Texte intégral
2025J00184 - 2601600022/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J184
PAR ACTES SEPARES en date du 17 juillet 2025 et du 24 septembre 2025, la SAS EOS FRANCE, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, a fait donner assignation à :
* Madame [M] [O], domiciliée [Adresse 1] à [Localité 1],
* Monsieur [I] [D] [K] domicilié [Adresse 2], à [Localité 2],
* Monsieur [S], [L], [Z] [P] domicilié [Adresse 3], à [Localité 3],
D'avoir à comparaitre à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 24 octobre 2025, aux fins de :
CONDAMNER Madame [M] [O] à payer à la SAS EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, la somme de 19.179,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025, date du dernier décompte, au titre de prêt n°4398576 ;
* Et dans la limite des sommes dues par la société AMBATHY ;
CONDAMNER Monsieur [S] [P] à payer à la SAS EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, la somme de 19.179,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025, date du dernier décompte, au titre de prêt n°4398576 ;
* Et dans la limite des sommes dues par la société AMBATHY ;
CONDAMNER Monsieur [I] [K] à payer à la SAS EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, la somme de 19.179,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025, date du dernier décompte, au titre de prêt n°4398576 ;
* Et dans la limite des sommes dues par la société AMBATHY ;
ACCORDER à la SAS EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER in solidum Madame [M] [O], Monsieur [I] [K] et Monsieur [S] [P] à payer à la requérante la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMINER in solidum Madame [M] [O], Monsieur [I] [K] et Monsieur [S] [P] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 octobre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 16 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS EOS FRANCE, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, poursuit Madame [M] [O], Monsieur [I] [K] et Monsieur [S] [P] en leur qualité de caution solidaire de la société AMBATHY, afin d'obtenir le paiement de la somme total de 15 833,44 euros au titre du solde du prêt n° 4398576 souscrit par acte sous seing privé établi en date du 30 janvier 2015 pour un capital emprunté de 40 000,00 euros au taux de 4.10% pour une durée de 84 mois.
À l'audience publique du 24 octobre 2025, la SAS EOS FRANCE a maintenu les demandes contenues dans son assignation.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal
Attendu que pour les besoins de son activité professionnelle, la société AMBATHY a souscrit un prêt n° 4398576 souscrit par acte sous seing privé établi en date du 30 janvier 2015 pour un capital emprunté de 40 000,00 euros au taux de 4.10% pour une durée de 84 mois auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR ;
Que par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2015, Madame [M] [O], en sa qualité de dirigeant de la société AMBATHY, s'est porté caution solidaire et indivisible couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts au titre du prêt n°4398576, dans la limite de la somme de 52 000 euros ;
Que par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2015, Monsieur [S] [P], en sa qualité de dirigeant de la société AMBATHY, s'est porté caution solidaire et indivisible couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts au titre du prêt n°4398576, dans la limite de la somme de 52 000 euros ;
Que par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2015, Monsieur [I] [K], en sa qualité de dirigeant de la société AMBATHY, s'est à son tour porté caution solidaire et indivisible couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts au titre du prêt n°4398576, dans la limite de la somme de 52 000 euros ;
Que par jugement en date du 14 janvier 2020, le Tribunal de Commerce d'ANTIBES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société AMBATHY ;
Qu'en date du 26 février 2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a régulièrement déclaré ses créances entre les mains de la SELARL MJ LEFORT, mandataire judiciaire, pour un montant de 15 833,44 euros ;
Que par jugement en date du 27 juillet 2020, le Tribunal de Commerce d'Antibes a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs ;
Qu'en date du 14 août 2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a mise en demeure Madame [M] [O] de procéder au règlement des sommes dont elle est redevable en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la société AMBATHY par courrier recommandé AR ;
Que le courrier est bien daté en émission du 14 aout 2020 ;
Que le tribunal considère donc comme réceptionné par Madame [M] [O] ledit courrier ;
Que ce courrier, dument réceptionné par la requise, est resté sans réponse ;
Qu'en date du 14 août 2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a mise en demeure Monsieur [S] [P] de procéder au règlement des sommes dont il est redevable en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la société AMBATHY par courrier recommandé AR ;
Que ce courrier, n'a pas été retiré ;
Que ce courrier est donc resté sans réponse ;
Qu'en date du 26 mai 2021, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a cédé les créances qu'elle détenait à l'encontre de la société AMBATHY, Monsieur [S] [P], Madame [M] [O] et Monsieur [I] [K] au FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST ;
Qu'en date du 17 novembre 2021, la SAS EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, a informé Madame [M] [O] de la cession de ladite créance par courrier ;
Qu'en date du 17 novembre 2021, la SAS EOS FRANCE a mise en demeure Madame [M] [O] de procéder au règlement des sommes dont elle est redevable en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la société AMBATHY par courrier ;
Qu'en date du 18 octobre 2021, la SAS EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, a informé Monsieur [S] [P] de la cession de ladite créance par courrier ;
Qu'en date du 18 octobre 2021, la SAS EOS FRANCE a mis en demeure Monsieur [S] [P] de procéder au règlement des sommes dont il est redevable en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la société AMBATHY par courrier ;
Qu'en date du 17 novembre 2021, la SAS EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, a informé Monsieur [I] [K] de la cession de ladite créance par courrier ;
Qu'en date du 17 novembre 2021, la SAS EOS FRANCE a mis en demeure Monsieur [I] [K] de procéder au règlement des sommes dont il est redevable en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la société AMBATHY par courrier ;
Qu'en date du 10 janvier 2022, la SAS EOS FRANCE a mis en demeure Madame [M] [O] de procéder au règlement des sommes dont il est redevable en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la société AMBATHY par courrier ;
Que ledit courrier précise : « Dernière relance amiable » ;
Qu'en date du 10 janvier 2022, la SAS EOS FRANCE a mise en demeure Monsieur [S] [P] de procéder au règlement des sommes dont il est redevable en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la société AMBATHY par courrier ;
Que ledit courrier précise : « Dernière relance amiable » ;
Que ces courriers sont restés sans réponses ;
Que l'ensemble de ces courriers étaient des courriers simples ;
Que la société EOS France communique le décompte de la créance due en date du 15 juillet 2025 pour un montant de 19 179 euros ;
Que l'assignation est en date du 17 juillet 2025 ;
Que le tribunal retiendra donc la créance d'un montant de 19 179 euros ;
Qu'au vu des pièces et justificatifs fournis, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Qu'au titre de l'article 2306 du code civil qui dispose que : « lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette. Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.»
Que la demande de la SAS EOS FRANCE est bien fondée en ce que la créance est certaine, liquide et exigible ;
En conséquence, le tribunal :
Condamnera Madame [M] [O] à payer à la SAS EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION
CREDINVEST, la somme de 19.179 euros, ou le solde des sommes dues par la SARL AMBATHY au titre de prêt n°4398576, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025, date de l'assignation jusqu'à parfait paiement ;
* Condamnera Monsieur [S] [P] à payer à la SAS EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, la somme de 19.179 euros, ou le solde des sommes dues par la SARL AMBATHY au titre de prêt n°4398576, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025, date de l'assignation jusqu'à parfait paiement ;
* Condamnera Monsieur [I] [K] à payer à la SAS EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, la somme de 19.179 euros, ou le solde des sommes dues par la SARL AMBATHY au titre de prêt n°4398576, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025, date de l'assignation jusqu'à parfait paiement;
Sur la demande d'ACCORDER à la SAS EOS FRANCE le bénéfice de la capitalisation des intérêts
Attendu que la SAS EOS FRANCE sollicite du tribunal le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil ;
Que l'article 1343-2 du code civil qui dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise » ;
Que la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce ;
Que la capitalisation des intérêts ne peut être que s'ils sont dus pour une année entière ;
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
* Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Attendu que la SAS EOS FRANCE sollicite le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Que pour faire reconnaitre ses droits, la SAS EOS FRANCE a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge ;
Que le tribunal condamnera solidairement Madame [M] [O], Monsieur [S] [P] et Monsieur [I] [K] au remboursement de la créance ;
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum Madame [M] [O], Monsieur [S] [P] et Monsieur [I] [K] à payer à la SAS EOS FRANCE la somme de 3 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
CONDAMNE Madame [M] [O] à payer à la SAS EOS FRANCE, la somme de 19.179 euros, ou le solde des sommes dues par la SARL AMBATHY au titre de prêt n°4398576, outre intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025, date de l'assignation jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts légaux échus par année entière à compter de la date de l'assignation, soit le 24 septembre 2025 pour Madame [M] [O] ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à la SAS EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, la somme de 19.179 euros, ou le solde des sommes dues par la SARL AMBATHY au titre de prêt n°4398576, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025, date de l'assignation jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts légaux échus par année entière à compter de la date de l'assignation, soit le 17 juillet 2025 pour Monsieur [S] [P] ;
CONDAMNE Monsieur [I] [K] à payer à la SAS EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, la somme de 19.179 euros, ou le solde des sommes dues par la SARL AMBATHY au titre de prêt n°4398576, outre intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025, date de l'assignation jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts légaux échus par année entière à compter de la date de l'assignation, soit le 24 septembre 2025 pour Monsieur [I] [K] ;
CONDAMNE in solidum Madame [M] [O], Monsieur [S] [P] et Monsieur [I] [K] à payer à la SAS EOS FRANCE la somme de 3 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [M] [O], Monsieur [S] [P] et Monsieur [I] [K] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe, liquidités à la somme de 95.41 euros TTC, dont TVA 15,90 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.