Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/03556 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3MI
NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 04 MAI 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [H] [S] [M],
Commerçant,
né le 26 octobre 1965 à [Localité 1]
De nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEURS :
Société CAR & TRUCK FAMILY ( anciennement S.A.R.L. 2L2D AUTO )
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 752 282 772
dont le siège social est sis [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat
S.A.S.U. DIC CONTROLE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 532 341 435
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté par Me François MUTA, membre de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIES avocat au barreau de ROUEN
JUGE UNIQUE : M. Benjamin BOJ Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Valérie DUFOUR
DÉBATS :
En audience publique du 03 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 04 mai 2026
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe
- signé par M. Benjamin BOJ, juge et Madame Valérie DUFOUR greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant bon de commande du 18 mars 2022, M. [Z] [M] a fait l’acquisition, auprès de la SARL Car & Truck Family (anciennement dénommée 2L2D), d’un véhicule Plymouth Fury immatriculé [Immatriculation 1] moyennant la somme 16 990 euros.
Le 31 mars 2022, ce véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique favorable effectué par la SASU DIC Contrôle.
Le véhicule a été livré à M. [M] le 30 mai 2022.
Se plaignant de diverses pannes et du mauvais état du véhicule, M. [M] a saisi en référé le président du tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de désignation d’un expert. Suivant ordonnance de référé du 3 mai 2023, il a été confié à M. [B] une mesure d’expertise sur le véhicule.
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 15 mai 2024.
Considérant que l’expert avait relevé des vices cachés affectant le véhicule, M. [M] a, par actes introductifs d’instance signifiés par commissaire de justice les 18 et 22 octobre 2024, assigné devant ce tribunal la SARL Car & Truck Family en résolution de la vente et réparation de ses préjudices ainsi que la SASU DIC Contrôle en réparation de son préjudice moral.
La SARL Car & Truck Family n’a pas constitué avocat.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 1er décembre 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2025, M. [M] demande au tribunal de :
dire recevable et bien fondé M. [M] dans ses demandes ; En conséquence,
prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque PLYMOUTH modèle FURY immatriculé WW 572 QR ;condamner en conséquence la société CAR & TRUCK FAMILY à payer à Mme [M] les sommes suivantes :la somme de 16 990 euros correspondant au prix de vente la facture de réparation par le garage JF PASSION : 150 eurosl’assurance pour 22/23 : 175 euros l’assurance pour 23/24 : 290 eurosl’assurance pour 24/25 : 272 eurosle certificat d’immatriculation ; 643,76 euros TTCl’expertise amiable [T] : 720 euros TTC ;les frais de gardiennage à compter du 25/09/2023 jusqu’à l’enlèvement du véhicule soit 9,60 euros par jour soit au 20 septembre 2024, 360 jours x 9,60 euros = 3 456 euros et au 5 septembre 2025, 6 816 euros outre 9,60 euros par jour supplémentaire ;la somme de 17 625 euros à titre de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance au 5 septembre outre 15 euros de plus par jour supplémentaire ;la somme de 16 000 euros au titre du préjudice moraljuger que la société CAR & TRUCK FAMILY pourra reprendre possession du véhicule en l’état après paiement de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; déclarer que passé un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, la société CAR & TRUCK FAMILY sera réputée avoir renoncé à ses droits sur le véhicule ;juger que la société DIC CONTROLE a commis une faute au préjudice de M. [M] ;la condamner à payer à M. [M] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d’acquérir un véhicule en état ; ne pas écarter l’exécution provisoire ;condamner solidairement la société CAR & TRUCK FAMILY et la société DIC CONTROLE à payer à M. [M] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens lesquels incluront les frais d’expertise judiciaire ;débouter la société DIC CONTROLE de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande contre la SARL Car & Truck Family, M. [M] se fonde sur les articles 1641 et suivants du code civil et considère que les critères de la garantie des vices cachés sont remplis et que tant l’expert amiable que l’expert judiciaire ont mis en lumière des vices inhérents au véhicule et le rendant impropre à sa destination, présents lors de la vente et indécelables par M. [M], acheteur non averti. Il rappelle que la SARL Car & Truck Family est un vendeur professionnel réputé connaître les vices de la chose et en conclut qu’elle doit être condamnée à indemniser tous ses préjudices.
Au soutien de sa demande contre la SASU DIC Contrôle, M. [M] se fonde sur l’article 1240 du code civil et l’arrêté du 18 juin 1991 relatif aux missions du contrôleur technique. Il fait valoir que le procès-verbal de contrôle technique du 31 mars 2022 n’a révélé aucune défaillance majeure alors que le véhicule présentait de la corrosion perforante sur le châssis, ce qui aurait dû être relevé par le contrôleur technique selon l’expert judiciaire. Il rappelle que le deuxième contrôle technique réalisé lors des opérations d’expertise a mis en lumière 6 défauts critiques et 9 défaillances majeures. Selon M. [M], le lien de causalité entre la faute de la SASU DIC Contrôle et son préjudice est caractérisé puisqu’il n’aurait pas fait l’acquisition du véhicule s’il avait connu son état réel. En réponse à la SASU DIC Contrôle, M. [M] explique qu’il ne peut pas y avoir de doute sur le fait que le véhicule expertisé soit le même qui ait été soumis au contrôle technique. Il considère erronée l’analyse de la SASU DIC Contrôle selon laquelle le procès-verbal technique favorable du 31 mars 2022 n’était pas déterminant de la vente conclue le 18 mars 2022 et fait valoir que la communication d’un contrôle technique avec défaut critique avait pour conséquence d’annuler la vente. Il considère que la clause limitative de responsabilité tirée du bon de commande ne peut pas jouer à l’égard de la SASU DIC Contrôle. S’agissant de son préjudice, il explique qu’il s’agit d’une perte de chance d’acquérir un véhicule en état de circulation et que son préjudice moral s’élève à la somme de 10 000 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 février 2025, la SASU DIC Contrôle demande au tribunal de :
débouter M. [M] de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société DIC Contrôle ;condamner M. [M] à payer à la société DIC Contrôle la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande de débouté, la SASU DIC Contrôle se fonde sur l’article 1240 du code civil et le fait que le contrôleur technique n’est tenu qu’à une obligation de moyens au regard de ses constatations principalement visuels. Elle fait en premier lieu valoir que l’immatriculation du véhicule contrôlé par ses soins est le même que celui ayant été expertisé. En deuxième lieu, la SASU DIC Contrôle rappelle que l’expert indique dans son rapport que la majorité des désordres ont tenté d’être dissimulés et qu’elle a décelé la corrosion affectant le véhicule, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée. A supposer qu’une faute de sa part soit caractérisée, la SASU DIC Contrôle conteste tout lien de causalité avec le préjudice de M. [M] puisque la vente n’a pas été conclue au visa de son contrôle technique qui a effectué postérieurement. Elle rappelle en outre que le bon de commande indiquait expressément que le véhicule était vendu en l’état. Elle considère enfin que M. [M] ne saurait voir la vente résolue et bénéficier d’une indemnisation de sa perte de chance dans le même temps et que le contrôleur technique ne peut être tenu au remboursement du prix de vente.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse.
MOTIVATION
Sur la demande en résolution de la vente
En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L’article 1643 précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
L’article 1644 du code civil prévoit que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En application de ces dispositions, la garantie suppose la démonstration d'un vice inhérent à la chose et compromettant son usage ; nécessairement caché, c'est-à-dire non apparent et non connu de l'acheteur ; dont la cause est antérieure à la vente ou, plus exactement au moment du transfert des risques.
En l’espèce, il ressort du rapport de l’expert judiciaire les éléments suivants :
« Nous sommes en présence d’un véhicule de collection d’importation. Dans son état actuel, le véhicule ne doit plus circuler. Il est dangereux à la circulation.
Les accédits ont permis de mettre en évidence une corrosion perforante, à divers endroits sur le véhicule, qui aurait dû être indiqué dans le contrôle technique. La corrosion perforante est un défaut critique et non mineur. Elle a été sous-évaluée. En l’état, le véhicule est interdit à la circulation par le contrôle technique réalisé lors du second accédit.
La tentative pour cacher la corrosion par un revêtement d’étanchéité de toit est intervenue avant ou après le contrôle technique, mais dans tous les cas avant la vente.
Les fissures et la corrosion, présentes sur la carrosserie, sont consécutives à une réparation qui ne respecte pas les règles de l’art.
Les tentatives de réparations du panneau de porte conducteur avec du carton d’emballage, les réparations des faisceaux électriques n’ont peut-être pas été effectuées par le vendeur mais elles étaient présentes avant la vente.
Ces différents points n’étaient pas visibles par un acheteur normalement vigilant lors de la transaction.
L’acheteur aurait pu constater les réparations au ruban adhésif des sièges, l’usure des joints de vitre et la corrosion présente sur le cendrier arrière mais ne pouvait pas constater le reste. »
Ses conclusions relatives aux vices affectant le véhicule sont les suivantes :
« 2. Il s’agit d’un véhicule de collection américain dans un état médiocre. Les désordres allégués existent et ont été repris dans les constatations chapitre III.
3. L’état général du véhicule provient de l’absence de protection anti-corrosion des éléments métalliques du véhicule. Certaines corrosions perforantes ont tenté d’être camouflées par des artifices ne correspondant pas aux règles de l’art. La feuille d’étanchéité du panneau de porte remplacée par un carton d’emballage, n’est pas une réparation pérenne ainsi que les réparations des faisceaux électriques. Ces réparations ne peuvent être datées avec certitude mais étaient présentes avant la vente du véhicule.
4. En l’état, le véhicule est interdit à la circulation. Lors du contrôle technique, il aurait dû être noté une corrosion perforante critique ce qui oblige une contre-visite avec immobilisation du véhicule ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
5. Les points les plus importants et dangereux sur le véhicule n’étaient pas visibles par un acheteur normalement vigilant. Le détail est repris dans mon chapitre IV analyse technique.
6. L’entretien ou les tentatives de remises en état du véhicule effectué depuis l’achat ne sont pas à l’origine des désordres.
7. Le demandeur a acheté un véhicule comportant différents points non conformes sur le véhicule. M. [M] a acheté le véhicule en observant le contrôle technique qui a sous-évalué l’état général du véhicule. »
L’expert en conclut qu’au regard du montant théorique de la remise en état, le véhicule n’est pas économiquement réparable.
Le contrôle technique volontaire effectué le 24 avril 2024 a permis de constater 6 défaillances critiques, en ce compris le mauvais état du châssis, de la cabine, de la carrosserie et du plancher, ainsi que 9 défaillances majeures.
Il ressort de ces conclusions que le véhicule est affecté en de nombreux endroits d’une corrosion perforante critique, ce qu’illustrent les photographies jointes aux constatations de l’expert sur l’état dégradé du véhicule. Il s’agit d’un vice inhérent au véhicule et qui compromet son usage puisque le contrôle technique réalisé lors des opérations d’expertise a relevé 6 défauts critiques, et 9 défaillances majeures, empêchant toute circulation, le véhicule étant considéré comme dangereux à l’usage. La cause de la corrosion perforante, qui n’est visible qu’au terme d’un processus de désagrégation lente, est nécessairement antérieure à la vente du 18 mars 2022. Par ailleurs, si M. [M], en tant qu’acheteur profane, pouvait déceler lui-même les réparations de fortune visibles dans l’habitacle et l’état général médiocre du véhicule, il n’était pas en mesure de déceler la corrosion perforante, qui n’a pu être constatée la première fois qu’en garage à l’aide d’un pont élévateur, investigation à laquelle M. [M], acheteur profane, n’était pas tenu.
En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les critères de la garantie des vices cachés sont réunis au bénéfice de M. [M].
Par conséquent, le tribunal prononce la résolution de la vente du véhicule litigieux et condamne la SARL Car & Truck Family à restituer à M. [M] la somme de 16 990 euros correspondant au prix de vente, en contrepartie de la restitution par ce dernier du véhicule, aux frais de la SARL Car & Truck Family, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.
Les modalités de la restitution sont précisées au dispositif de la présente décision.
Il n’y a pas lieu de soumettre la restitution du véhicule par M. [M] à la SARL Car & Truck Family au paiement d’autres sommes tel qu’il le sollicite dans le dispositif de ses écritures. En effet, la restitution du véhicule par l’acheteur est une conséquence de la résolution de la vente qui devra intervenir en contrepartie du seul remboursement du prix de vente par le vendeur.
Sur les demandes en paiement de M. [M]
En vertu de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
L’article 1646 du code civil prévoit quant à lui que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
La bonne foi étant présumée en droit français, il revient au demandeur à la garantie de prouver que son vendeur est de mauvaise foi s’il entend réclamer l’indemnisation de ses préjudices autres que les frais directement liés à la vente.
Par ailleurs, le vendeur professionnel est réputé connaître les vices de la chose.
En l’espèce, il n’est pas contestable que la SARL Car & Truck Family est un vendeur professionnel de l’automobile. Il ressort en effet de son extrait Kbis du 16 janvier 2023 que son objet social est l’« achat vente négoce importation exportation véhicules neufs et/ou d’occasion exclusivement réservés aux professionnels de l’automobile et aux particuliers ». Elle est ainsi réputée connaître les vices de la chose.
Ainsi, outre les frais occasionnés par la vente, la SARL Car & Truck Family est tenue d’indemniser M. [M] de tous les préjudices consécutifs à la survenance du vice.
Si les frais d’immatriculation sont des frais occasionnés par la vente de nature à être remboursés, force est de constater que M. [M] ne justifie nullement ni du montant sollicité ni du paiement effectif de ces frais, de sorte qu’il sera débouté de sa demande.
Les frais de réparation de 150 euros engagés auprès du garage JF Passion selon facture n°50 du 6 juin 2022 l’ont été à la suite de l’apparition des vices cachés et ont vocation à être remboursés par le vendeur. Il en va de même des frais de l’expertise amiable à hauteur de 720 euros dont M. [M] justifie le règlement.
Le préjudice de jouissance correspond à l'indemnisation de l'immobilisation du véhicule litigieux en panne et du coût, même théorique, de location d'un véhicule de remplacement pour assurer ses déplacements. En l’espèce, M. [M] l’évalue à un montant de 15 euros par jour, qui apparaît excessif et sera ramené à de plus justes proportions, à savoir 5 euros par jour, soit 150 euros par mois. Quant à la période, force est de constater que demande formulée au dispositif des écritures de M. [M] manque de lisibilité mais qu’aux termes de ses développements, le préjudice allégué s’étend du 30 mai 2022 au 31 décembre 2025, soit 1 311 jours. Le préjudice de jouissance de M. [M] est donc fixé à la somme de 6 555 euros.
Les frais de gardiennage constituent un préjudice directement causé par l’apparition du vice, le propriétaire du véhicule étant contraint de conserver le véhicule à ses frais tant que la vente n’est pas résolue. En l’espèce, M. [M] ne verse aucune pièce au soutien de sa demande, de sorte que le tribunal n’est pas en capacité de déterminer si de tels frais ont été engagés et à quelle hauteur. Il y a donc lieu de débouter M. [M] de sa demande.
Les frais d’assurance payés depuis l’apparition du vice constituent un préjudice indemnisable. En effet, bien que liés à la seule propriété du véhicule, ils sont engagés en pure perte puisque le véhicule n’est pas utilisable. En l’espèce, M. [M] justifie de cotisations d’assurance de 175 euros du 31 mai 2022 au 31 janvier 2023 et de 272 euros du 1er février 2024 au 31 janvier 2025. Il ne verse toutefois aucune pièce justifiant du paiement des cotisations sur l’année 2023. Il y a donc lieu de retenir la somme totale de 447 euros.
S’agissant de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, M. [M] ne verse aucune pièce susceptible de caractériser son principe, son quantum ainsi que le lien de causalité entre les vices cachés du véhicule et les difficultés conjugales alléguées. Il sera donc débouté de sa demande.
L’ensemble de ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil.
Sur la responsabilité du contrôleur technique
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’article 1241 du code civil dispose quant à lui que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
La mission du contrôleur technique se borne à la détection des défaillances des points définis en l'état de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié dans sa version applicable en l'espèce, comprenant 13 points.
En dehors de cette mission, la responsabilité d'un centre technique peut être engagée en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule.
Sur le fait de savoir si le véhicule contrôlé par la SASU DIC Contrôle le 31 mars 2022 est celui ayant fait l’objet de l’expertise, il ressort du procès-verbal de contrôle technique du 31 mars 2022 de la SASU DIC Contrôle que le numéro de série du véhicule est le PM23L0D194859. Or, le numéro de série du véhicule expertisé par M. [B] est identique, tel que cela apparaît en page 8 de son rapport. Il s’agit donc bien du même véhicule.
Le procès-verbal de contrôle technique du 31 mars 2022 de la SASU DIC Contrôle fait état de 7 défaillances mineures : identification inhabituelle du numéro d’identification, de châssis ou de série du véhicule – manifestement dû à l’immatriculation américaine d’origine –, un mauvais fonctionnement du lave-glace du pare-brise, une protection défectueuse des amortisseurs, une détérioration d’un silentbloc de liaison au châssis ou à l’essieu, un capuchon détérioré au niveau des rotules de suspension, une corrosion du châssis et un tuyau d’échappement endommagé mais sans fuite ni risque de chute.
Il a été rappelé que le contrôle technique volontaire du 24 avril 2024 avait quant à lui mis en exergue 6 défauts critiques et 9 défaillances majeures.
Pour mémoire, l’expert judiciaire indique dans son rapport : « 4. En l’état, le véhicule est interdit à la circulation. Lors du contrôle technique, il aurait dû être noté une corrosion perforante critique ce qui oblige une contre-visite avec immobilisation du véhicule ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. »
Contrairement à ce qu’avance la SASU DIC Contrôle, le fait d’avoir constaté la corrosion du châssis n’est pas suffisant pour s’exonérer de sa responsabilité. En effet, la défaillance critique ne réside pas dans la présence de corrosion, mais dans son caractère perforant, puisque cela met en péril l’intégrité même du véhicule. Or, le caractère perforant de la corrosion ne ressort pas du procès-verbal de contrôle technique du 31 mars 2022.
Par ailleurs, le fait que la venderesse ait manifestement tenté de dissimuler « la majorité des désordres » n’empêche pas de considérer, d’une part, que la SASU DIC Contrôle a manqué à ses obligations en ne relevant pas la corrosion perforante là où elle n’était pas dissimulée (page 24 du rapport d’expertise). D’autre part, le fait que certaines fêlures aient fait l’objet de tentatives de dissimulation ne signifie pas pour autant que cette dissimulation créait l’illusion d’une absence de perforations. En effet, les colmatages à la feuille de goudron relevés par l’expert étant particulièrement grossiers, ils auraient dû alerter le contrôleur technique, professionnel de l’automobile, sur l’état dégradé du véhicule. Ce d’autant plus que ces désordres ont été constatés à l’œil nu par l’expert, leur révélation n’ayant donc nécessité de sa part aucune investigation particulière à laquelle le contrôleur technique n’était pas tenu.
La SASU DIC Contrôle a donc commis une négligence fautive en ayant dressé un procès-verbal de contrôle technique favorable sur un véhicule affecté en réalité de défaillances critiques et majeures.
L'auteur d'un contrôle technique défectueux est tenu à l'égard de l'acquéreur au paiement de dommages et intérêts, étant précisé qu’est seule indemnisable la perte chance de ne pas engager les frais et dépenses intervenues à la suite de l’achat du véhicule.
Il ressort du bon de commande du 18 mars 2022 que le véhicule ne serait mis à disposition de M. [M] que dans un second temps. Le document de transport du 30 mai 2022 de la société STE fait en outre clairement état de la livraison d’un véhicule Plymouth Fury immatriculé [Immatriculation 1] depuis la société 2L2D à M. [M]. Ainsi le contrôle technique favorable de la SASU DIC Contrôle, du 31 mars 2022, est-il intervenu avant la livraison du véhicule par le vendeur.
Or, il n’est pas légitimement contestable que si la SASU DIC Contrôle avait correctement rempli ses obligations et relevé le 31 mars 2022 les défaillances critiques et majeures dont le véhicule était en réalité affecté, celui-ci aurait été interdit de circulation et n’aurait pas pu être livré à M. [M], empêchant donc toute régularisation de la vente, notamment par le paiement du prix du solde de 16 090 euros.
En l'espèce, la perte de chance subie par M. [M] apparaît comme très importante dans la mesure où si le contrôleur technique avait correctement accompli sa mission, il n'aurait pas acquis le véhicule litigieux en étant informé de son impossibilité de circuler. Dès lors, M. [M] serait en droit de prétendre à une indemnisation de son préjudice, au titre de la perte de chance de ne pas contracter, représentant 90 % des coûts engagés suite à l'achat du véhicule, frais qu’il n'aurait pas exposés s’il n'avait pas acquis le véhicule litigieux.
Néanmoins, les coûts engagés suite à l'achat du véhicule ont d’ores et déjà vocation à être réparés par la SARL Car & Truck Family.
La SASU DIC Contrôle, non solidairement tenue à la réparation des préjudices avec la SARL Car & Truck Family faute de demande en ce sens, ne saurait donc être tenue à réparation, sauf à accorder au demandeur une double indemnisation.
M. [M] sera donc débouté de sa demande indemnitaire au titre de la perte de chance.
En outre, si M. [M] évoque dans le corps de ses écritures un préjudice moral consécutif aux manquements de la SASU DIC Contrôle, force est de constater que cette demande n’est pas reprise au dispositif de ses écritures, de sorte que le tribunal n’en est pas saisi.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SARL Car & Truck Family et la SASU DIC Contrôle, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Parties condamnées aux dépens, la SARL Car & Truck Family et la SASU DIC Contrôle seront condamnées in solidum à verser à M. [M] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Par conséquent, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Plymouth Fury immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 18 mars 2022 entre M. [Z] [M], acquéreur, et la SARL CAR & TRUCK FAMILY, venderesse ;
CONDAMNE la SARL CAR & TRUCK FAMILY à restituer à M. [Z] [M] la somme de 16 990 euros correspondant au prix de vente du véhicule en contrepartie de la restitution du véhicule ;
CONDAMNE ce faisant M. [Z] [M] à restituer à la SARL CAR & TRUCK FAMILY les clés du véhicule et le certificat d’immatriculation barré avec la mention « résolution de la vente par jugement du tribunal judiciaire d’Evreux du 4 mai 2026 », la SARL CAR & TRUCK FAMILY devant procéder à ses frais à l’enlèvement du véhicule ;
DIT que passé le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement, la SARL CAR & TRUCK FAMILY sera réputée avoir renoncé à son droit de récupérer le véhicule et M. [Z] [M] en restera propriétaire en sus des sommes allouées à son profit ;
CONDAMNE la SARL CAR & TRUCK FAMILY à payer à M. [Z] [M] les sommes suivantes :
150 euros en réparation des frais de réparation ;447 euros en réparation des frais d’assurance ; 720 euros en réparation des frais de l’expertise amiable ;6 555 euros en réparation du préjudice de jouissance ;
DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE M. [Z] [M] de ses demandes en paiement contre la SARL CAR & TRUCK FAMILY portant sur :
les frais d’immatriculation ; les frais de gardiennage ;la réparation de son préjudice moral ;
DEBOUTE M. [Z] [M] de sa demande indemnitaire contre la SASU DIC CONTROLE ;
CONDAMNE in solidum la SARL CAR & TRUCK FAMILY et la SASU DIC CONTROLE aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE in solidum la SARL CAR & TRUCK FAMILY et la SASU DIC CONTROLE à payer à M. [Z] [M] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE PRESIDENT LE GREFFIER