Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00038 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGYQ
5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Minute n° :
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JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marie Pierre DEBONO Cadre greffier lors des débats et de Madame Viviane MAZEYRIE, greffier lors du délibéré;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 3]
RCS 271 927 212
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [C] [Y] Chargée de contentieux muni d'une délégation de pouvoir de représentation en justice en date du 27 mai 2026
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [F] [K]
né le 06 Juin 2004 à [Localité 4] (MALI)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant
DÉBATS : 01 Juin 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 7 avril 2023, l’Office Public de l'Habitat [Localité 3] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [F] [K] sur des locaux situés [Adresse 6], logement n°12 à [Localité 5] 000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 289.76 euros et d’une provision pour charges de 97.93 euros.
Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de justifier de l’assurance locative du logement et de payer la somme principale de 1643.32 euros au titre de l'arriéré locatif, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [F] [K] le 24 juillet 2025.
Par assignation du 18 février 2026, l'Office Public de l'Habitat Corrèze a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le logement n°01045-00001-00001-01012 sis [Adresse 7] Résidence [Adresse 8] à Tulle (19 000), de prononcer la résiliation dudit bail et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [K] du logement, et ce dès le prononcé du jugement à intervenir, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, de condamner Monsieur [F] [K] à remettre les clefs du logement, ce dès lors que le jugement à intervenir aura acquis le caractère définitif et, à défaut, sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, de condamner Monsieur [F] [K] à lui verser la somme de 2877.35 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 décembre 2025, à laquelle somme devra s’ajouter le montant des loyers et charges impayés échus postérieurement au 31 décembre 2025, jusqu’à la décision de résiliation de bail, ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation due depuis la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et charges assortis des intérêts légaux qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, de chiffrer le montant mensuel de l’indemnité d’occupation qui devra correspondre au montant du dernier loyer, soit 410.83 euros, de dire que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les mêmes règles à l’indexation des loyers, de dire qu’il sera autorisé à mettre les meubles pouvant être trouvés dans le logement à tel endroit qu’il lui plaira, et ce aux frais du débiteur, subsidiairement dans l’hypothèse où des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1343-5 du code civil, dire qu’à défaut de règlement d’un seule échéance, la totalité de la dette redevienne immédiatement exigible sans autre formalité préalable, ou dans la mesure où un sursis à expulsion serait accordé en vertu de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dire qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation mensuelle, ou d’une mensualité pour le règlement de la dette, l’occupant sans titre devra libérer sans délai et sans autre formalité préalable le logement de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, et qu’il pourra être expulsé au besoin avec l’aide de la force publique sans autre démarche préalable, condamner Monsieur [F] [K] à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de l’assignation et de sa notification en préfecture.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 février 2026. Un diagnostic social et financier a été réalisé, qui mentionne notamment que Monsieur [F] [K] ne s’est pas présenté aux rendez-vous proposés.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026. A cette audience, l'Office Public de l'Habitat [Localité 3], représenté dûment par Madame [C] [Y], maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée est de 5165.96 euros. Le bailleur indique n’avoir pas été destinataire du justificatif d’assurance contre les risques locatifs et fait part de l’absence de reprise de paiement du loyer. L'Office Public de l'Habitat [Localité 3], représenté dûment par Madame [C] [Y], ajoute n’avoir aucun contact avec Monsieur [F] [K].
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude Monsieur [F] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Il n’a pas été fait mention de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement concernant Monsieur [F] [K].
À l’issue des débats, la décision a été mise en au 17 septembre 2026.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L’Office Public de l'Habitat [Localité 3] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En présence simultanée d'une demande d'acquisition de clause résolutoire pour défaut d’assurance et pour impayés de loyer, le juge examine d'abord le fondement relatif au défaut d’assurance de nature à chronologiquement entraîner l'acquisition de la clause résolutoire en premier.
En l’espèce, le contrat de location conclu entre les parties comporte à l’article 7 une clause résolutoire pour défaut d’assurance contre les risques locatifs. Force est de constater que le contrat de bail comporte un délai de deux mois pour s’exécuter. Il y a lieu d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.
Un commandement de justifier d’une telle assurance a été signifié au locataire le 23 septembre 2025.
Ce dernier n’a cependant pas justifié de l'assurance locative dans les deux mois suivant la signification de ce commandement, ni d’ailleurs par la suite.
Or, à défaut d’assurance souscrite dans les deux mois suivant la délivrance du commandement, la résiliation du bail est acquise et le juge n’a pas d’autre possibilité que de la constater, sans pouvoir accorder des délais supplémentaires pour satisfaire à l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 24 novembre 2025.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l'Office Public de l'Habitat [Localité 3] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte, cette mesure n’étant pas justifiée.
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
La créance de l’Office Public de l'Habitat [Localité 3] est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.
En l'espèce, la majoration de l’arriéré locatif entre la date de l’assignation et celle de l’audience résulte du seul calcul des indemnités d’occupation qui étaient déterminables dans les termes de l’acte introductif d’instance. L’actualisation de la demande est donc recevable même en l’absence de comparution du défendeur.
L'Office Public de l'Habitat [Localité 3] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 27 mai 2026, Monsieur [F] [K] lui devait la somme de 5165.96 euros, échéance du mois de mai 2026 et soustraction faite des frais de procédure.
Il convient de relever que le dernier paiement du défendeur date du 3 octobre 2025 d’un montant de 500 euros.
Monsieur [F] [K] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ni le principe de la dette ni son montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 27 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse.
Monsieur [F] [K] ne s’étant pas présenté à l’audience, ni écrit au tribunal, il n’a pu communiquer aucun élément permettant d’apprécier sa situation personnelle, familiale et financière. Aucun délai de paiement ne peut lui être accordé.
Sur l’indemnité d’occupation
Au regard de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, le bailleur est fondé à demander le paiement d’une indemnité d’occupation à l’encontre de Monsieur [F] [K], devenu occupant sans droit ni titre du local d’habitation à compter du 24 novembre 2025.
Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que l’occupant sans droit ni titre est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 421.66 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 24 novembre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'Office Public de l'Habitat [Localité 3] ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [F] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 150 euros à la demande de l’Office Public de l'Habitat [Localité 3] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action de l'Office Public de l'Habitat [Localité 3] recevable en la forme,
CONSTATE que le contrat conclu le 7 avril 2023 entre l’Office Public de l'Habitat [Localité 3], d’une part, et Monsieur [F] [K], d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 9] à [Localité 1] ([Localité 6] [Adresse 10], est résilié depuis le 24 novembre 2025, par acquisition de la clause résolutoire contractuelle,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Monsieur [F] [K] sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à Monsieur [F] [K] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 6], logement n°12 à [Localité 5] 000), ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
DIT n’y avoir lieu de prononcer une astreinte,
DIT qu’en application des dispositions de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, la présente sera transmise, par les soins du greffe, au préfet du département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
CONDAMNE Monsieur [F] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 421.66 euros (quatre cent vingt et un euros et soixante-six centimes) par mois,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 24 novembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise,
CONDAMNE Monsieur [F] [K] à payer à l'Office Public de l'Habitat [Localité 3] la somme de 5165.96 euros (cinq mille cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-seize centimes), au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêté au 27 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse,
DÉBOUTE l'Office Public de l'Habitat [Localité 3] de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
CONDAMNE Monsieur [F] [K] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 23 septembre 2025, celui de l'assignation du 18 février 2026 et la notification en préfecture,
CONDAMNE Monsieur [F] [K] à payer à l'Office Public de l'Habitat [Localité 3] la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 17 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.
La Greffière La Juge