Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 3
ARRÊT DU 22/10/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/05368 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOV7
Jugement (N°24/543) rendu le 17 Octobre 2025 par le Juge de l'exécution de Lille
APPELANT
Monsieur [A] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro n59178-2025-008234 du 12/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)
INTIMÉE
SARL 1640 INVESTMENT 5
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Olivier Hascoet, avocat au barreau d'Essonne, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 24 septembre 2026 tenue par Sylvie Collière magistrate chargée d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 2 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 6 juin 2008, la SNC BMW Finance Département BMW Lease a consenti à M. [A] [F] la location avec option d'achat d'un véhicule automobile de marque BMW, série 3 Tg 325dA Luxe, d'une valeur de 42 612,60 euros moyennant 36 loyers.
Par jugement du 1er août 2013, le tribunal d'instance de Lille saisi par l'assignation du 3 août 2010 délivrée par la société BMW Finance à M. [Z], a :
- prononcé la déchéance du terme au jour du jugement ;
- prononcé la résiliation du contrat de location avec option d'achat du 6 juin 2008 ;
- condamné M. [F] à payer à la SNC BMW Finance Département BMW Lease la somme de 37 215,03 euros avec intérêts au taux légal majoré de quatre points à compter du jugement, ainsi que celle d'un euro au titre de l'indemnité de résiliation et celle de 133,62 euros au titre des frais taxables avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- accordé au débiteur un délai de trente jours à compter de la signification du jugement pour procéder à la vente de gré à gré du véhicule ;
- dit que passé ce délai, M. [F] devra restituer le véhicule à la SNC BMW Finance Département BMW Lease pour vente aux enchères publiques, le prix de vente venant en déduction de sa créance ;
- débouté le défendeur de ses demandes de délai de grâce et de suspension de ses obligations ;
- condamné M. [F] à verser une indemnité de procédure de 700 euros à la SNC BMW Finance Département BMW Lease ;
- rejeté toute autre demande ;
- condamné M. [F] aux dépens.
Par arrêt du 17 juillet 2014, la cour d'appel de Douai a :
- confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, sauf celle relative au point de départ du délai de trente jours accordés au débiteur pour procéder à la vente de gré à gré du véhicule et celle ayant trait aux frais taxables ;
réformant et prononçant à nouveau de ce seul chef,
- débouté la SNC BMW Finance de sa demande en paiement des frais taxables ;
- dit que le délai de trente jours dont bénéficie M. [F] pour procéder à la vente de gré à gré du véhicule BMW série 3 Tg 325 dA aura pour point de départ la signification de l'arrêt ;
y ajoutant,
- condamné M. [F] à payer en cause d'appel à la SNC BMW Finance une indemnité de procédure de 800 euros, le débiteur de cette somme étant lui-même débouté de sa propre prétention indemnitaire à cette fin ;
- condamné M. [F] aux dépens d'appel.
Cette décision a été signifiée à M. [F] le 25 août 2014.
Par acte du 29 mai 2019, la société BMW Finance a cédé à la société 1640 Investment 5 un portefeuille de créances.
Par courrier du 19 septembre 2023 reçu le 22 septembre 2023, la société 1640 Investment 5 a notifié à M. [F] la cession de sa créance en vertu de l'acte du 29 mai 2019.
Le 18 juillet 2024, la société 1640 Investment 5 a fait signifier à M. [F], en vertu du jugement du 1er août 2013 et de l'arrêt du 17 juillet 2014, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant total de 42 108,57 euros.
Par acte du 21 octobre 2024, M. [F] a fait assigner la société 1640 Investment 5 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille afin de contester ce commandement.
Par jugement contradictoire du 17 octobre 2025, le juge de l'exécution a :
- déclaré la société 1640 Investment 5 recevable à agir ;
- débouté M. [F] de sa demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 18 juillet 2024 ;
- condamné M. [F] aux dépens ;
- condamné M. [F] à payer à la société 1640 Investment 5 la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire.
Par déclaration adressée par voie électronique le 28 octobre 2025, M. [F] a relevé appel de ce jugement dans toutes ses dispositions.
Aux termes de ses dernières conclusions du 1er septembre 2026, il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de :
- le juger recevable et bien fondé en ses demandes ;
Y faisant droit,
A titre principal,
- dire et juger que la société 1640 Investment 5 ne justifie pas de sa qualité à agir ;
- dire et juger que la société 1640 Investment 5 ne justifie pas avoir acquis, par la cession du 29 mai 2019, une créance correspondant au montant poursuivi par le commandement de payer du 18 juillet 2024 ;
- déclarer irrecevables les demandes de la société 1640 Investment 5 pour défaut de qualité à agir ;
- annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 18 juillet
2024 ;
A titre subsidiaire,
- constater l'irrégularité de la signification du commandement de payer du 18 juillet
2024 ;
- prononcer la nullité dudit commandement de payer ;
A titre très subsidiaire,
- constater que la créance est prescrite depuis le 17 juillet 2024 ;
- déclarer la société 1640 Investment 5 irrecevable en ses poursuites ;
- prononcer la mainlevée du commandement de payer ;
A titre infiniment subsidiaire,
- constater que le décompte de créance est erroné ;
- ordonner que le montant de la créance soit recalculé en tenant compte des versements effectués, notamment de la somme de 7 892,41 euros versée le 23 février 2015 ;
En tout état de cause,
- condamner la société 1640 Investment 5 à payer à la Selarl Eric Laforce la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700-2 du code de procédure civile ;
- condamner la société 1640 Investment 5 aux dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 1er avril 2026, la société 1640 Investment 5 demande à la cour de :
- la déclarer recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
Y faisant droit,
- déclarer M. [F] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions d'appel, l'en débouter ;
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
- condamner M. [F] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
MOTIFS
Sur la qualité à agir de la société 1640 Investment 5 :
L'article 1321 du code civil dispose que la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Il appartient à la société 1640 Investment 5 de rapporter la preuve de la cession de créance qu'elle invoque à son profit, sans être tenue de démontrer que 'la société BMW Finance était bien titulaire de la créance au jour de la cession'.
En l'espèce, la société 1640 Investment 5 verse aux débats :
- la convention du 29 mai 2019 ('régie par les dispositions des articles 1321 et suivants du code civil') par laquelle la société BMW Finance lui a cédé un portefeuille de créances dont la liste figure en annexe 1, à laquelle sont jointes la page de cette annexe intitulée 'Annexe 1 liste des créances cédées' et la page 37 de l'annexe mentionnant la référence 64518562021 et les nom et prénom '[F] [A]' ;
- l'assignation du 3 août 2010 portant la référence C006746, de M. [F] devant le tribunal d'instance de Lille à la requête de la société BMW Finance ;
- la facture de l'huissier du même jour relative à cette assignation portant le n°C006746 et la référence 64518562021.
Les nom et prénom [F] [A] portés sur l'annexe à la convention du 29 mai 2019 et la référence chiffrée portée sur cette même annexe, identique à celle mentionnée sur la facture du 3 août 2010 relative à l'assignation du 3 août 2010, démontrent suffisamment que la créance issue du contrat de location avec option d'achat du 6 juin 2008 dont l'inexécution par M. [F] a conduit, sur l'assignation de ce dernier le 3 août 2010, à sa condamnation par le jugement du 1er août 2013 confirmé par l'arrêt du 17 juillet 2014, a bien été cédée par la société BMW Finance à la société 1640 Investment 5, peu important que l'annexe ne mentionne pas le montant de la créance cédée.
La société 1640 Investment 5 rapporte donc la preuve de sa qualité de cessionnaire de la créance de la société BMW Finance à l'égard de M. [F].
Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré la société 1640 Investment 5 avait qualité à agir.
Sur la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 juillet 2024 :
L'article 656 du code de procédure civile dispose que :
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, le commissaire de justice est déchargé.
Le commissaire de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
L'article 658 alinéa 1er du même code dispose que :
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 656 et 658 est prescrit à peine de nullité.
S'agissant d'une nullité pour vice de forme, soumise comme telle aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence d'un grief.
En l'espèce, M. [F] établit que, malgré sa demande auprès de l'étude de commissaires de justice Sinequae qui a délivré le commandement du 18 juillet 2024, de transférer cet acte auprès de la SCP Kinget-Marlière et le courriel de l'étude Sinequae du 24 juillet 2024 lui indiquant procéder au transfert, la SCP Kinget-Marlière n'a pas réceptionné l'acte, ainsi qu'elle en a attesté par courriel du 4 mars 2025.
Toutefois cette irrégularité n'a causé aucun grief à M. [F]. En effet, il verse lui-même aux débats la lettre simple qui lui a été adressée le 19 juillet 2024 à laquelle était jointe la copie du commandement du 18 juillet 2024, de sorte qu'il a pu contester ce commandement en assignant la société 1640 Investment 5 devant le juge de l'exécution le 21 octobre 2024.
Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande d'annulation du commandement du 18 juillet 2024.
Sur la prescription :
M. [F] soutient que l'arrêt étant du 17 juillet 2014, le délai de prescription expirait le 17 juillet 2024 de sorte que la prescription était acquise quand le commandement du 18 juillet 2024 a été signifié.
Selon l'article L. 111-3, 1° du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
Selon l'article L. 111-4 du même code, l'exécution des titres exécutoires mentionnés, notamment au 1° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Il en résulte que le délai de dix ans pendant lequel l'exécution d'une décision de justice mentionnée à l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution peut être poursuivie court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire au sens de ce texte.
Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, et être revêtu, en application de l'article 502 du même code, de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement. (Cass. 2e Civ., 5 octobre 2023, pourvoi n° 20-23.523).
En l'espèce, l'arrêt du 17 juillet 2014, revêtu de la formule exécutoire, a été signifié à M. [F] le 25 août 2014, de sorte que la prescription décennale n'était pas acquise quand le commandement aux fins de saisie-vente du 18 juillet 2024 a été signifié au débiteur.
Surabondamment, la société 1640 Investment 5 justifie d'actes interruptifs de la prescription puisqu'un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à M. [F] le 6 octobre 2014 et qu'une saisie-attribution a été pratiquée le 4 janvier 2016 et dénoncée à M. [F] le 12 janvier 2016.
Il convient donc de rejeter la fin de non- recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement soulevée par M. [Z] et la demande subséquente de mainlevée du commandement du 18 juillet 2024.
Sur le montant de la créance, cause du commandement du 18 juillet 2024 :
Le décompte contenu dans le commandement du 18 juillet 2024 mentionne
notamment :
- un principal de 37 215,03 euros ;
- des dommages et intérêts à hauteur de 134,62 euros ;
- des acomptes pour 460 euros ;
- des intérêts au titre de la période du 2 janvier 2022 au 1er janvier 2024 pour un montant total de 2 923,24 euros, soit 2 911,22 euros s'agissant des intérêts sur la somme de
36 755,03 euros (37 215,03 - 460) et 12,02 euros sur la somme de 134,62 euros.
M. [F] verse aux débats un décompte de la SCP Szypula - Gobert huissiers de justice associés du 12 juin 2015 mentionnant divers acomptes pour un montant total de 8 049,89 euros, à savoir :
- un versement '[T]' du 23 février 2015 pour 7 892,41 euros ;
- un acompte du 21 avril 2015 pour 78,74 euros ;
- un acompte du 4 mai 2015 pour 78,74 euros.
La société 1640 Investment 5 ne conteste pas la réalité de ces acomptes, soulignant qu'elle n'en avait pas informée par la société BMW Finance.
Ces acomptes justifient de :
- porter le montant des acomptes retenus dans le commandement à 8 509,89 euros (460 + 8 049,89);
- recalculer les intérêts sur la période du 2 janvier 2022 au 1er janvier 2024 retenue dans le commandement, en prenant pour assiette la somme de 28 705,14 euros (36 755,03 - 8 049,89), soit un montant d'intérêts de 2 273,54 euros au lieu de 2 911,22 euros.
Il y a lieu également de relever que la société 1640 Investment 5 a intégré à tort dans son décompte dans la somme réclamée au titre des dommages et intérêts, non seulement celle d'un euro au titre de l'indemnité de résiliation mais également celle de 133,62 euros au titre des frais taxables, alors même que l'arrêt du 17 juillet 2014 avait infirmé le jugement du 1er août 2013 de ce chef et débouté la société BMW Finance de sa demande au titre des frais taxables. Il convient donc de ne retenir les dommages et intérêts que pour un euro, outre les intérêts du 2 janvier 2022 au 1er janvier 2024 sur cette somme pour 0,08 euros.
Il en résulte que le décompte figurant dans le commandement s'établit comme suit :
- principal : 37 215,03 euros
- dommages et intérêts : 1 euro
- indemnité de procédure : 800 euros
- intérêts : 2 273,62 euros (2 273,54 + 0,08)
- dépens : 1 050,42 euros
- frais de procédure : 155,76 euros
- émolument proportionnel (art. A444-31 C.Com) : 228,73 euros
- coût de l'acte : 60,77 euros
- à déduire les acomptes : 8 509,89 euros.
Soit un total de 33 275,44 euros.
Il convient donc de cantonner les causes du commandement aux fins de saisie-vente du 18 juillet 2024 à la somme totale de 33 275,44 euros.
Sur les frais du procès :
Le sens de la présente décision conduit à confirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Partie perdante en appel, M. [F] sera condamné aux dépens. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la société 1640 Investment 5 la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement déféré ;
Y ajoutant,
Rejette la fin de non- recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement soulevée par M. [A] [F] ;
Cantonne les causes du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 juillet 2024 à la somme totale de 33 275,44 euros ;
Déboute la société 1640 Investment 5 de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel ;
Condamne M. [A] [F] aux dépens d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.