Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON
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Juge de l'exécution
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JUGEMENT DU
12 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00510 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPUU
N.A.C : 78A
A l'audience publique du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de MONTLUÇON tenue le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par [...], vice-président, Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de MONTLUCON, assisté de [...], Greffière, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
DEMANDEUR, CRÉANCIER POURSUIVANT
ayant pour conseil Me Denis COTTIER de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON
d'une part,
ET :
Monsieur [W] [Y] [D]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
DÉFENDEUR, DÉBITEUR SAISI,
Non comparant ni représenté
ET ENCORE:
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
CREANCIER INSCRIT
non comparant ni représenté
D’autre part
LE JUGE DE L'EXÉCUTION, la cause appelée le 12 décembre 2025, a rendu le jugement ainsi qu'il suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique de vente contenant prêt reçu par Maître [G], notaire à [Localité 2] (Allier), le 29 avril 2010, la Banque Populaire du Massif Central a consenti à Monsieur [W] [D] un prêt d’un montant de 64.000,00euros, remboursable en 300 mensualités au taux d’intérêt de 3,9 % l’an et garanti par inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiée le 21 mai 2010 Volume 2010 V n°447 à la Conservation des hypothèques de [Localité 1] (Allier).
Par courrier recommandé en date du 13 novembre 2024, La Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a mis Monsieur [W] [D] en demeure de s’acquitter de son arriéré préalablement à la déchéance du terme. Ce courrier a été distribué le 05 décembre 2024.
La déchéance du terme de ce prêt a été notifiée par le prêteur à l’emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 27 janvier 2025.
En vertu de la copie exécutoire de cet acte notarié, La Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, venue aux droits de la Banque Populaire du Massif Central, a, suivant acte de Me [N] [O], commissaire de justice à [Localité 1] (Allier), en date du 18 mars 2025, fait délivrer à Monsieur [W] [D] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un immeuble situé à [Localité 2] (Allier), 58, Route de Malicorne, cadastré sur ladite commune Section AL n°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 3a 57ca, pour obtenir paiement de la somme totale de 40.342,20 euros, selon décompte arrêté au 27 janvier 2025.
Le commandement a été publié au service de la publicité foncière de l’Allier, le 31 mars 2025 sous la référence 0304P01 S00022.
Le 17 avril 2025, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a fait dresser procès-verbal de description du bien saisi par Maître Me [N] [O], commissaire de justice à [Localité 1] (Allier).
Par acte de commissaire de justice en date du23 mai 2025, délivré remise à étude de commissaire de justice, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a fait assigner Monsieur [W] [D] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTLUÇON, à l’audience d’orientation du 1er août 2025, aux fins de vente forcée du bien.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 26 mai 2025, ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
Cette assignation a été dénoncée à Centre des Finances Publiques, créancier inscrit par acte en date du 26 mai 2025.
Centre des Finances Publiques n’a pas déclaré sa créance.
Suivant jugement rendu le 22 août 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTLUÇON a ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers saisis et a fixé l’adjudication à la date du 12 décembre 2025 à 9h.
À cette audience, nul n’a poursuivi la vente forcée du bien. Le créancier poursuivant s’en rapportant sur la radiation du commandement de payer valant saisie.
Le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025, date à laquelle le présent jugement est rendu.
MOTIFS
L’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.
Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.”
En l’espèce, à l’audience d’adjudication, la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, ni aucun autre créancier inscrit ne requiert la vente du bien.
En conséquence, la caducité du commandement de payer valant saisie sera constatée, sa radiation ordonnée et les frais de saisie engagés mis à la charge du créancier poursuivant.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Vu les articles L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le commandement délivré suivant acte du 18 mars 2025, publié au Service de la publicité foncière de l’Allier le 31 mars 2025 sous la référence 0304P01 S00022 ;
Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 1er août 2025 délivrée à Monsieur [W] [D] par acte du 23 mai 2025 ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 mai 2025 ;
Vu le jugement d’orientation rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTLUÇON le 22 août 2025 ;
CONSTATE la caducité du commandement délivré suivant acte de Maître [N] [O], commissaire de justice à [Localité 1] (Allier), le 18 mars 2025, publié au Service de la Publicité Foncière de l’Allier, le 31 mars 2025 sous la référence 0304P01 S00022 et portant sur les droits et biens immobiliers situés [Adresse 2] et cadastrés sur ladite Commune Section AL n°[Cadastre 1] ;
ORDONNE la radiation du commandement délivré suivant acte de Maître [N] [O], commissaire de justice à [Localité 1] (Allier), le 18 mars 2025, publié au Service de la Publicité Foncière de l’Allier, le 31 mars 2025 sous la référence 0304P01 S00022 et portant sur les droits et biens immobiliers situés 58, Route de Malicorne à [Localité 2] (Allier) et cadastrés sur ladite Commune Section AL n°[Cadastre 1] ;
Laisse à la charge de la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, l'ensemble des frais de saisie engagée
La Greffière
[...]
Le Juge de l'Exécution,
[...]
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