Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03437 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVSB
Minute N°26/00844
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 16 Juillet 2026
Le 16 Juillet 2026
Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIR ET [W] en date du 11 juillet 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de TROIS ANS ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIR ET [W] en date du 11 juillet 2026, notifié à Monsieur [A] [S] le 11 juillet 2026 à 17h20 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU LOIR ET [W] en date du 15 Juillet 2026, reçue le 15 Juillet 2026 à 14h09
Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
COMPARAIT CE JOUR
Monsieur [A] [S]
né le 13 Juin 1978 à [Localité 2] (ROUMANIE)
de nationalité Roumaine
Assisté de Me Chloé BEAUFRETON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de PREFECTURE DU LOIR ET [W], dûment convoqué.
En présence de Madame [T] [D], interprète en langue roumaine, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DU LOIR ET [W], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Chloé BEAUFRETON en ses observations.
M. [A] [S] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la recevabilité de la requête en prolongation :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrecevabilité.
Après examen du dossier, il n’est constaté aucune irrecevabilité.
La requête est considérée recevable.
II – Sur la régularité de la procédure :
Sur le menottage lors de l’interpellation :
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative au motif que Monsieur [A] [S] a été menotté lors de son interpellation sans que cela ne justifié.
Aux termes de l'article 803 du Code de procédure pénale « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menotte ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel. »
Selon l'article R.434-17 du code de la sécurité intérieure en son alinéa 4 « L'utilisation du port des menottes ou des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s'enfuir. »
En application de l’article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la violation de forme prescrites ne peut entraîner la mainlevée de placement que si celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger et que l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation.
En l’espèce, les agents de police ont été informé du comportement violent de Monsieur [A] [S] et de son état d’ébriété. De plus, il n’est pas démontré que le menottage de Monsieur [A] [S] ait porté atteinte à ses droits (en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-20.647).
Le moyen sera rejeté.
Sur l’habilitation de l’agent ayant consulté le FPR :
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative au motif qu’il n’est pas établi l’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier des personnes recherchées (FPR).
L’article 15-5 du code de procédure pénale implique seulement que l’absence de mention de l'habilitation en procédure n’est pas, en elle-même, une cause de nullité.
La Cour de cassation ouvre une dérogation possible, comme en matière pénale, en ce sens que s’il ressort de la procédure que la mesure de garde à vue et donc de rétention ne sont pas fondées uniquement sur cette consultation du fichier dès lors que d’autres éléments permettent de déterminer qu’il existe une mesure d’éloignement à l’encontre de l’étranger, alors que la mesure ne peut pas être levée au motif d’un défaut d’habilitation (1er Civ., 4 juin 2025, n°23-23.860).
En l’espèce, l’interpellation de Monsieur [A] [S] ne résulte pas de la consultation du FPR mais d’un signalement.
Dès lors, compte tenu ce qui précède il n’est pas démontré d’atteinte aux droits de l’intéressé.
Le moyen sera rejeté.
Sur l’absence d’examen médical lors de la garde à vue :
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative au motif que les agents de police n’ont pas réalisé d’office d’examen médical lors de la garde à vue.
Selon l’article 63 du code de procédure pénale la personne gardée à vue peut solliciter un examen médical. S’il ne le demande pas, le Procureur de la République ou l’Officier de Police Judiciaire peuvent solliciter l'examen médical du gardé à vue.
Il y a lieu d’indiquer qu’il n’est nullement imposé aux agents de police de réaliser un examen médical lorsqu’une personne est placée en garde à vue.
Le moyen sera rejeté.
Sur la notification différée des droits en garde à vue :
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative au motif que la notification des droits en gare à vue a été reportée compte tenu de l’état d’ébriété qui n’a pas été de nouveau contrôlé.
Selon l’article 63-1 du code de procédure pénale, « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;
3° Du fait qu'elle bénéficie :
du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. »
La notification des droits doit être effectuée immédiatement après le placement en garde à vue, l’heure de début de cette mesure devant s’entendre comme celle de présentation à l’officier de police judiciaire (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).
A ce titre, lorsque la personne interpellée est en état d'ivresse, les agents la font souffler et apprécient ensuite souverainement le moment où la personne a recouvré ses esprits pour lui notifier ses droits (Crim., 7 décembre 2011). Ainsi, il appartient de la seule appréciation des agents d’estimer si l’état d’ébriété de l’intéressé est compatible avec la compréhension de ses droits.
En l’espèce, Monsieur [A] [S] a fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie qui s’est révélé positif. Les agents de police ont alors laissé l’intéressé au repos jusqu’au lendemain avant de lui notifier ses droits.
La chronologie des faits ne permet pas d’établir une violation des droits de l’intéressé.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le droit d’avoir recours à un interprète :
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative au motif que Monsieur [A] [S] n’a pas été assisté d’un interprète lors de la garde à vue.
L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa. Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu’un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. Mention de l’information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.
Il sera rappelé que dès qu'il existe en doute sur la capacité de la personne gardée à vue à parler ou comprendre la langue française, elle doit ainsi pouvoir bénéficier sans délai de l’assistance d’un interprète, même si elle n’en a pas fait la demande (article D. 594-1 du CPP) et que le défaut de notification des droits dans une langue comprise par le gardé à vue porte nécessairement atteinte à ses intérêts, à moins qu’il existe une circonstance insurmontable justifiant qu’il ait été impossible, en l’espèce, de faire immédiatement appel à un interprète (voire en ce sens, CA d’[Localité 1], 25 mars 206, n°26/00932).
En l’espèce, Monsieur [A] [S] a indiqué ne pas vouloir bénéficier de l’assistance d’un interprète. De plus, il a pu indiquer clairement qu’il souhaitait bénéficier de l’assistance d’un avocat. Par ailleurs, ce dernier, ayant pu s’entretenir avec son client, n’a fait valoir aucune difficulté de communication.
Enfin, il y a lieu de relever que Monsieur [A] [S] a pu répondre sans difficulté aux questions posées lors de son audition.
Manifestement, Monsieur [A] [S] comprend le français de telle sorte qu’il n’est pas constaté d’atteinte à ses droits.
Le moyen sera donc rejeté.
III – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :
Aux termes de l’article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. »
L’intéressé, par son avocat, a oralement soulevé au cours des débats des moyens dirigés contre l’arrêté de placement en rétention, notamment en ce que la préfecture n’a pas examiné la possibilité d’assigner l’intéressé à résidence, mais sans avoir préalablement fait enregistrer par le greffe un écrit formalisant cette contestation conformément aux dispositions prévues par l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (en ce sens, Civ. 1er, 16 janvier 2019, n° 18-50.047).
En conséquence, la contestation formée par l’intéressé contre la décision de placement est irrecevable.
IV – Sur le fond :
Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)
Il ressort du dossier que Monsieur [A] [S] a remis son passeport en cours de validité à l’autorité administrative.
Compte tenu de cet élément, la préfecture du Loir-et-Cher justifie avoir réalisé une demande de routing auprès de la DNE le 12 juillet 2026 afin de mettre en œuvre l’éloignement de l’intéressé.
Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [S].
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [A] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [A] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [A] [S] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 16 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 16 Juillet 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU LOIR ET [W] et au CRA d’Olivet.