Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05579 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4VX
Décision déférée : ordonnance rendue le 27 septembre 2026, à 15h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [X] alias [S] [L] [K]
né le 05 mai 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne
se disant à l'audience se nommer [S]
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] - Mesnil-[Y] n°3
assisté de Me François Epoma, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [B] [O] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DU VAL DE MARNE
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 27 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant la requête de M. [X] alias [S] [L] [K], ordonnant le maintien de M. [X] alias [S] [L] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative du Mesnil-[Y] 3 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 28 septembre 2026, à 15h16, par M. [X] alias [S] [L] [K] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [X] alias [S] [L] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [X] alias [S] [L] [K], né le 5 mai 2000 à Annaba, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 20 juin 2026, sur le fondement d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée par le tribunal judiciaire de Versailles le 22 décembre 2025.
Par ordonnance du 24 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [X] alias [S] [L] [K] pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 20 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [X] alias [S] [L] [K] pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 19 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la 3e prolongation du maintien en rétention de M. [X] alias [S] [L] [K] pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 18 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la 4e prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de M. [X] alias [S] [L] [K] pour une durée de trente jours, décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris le 22 septembre 2026, notifiée à l'intéressé le 26 septembre 2026.
Le 25 septembre 2026, M. [X] alias [S] [L] [K] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête de fin de mise en rétention.
Par ordonnance du 27 septembre 2026 à 15 h 27, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a rejeté la requête de fin de mise en rétention de M. [X] alias [S] [L] [K].
M. [X] alias [S] [L] [K] a interjeté appel de cette décision le 28 septembre 2026 à 15 heures 16 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- la recevabilité de sa demande de mise en liberté fondée sur la circonstance nouvelle de droit ou de fait intervenue depuis la dernière prolongation ;
- la violation de l'article L. 743-21 du CESEDA et du délai de 48 heures.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la demande de mise en liberté
Selon l'article L. 742-8 du CESEDA, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Par ailleurs, aux termes de l'article L 743-18 du CESEDA, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, l'appelant semble considérer, au vu de ses écritures, que sa demande de mise en liberté n'aurait pas été jugée recevable par le premier juge, alors qu'un élément nouveau était intervenu.
Cependant, le premier juge, saisi de la demande de fin de rétention, ne l'a pas rejetée sans convocation des parties et a statué le 27 septembre 2026 après avoir tenu audience et entendu les parties, dont M. [L] [K], alors présent.
Dès lors, sans que ce soit posée sur ce point la question de la notification de l'ordonnance en appel de la précédente prolongation, le premier juge a tenu la requête de mise en liberté comme étant recevable, même s'il l'a rejetée sur le fond.
Néanmoins, la recevabilité de la requête ayant été admise dans les motifs et omise dans le dispositif du premier juge, il convient de l'ajouter à ladite ordonnance.
Sur la violation de l'article L. 743-21 du CESEDA
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Selon l'article L 743-21 du CESEDA, les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Par ailleurs, l'article R 743-17 du même code prévoit que l'ordonnance d'appel est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception.
En l'espèce, l'appelant considère que si le délai de 48 heures a été respecté par le premier président à l'effet de rendre son ordonnance le 22 septembre 2026, ledit article L 743-21 est néanmoins violé dès lors que l'ordonnance d'appel ne lui a pas été notifiée « dans un délai raisonnable de 48 heures ».
Il y a lieu tout d'abord de rappeler que le délai de 48 heures s'impose pour que l'ordonnance d'appel soit rendue à compter de la saisine, et non pour la notification de la décision.
Par ailleurs, il est établi que l'ordonnance en appel rendue le mardi 22 septembre 2026 à 10 h 07 a été notifiée à l'intéressé, à la suite d'une erreur d'envoi, au centre de rétention du Mesnil [Y], le samedi 26 septembre 2026 à 16 h 40.
L'article R 743-17 susvisé énonce que la notification doit être effectuée « dans les meilleurs délais », sans que ces derniers soient précisés et sans qu'une sanction en résulte systématiquement.
Il convient dès lors d'apprécier si ce délai de 4 jours a porté grief à l'intéressé.
Ce dernier soutient que la tardiveté de notification lui fait « nécessairement grief ».
Toutefois, dès lors qu'il a conservé jusqu'à la notification l'intégralité du délai de pourvoi à l'encontre de ladite décision, l'appelant ne démontre pas l'atteinte portée à ses droits, d'autant que celle-ci doit présenter un caractère substantiel.
Au surplus, il doit être précisé que l'éventuel pourvoi ne revêtirait pas de caractère suspensif, et que l'intéressé a par ailleurs exercé dans cette même période de temps son droit de demander la fin de sa rétention.
En conséquence, le moyen sera rejeté et l'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevable la requête de fin de mise en rétention,
CONFIRMONS pour le surplus l'ordonnance,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 30 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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