Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO [Adresse 1]
comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me Claude ARNAUD [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABRÉGÉ : FIDUCIAL SECURITE [Adresse 4] comparant par Me HADJAR KHRIS FERTIKH [Adresse 5] et par Me Claudine THOMAS [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025,
FAITS et PROCEDURE
La SAS FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, ci-après « Fiducial », est adhérente à la SAS MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO, ci-après « Malakoff », pour les retraites complémentaires obligatoires pour son personnel non-cadre et cadre.
Dans l'attente de la production d'extractions réclamées par Fiducial à [Localité 1] aux fins de vérification à la suite de désaccords récurrents, Fiducial ne règle pas les cotisations de retraite qui lui ont été réclamées par Malakoff pour les mois de décembre 2019, décembre 2020 et décembre 2021.
Le 11 août 2023, Fiducial procède à un virement en faveur de Malakoff au titre de l'année 2021, d'un montant de 15 377,93 € après avoir reçu le fichier d'extraction le 2 juin 2023.
Le 26 janvier 2024, Malakoff adresse à Fiducial une lettre de mise en demeure, lui réclamant les sommes suivantes :
* Décembre 2021 : 2 618,97 € à titre principal outre 630,74 € de majorations,
* Décembre 2020 : 18 821,55 € à titre principal,
– Décembre 2019 : 6 029,37 € à titre principal outre 630, 74 € de majorations,
Soit un total de 27 469,89 €.
Fiducial ne répond pas à cette demande de paiements.
Le 22 avril 2024 Malakoff dépose auprès de ce tribunal une requête en injonction de payer réclamant les sommes ci-après :
Décembre 2109, Décembre 2020, Décembre 2021 : 27 469 € à titre principal, outre 630,74 € de frais de majorations,
Article 700 du code de procédure civile : 220 €,
Soit un total de 28 319,74 €
Par ordonnance d'injonction de payer du 23 avril 2024, signifiée le 23 mai 2024, le président de ce tribunal a enjoint à Fiducial de payer à Malakoff les sommes ci-après :
[…]
Fiducial forme opposition en date du 10 juin 2024, motivée par la carence de Malakoff à transmettre les extractions se rapportant à la période des cotisations non payées.
Le 3 août 2024, Fiducial procède à un virement en faveur de Malakoff au titre de l'année 2020, d'un montant de 13 013,77 €, après avoir reçu le fichier d'extraction le 31 mai 2024 et effectué une correction du montant initialement réclamé de 18 821,55 € au titre de 2020.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions en demande numéro 2 en date 6 décembre 2024, Malakoff demande au tribunal demande de :
Vu notamment les articles 1231-6 du code civil,
Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 1417 al. 2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toute les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence d'attribution,
Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale,
* Dire que l'opposition formée par Fiducial constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement,
* Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de Fiducial,
Statuant à nouveau :
* Condamner Fiducial sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 852,63 €, outre les frais et dépens de l'ordonnance, pour le deuxième semestre 2019, selon état joint à la présente procédure, sauf à parfaire ou à diminuer à la réception de documents non produits par l'entreprise,
* La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les caisses de retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la commission paritaire de l'Agirc Arrco, soit 105 € ( par trimestre ou 35 € par mois ), à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du premier jour du mois suivant la période considéré.
* La condamner au paiement de la somme de 2 000 € qu'il serait manifestement injuste de laisser à la charge de Malakoff, et ce, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil,
* Condamner Fiducial aux entiers dépens y compris ceux de l'injonction de payer et les frais
de la présente opposition.
Par conclusions en défense n°2 en date du 17 janvier 2025, Fiducial demande à ce tribunal de :
* Recevoir Fiducial en son opposition à injonction de payer, et la juger bien fondé,
Statuant à nouveau,
* Juger que le règlement effectué par Fiducial au titre de décembre 2020 pour 13 013,77 € est satisfactoire et qu'il purge la créance,
* Juger que le règlement effectué par Fiducial au titre de décembre 2021 pour 15 377,93 € est satisfactoire et qu'il purge la créance,
* Condamner Malakoff à produire un décompte des sommes appelées et payées depuis 2019 et à justifier des imputations effectuées,
* Débouter Malakoff en l'état de toute réclamation au titre de décembre 2019,
* Débouter Malakoff de sa demande de condamnation au titre des majorations de retard et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil,
* Condamner Malakoff à payer à Fiducial la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 octobre 2025, celui-ci, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 9 décembre 2025.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».
L'ordonnance a été signifiée à personne le 23 mai 2024, et l'opposition a été formée par Fiducial par lettre recommandée avec avis de réception reçue par le greffe de ce tribunal en date du 10 juin 2024.
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile, le tribunal la dira ainsi recevable.
Sur son mérite
Malakoff expose que :
* La somme due s'élevait à l'introduction de l'instance en principal au total de 27 469,89€, concernant le mois de décembre 2019, le mois de décembre 2020 et le mois de décembre 2021,
* Or ces cotisations sont connues de longue date par Fiducial. Les montants n'ont en effet jamais varié depuis la mise en demeure du 26 janvier 2024,
* L'ordonnance d'injonction de payer du 23 avril 2024 reprend donc logiquement ces mêmes sommes,
* Le régime de la retraite complémentaires est un régime déclaratif,
* Toutes les sociétés françaises ont l'obligation de paramétrer leurs déclarations sociales normative, ci-après « DSN, » de produire leurs informations salariales et, in fine, de payer spontanément les cotisations correspondantes,
* Fiducial avait déclaré ses informations salariales, et les cotisations initialement appelées l'ont été sur cette base,
* En cours de procédure, elle a procédé à des déclarations rectificatives et au paiement parallèle d'une partie de ses dettes,
* Le recouvrement de ces cotisations, qui sont des dettes sociales, intéresse l'ordre public, et à ce titre, l'article 1343-5 du code civil n'est pas opposable à Malakoff.
Fiducial retorque que :
* Elle s'est rendue compte que Malakoff recalculait la masse salariale à partir des éléments transmis par la DSN ce qui aboutissait à des appels de cotisations inexacts par des modifications portant sur la tranche A et la tranche B,
* Elle a donc demandé, de manière systématique, à recevoir les extractions nominatives afin de procéder à une vérification et de refaire, le cas échéant, le calcul des cotisations en demandant une modification des montants appelés,
* Les courriels de janvier, d'août 2020 et juin 2021 se rapportant aux cotisations 2017 justifient de l'ancienneté des désaccords et des corrections demandées,
* Au terme de conclusions n°2, Malakoff, qui implicitement abandonne les réclamations au titre de 2020 et 2021, sans l'écrire expressément, maintient uniquement une réclamation au titre de 2019 pour la somme de 852,63 €, outre les majorations de retard et un article 700, Cette prétention, quoique largement minorée, ajoute à la confusion et à l'opacité de ses réclamations,
* Malakoff adressa par mail du 31 mai 2024 les extractions demandées au titre des années 2020 et 2021 tout en précisant : « celles-ci présentent des écarts sur les assiettes de calcul de cotisations qui seront à corriger lors de votre prochaine DSN. Concernant 2019, le dossier est en cours de traitement et suspendons toute relance. Nous informons notre service contentieux concernant l'injonction reçue »,
* Manifestement les instructions n'ont pas abouti puisque le paiement des cotisations 2019 est repris dans les conclusions prises au soutien de Malakoff,
* Malakoff a dit suspendre le recouvrement au titre de 2019, puisqu'elle s'avère incapable de transmettre les documents demandés. Aucune condamnation ne saurait être prononcée à ce titre. Elle-même ne s'y retrouve plus puisqu'elle écrit « après déduction de ces deux versements, les dettes de la débitrice s'élèvent à 852,63 € concernant le 2ème trimestre 2019 », alors que les deux versements de 13 013,52 € et 15 377,93 € l'ont été au titre des années 2020 et 2021,
* Malakoff qui s'était engagée à suspendre la réclamation dans l'attente de la production des extractions ne les produit toujours pas de telle sorte qu'elle ne peut exiger le paiement d'un solde que la concluante n'est pas en état de vérifier,
* C'est à n'y rien comprendre, même si la concluante ne peut que se réjouir de la diminution quasi totale de sa dette au titre de 2019 mais sans que Malakoff admette que les soldes de 2020 et 2021 doivent être considérés comme acquittés,
* Si Malakoff devait maintenir sa réclamation, il conviendrait de lui demander de produire un décompte faisant apparaître les cotisations appelées et tous les règlements opérés afin de comprendre la manière dont elle a imputé les règlements puisqu'elle ne produit aucun récapitulatif explicite et clair,
* Les majorations de retard prévues en cas de règlement tardif n'ont pas ici vocation à s'appliquer,
* En effet, c'est Malakoff, qui par sa défaillance est à l'origine du retard mis à arrêter le montant des cotisations lesquelles ont été réglées, après correction non contestée par la société concluante,
* Au surplus, par l'opacité de ses réclamations, il sera impossible pour la concluante de contester le quantum des majorations de retard puisque l'on ne sait comment les imputations, voire les règlements, ont été pris en compte.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civile dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
Malakoff produit aux débats les pièces suivantes:
* L'état des sommes dues, selon elle,
* La requête en injonction de payer, l'ordonnance injonction de payer, la signification de l'ordonnance à injonction de payer, l'avis d'opposition, la lettre d'opposition,
* La mise en demeure du 26 janvier 2024,
* L'attestation d'adhésion de Fiducial à [Localité 1],
* Textes et Jurisprudences sur le Calcul et la Nature des majorations de retard,
* Les reflets comptables du compte retraite de Fiducial pour 2019, pour 2020, pour 2021, et pour 2022,
Le tribunal relève, d'une part, l'absence de mauvaise foi de Fiducial, dont les demandes historiques ont permis de corriger des appels à cotisations de Malakoff sur des montants initiaux erronés et, d'autre part, les délais imposés par Malakoff dans le traitement des demandes de fichiers de Fiducial pour vérification du montant des cotisations appelées, qui ne permettent pas à Fiducial d'effectuer les vérifications antérieurement à la réclamation des sommes par Malakoff.
En particulier, la sommes de 852,63 € réclamée par Malakoff n'a pas donné lieu à la production d'une extraction de données de la part de Malakoff, permettant d'en vérifier l'exactitude. Ainsi cette somme n'est pas une créance certaine.
En conséquence le tribunal déboutera Malakoff de toutes ses demandes et de toutes réclamations au titre de décembre 2019.
Compte tenu du fait que la somme n'est pas justifiée, il n'apparait pas nécessaire au tribunal de condamner Malakoff à produire un décompte des sommes appelées et payées depuis 2019.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens :
Pour faire reconnaitre ses droits, Fiducial a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Malakoff à payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera Malakoff aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort,
* Dit l'opposition formée par la SAS FIDUCIAL SECURITE PREVENTION recevable et bien fondée,
* Déboute la SAS MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO de l'ensemble de ses demandes,
* Déboute la SAS FIDUCIAL SECURITE PREVENTION de sa demande de production par la SAS MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO d'un décompte des sommes appelées, et payées depuis 2019, et du solde des sommes dues par Fiducial au 31 décembre 2024,
* Condamne la SAS MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO au paiement envers la SAS FIDUCIAL SECURITE PREVENTION d'une somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la SAS MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO au paiement des dépens d'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 100,82 euros, dont TVA 16,80 euros.
Délibéré par M. Jean-François MAZURIE, président du délibéré, M. Fabrice ALLIANY et M. Emmanuelle MENKE, (M. ALLIANY Fabrice étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.