Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 23/02777 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-ICEZ
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [J] [P] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (77), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marine LAURENT, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [L] [G]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (21), demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Nadège FUSINA de la SELARL ETIK-AVOCATS, avocats au barreau de DIJON - 103
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 06 Juillet 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
+1 copie conforme et sa notice aux praties en LRAR pour IFPA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 18 décembre 2023;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du Code Civil, le divorce de :
Madame [Q] [J] [P] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (77) ;
et de :
Monsieur [M] [L] [G] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (21) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 3] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 02 octobre 2023 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Fixe à 18000 euros (dix huit mille euros) la prestation compensatoire payable sous forme de capital que devra verser monsieur [M] [G] à madame [Q] [P] et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à celle-ci ;
Autorise Maître [T] [K], notaire à [Localité 4] à remettre la somme de 18000euros à madame [Q] [P] à partir du compte des parties à l'étude, lié à la vente du domicile conjugal ;
Constate que l'enfant mineur a été informé de son droit à être entendu ;
Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de sa mère ;
Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père peut accueillir son enfant sont déterminées à l'amiable sauf à respecter un délai de prévenance de trois mois au moins pour un accueil de l'enfant lors des vacances scolaires, à charge pour monsieur [M] [G] et à ses frais, de prendre ou de faire prendre l'enfant et de le ramener ou le faire ramener au domicile de l'autre parent ;
Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [A] [G] né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 4] (21) due par monsieur [G] [L] à la somme mensuelle de 150€ (cent cinquante euros) ;
Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);
Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation
______________________________________________
(indice du mois de l'ordonnance d'orientation)
Rappelle que la première revalorisation intervient en janvier 2025 ;
A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [G] [L] à payer à madame [P] [Q] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter du 02 octobre 2023, et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00 et sur le site :http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, monsieur [G] [L] à l'organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, madame [P] [Q] ;
Dit qu'une notice d'information type est jointe à la copie de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties notamment sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ;
Dit que les frais de scolarité d'[A] sont partagés par moitié entre les parents à compter du premier septembre 2025 et au besoin les y condamne ;
Dit que les frais d'entretien et d'éducation exceptionnels concernant [A], ne comprenant pas les frais de vêture, mais les frais de voyages scolaires, de permis de conduire, les frais d'activités extra scolaires) sont partagés par moitié entre les parents sous réserve de leur accord préalable, et au besoin les y condamne ;
Dit que le présent jugement sur la prestation compensatoire sera assorti de l'exécution provisoire dans la limite de la somme de 5000euros (cinq mille euros) ;
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l'exception des frais relatifs à l'aide juridictionnelle qui resteront à la charge du trésor public ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le quatorze septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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