Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30Z
Minute
N° RG 26/01268 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JJO
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 03/08/2026
à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET
la SAS MDO AVOCATS
Rendue le TROIS AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 06 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière, lors des débats et d’ Isabelle LEBOUL, Greffière, lors du prononcé.
DEMANDEUR
Monsieur [W] [M] [Y] [H]
né le 26 Février 1967 à [Localité 1] PORTUGAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Pierre DE OLIVEIRA de la SAS MDO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.C.I. SPORT-LACANAU
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 22 juin 2026, sur autorisation du président du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 15 juin 2026, Monsieur [W] [Y] [H] a fait assigner en référé d’heure à heure à l’audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux du 29 juin 2026, la SCI SPORT-LACANAU afin, au visa des articles 1240, 1241 et 1721 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, de voir :
- ordonner sa réintégration immédiate dans le local qu’il occupe depuis le 1er juin 2013 sis [Adresse 4] à [Localité 4],
En conséquence,
- enjoindre la SCI SPORT LACANAU de rétablir sans délai l’accès aux lieux, notamment en remettant en fonctionnement le rideau métallique et en faisant procéder au rétablissement de l’alimentation électrique et des accès,
- condamner la SCI SPORT LACANAU à une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter du premier jour suivant la notification de l’ordonnance à venir, et ce jusqu’à sa parfaite réintégration dans les lieux,
- ordonner que lui soit restituée par la SCI SPORT LACANAU l’intégralité des biens lui appartenant,
- condamner la SCI SPORT LACANAU à une astreinte de 200 euros par jour de retard dans l’exécution de cette restitution des biens,
- condamner la SCI SPORT LACANAU à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices matériels, économiques et éventuellement moraux,
- condamner la SCI SPORT LACANAU à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI SPORT LACANAU aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de commissaire de justice,
- constater que l’exécution provisoire est de droit.
Monsieur [Y] [H] expose que le 1er juin 2013, il a conclu avec Monsieur [N] [T] un bail saisonnier pour un local sis [Adresse 4] à [Localité 4] appartenant à la SCI SPORT LACANAU ; que depuis lors le bail saisonnier a été renouvelé chaque année sans pour autant qu’il ne quitte jamais les lieux dans lesquels il entreposait ses marchandises entre les périodes d’ouverture du centre commercial ; que le 22 décembre 2025, rentrant d’un séjour à l’étranger, il s’est rendu au local et en insérant sa clé pour remonter le rideau métallique qui ferme le local, il a constaté que l’électricité du local avait été coupée, l’empêchant d’accéder aux lieux et que des témoins lui ont indiqué avoir constaté que plusieurs personnes avaient entrepris de vider le local ; que le 23 décembre 2025, il a interrogé la SCI SPORT LACANAU qui lui a confirmé que le local était vide et a conditionné la restitution des marchandises à la signature de documents mettant fin au bail saisonnier ; que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 mars 2026, retiré le 07 avril 2026, son conseil a mis la SCI SPORT LACANAU en demeure de lui remettre la jouissance pleine et entière des locaux et de procéder dans un délai de cinq jours à la restitution intégrale des marchandises ; que par courrier recommandé daté du 10 avril 2026 et reçu le 16 avril 2026, la SCI SPORT LACANAU a indiqué qu’au terme de chaque bail saisonnier le local était rendu et un état des lieux de sortie était réalisé lors de la restitution, qu’un contrat de commodat pour un box de stockage lui a été octroyé pour entreposer son matériel et ses marchandises et que la totalité de ses biens et marchandises ont été récupérées dans les conditions prévues par ce contrat de commodat et qu’aucun bail saisonnier n’a été conclu pour 2026 ; que contestant avoir restitué le local et les clés à la fin de chaque bail saisonnier et qu’un état des lieux était établi à l’occasion de chaque restitution et avoir récupéré ses biens, il a de nouveau mis en demeure la SCI SPORT LACANAU par courrier recommandé daté du 24 avril 2026, en vain ; qu’en procédant de manière unilatérale à la coupure d’électricité du local, à l’empêchement d’accès, au vidage des lieux et à la rétention de ses marchandises, la SCI SPORT LACANAU a fait procéder à une éviction de fait, en-dehors de toute décision de justice et de toute procédure d’expulsion régulière ; qu’il doit être mis fin au trouble manifestement illicite causé par ces agissements et qu’il doit lui être ordonné d’y être remédié dans les plus brefs délais.
L’affaire, appelée à l’audience du 29 juin 2026, a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 06 juillet 2026 à laquelle elle a été retenue.
Monsieur [Y] [H] s’en rapporte à ses demandes intitiales formées dans son acte introductif d’instance, le jeu de conclusions qu’il produit, daté du 05 décembre 2026, n’ayant pas été notifié au juge des référés ni à la société défenderesse avant l’audience, ni produit et visé par le greffe à l’audience.
Par dernières conclusions notifiées le 06 juillet 2026, la SCI SPORT LACANAU demande au juge des référés de :
- débouter Monsieur [Y] [H] de l’intégralité de ses demandes,
- se déclarer incompétent pour statuer sur la reconnaissance ou non du droit au statut des baux commerciaux de Monsieur [Y] [H],
- condamner Monsieur [Y] [H] au paiement d’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions prévues par l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle fait valoir que le bail saisonnier 2025 étant arrivé à son terme le 30 octobre 2025 et aucun nouveau bail saisonnier n’ayant été signé pour la période estivale 2026, Monsieur [Y] [H] est dépourvu de tout titre d’occupation qui pourrait fonder sa réintégration et qu’il ne peut obtenir la requalification éventuelle du bail saisonnier en bail commercial - unique moyen pour lui de bénéficier d’un titre d’occupation nécessaire à une demande de réintégration - par le juge des référés qui n’en a pas le pouvoir et pour laquelle il serait en tout état de cause prescrit et n’est nullement immatriculé au Registre des commerces et des sociétés pour lesdits locaux; qu’il n’y a aucune voie de fait pour une personne ayant perdu tout droit et titre d’occupation et ne pouvant légitimement le revendiquer ; que les marchandises ont été stockées dans un box loué dans le cadre d’un commodat et que Monsieur [Y] a récupéré l’intégralité de ses biens ; que les locaux font l’objet d’un nouveau bail saisonnier.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du même code dispose que le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, Monsieur [W] [Y] [H] déplore l’existence d’un trouble illicite constitué par le fait pour la SCI SPORT LACANAU d’avoir vidé le local de ses biens et marchandises sans son autorisation et de les avoir entreposés sans lui permettre d’y accéder et d’avoir fait couper l’électricité du local pour l’empêcher d’y accéder contrairement à la pratique depuis 2013.
Il est justifié que chaque année de 2013 à 2025, Monsieur [W] [Y] [H] et Monsieur [N] [T] ont signé avec la SCI SPORT LACANAU un bail saisonnier pour la location du local litigieux afin d’y exercer l’activité de vente de prêt-à-porter et accessoires.
Le dernier bail du 1er avril 2025 a été conclu pour la période du 1er avril 2025 au 30 octobre 2025 et précise :
« LE PRESENT CONTRAT PRENDRA FIN PAR LA SEULE SURVENANCE DU TERME SANS QU’IL SOIT BESOIN D’UN CONGE OU NOTIFICATION AINSI QUE LES PARTIES EN SONT EXPRESSEMENT CONVENUES.
En conséquence, le preneur s’oblige à libérer les lieux à l’expiration du bail et à les restituer libres de tous occupants, matériels et mobiliers au plus tard à cette date. A défaut son expulsion pourrra être poursuivie sur simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal compétent exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel.
En outre, le preneur qui se maintiendrait indûment dans les lieux loués au-delà du terme du présent contrat sera redevable de plein droit, d’une indemnité mensuelle égale au double du loyer ci-après stipulé et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ».
Ce bail a pris fin le 30 octobre 2025 à 24h00.
Le local a été vidé, comme constaté par commissaire de justice le 18 décembre 2025, date à laquelle Monsieur [Y] se trouvait à l’étranger, et les marchandises et matériels ont été stockés dans un box prêté par la SCI SPORT LACANAU dans le cadre d’un contrat de commodat en date du 1er novembre 2025 signé par la SCI SPORT LACANAU et Monsieur [N] [T] et valable jusqu’au 31 mars 2026.
Il n’est pas démontré, au regard notamment des deux attestations de Monsieur [N] [T], que le local a été vidé par le bailleur plutôt que par Monsieur [T] lui-même, pour son compte et pour le compte de son co-preneur Monsieur [Y].
Le 30 mars 2026, Monsieur [T] atteste avoir récupéré l’ensemble de ses marchandises et matériels et le 11 juin 2026, il atteste qu’il lui manque des éléments et Monsieur [P] [D], tiers aux relations des parties, atteste que Monsieur [W] [Y] l’a contacté le 31 mars 2026 pour lui demander de l’aider avec son camion à récupérer ses mannequins et portants stockés dans le box, et que 2 jours plus tard il lui a remis 3 cartons qui avaient été oubliés dans le box et que lui avaient confiés la propriétaire.
Il ne résulte pas de ces éléments la preuve de l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article précité et Monsieur [Y] [H], désormais sans droit ni titre et dont l’impossibilité d’accès au local est la conséquence de la fin du bail, ne peut se prévaloir d’un quelconque droit à la réintégration du local.
Il y en conséquence lieu de le débouter de toutes ses demandes.
Succombant en ses prétentions, Monsieur [W] [Y] [H] sera condamné aux entiers dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Monsieur [Y] [H] sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;
DEBOUTE Monsieur [W] [Y] [H] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Y] [H] à payer à la SCI SPORT LACANAU la somme de 1 500 sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Y] [H] aux dépens.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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