Texte intégral
N° RG 23/04204 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3PP
7E CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7E CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026
54G
N° RG 23/04204
N° Portalis DBX6-W-B7H-X3PP
AFFAIRE :
[H] [M]
[E] [D]
C/
[R] [Q]
Grosse Délivrée
le :
à
Maître Jean-David BOERNER de SELARL BOERNER & ASSOCIES
Me Dominique LAPLAGNE
1 copie à Monsieur [V] [L], expert judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Magistrat rapporteur,
Madame LAURET, Vice-Président,
Lors du délibéré :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile,
Madame LAURET, Vice-Président,
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
Lors des débats :
Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier
Lors du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 28 Octobre 2025,
Monsieur TOCANNE, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Monsieur [H] [M]
né le 15 Décembre 1981 à [Localité 1] (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES
Madame [E] [D]
née le 28 Mars 1971 à [Localité 3] (HAUTE-GARONNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [R] [Q]
née le 28 Octobre 1983 à [Localité 4] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon acte reçu le 15 novembre 2017 par Maître [W] [U], notaire à [Localité 2], Monsieur [H] [M] et Madame [E] [D] ont acquis de Madame [R] [Q] une maison d’habitation, élevée sur terre-plein, située au [Adresse 3] à [Localité 2].
Courant 2015, Madame [Q] a réalisé elle-même des travaux de pose d’une terrasse en bois autour de la petite piscine et depuis la baie du séjour vers cette piscine.
Courant 2019, Monsieur [M] et Madame [D] ont constaté des désordres affectant cette terrasse à savoir des vis apparentes, désafleurs et affaissements.
Par la suite, plusieurs expertises ont eu lieu à la demande de chacune des parties auprès de leurs assureurs respectifs et ce, sans qu’une issue amiable puisse être trouvée.
Par acte du 20 septembre 2021, Monsieur [M] et Madame [D] ont assigné Madame [Q] afin d’obtenir sa condamnation à leur payer somme de 19 093,60 euros TTC en réparation des désordres constatés, outre celle de 3 000 euros pour leur préjudice de jouissance ainsi que celle de 3 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles.
Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge de la mise en état déclarait irrecevable comme prescrite leur action fondée sur la garantie des vices cachés, les déboutant par ailleurs de leur demande d'expertise.
Les demandeurs interjetaient appel de cette décision le 10 juin 2022 et par arrêt du 23 mars 2023, la Cour d’appel de Bordeaux infirmait l’ordonnance du juge de la mise en état en ce que la demande d’expertise avait été rejetée et ordonnait une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [G] [T].
Le 04 mai 2023, l’affaire a été réinscrite au rôle.
Monsieur [V] [L], désigné en remplacement de Monsieur [G] [T] a déposé son rapport le 20 janvier 2024.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, Madame [D] et Monsieur [M] demandent au tribunal de :
JUGER que les désordres affectant la terrasse relèvent de la garantie décennale du constructeur ;
JUGER que la responsabilité de Madame [Q] [R] est engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ;
CONDAMNER Madame [Q] [R] à payer à Monsieur [M] [H] et Madame [D] [E] :
la somme de 12 264,84 € pour la remise en état de la terrasse, avec indexation sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du jugement et jusqu'à parfait paiement. la somme de 3 000 € au titre du préjudice de jouissance.
JUGER que ces sommes seront assorties des intérêts “de droit” ;
En tout état de cause,
DEBOUTER Madame [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
CONDAMNER Madame [Q] à payer à Monsieur [M] et Madame [D] ensemble, la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER Madame [Q] à payer à Monsieur [M] et Madame [D] les dépens de l’instance outre les frais d’expertise avec distraction au bénéfice de la SCP BOERNER au titre de l’article 699 du Code de procédure civile.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025, Madame [Q] demande au tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [H] [M] et Madame [E] [D] de toutes leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de Madame [R] [Q] ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [M] et Madame [E] [D] à payer à Madame [R] [Q] la somme de 3 000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens, dont distraction au profit de Maître Dominique LAPLAGNE, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 septembre 2025.
MOTIFS
I – Sur la demande d’indemnisation
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [M] et Madame [D] se fondent sur l’article 1792 du code civil et s’appuient sur le rapport d’expertise pour dire que les désordres rendent l’ouvrage que constitue à leurs yeux la terrasse impropre à sa destination, notamment en raison de sa dangerosité confirmée selon eux par un accident de glissade qu’a subi Monsieur [M]. Ils affirment en outre que ces désordres étaient non apparents à la date de la vente et qu’ils sont la suite directe des choix faits de Madame [Q] de faire réaliser les travaux par son époux en 2015.
Madame [Q] soutient pour sa part que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale ne sont pas réunies. Elle considère que la terrasse, en ce qu’elle ne repose sur aucune fondation, ne constitue pas un ouvrage de construction soumis à la garantie décennale. Elle fait valoir qu’en tout état de cause, les désordres invoqués n’atteignent pas la solidité de la terrasse et ne suffisent pas à la rendre impropre à sa destination, la terrasse ayant été utilisée pendant plusieurs années sans qu’aucune difficulté n’ait été constatée.
Aux termes de l’article 1792 du code civil, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
En l’espèce, conformément l’article 1792-1 2° du Code civil, Madame [Q] en qualité de venderesse de la maison aux demandeurs est réputée constructeur au sens de la loi et responsable de plein droit, envers les acquéreurs, des désordres décennaux susceptibles d’affecter l’ouvrage. Il appartient au juge du fond d’apprécier la nature des travaux réalisés pour déterminer s’il s’agit d’une véritable opération de construction d’un ouvrage.
Le terme d’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du Code civil désigne la globalité d’une construction de caractère immobilier fixée au sol avec tous ses éléments constitutifs ou d’équipement qui ne peuvent toutefois être qualifiés d’ouvrage que lorsqu’ils sont indissociablement liés aux éléments constitutifs de manière telle que l’on ne peut détruire les uns sans endommager les autres.
Il résulte des éléments du dossier et particulièrement du rapport d’expertise et des photographies de réalisation en 2015 de la terrasse en bois que celle-ci part de la baie du séjour vers la piscine, qu’elle est posée perpendiculairement à la façade et à la margelle de la piscine, sur lambourdes exotiques, fixées par vis. L’expert conclut que les terrasses sont libres sur une grande majorité de sa périphérie et précise que la structure des lambourdes est posée au mortier sur un géotextile avec des appuis sur plots en béton, sans aucun massif de fondation ancrant la terrasse au sol.
S’il existe des vis rattachant les lames de bois formant margelle de la piscine au mur de cette dernière, il s’agit d’une fixation légère par chevilles en plastique pouvant être démontée sans destruction ni enlèvement de matière.
Le rapport amiable du cabinet Atlantec, réalisé à la demande de l’assureur protection juridique des demandeurs, confirme que les lambourdes sont posées sur le sol avec lequel elles sont en contact direct.
Ces constatations montrent que la terrasse ne fait pas corps avec la maison ou la piscine, les lames exotiques pouvant être déposées sans atteinte au support ou à des constructions attenantes.
Dès lors et ainsi que le soutient à bon droit la défenderesse, cette terrasse ne relève pas de la garantie décennale, seul fondement juridique invoqué par les demandeurs.
Surabondamment, il y a lieu de rappeler que la mise en oeuvre de la garantie décennale est exclue en l’absence d’atteinte à la solidité ou d’impropriété à destination dont la preuve est à la charge des demandeurs.
Or, le rapport d’expertise précise tout d’abord que la terrasse reposant sur des gros plots de béton, la remise cause de sa solidité originelle doit être exclue. Il en résulte également que l’accident de Monsieur [M] ne peut caractériser en lui seul l’impraticabilité de la terrasse puisque six ans étaient passés sans qu’un incident n’ait été à déplorer de sorte que le désordre ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination.
Par conséquent, aucun élément ne peut rendre mobilisable la garantie décennale. Les demandeurs seront donc déboutés de l’ensemble de leurs demandes d’indemnisation, quels que soient les préjudices invoqués.
II – Sur les autres demandes :
En application de l'article 695 4° du code de procédure civile, les honoraires de l'expert entrent dans l'assiette des dépens.
Monsieur [M] et Madame [D], parties perdantes, supporteront in solidum les dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, et seront condamnés in solidum à payer à Madame [Q] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure.
Enfin, l'exécution provisoire de droit étant compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DÉBOUTE Monsieur [H] [M] et Madame [E] [D] de leurs demandes d’indemnisation au titre du préjudice matériel s’agissant des désordres relatifs à la terrasse de leur maison sise au [Adresse 3] à [Localité 2] ;
N° RG 23/04204 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3PP
DÉBOUTE Monsieur [H] [M] et Madame [E] [D] de leurs demandes d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance s’agissant des désordres relatifs à la terrasse de leur maison sise au [Adresse 3] à [Localité 2] ;
CONDAMNE Monsieur [H] [M] et Madame [E] [D], in solidum, aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire ;
CONDAMNE Monsieur [H] [M] et Madame [E] [D], in solidum, à payer à Madame [R] [Q] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure ;
ACCORDE à Maître Dominique LAPLAGNE le bénéfice du recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du code du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit par provision et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment