Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00099 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EA2B
Minute : 26/925
JUGEMENT
Du :03 Novembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 03 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Q] [X] [Y], demeurant 71 rue du Maréchal Joffre - 57185 CLOUANGE, comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S.U. CAR AUTO SERVICES, demeurant M. [N] [V] - 55 rue de l'Etoile - 57190 FLORANGE, non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant certificat de cession en date du 21 mai 2025, Monsieur [Q] [X] [Y] a fait l’acquisition du véhicule de marque MAZDA immatriculé HB-463-YD auprès de CAR AUTO SERVICES.
Suivant requête reçue au greffe le 4 février 2026, Monsieur [Q] [X] [Y] a saisi le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir condamner la S.A.S.U. CAR AUTO SERVICES, représentée par Monsieur [N] [V], à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait état du remboursement intégral du prix de vente du véhicule par le défendeur, mais sollicite le remboursement des frais de carte grise, de cotisations d’assurance, des frais de carburant, l’indemnisation de son préjudice de jouissance et les kilomètres parcourus avec le véhicule.
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l’audience du 8 septembre 2026.
Monsieur [Q] [X] [Y], comparant en personne, maintient ses demandes. Il précise que les réparations n’ont pas été effectuées sur le véhicule, acheté le 14 mai et conservé au garage à compter du mois de septembre 2025, de sorte qu’il a payé les frais de carte grise pour rien.
La S.A.S.U. CAR AUTO SERVICES, régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l’accusé de réception le 16 février 2026, n’est ni présente ni représentée.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la S.A.S.U. CAR AUTO SERVICES, régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l’accusé de réception le 16 février 2026, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le tribunal faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, le défendeur ayant été cité à personne.
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1217 du Code civil « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Par ailleurs, l’article 1231-1 du Code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l’espèce, Monsieur [X] [Y] sollicite la condamnation de la S.A.S.U. CAR AUTO SERVICES à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, cette somme incluant la somme de 300 euros au titre des frais de carte grise, 250 euros au titre des cotisations d’assurances pour le véhicule, 50 euros au titre des frais de carburant et 400 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance.
Au soutien de sa demande, il produit le certificat de cession du véhicule ainsi que la carte grise, outre des justificatifs de prélèvements sur le compte de Madame [H] [Y] « [R] [B] » de 28,55 euros le 6 janvier 2026, de 37,54 euros le 4 décembre 2025, de 15,73 euros le 5 novembre 2025, de 58,49 euros le 6 octobre 2025, « CB DIRECT ASSURANCE FACT » de 28,52 euros le 27 décembre 2025, de 58,49 euros le 5 septembre 2025, un retrait d’espèces de 320 euros le 21 mai 2025 du compte ouvert au nom de Monsieur [Q] [Y], ainsi que des photographies du kilométrage de véhicule annotées et datées manuellement.
Toutefois, la seule production de captures d’écran de relevés bancaires issus d’un compte ouvert au nom d’une personne tierce, d’un retrait d’espèces et de photographies commentées ne saurait suffire pour justifier du bien-fondé des demandes formulées.
Il n’est par ailleurs produit aucun justificatif des frais de carte grise, de contrat d’assurance ou document reprenant l’ensemble des mensualités de cotisations dont il est sollicité le remboursement, le justificatif des frais de carburant ou encore des éléments justifiant du préjudice de jouissance allégué.
Concernant la demande portant sur les 740 kilomètres parcourus du 1er septembre 2025 au 30 décembre 2025 sans autorisation et sans explication, reprise dans la requête susvisée, aucune demande chiffrée n’est formulée à ce titre et aucun élément de preuve n’est communiqué.
Dans ces circonstances, Monsieur [Q] [X] [Y] sera débouté de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Q] [X] [Y], partie succombante, sera condamné aux dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort :
DÉBOUTE Monsieur [Q] [X] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [X] [Y] aux entiers frais et dépens de la présente instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi rendu et signé les jour, mois et an susdits ;
Le Greffier Le Juge
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