Texte intégral
2025009916 N° PC : 2022/405 ZB ~
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 25/11/2025
Sas AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [L] [H] [O] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Thierry DEFFRENNES, Monsieur Riquier WILLOQUET, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
Jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 25/11/2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur VAN VLIET Peter, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE, Greffier associé
ENTRE - Le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République ET - Monsieur [L] [H] [O], es-q Président de la SAS AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL, [Adresse 2], partie défenderesse défaillante
LES FAITS
Par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a assigné la SAS AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL pour voir prononcer l'ouverture de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire sa liquidation judiciaire, faute d'obtenir le paiement de la somme de 30.380,99 euros due au titre des cotisations sociales depuis janvier 2021.
Par jugement du 13 juin 2022, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL.
Le dirigeant n'était ni présent ni représenté à cette audience.
Ce jugement a nommé :
* Monsieur Xavier LHOTE en qualité de juge commissaire,
* Monsieur Denis DEREPPE en qualité de juge commissaire suppléant pour l'arrêté des créances salariales,
* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [J] en qualité de liquidateur judiciaire,
* Maître [M] [E] en qualité de Commissaire de justice.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 janvier 2021.
LA PROCEDURE
Sur requête du Ministère Public en date du 06/03/2025, et ordonnance rendue par le Tribunal
de commerce de Lille métropole en date du 17/03/2025, signifiées le 28/04/2025 par Maître [P] [N], Huissier de Justice Associé à [Localité 1], Monsieur [L] [H] [O], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (TCHAD), de nationalité tchadienne, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), a été cité à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, selon les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Le Procureur de la République demande au Tribunal de :
* Prononcer l'interdiction de gérer de Monsieur [O] [L], pour la durée de 7 ans,
La condamnation de Monsieur [O] [L] à supporter l'insuffisance d'actif de la Sas AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL à hauteur de 35.000€,
Ordonner l'exécution provisoire.
* Condamner Monsieur [O] [L] aux entiers dépens comme de droit.
L'affaire a été entendue à l'audience du 14 octobre 2025 à laquelle étaient présents :
* Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut du Procureur de la République,
* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [J], liquidateur judiciaire, en qualité de sachant.
Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Monsieur [L] [H] [O], qui n'était donc ni présent ni représenté à cette audience.
Monsieur Xavier LHOTE, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit le 01/04/2025, qui a été lu à l'audience.
À l'issue de cette audience, le Tribunal, après avoir entendu l'affaire, a publiquement annoncé qu'il fixait son délibéré par mise à disposition au greffe au 25/11/2025.
HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE
Forme juridique Dénomination sociale :
SAS AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE
ET DE COMMERCE INTERNATIONAL
Numéro d'immatriculation au RCS 888 098 944
Date d'immatriculation au RCS : 30 septembre 2020
Capital social 500,00 €
Siège social : [Adresse 1]
[Localité 1]
Nom commercial : AGACI Exchanges & Investment & Expertise
Nature de l'activité exercée (code NAF) : Conseil, assistance, Intermédiation et gestion
d'affaires. Conseil et expertise technique en
transformation digitale, en industrie et en
télécommunication. (70.22Z)
Date de début d'activité : 29 juin 2020
Nom du dirigeant fonction Monsieur [O] [L], président
État civil du dirigeant : Né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
(TCHAD), de nationalité tchadienne
Adresse du dirigeant : [Adresse 3]
Sur l'origine des difficultés :
Celle-ci reste inconnue devant la carence totale de son Président.
Néanmoins, le Tribunal constate que Monsieur [O] [L] est également Directeur général, depuis le 13.01.2024, de la société SARONA INVESTIMENT, immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 983 993 585, sise [Adresse 4] et ayant pour activité : «Toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à l'intermédiation, négociation commerciale et la représentation commerciale ainsi que des investissements à l'échelle internationale».
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
ACTIF :
Actif inexistant suivant procès-verbal de difficulté dressé par le Commissaire-Priseur en date
du 4 juillet 2022.
PASSIF :
La liste des créances établie par le liquidateur révèle un passif de 43 847,10 € se décomposant comme suit :
À titre privilégié
28 484,00 €
À titre chirographaire
8 056,00 €
TOTAL
36 540,00 €
INSUFFISANCE D'ACTIF HORS PROVISONNEL
36.540,00€
MOYENS DES PARTIES
Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public entend requérir des sanctions tant personnelles que patrimoniales à l'encontre de Monsieur [O] [L] en qualité de Président de la Sas AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL NORD HABITAT pour les faits suivants :
Sur le prononcé d'une interdiction de gérer :
* Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours (article L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce) ;
* Absence de tenue de comptabilité ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L. 653-5 6° du Code de Commerce) ;
* Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (article L 653-5 5°) ;
* Non-remise de mauvaise foi, aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L653- al.2 du Code de Commerce).
Sur le prononcé d'une contribution à l'insuffisance d'actif :
* Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours ;
* Absence de tenue de comptabilité ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.
Monsieur [O] [L] n'était ni présent ni représenté à l'audience, et n'a pas fait parvenir de conclusions en défense en vue de l'audience.
AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT
Maître [T] [J] en qualité de liquidateur se dit favorable à l'étude des sanctions demandées par le Ministère Public.
AVIS DU JUGE COMMISSAIRE
Dans son rapport écrit en date du 01 avril 2025, qui a été lu à l'audience, le juge-commissaire a constaté les éléments suivants :
* La date de cessation des paiements remonte à 17 mois,
* Absence de participation à la procédure,
* Absence de comptabilité.
Il est d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère Public.
ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC
Le Ministère Public maintient sa demande d'interdiction de gérer et sollicite la condamnation
de Monsieur [O] [L] à supporter l'insuffisance d'actif de la Sas AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL à hauteur de 36.000 €.
DISCUSSION
En préalable, le Tribunal constate que, dans son procès-verbal article 659 en date du 28 avril 2025, Maître [P] [N], Huissier de Justice Associé, a relaté toutes les diligences effectuées pour la signification de l'acte à [L] [O] :
" Cet acte a été régularisé par Clerc assermenté, dans les conditions ci-après indiquées et suivant les déclarations qui lui ont été faites :
Lors de l'enquête effectuée sur place, le 28 avril 2025, à l'adresse indiquée par le demandeur de l'acte, chez Monsieur [O] [L] [H] né le [Date naissance 1]/1989 à [Localité 2] (TCHAD) de nationalité Tchadienne, domicilié [Adresse 2], afin de signifier une Assignation Tribunal de Commerce.
Parvenue à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte.
Sur place, il y a 4 sonnettes mais aucun nom dessus. Personne ne réponds à mes appels. Il m'est impossible de rentrer dans le bâtiment et d'avoir accès aux boîtes aux lettres. Aucun voisin n'est présent. Je ne dispose pas de numéro de téléphone du défendeur. De retour à l'étude, mes recherches à l'aide de l'annuaire électronique sur internet ne m'ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement. Mes recherches internet sont infructueuses.
En conséquence, j'ai constaté que Monsieur [L] [H] [O] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus; et j'ai converti le présent acte en Procès-verbal de recherches article 659 CPC.
J'ai adressé à la dernière adresse connue de l'intéressé, une copie du Procès-Verbal de recherches à laquelle est joint une copie de l'acte objet de la signification, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'établissement du présent acte.
La lettre simple l'avisant de l'accomplissement de cette formalité a été envoyée au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'établissement du présent acte".
Le tribunal constate que Monsieur [O] [L], a été régulièrement appelé conformément aux textes en vigueur. alors que pesait l'obligation pour le dirigeant d'actualiser les mentions figurant sur l'extrait Kbis, ce dont il s'est abstenu.
Sur le fond
Vu les articles L651-1 et suivants et L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la requête du Ministère Public, Entendu le Ministère Public, Ouï le liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Pris connaissance des pièces versées au dossier,
Sur le prononcé d'une interdiction de gérer
L'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours :
En l'espèce, du fait de la carence de Monsieur [O] [L], le délai écoulé entre l'ouverture de la procédure par jugement en date du 13 juin 2022 et la cessation des paiements telle que fixée provisoirement par la juridiction, à savoir le 30 janvier 2021.
Faute d'avoir été contestée, cette date est devenue définitive. Disposant d'un délai de 45 jours après la date de cessation des paiements, la déclaration aurait dû être faite par la SAS AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL et son Président au plus tard le 15 mars 2021, ce qui amène le Tribunal à constater un retard d'environ 15 mois.
Dès lors, il importe de caractériser si l'absence à déclarer l'état de cessation des paiements a été opérée en toute conscience par Monsieur [O] [L].
Il est rappelé que la procédure a été ouverte suite à une assignation délivrée le 2 mai 2022 à la demande de l'URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS faute d'obtenir le paiement d'une somme de 30.380,99 € due au titre des cotisations sociales depuis janvier 2021.
Aucune déclaration de cessation des paiements n'a donc été réalisée par le Président de la SAS AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL, qui s'est délibérément abstenu d'entamer toute démarche.
L'examen des déclarations de créances reçues par le liquidateur judiciaire révèle l'existence d'une accumulation de dettes, concernant un créancier institutionnel, qu'est l'URSSAF DU NORS PAS DE CALAIS, pour des cotisations impayées depuis janvier 2021 portant la créance totale à 36.540,00 €.
Le Tribunal constate donc l'ancienneté et l'accumulation des dettes de la SAS AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL, ce qui était de nature à renseigner sur la connaissance et la conscience que pouvait avoir Monsieur [O] [L], de l'état de cessation des paiements de sa société, d'autant que la totalité de la créance concerne un créancier institutionnel, et que celle-ci a fait l'objet de relances et contraintes.
Le Tribunal remarque que Monsieur [O] [L] est aussi Directeur général d'une autre société, il est donc un dirigeant averti, et avait pleinement conscience des conséquences de son incurie.
Il apparaît donc que Monsieur [O] [L], était bien conscient de la nécessité de déclarer la cessation des paiements ; s'en étant ainsi abstenu sciemment, faute d'avoir sollicité une procédure de conciliation, le Tribunal retiendra à son encontre le grief tenant aux dispositions de l'article L653-8 alinéa 3 du Code de Commerce.
L'absence de tenue de comptabilité ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière :
La société, constituée sous forme d'une Sas, est une société commerciale par la forme, ses comptes sociaux sont donc soumis aux dispositions du Code de Commerce relatives notamment à la comptabilité des commerçants, prévue et organisée par les articles L123-12 à L123-18 dudit Code.
En application de l'article L123-12 du Code de Commerce, tout commerçant doit établir « les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte résultat et une annexe format un tout indissociable ».
Pour la jurisprudence, le fait pour un dirigeant de ne remettre aucun élément comptable au liquidateur permet d'en déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, alors que les textes applicables en font obligation.
En l'espèce, Monsieur [O] [L] n'a jamais remis la comptabilité de la SAS AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL dans le cadre des opérations liquidatives, cette passivité étant de nature à présumer de l'inobservation de l'obligation susvisée comme le retient la jurisprudence.
Le liquidateur judiciaire avait pourtant dûment sollicité cette comptabilité auprès de Monsieur [O] [L].
En effet, Monsieur [L] [O] a été convoqué par lettre recommandée en date du 15 juin 2022, dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention « Pli avisé non réclamé » en date du 16 juin 2022.
Dans ce courrier, le liquidateur judiciaire a sollicité des éléments juridiques (Statuts et derniers PV d'assemblée, attestation d'assurance, bail), comptables (derniers relevés bancaires, bilans et comptes, liasses fiscales, déclarations de TVA, quittance de loyer), sociaux (registre du personnel, bilan social) ainsi que les éléments relatifs au passif (état des
impayés, liste des dettes) et de l'actif (factures à recouvrer, caisse). Il a également demandé au dirigeant de compléter une fiche de renseignements.
Aucun document comptable ou financier n'a été remis.
La non-présentation de la comptabilité au liquidateur présume de sa non-tenue.
Le Tribunal retiendra donc le grief tenant aux dispositions de l'article L 653-5 6° du Code de Commerce.
Défaut de collaboration avec les organes de la procédure :
En l'espèce, Monsieur [L] [O], n'a pas cru bon de se présenter le jour de l'audience prononçant la liquidation judiciaire de la Sas AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL.
De plus, Monsieur [L] [O], ne s'est pas présenté à l'étude du liquidateur judiciaire, Maître [T] [J], malgré la convocation envoyée en recommandé le 15 juin 2022 au siège de la société.
Cette convocation proposait un rendez-vous le 22 juin 2022, afin de lui remettre, entres autres, sa dernière situation comptable, la liste la des créanciers, les clefs du local, la caisse, et les factures à recouvrer.
Le Tribunal constate que Monsieur [L] [O] ne s'est pas présenté au rendez-vous prévu.
Cette absence de coopération, manifeste et volontaire, est aussi établie par le Commissaire-Priseur chargé des opérations d'inventaire et de réalisation des éléments d'actif composant le patrimoine de la société Sas AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL, qui a été contraint de dresser un rapport de carence le 4 juillet 2022.
Le Tribunal constate ainsi qu'il y a bien eu entrave au bon déroulement de la procédure causée par l'absence de Monsieur [L] [O], à tous les stades de la procédure.
Le Tribunal retiendra donc le grief tenant aux dispositions de l'article L 653-5 5° du Code de Commerce.
L'absence de communication de renseignements :
Le manquement à l'obligation d'informer le mandataire des instances en cours, et l'omission de transmettre la liste des créanciers, sont déjà sanctionnés au titre du refus de collaborer. Il n'y a donc pas lieu de retenir à l'encontre de Monsieur [L] [O], le grief prévu à l'article L653-8 alinéa 2 du code de commerce.
Le Tribunal ne retiendra donc pas le grief tenant aux dispositions de l'article L653-8 alinéa 2 du code de commerce.
Du fait de ces 3 griefs, de son statut de professionnel averti à la lecture de ses multiples présidences, de sa défaillance à venir s'expliquer devant le Tribunal malgré l'avertissement clairement exposé lors de son audition par les services de police, il est ainsi constaté que Monsieur [L] [O] est inapte à gérer une entreprise d'autant qu'il a généré, en peu de temps, un important passif au détriment des créanciers, le tribunal, en conséquence, prononcera à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 7 ans.
De plus, compte tenu de la gravité des faits et des griefs établis à l'encontre de Monsieur [L] [O], es-q Président de la Sas AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL, il importe de l'écarter du circuit des affaires pour l'empêcher dès à présent de continuer ou de se rétablir dans une nouvelle entité économique risquant de créer à nouveau des dettes qui léseraient des créanciers. En conséquence, le Tribunal estimant devoir user de la faculté que lui accorde l'article L653-11 du Code de Commerce, ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement concernant la mesure d'interdiction de gérer.
Sur le prononcé d'une contribution à l'insuffisance d'actif
L'insuffisance d'actif :
L'insuffisance d'actif est réelle et certaine pour s'établir à 36.540,00 €, dont 28 484.00 € à titre privilégié et, en l'absence d'actif, peu importe que le passif n'ait pas été entièrement vérifié pour permettre, selon les dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
L'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours :
Comme déjà évoqué précédemment, il a été établi le 13 juin 2022, que la date de cessation des paiements de la Sas AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL, a été fixée le 30 janvier 2021, et faisant suite à une assignation de l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS, ce qui a amené le tribunal à constater un retard d'environ 15 mois, sur le délai légal.
Dès lors, il importe de caractériser si l'absence à déclarer dans le délai de 45 jours, l'état de cessation des paiements de la Sas AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL a pu contribuer à aggraver le passif.
Le Tribunal constate clairement que, lors de la période suspecte commençant le 15 mars 2021, la créance sociale de la Sas AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL, n'a fait que croître devant l'incurie caractérisée de son président, Monsieur [L] [O] et sa défaillance à déclarer l'état de cessation des paiements.
Nous pouvons chiffrer l'aggravation de la créance sociale de la Sas AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL pour des cotisations impayées à 31 770.00 € sur la période d'avril 2021 à juin 2022.
Par conséquent, en ne s'acquittant pas de ses créances sociales, Monsieur [L] [O] ne peut se prévaloir de l'ignorance de l'augmentation du passif de la Sas AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL d'autant plus que le défaut de paiement des obligations sociales remonte à janvier 2021.
Cette défaillance coupable a clairement contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif au détriment des créanciers la Sas AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL.
Outre le fait que, faisant fi de régler ses dettes sociales, le dirigeant a ainsi utilisé la trésorerie aux dépens d'un créancier institutionnel, et s'abstenant de demander l'ouverture d'une procédure collective à défaut d'une conciliation, il a commis une faute de gestion.
En conséquence, le Tribunal retiendra cette faute de gestion.
L'absence de comptabilité :
La jurisprudence considère que l'absence de tenue de comptabilité est une faute ayant eu un effet sur l'insuffisance d'actif en privant l'entreprise d'un outil de gestion qui aurait permis à son dirigeant de connaître l'absence de rentabilité de l'entreprise et la nécessité de procéder à la déclaration de cessation des paiements plus tôt.
Selon la jurisprudence, le fait pour un dirigeant de ne présenter au liquidateur aucun élément comptable et l'absence de mise en place d'outils de gestion fiables, tels qu'un tableau de bord et des situations mensuelles ou trimestrielles, constituent des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Ainsi, très régulièrement, la jurisprudence a consacré l'absence de comptabilité comme une faute de gestion.
En l'espèce, Monsieur [L] [O] a manqué à son obligation de tenue de comptabilité régulière et a éludé délibérément ses déclarations sociales à partir de janvier 2021, soit 3 mois après la date d'immatriculation et jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la Sas
AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL.
Cette faute de gestion excédant la simple négligence, additionnée à une attitude coupable, consistant à ne fournir aucun élément de comptabilité malgré les demandes répétées du liquidateur de la Sas AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL, a clairement participé à l'aggravation de l'insuffisance d'actif.
Le tribunal retiendra en conséquence cette faute de gestion.
Le lien de causalité :
L'insuffisance d'actif d'un montant de 36.540,00 € a fait naître un préjudice pour les créanciers, puisque ceux-ci ne peuvent être désintéressés.
En ne payant pas les charges sociales, en ne prenant pas la décision de déclarer la cessation des paiements, Monsieur [L] [O] a ainsi aggravé le passif, et en l'absence d'actif, l'insuffisance d'actif.
De même, sans tenue d'une comptabilité régulière qui aurait pu éviter l'aggravation du passif, l'inaction et la défaillance, qui ne peuvent résulter d'une simple négligence, caractérisant les deux fautes de gestion, sont bien à l'origine de l'aggravation de l'insuffisance d'actif, en sorte que le lien de causalité est établi.
En conséquence des fautes retenues, le Tribunal, dans son appréciation du quantum de la sanction patrimoniale, proportionnée au regard des fautes établies à son encontre, de la défaillance du défendeur à venir exposer sa situation personnelle et patrimoniale, de son statut de dirigeant averti, mettra à la charge de Monsieur [L] [O] une contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de 31 000,00 C.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu les articles L651-1 et suivants et L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
Prononce à l'encontre de Monsieur [L] [H] [O], né le [Date naissance 1]/1989 à [Localité 2] (TCHAD), de nationalité Tchadienne, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
Fixe cette mesure à 7 ans.
CONDAMNE Monsieur [L] [H] [O] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la Sas AGENCE DE GESTION D'AFFAIRE ET DE COMMERCE INTERNATIONAL pour un montant de 31.000,00 € (trente et un mille euros), et le condamne à payer cette somme.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, pour la seule mesure d'interdiction de gérer.
Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [L] [H] [O] indiquent avec précision dans leurs actes, l'ensemble des diligences accomplies, notamment l'ensemble des éventuelles recherches des personnes Signé électronigument méters, M. Peter VAN VLIET
Ordonne la publicité du présent jugement.
Signé électroniquement par Mme Juliette S DANENS en frais de procédure.