Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00365 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGGX
Minute n° 760/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Rachel KURT - 290
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 17 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 17 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Rachel KURT, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
[D] [F], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne SPEED POINT AUTO
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 01 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 24 mars 2026, M. [Q] [V] a fait assigner M. [D] [F], entrepreneur individuel exploitant l’enseigne SPEED POINT AUTO, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg pour faire désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un expert, selon mission dont il précise les termes, afin notamment de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule automobile de marque BMW modèle série 5, immatriculé [Immatriculation 1] ; fixer la somme qu’il devra consigner à titre d’avance sur les frais d’expertise ; ordonner que les frais et dépens de la présente instance ainsi que les frais irrépétibles en application de l’article 700 du CPC suivront le sort de l’instance principale.
A l’audience du 1er septembre 2026, la partie demanderesse s’est référée à ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Assignée selon la procédure de l’article 659 du CPC, M. [D] [F] n’a pas comparu.
SUR QUOI
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
De simples allégations ou un pur procès d’intention sont insuffisants. Le demandeur doit appuyer sa prétention probatoire sur des faits précis et objectifs qu’il doit prouver.
En l’espèce, M. [Q] [V] expose avoir acheté un véhicule automobile d’occasion de marque BMW modèle série 5, le 27 avril 2025 pour une valeur de 14.350 euros au garage SPEED POINT AUTO ; que le véhicule a rapidement rencontré des difficultés alors que le contrôle technique ne mentionnait aucune défaillance ; que l’expertise amiable a conclu à la nécessité de remplacer le moteur.
Cependant, si M. [Q] [V] justifie d’un certificat de cession du 27 avril 2025 portant le cachet de SPEED POINT AUTO situé [Adresse 3] à [Localité 3], il ne fait pas le lien avec M. [D] [F], notamment en produisant l’extrait kbis, dont le commissaire de justice a mentionné qu’il était inconnu à l’adresse en question et alors que les autres documents, notamment l’attestation de M. [Q] [V] du 27 avril 2025, pièce n° 1bis, et le message du 29 avril 2025, pièce n° 12, mentionnent le nom de M. [P] [B] qui n’est pas dans la cause, qui ne peut être confondu avec M. [D] [F] et dont le rôle n’est pas précisé, si ce n’est qu’il s’était engagé à prendre en charge, dans son message du 29 avril 2025, des frais de réparation.
Dès lors, M. [Q] [V] ne fait pas suffisamment la preuve de la vraisemblance d’une vente intervenue avec M. [Q] [V] et ne justifie pas, par conséquent, d’un motif légitime à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’expertise.
M. [Q] [V], qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
DISONS n’y avoir lieu à référé expertise ;
CONDAMNONS M. [Q] [V] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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