Texte intégral
N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPKQ Page - sur -
Jugement du :
04 Août 2026
N°Minute : 26/00046
AFFAIRE :
La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[W] [Z] [G]
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AVOCATS :
SELARL THESA AVOCATS
Me Nelly ZOUZOUA-GALBAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT D'ORIENTATION
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
et
ORDONNANT RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER
VALANT SAISIE
DU 04 Août 2026
N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPKQ
A l'audience publique tenue le : 25 Juin 2026
Sous la présidence de Madame Malika CHAREYRE, Juge, juge de l’exécution
Assisté de Monsieur Patrice VARIEUX, Greffier,
Par jugement rendu au nom du peuple français,
DEMANDERESSE :
La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262 391 274 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°382 506 079, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Faisant élection de domicile et constitution d’avocat en la personne et au Cabinet de la SELARL THESA AVOCATS représentée par Maître Laurent PHILIBIEN, Avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint Martin & Saint Barthélemy, domiciliée [Adresse 2],
Créancier poursuivant, représenté par Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL THESA AVOCATS, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
Madame [W] [Z] [G], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Débitrice saisie, représentée par Me Nelly ZOUZOUA-GALBAS, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
D’AUTRE PART
N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPKQ Page - sur -
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Débats à l'audience du 25 Juin 2026
Délibéré et rendu le 04 Août 2026, par mise à disposition au greffe
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EXPOSE DU LITIGE
La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer le 9 septembre 2025 à Madame [W] [G] un commandement de payer valant saisie immobilière, pour un montant de 119 571,94 euros, publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 22 octobre 2025 sous le Volume 2025 n°S00061, portant sur les biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de [Localité 5], [Adresse 3], un ensemble immobilier comprenant :
Un immeuble composé d'un rez-de-chaussée avec séjour, cuisine, salle d'eau et une chambre, une cour intérieure, un jardin. A l'étage, il existe une terrasse non couverte, Cadastré section CX n°[Cadastre 1], d'une contenance de 2a 07ca,
Un immeuble composé d'un local commercial et de trois studios, Cadastré section CX n°[Cadastre 2], d'une contenance de 53 ca,
Soit une surface totale de 260 m2.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer une assignation à Madame [G] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre tendant à voir fixer la date d'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis.
Le créancier poursuivant agit en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 5 juillet 2018, signifié le 10 octobre 2018.
Le cahier des conditions de vente, l'état hypothécaire et le procès-verbal de description des lieux ont été déposé au greffe le 2 décembre 2025.
Par jugement d'orientation en date du 19 mars 2026, le juge de l'exécution a, notamment :
Dit que le montant retenu pour la créance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, à l'égard de Madame [G], s'élève à la somme de 119 571,94 euros, avec intérêts au taux légal majoré sur la somme de 19 824,43 euros et au taux conventionnel de 4% sur la somme de 91 120,81 euros à compter du 21 août 2025 en principal, intérêts, frais et autres accessoires, Autorisé Madame [G] à poursuivre la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis, Taxé les frais du créancier poursuivant à la somme de 2 671,42 euros, Dit que la réalisation de la vente sera examinée à l'audience du 25 juin 2026.
A l'audience du 25 juin 2026, les parties ont été représentées.
Aux termes de ses dernières écritures, régulièrement notifiées par RPVA le 19 juin 2026, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sollicite :
Que soit déclaré parfait son désistement d'instance,Que soit constatée l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,Que soit ordonnée la mainlevée et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 22 octobre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 4] Volume 2025 n°S00061,Que soit ordonnée la mention de la décision en marge du commandement,Qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières écritures, régulièrement notifiées par RPVA le 23 juin 2026, Madame [G] sollicite :
Qu'il soit constaté qu'elle accepte le désistement d'instance formé par le créancier poursuivant,Que soit constaté le désistement d'instance et l'extinction de l'instance de saisie immobilière,Que soit constaté le dessaisissement du tribunal,Que soit ordonnée la mainlevée et la radiation du commandement de payer,Qu'il soit dit que la mention de la décision à intervenir sera portée en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière,Qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
La décision a été mise en délibéré au 4 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Aux termes des articles 394 et 395 alinéa 1er du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Le désistement du créancier poursuivant s'avère dès lors parfait.
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Il n'y a pas de créancier inscrit entendant reprendre la procédure.
Il s'ensuit que la mainlevée du commandement de payer délivré à Madame [W] [G] le 9 septembre 2025 et publié au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de [Localité 4] le 22 octobre 2025 sous le Volume 2025 n°S00061 doit être ordonnée.
Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle engagés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution statuant en matière de saisies immobilières, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et le déclare parfait ;
Constate qu'il n'existe aucun créancier inscrit ayant fait valoir qu'il entend reprendre la procédure ;
En conséquence,
Constate le dessaisissement de la présente juridiction ;
Ordonne la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Madame [W] [G] le 9 septembre 2025 et publié au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de [Localité 4] le 22 octobre 2025 sous le Volume 2025 n°S00061 ;
Ordonne la publication du présent jugement en marge du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Madame [W] [G] le 9 septembre 2025 et publié au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de [Localité 4] le 22 octobre 2025 sous le Volume 2025 n°S00061 ;
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Madame [W] [G] le 9 septembre 2025 et publié au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de [Localité 4] le 22 octobre 2025 sous le Volume 2025 n°S00061 ;
Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle engagés.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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