Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
09 Juillet 2026
RG N° RG 24/06699 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLAN / 2ème Ch. Cabinet 4
MINUTE N°
AFFAIRE
[H] [B] épouse [W]
C /
[E] [W]
JUGEMENT DU
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marie-Ange ALBERT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Maroa AMRI, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Juillet 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02 Avril 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [H] [B] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Guillemette VERNET de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012097 du 08/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [W]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (Turquie)
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
Notification :
1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrées le :
à :
- Me Maître Guillemette VERNET de la SCP ROBIN - VERNET, vestiaire : 552
- M. [W], par LS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales,
Vu l'assignation en séparation de corps délivrée le 6 août 2024 par Madame [H] [B] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 6 novembre 2025 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en séparation de corps, avec application de la loi française ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de :
Madame [H], [O] [B] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] (RHONE)
et de
Monsieur [E] [W], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 4] (TURQUIE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (RHONE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [H] [B] de sa demande relative à la date des effets de la séparation de corps ;
RAPPELLE que la séparation de corps prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en séparation de corps, soit le 6 août 2024 ;
RAPELLE que Madame [H] [B] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé de la séparation de corps ;
CONDAMNE Monsieur [E] [W] à verser à Madame [H] [B], une pension alimentaire au titre du devoir de secours, de 300 € par mois ;
CONDAMNE Madame [H] [B] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Maroa AMRI Marie-Ange ALBERT
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