Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/09105 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5L4O
N° MINUTE :
Assignation du :
18 juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurent PASQUET-MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0906
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0137
Madame la Procureure de la République
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
DÉBATS
A l’audience du 14 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
Vu les conclusions d'incident notifiées le 23 avril 2025 aux termes desquelles Mme [J] demande au juge de la mise en état de :
- enjoindre au procureur de la République de [Localité 1] de produire, dans les 15 jours suivant l'ordonnance du juge de la mise en état et sous astreinte de 100 euros par jour de retard le dossier pénal relatif à la procédure ouverte et classée sans suite (PV d'enquête n° 2024/008226) et les procès-verbaux et autres documents de la procédure mentionnant expressément le nom de Mme [B] [J] ;
- condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions d'incident notifiées le 23 octobre 2025 aux termes desquelles l'agent judiciaire de l'Etat demande au juge de la mise en état de :
- se déclarer incompétent pour enjoindre sous astreinte au procureur de République de [Localité 1] de produire les pièces sollicitées par Mme [J] ;
A titre subsidiaire,
- rejeter la demande de Mme [J] d'injonction aux fins de production de pièces sous astreinte ;
- rejeter la demande de Mme [J] présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [J] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'incident.
Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.
MOTIVATION
Sur la communication de pièces
Aux termes de l'article 780 du code de procédure civile :
" L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383 ".
Aux termes de l'article 788 du même code : " Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces ".
Il se déduit de ces dispositions que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur une demande de communication de pièces.
Toutefois, il est patent que la présente affaire oppose, ici, Mme [J] à l'agent judiciaire de l'Etat. Le ministère public intervient comme partie jointe, il donne son avis sur l'application de la loi dans une affaire qui lui est communiquée mais n'exerce pas, en cette qualité, une action en justice comme partie principale.
Dès lors, Mme [J] sera déboutée de sa demande visant à enjoindre au ministère public de lui communiquer des pièces sous astreinte.
Sur les perspectives d'avancement de l'affaire
Eu égard à l'état d'avancement de l'affaire et à la durée de la procédure, il convient d'inviter les parties à accomplir les diligences prescrites au dispositif avant rappel à l'audience pour envisager la clôture de son instruction.
Sur les mesures accessoires
Il convient de réserver au fond les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état,
NOUS DÉCLARONS compétent pour statuer sur la demande de Mme [B] [J] aux fins de communication de pièces ;
DÉBOUTONS Mme [B] [J] de sa demande visant à enjoindre au ministère public de lui communiquer sous astreinte diverses pièces ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état du 23 novembre 2026 pour conclusions au fond du défendeur ;
RESERVONS au fond les dépens de l'instance et l'indemnité au titre des frais irrépétibles.
Faite et rendue à [Localité 1] le 26 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Valérie MESSAS
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