Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE-A
[O]
Exp +GROSSES le 15 OCTOBRE 2026 à
la SELARL [1] COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- [2]
XG
ARRÊT du : 15 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : - 26
N° RG 24/02144 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBQI
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [O] - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 27 Juin 2024 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES
APPELANTE :
Madame [P] [Q]
née le 20 Juillet 1955 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey CHEFNEUX de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
ET
INTIMÉ :
Monsieur [I] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Ordonnance de clôture : 22/05/2026
Audience publique du 09 Juin 2026 tenue par Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,
Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,
Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller
Puis le 15 Octobre 2026, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère (Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre et présidente de la collégialité étant régulièrement empêchée), assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [P] [Q] a été embauchée à compter du 19 juin 2019 par M. [I] [G] dans le cadre de deux contrats de travail à durée indéterminée relatifs aux enfants [Z] et [U] [G], en qualité d'assistante maternelle.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de travail des assistants maternels et du particulier employeur puis par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
Le 20 mai 2023, M. [G] et Mme [S], parents de [Z] et [U], ont informé Mme [Q] de leur volonté de mettre un terme aux contrats au motif que Mme [Q] avait invité à son domicile une personne dont elle savait qu'elle avait le covid, alors qu'elle devait garder leurs deux enfants le lundi suivant.
Le 15 juin 2023, Mme [P] [Q] a contesté le motif de son licenciement et a mis en demeure M. [I] [G] et Mme [M] [S] de lui régler la somme de 337,40 euros ainsi que le préavis et le solde de tout compte.
Mme [P] [Q] ayant saisi le conseil de prud'hommes de Montargis en référé, celui-ci a, par ordonnance du 30 janvier 2024, condamné M. [I] [G] à lui payer les sommes de 368,08 euros brut au titre du salaire du mois de mai 2023 et de 248,67 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, ainsi qu'à remettre les documents de fin de contrat et a rejeté sa demande d'indemnité de rupture du contrat de travail au motif qu'un débat au fond s'imposait sur ce point.
Par requête en date du 26 février 2024, Mme [P] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de dire que le licenciement est nul en raison d'une discrimination sur son état de santé et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et aux fins d'obtention de diverses sommes à ce titre.
Selon jugement du 27 juin 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a :
- Rejeté la demande de nullité du licenciement de Mme [P] [Q] aux torts de l'employeur ;
- Débouté Mme [P] [Q] au titre de l'indemnité pour licenciement nul ;
A titre subsidiaire :
- Jugé le licenciement de Mme [P] [Q] sans cause réelle et sérieuse ;
- Débouté Mme [P] [Q] au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
- Condamné M. [I] [G] à payer à Mme [P] [Q] les sommes suivantes :
- dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 000 euros ;
- indemnité pour irrégularité de procédure : 281,16 euros net ;
- indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 200 euros ;
- Condamné M. [I] [G] aux entiers dépens.
Selon déclaration du 11 juillet 2024, Mme [P] [Q] a relevé appel de cette décision.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 26 août 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [P] [Q] demande à la cour de :
- La dire et juger recevable et bien fondée dans l'intégralité de ses demandes ;
En conséquence :
- Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montargis le 27 juin 2024, sauf en ce que ce dernier a condamné M. [G] à verser à Mme [Q] la somme de 2 000 euros (sic) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et statuant de nouveau :
A titre principal :
- Prononcer la nullité du licenciement de Mme [P] [Q] en date du 20 mai 2023 ;
- Condamner M. [I] [G] à verser à Mme [P] [Q] la somme de 3 691,15 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner M. [I] [G] à verser à Mme [P] [Q] la somme de 307,59 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse du rejet de la demande de nullité du licenciement :
- Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montargis le 27 juin 2024 en ce qu'il a jugé le licenciement dont a fait l'objet Madame [P] [Q] sans cause réelle et sérieuse ;
- Infirmer le jugement pour le surplus en ce qu'il a :
- Débouté Mme [P] [Q] de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
- Condamné M. [I] [G] à payer à Mme [P] [Q] les sommes suivantes :
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 281,16 euros net à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure ;
Et statuant de nouveau,
- Condamner M. [I] [G] à payer à Mme [P] [Q] les sommes suivantes :
- 307,59 euros au titre de l'absence d'entretien préalable au licenciement ;
- 307,59 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
- 1 537,95 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
En tout état de cause :
- Condamner M. [I] [G] à verser à Mme [P] [Q] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
- Condamner M. [I] [G] aux entiers dépens.
Mme [P] [Q] a fait signifier par voie de commissaire de justice le 4 septembre 2024 à M. [I] [G] la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions, l'acte étant déposé à l'étude. M. [I] [G] n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés (1ère Civ., 20 septembre 2006, pourvoi n° 05-20.001).
En outre, aux termes de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile applicable au litige, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs. La partie qui n'a pas constitué avocat est ainsi réputée s'être approprié les motifs du jugement (2e Civ., 2 février 2023, pourvoi n° 20-15.046).
Il sera fait application de ce principe à l'employeur qui n'a pas constitué avocat.
I- Sur le licenciement :
Moyens des parties :
Pour rejeter la demande de nullité du licenciement de Mme [Q], le conseil de prud'hommes a retenu qu'au regard de la définition des nullités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, le licenciement reposant sur l'état de santé du salarié n'est pas considéré comme nul en tant que tel et qu'en l'espèce, compte tenu des éléments produits, la demande de nullité n'est pas fondée.
Mme [Q] fait valoir, pour contester cette décision, qu'à la suite de la visite d'une voisine qui s'est avérée positive au covid-19 en mai 2019, elle s'est faite tester par autotest, lequel a révélé un faux positif, puis en pharmacie ; que le test en pharmacie s'est finalement montré négatif ; qu'elle n'avait pas la garde des enfants la semaine du 15 au 22 mai 2019 ; qu'elle a toujours tenu informés les parents de son état de santé ; qu'alors qu'elle n'a pas attrapé le covid, elle a été licenciée en raison de son état de santé, ce qui constitue un motif discriminatoire ; et que le raisonnement du conseil de prud'hommes est contradictoire puisqu'il constate que la sanction prononcée par l'employeur est fondée sur le seul état de santé de la salariée, si bien qu'il ne pouvait que conclure qu'il s'agissait d'un motif discriminatoire de licenciement.
Elle demande, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement ayant retenu que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu'elle a été licenciée à la suite d'une suspicion de covid-19 ; qu'il ne lui a jamais été fait aucun reproche depuis 2019 ; que son test PCR s'est révélé négatif ; et qu'aucun grief n'est formulé de nature à étayer la mesure de licenciement.
Réponse de la cour d'appel :
Selon l'article L.1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap.
L'article L. 1133-1 du même code indique que l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Par ailleurs, l'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
En outre, les motifs avancés pour justifier le licenciement doivent être précis et matériellement vérifiables. Des motifs imprécis équivalent à une absence de motif.
En l'espèce, la lettre de licenciement du 20 mai 2023, qui fixe les limites du litige, retient le motif suivant pour justifier le licenciement de Mme [Q] :
'Suite à une mauvaise organisation de votre part, vous [saviez] qu'une personne de votre entourage avait la covid, mais vous [l'avez] quand même invité à rentrer chez vous malgré que vous alliez avoir nos enfants le lundi au matin'.
La lettre de licenciement précise également que, dans la mesure où Mme [Q] a attrapé le covid le 20 mai 2023, elle ne pourra pas garder les enfants pendant la période de préavis.
Il résulte des pièces versées aux débats par Mme [Q], et tout particulièrement des messages échangés via Facebook, qu'après avoir reçu une personne malade chez elle, lors d'une semaine pendant laquelle elle ne gardait pas les enfants, Mme [Q] a appris que cette personne avait le covid.
Mme [Q] indique dans un premier temps dans ces messages, à la mère des deux enfants, qu'elle a elle même réalisé deux tests et qu'elle n'est pas positive. Elle précise qu'elle compte refaire un test le lendemain et qu'elle a obtenu un rendez-vous en pharmacie le lundi suivant.
Le samedi 20 mai 2023, elle informe dans un deuxième temps son interlocutrice qu'elle a le covid.
Le lundi 22 mai 2023, elle informe dans un troisième temps son interlocutrice qu'elle n'a pas le covid. A cet égard, elle verse aux débats le résultat du test PCR effectué en pharmacie qui s'est avéré négatif le 22 mai 2023.
La lettre de licenciement étant datée du 20 mai 2023 et reposant sur l'information que le test au covid était positif, la circonstance qu'en réalité Mme [Q] n'était pas positive au covid, connue uniquement le 22 mai 2023, est inopérante pour vérifier le caractère réel et sérieux du licenciement, a fortiori alors que Mme [Q] a elle-même indiqué à son employeur le samedi 20 mai 2023 qu'elle était positive au covid.
Le grief contenu dans la lettre de licenciement, fondé sur l'information que Mme [Q] a donnée à son employeur selon laquelle elle est positive au covid, repose sur le fait qu'à la suite d'une mauvaise organisation de sa part Mme [Q] a reçu chez elle une personne de son entourage dont elle savait qu'elle avait le covid, et cela alors qu'elle allait garder les enfants le lundi suivant.
Or, il ne ressort pas des messages échangés et produits par Mme [Q] qu'elle savait, le mercredi précédent, qu'elle recevait une personne ayant le covid, mais uniquement qu'il s'agissait d'une personne malade, se présentant comme grippée, ce qu'elle n'a pas voulu croire. Mme [Q] ajoute dans les messages Facebook versés aux débats qu'à cette date cette personne extérieure était négative au test sur le covid.
L'employeur, n'ayant comparu ni en première instance ni devant la cour d'appel, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les pièces produites par la salariée.
Dès lors, il n'est pas démontré que Mme [Q] a reçu chez elle une personne dont elle savait qu'elle avait le covid et, quand bien même la situation a eu des conséquences sur l'organisation de la garde des enfants qui devait reprendre le lundi 22 mai 2023, aucune faute de la salariée n'est démontrée et le licenciement est dénué de toute cause réelle et sérieuse.
S'agissant du motif discriminatoire du licenciement en raison de son état de santé allégué par la salariée, le fait pour l'employeur de licencier Mme [Q] en raison de la perturbation dans l'accueil des enfants, engendrée par la réception à son domicile d'une personne dont il était reproché à la salariée de savoir qu'elle avait le covid, ne peut constituer, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé, au sens des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail.
Le licenciement n'est donc pas nul.
Il y aura lieu en conséquence de confirmer le jugement ayant rejeté la demande de nullité du licenciement et jugé celui-ci comme étant sans cause réelle et sérieuse.
II- Sur les conséquences financières du licenciement :
Moyens des parties :
Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [Q] de sa demande d'indemnité de licenciement au motif que celle-ci avait déjà été versée et a accordé à Mme [Q], compte tenu de son ancienneté, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 5 mois de salaire.
Mme [Q] conteste la décision en faisant valoir qu'elle n'a jamais été réglée de l'indemnité légale de licenciement ; qu'elle a été déboutée par le juge des référés à ce titre, celui-ci l'ayant invitée à mieux se pourvoir ; et que s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse elle est fondée à solliciter à titre de dommages et intérêts une somme correspondant à cinq mois de salaire brut.
Elle fait remarquer par ailleurs que l'employeur n'a pas respecté ses obligations, puisqu'elle n'a pas été convoquée à un entretien préalable au licenciement ; et qu'il en résulte un préjudice, au-delà du caractère particulièrement vexatoire des conditions de la rupture.
Réponse de la cour :
- Sur l'indemnité légale de licenciement :
Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Selon l'article R. 1234-2 du même code, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
En l'espèce, la période de préavis devant être prise en compte dans l'ancienneté de Mme [Q], celle-ci bénéficie de quatre ans d'ancienneté comme salariée. Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité est celui correspondant à la moyenne mensuelle des douze mois précédant le licenciement, soit en l'espèce la somme de 307,59 euros brut, ce qui correspond à la somme à laquelle la salariée peut prétendre du fait de son ancienneté.
M. [G] sera donc condamné à ce paiement, par infirmation du jugement.
- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi.
Mme [Q] a acquis une ancienneté de quatre années complètes au moment de la rupture par son employeur individuel. Le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est au minimum d'un mois de salaire brut.
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-14.490, FP-B+R).
Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu d'allouer à Mme [Q] la somme de 1 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer, conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail.
- Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement :
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose en son premier alinéa que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Selon l'article L. 1235-2 du même code pris en son dernier alinéa, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Il en résulte que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumulant pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en ce sens Soc. 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.703)
En l'espèce, le licenciement de la salariée ayant été considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, la salariée ne peut prétendre à l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef.
III- Sur les dépens et frais irrépétibles :
Au regard du sens de la présente décision, il y aura lieu de condamner M. [I] [G] aux dépens d'appel.
M. [I] [G] sera également condamné à verser à Mme [P] [Q] une somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe ;
CONFIRME le jugement rendu le 27 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Montargis, sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] [Q] de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement et en ce qu'il a condamné M. [I] [G] à payer à Mme [P] [Q] la somme de 281,16 euros net à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
CONDAMNE M. [I] [G] à verser à Mme [P] [Q] la somme de 307,59 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
DEBOUTE Mme [P] [Q] de sa demande d'indemnisation au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement ;
CONDAMNE M. [I] [G] aux dépens d'appel ;
CONDAMNE M. [I] [G] à verser à Mme [P] [Q] la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et le présent arrêt a été signé par Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère (Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre et présidente de la collégialité étant régulièrement empêchée), et par le greffier
Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE