connaître du litige.
Le tribunal dira donc que la demande de CHRONOPOST à l'encontre de MACO est régulière et recevable.
Sur la demande en paiement de CHRONOPOST
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.
En l'espèce, le contrat CHRONOPOST n°73698803 est composé de plusieurs conventions :
* Contrat Chronopost ayant pour objet l'acheminement de colis ;
* Contrat Chronopost.fr afférent aux transports commandés sur le site internet de Chronopost;
* Contrat de prêt d'imprimante thermique pour la mise à disposition de l'outil d'impression adapté à l'édition automatisée des bordereaux de transport issus du site Chronopost.fr.
Au pied de chacun des contrats figure bien le numéro du contrat rappelé ci-avant ainsi que la date du 18 mars 2022. Chaque page des contrats est parafée par les deux parties et la signature de MACO avec le cachet de la société figurent à la dernière page de l'ensemble contractuel, de sorte que le tribunal retient que l'ensemble de ces conventions forment bien un contrat unique dont les termes ont été acceptés par MACO.
CHRONOPOST prétend que les prélèvements relatifs aux factures des 31 mai, 31 juillet, 30 septembre, 31 octobre et 5 décembre 2024 afférentes au contrat auraient été rejetés sans être régularisés par MACO. Le solde de la créance de CHRONOPOST s'élèverait à 22 918,55 euros au 18 mars 2025.
Au soutien de ses prétentions, CHRONOPOST verse au débat notamment :
* Sept factures courant de mai à décembre 2024 ;
* Plusieurs courriels de relance CHRONOPOST du 17 juillet au 3 octobre 2024 ;
* Trois courriels de MACO en date des 27 août et 10 septembre 2024 ;
* Un extrait de compte tiers daté du 11 décembre 2025 mentionnant un solde dû de 22 918,55 euros ;
* Une mise en demeure sans accusé de réception du 4 octobre 2024 pour 20 773,20 euros ;
* Un avis de fermeture du compte du 21 octobre 2024 présentant un solde débiteur de 20 773,20 euros avec accusé de réception signé par MACO le 29 octobre 2024 ;
* Une mise en demeure du 4 décembre 2024 pour un montant de 22 882,80 euros avec l'accusé de réception signé par MACO le 9 décembre 2024 ;
* Un décompte de la créance au 18 mars 2025 pour un montant de 22 918,55 euros.
Bien que le courrier de mise en demeure du 4 octobre 2024 envoyé à MACO ne soit pas accompagné de son accusé de réception, il ressort des pièces versées au débat que MACO a accusé réception de l'avis de fermeture de compte du 21 octobre 2024 et de la mise en demeure du 4 décembre 2024.
En outre, il ressort des deux courriels de MACO du 27 août 2024, que cette dernière s'est engagée à payer la somme de 20 773,20 euros le 7 septembre 2024. Le 10 septembre 2024, MACO a également informé CHRONOPOST que le virement avait été effectué. CHRONOPOST soutient n'avoir reçu aucun paiement et que l'avis de fermeture de compte et ses mises en demeure sont restées sans effet. Elle prétend en outre que depuis le mois de mai 2024 plusieurs prélèvements de factures sont revenus impayés de sorte que le solde au 18 mars 2025, s'élève à 22 918,55 euros, somme dont CHRONOPOST réclame le paiement à MACO.
L'article 8 « FACTURATION / PAIEMENT » du contrat stipule notamment : « Sauf périodicité différente convenue entre les Parties, la prestation est facturée mensuellement, en fonction de la zone de destination, du type de la prestation commandée, des tarifs indiqués en année et du poids réel du colis ou de son poids volumétrique…
Le règlement s'effectue à 15 jours et ne peut dépasser trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture (L.441-11 du code de commerce) par prélèvement automatique…».
En l'espèce, le numéro, la date et le montant des factures versées au débat et objet du litige correspondent à ceux figurant sur l'extrait de compte tiers, sur le décompte des sommes dues joint à la mise en demeure du 4 décembre 2024 ainsi que sur le décompte du 18 mars 2025.
Le détail des factures communiqué dans le dossier mentionne bien le code postal du lieu de destination du colis, le poids de ce dernier, le tarif appliqué ainsi que le mode d'envoi du colis conformément à ce que prévoit l'article 8 du contrat.
Le montant total de ces factures s'élève à 22 918,55 euros.
Le tribunal constate que cette somme correspond bien à celle figurant sur le décompte du 18 mars 2025.
Dès lors, le tribunal dit que la créance détenue par CHRONOPOST à l'encontre de MACO est certaine, liquide et exigible à hauteur de 22 918,55 euros.
L'article L. 441-10 II du code de commerce dispose notamment que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ».
Les dates d'échéance des factures impayées sont échelonnées entre juin 2024 et janvier 2025. Le tribunal relève cependant qu'un avoir a été émis le 5 décembre 2024, ce qui justifie une exigibilité de la dette globale à compter de cette date et le tribunal la retiendra comme date de départ de calcul des pénalités.
Par voie de conséquence, le tribunal condamnera MACO à payer à CHRONOPOST la somme de 22 918,55 euros avec pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter du 5 décembre 2024.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
En vertu de l'article L.441-10 II du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. L'article D.441-5 du code de commerce fixe ce montant à 40 euros.
En l'espèce, CHRONOPOST verse au débat 7 factures impayées par MACO.
Compte tenu de ce qui précède, le tribunal condamnera MACO à payer à CHRONOPOST la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de MACO qui succombe.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, CHRONOPOST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc MACO à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit régulière et recevable l'action de la société CHRONOPOST à l'encontre de la société MACO FRANCE ;
* Condamne la société MACO FRANCE à payer à la société CHRONOPOST la somme de 22 918,55 euros avec pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage et ce, à compter du 5 décembre 2024 ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts ;
* Condamne la société MACO FRANCE à payer à la société CHRONOPOST la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Condamne la société MACO FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne la société MACO FRANCE à payer à la société CHRONOPOST la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rejette les autres demandes de la société CHRONOPOST ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Kérine Tran, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton.
Délibéré le 5 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
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