Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame TERRAL,
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
GROSSE :
Le 28 septembre 2026
à Me NAUDIN Anne-Cécile
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06724 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GLY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE SIS [Adresse 1], domiciliée : chez Cabinet [J] SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [Z] [C]
née le 15 Avril 1960 à [Localité 1] (CAP [Localité 2]) (99), demeurant [Adresse 3]
non comparante
1
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Z] [O] [B] est propriétaire du lot n° 3 au sein de l’ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 4].
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet [S] [J], lui a fait délivrer une sommation de payer le 15 novembre 2022, puis lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 28 mai 2025, demeurée sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à Marseille (13005) a fait assigner Mme [Z] [O] [B] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
la condamner à lui payer la somme de 2 894,49 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 15 juillet 2025, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer sur les sommes commandées et à compter de l’assignation pour l’intégralité de la réclamation ;la condamner à lui payer la somme de 610 euros au titre des frais nécessaires prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;rejeter toute demande de délai de paiement ;la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
À l’audience du 29 juin 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a versé aux débats un extrait de compte arrêté au 8 juin 2026.
Régulièrement assignée par acte remis à l’étude du commissaire de justice dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile, Mme [Z] [O] [B] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la qualité à agir du syndic
Aux termes des articles 15 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic représente le syndicat des copropriétaires et a qualité pour agir en justice en son nom. L’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 le dispense de toute autorisation de l’assemblée générale lorsqu’il agit en recouvrement d’une créance.
Le Cabinet [S] [J] justifie de sa qualité de syndic par la production des procès-verbaux d’assemblée générale portant sa désignation et de son contrat de syndic en cours. L’action est recevable.
Sur les charges de copropriété
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Selon l’article 14-1 de la même loi, le syndicat vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes ; les copropriétaires versent des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre.
L’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat au titre de la quote-part de charges incombant à chaque copropriétaire, tandis que le vote du budget prévisionnel rend exigibles les provisions appelées au titre de l’exercice considéré. Conformément à l’article 1353 du code civil, il incombe au syndicat de justifier de sa créance, notamment par la production des procès-verbaux d’assemblée générale correspondants et d’un décompte de la créance depuis sa naissance. Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les décisions d’assemblée générale non contestées dans le délai de deux mois de leur notification sont définitives.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit le titre de propriété et la fiche de l’immeuble établissant la propriété du lot n° 3 et les tantièmes y afférents, les procès-verbaux des assemblées générales des 3 mai 2023 et 6 mars 2024, les attestations de non-recours contre ces décisions, les redditions de comptes des exercices 2022 et 2023, les appels de fonds et un extrait de compte individuel arrêté au 15 juillet 2025.
Il en résulte que les sommes réclamées sont justifiées exercice par exercice : les charges des exercices 2022 et 2023 procèdent de l’approbation des comptes de ces exercices par les assemblées générales des 3 mai 2023 et 6 mars 2024, dont les écritures de régularisation figurent au compte individuel ; les provisions appelées au titre de l’exercice 2024 procèdent du budget prévisionnel voté par l’assemblée générale du 3 mai 2023 ; les provisions appelées au titre de l’exercice 2025 procèdent du budget prévisionnel voté par l’assemblée générale du 6 mars 2024.
L’extrait de compte, dont les écritures s’enchaînent sans discontinuité depuis un solde créditeur de 42,91 euros au 30 juin 2022, retrace les provisions appelées, les cotisations au fonds de travaux, les régularisations de charges et les règlements effectués ; il fait apparaître un solde débiteur de 2 894,49 euros au 15 juillet 2025.
Le syndicat des copropriétaires a versé aux débats, à l’audience, un extrait de compte arrêté au 8 juin 2026 faisant apparaître un solde débiteur de 4 942,85 euros. Mme [O] [B] n’ayant pas comparu, cette pièce n’a pu faire l’objet d’un débat contradictoire et ne saurait fonder une actualisation de la créance à son détriment ; le tribunal statuera dans les limites de la demande formulée par l’acte introductif d’instance.
Sous déduction du versement de 450 euros du 20 août 2025, Mme [Z] [O] [B] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 444,49 euros au titre des charges de copropriété impayées.
Sur les intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal et sont dus à compter de la mise en demeure.
Le syndicat sollicite les intérêts à compter de la sommation de payer du 15 novembre 2022 sur les sommes qu’elle vise. Toutefois, les sommes dues à la date des comptes qu’elle mentionne s’élevaient, selon l’extrait de compte, à 352,89 euros, et ont été intégralement éteintes par les règlements ultérieurs de la débitrice, imputés sur la dette la plus ancienne conformément à l’article 1342-10 du code civil. Cette sommation demeure ainsi sans incidence sur le calcul des intérêts.
La mise en demeure du 28 mai 2025 vise les sommes dues au titre des exercices antérieurs ainsi que les provisions échues. Elle précise cependant qu’elle ne vaudra mise en demeure faisant courir les intérêts qu’à l’expiration d’un délai de trente jours. Le syndicat, tenu par les termes de son propre courrier, ne peut dès lors prétendre aux intérêts, sur les sommes qu’elle vise, qu’à compter du 28 juin 2025.
Les sommes visées par cette mise en demeure s’élèvent, après imputation du versement du 20 août 2025 sur la dette la plus ancienne, à 2 030,29 euros ; elles porteront intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2025. Le surplus, soit 414,20 euros, correspond à la provision et à la cotisation au fonds de travaux appelées le 1er juillet 2025, postérieurement à la mise en demeure ; ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la signification de l’acte introductif d’instance, le 24 octobre 2025.
Sur les frais nécessaires au recouvrement
Aux termes de l’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à son encontre.
Le syndicat réclame à ce titre la somme de 610 euros, correspondant, selon le détail des frais produit, à des frais de remise du dossier à l’huissier pour 250 euros et de remise du dossier à l’avocat pour 360 euros.
Ces frais, qui rémunèrent la transmission du dossier à un auxiliaire de justice, ne relèvent d’aucune des catégories visées par le texte précité et ne constituent pas des frais nécessaires au sens de celui-ci ; ils se confondent au demeurant avec les frais que la partie succombante est susceptible de supporter au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande sera rejetée.
Sur les dommages et intérêts
En application de l’article 1231-1 du code civil, l’allocation de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires suppose la démonstration d’une faute et d’un préjudice distinct de celui que ces intérêts réparent.
L’extrait de compte fait apparaître que Mme [O] [B] s’est acquittée de versements de 500 euros les 23 mai 2024, 15 janvier 2025, 19 février 2025 et 14 juin 2025, puis de 450 euros le 20 août 2025.
Ces règlements réguliers, s’ils n’ont pas suffi à apurer la dette, excluent la mauvaise foi alléguée.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires n’articule ni ne chiffre aucun préjudice distinct de celui que réparent les intérêts moratoires, se bornant à invoquer en termes généraux un retard des travaux et une atteinte à l’équilibre financier de la copropriété.
La demande sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [Z] [O] [B], qui succombe, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du même code. Ces dépens comprendront le coût de la sommation de payer du 15 novembre 2022.
L’équité commande de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, qui n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Mme [Z] [O] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] la somme de 2 444,49 euros (deux mille quatre-cent quarante-quatre euros et quarante-neuf centimes) au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 030,29 euros à compter du 28 juin 2025 et sur la somme de 414,20 euros à compter du 24 octobre 2025 ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires au titre des frais nécessaires prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [Z] [O] [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros (six cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Z] [O] [B] aux dépens, qui comprendront le coût de la sommation de payer du 15 novembre 2022 ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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