Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Justine AUBRIOT
N° RG 26/02672 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OKJ - Isolement
Madame [Z] [A]
née le 01 Janvier 1986
ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT
rendue le 25 juillet 2026 à
Par, Justine AUBRIOT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [Z] [A] par arrêté du 23/07/2026;
Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [Z] [A] fait l’objet depuis le 22/07/2026 à 19H08;
Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 25 Juillet 2026, enregistrée le même jour à 11h58 ;
Vu l’avis du Ministère public qui s’en rapporte;
Vu les observations de Maître PANTHOU Claire concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement concernant Madame [Z] [A]
Vu le souhait de Madame [Z] [A] d’être entendue par le juge;
Vu le certificat médical établi par le Dr [O] [I] le 25/07/2026 établissant la compatibilité de son état de santé avec son audition par le juge;
Attendu que cette audition n’apparaît pas utile compte tenu de l’irrégularité de la procédure;
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);
Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au juge, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.
Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la précèdent et qu'en outre, l'information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.
Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.
En l'espèce, les pièces produites par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] ne permettent de s’assurer que la mesure d'isolement ordonnée (au surplus avant la mesure d’HSC) le 22//07/2026 à 19H08 était justifiée pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en raison d'un risque de passage à l'acte hétéro-agressif , aucune décision ni avis médical n’étant fournis;
Par ailleurs le premier avis médical fourni après examen de la patiente date de plus de 16H après le début de a mesure d’isolement, soit du 23/07/2026 à 11H17, alors que la mesure d'isolement doit être prise pour une durée maximale de 12 heures initialement et renouvelée, sous réserve des périodes de nuit profonde, pour des périodes maximales d'environ 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales.
De plus le dernier avis médical après examen figurant au dossier date du 24/07/2026 à 11H10, les suivants inventoriés dans le tableau fourni n’étant pas joints à la procédure.
Enfin la décision de renouvellement de la mesure d’isolement prétenduement effectuée par le Dr [O] le 25/07/2026 à 10H26 et prescrivant le maintien de la mesure d'isolement n’est pas fournie.
Ainsi au regard de l’ensemble du dossier lacunaire transmis, il n’est pas possible de vérifier la nécessité de la mesure d’isolement, ni de s’assurer qu’elle a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, dans les délais prescrits et confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.
Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.
Il convient en conséquence d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Madame [Z] [A] ;
Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 1] - Tél : [XXXXXXXX01]).
LE JUGE
Justine AUBRIOT
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [Z] [A] le 25 Juillet 2026
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 25 Juillet 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 25 Juillet 2026.
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 25 juillet 2026
Madame [Z] [A] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 25 juillet 2026 - N° RG 26/02672 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OKJ
Le ______________ Signature de Madame [Z] [A]:
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NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE…………………………
NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE………………………………
Attestons que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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