Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[Z] [C]
N° RG 26/00145 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DSIC
Date : 29 Octobre 2026
Minute :
- R E F E R E -
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [Z]-[C] a, dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [D]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Mélodie DUMONT-GONIN, avocat au barreau de [Z]-[C]
d’une part,
DEFENDERESSES
Caisse CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de [Z]-[C]
d’autre part,
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 1er Octobre 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le
CCC
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Vu l'assignation délivrée par actes de commissaire de justice des 27 juillet 2026 et 5 août 2026 respectivement à la compagnie d'assurance MAIF et à la CPAM de l'Isère, à la demande de Monsieur [X] [D] ;
Vu les notes de l'audience du 1er octobre 2026, à laquelle le demandeur a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans l'assignation sollicitant une expertise médicale ; la compagnie d'assurance MAIF comparant par son conseil pour formuler les protestations et réserves d'usage ;
Vu le courrier de la CPAM du Rhône en date du 31 août 2026 indiquant qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance à ce stade ;
Attendu que :
- Sur la demande d'expertise médicale
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ;
Il appartient donc au demandeur de démontrer l'existence d'un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée ;
En l'espèce il est établi et non contesté que monsieur [X] [D] a été victime d'un accident de la circulation le 31 août 2024 alors qu'il circulait à moto ; il a évité d'être percuté par un véhicule assuré par la compagnie d'assurance MAIF en suite duquel il a souffert, suivant certificat médical en date du 31 août 2024, d'une fracture trans-scapho-rétro-lunaire du carpe droit ;
Par ailleurs, il a par la suite subi deux interventions chirurgicales les 1er septembre 2024 et 22 novembre 2024 ;
Déplorant une détérioration de son état de santé, ayant des conséquences personnelles et professionnelles, Monsieur [X] [D] s'est rapproché de son assureur, qui a fait diligenter une expertise amiable, réalisée par le Docteur [L] [J], qui a déposé son rapport le 30 janvier 2026 ;
Par message électronique en date du 24 juillet 2026, soit antérieurement à l'assignation, la compagnie d'assurance MAIF a formulé une offre provisionnelle de 8000 euros ;
Ainsi, rien ne permet dès lors de considérer qu'une instance au fond à l'encontre de la défenderesse serait manifestement irrecevable, les blessures subies ayant nécessité une hospitalisation et deux interventions chirurgicales ; cependant, il convient de déterminer de manière objective et contradictoire l'ensemble des préjudices subis par monsieur [X] [D], notamment en tenant compte des différents documents médicaux ;
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise médicale, aux frais avancés du demandeur, dans l'intérêt duquel l'expertise est en l'état ordonnée et selon mission précisée au dispositif ci-après ;
Sur la demande de provision ad litem :
En application des dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ;
En l'espèce, l'obligation à garantie n'est pas contestée dans son principe ;
Au regard des conséquences connues de l'accident, du bilan lésionnel initial, des conséquences connues de l'accident tirées des différents certificats médicaux, une provision ad litem sera allouée à monsieur [X] [D] à la charge de la compagnie d'assurance MAIF, à hauteur de 2500 euros comprenant le coût de la consignation ;
- Sur les demandes accessoires
En l'absence de partie perdante, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ;
Il y a lieu, en l'espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge du demandeur en l'état des éléments du litige et dans l'attente de l'expertise;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,
Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens réservés ;
Ordonnons une expertise médicale au contradictoire de monsieur [X] [D], de la compagnie d'assurance MAIF ;
COMMETTONS pour y procéder le docteur [F] [W], expert près la cour d'appel de Grenoble, demeurant [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1], expert près la Cour d'Appel de Grenoble, lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix ;
DONNONS à l'expert la mission suivante :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure aux faits et sa situation actuelle,
1) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, 1e nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2) Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4) Procéder, en présence le cas échéant des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
5) à l'issue de cet examen analyser clans un exposé précis et synthétique
- La réalité des lésions initiales
- La réalité de l'état séquellaire
- L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;
6) Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
7) Déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
8) Consolidation : fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
9) Déficit fonctionnel permanent : indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
10) Assistance par tierce personne : indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
11) Dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
12) Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
13) Pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
14) Incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ;
15) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
16) Souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
17) Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitifs dans une échelle de 1 à 7 ;
18) Préjudice sexuel : indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
19) Préjudice d'établissement : dire si la victime subit une perle d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
20) Préjudice d'agrément : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
21) Préjudices permanents exceptionnels : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
22) Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications ou d'aggravation ;
23) Établir un état récapitulatif de 1'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Faisons injonction aux parties de se communiquer entre elles les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Disons que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Disons que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord et qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
Disons que l'expertise se fera aux frais avancés de monsieur [X] [D], qui devra consigner une somme de 1.500 euros à la régie du tribunal judiciaire avant le 29 novembre 2026, sous peine de caducité de l'expertise ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal pour contrôler les opérations d'expertise ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport et que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
Disons que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d'un mois pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons que l'expert commis, qui sera saisi par le greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement et déposer un rapport avant le 29 avril 2027, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;
Déclarons en tout état de cause la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM de l’Isère ;
Condamnons la compagnie d'assurance MAIF à verser à monsieur [X] [D] une provision ad litem de 2500 euros ;
Condamnons monsieur [X] [D] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi rendu le vingt neuf octobre deux mil vingt six, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de [Z]-[C], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS