Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
EXTINCTION D'INSTANCE
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ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00390 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FMJL
AFFAIRE : Compagnie d’assurances GREAT LAKES INSURANCE SE, C/ [C] [J]
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame VALOUR, Greffier
Débats : En audience publique le 27 Octobre 2026
Prononcé : Ordonnance rendue le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurances GREAT LAKES INSURANCE SE,
, dont le siège social est sis [Adresse 1] (SUISSE)
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DEFENDEUR
Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Cécile BERSOT de la SELARL KORUS-LEMAN, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
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Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes ; le défendeur n’ayant préalablement formé aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame VALOUR, Greffier.
La greffière, Le Président,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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