Texte intégral
04/11/2026
ARRÊT N° 26/ 333
N° RG 26/00653
N° Portalis DBVI-V-B7K-RLBZ
SL - SC
Décision déférée du 06 Janvier 2026
Président du TJ de [Localité 1] - 25/01715
R. [Localité 2]
INFIRMATION
Grosse délivrée le 04/11/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.A.M.C.V. GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON (plaidant)
INTIMES
S.E.L.A.S. EGIDE, prise en la personne de Maître [M] [S]
ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC
[Adresse 2]
[Localité 4]
Sans avocat constitué
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société CABINET JACQUES OLIVIE ET ASSOCIE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. LECLERCQ, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
S. LECLERCQ, présidente
N. ASSELAIN, conseillère
L. IZAC, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats I. ANGER
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par S. LECLERCQ, présidente et par I. ANGER, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
L'ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6] est une résidence soumise au statut de la copropriété.
Ladite copropriété a été gérée par la Sarl Cabinet L'immeuble Syndic, en qualité de syndic, du 11 avril 2023 au 20 décembre 2023, date de l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé du non-renouvellement de son mandat.
Par lettres des 5 janvier et 10 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] a mis en demeure la SAMCV Groupement Français de Caution, de lui restituer la somme de 18.819,66 euros qu'il aurait reçue de la part des copropriétaires dans le cadre de sa gestion.
Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 26 septembre 2024, la société Cabinet L'immeuble Syndic a été placée en liquidation judiciaire. La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Egide, prise en la personne de Me [M] [S], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de cette société.
Par actes de commissaire de justice du 19 et 22 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société [Localité 7] Sud Immobilier, a fait assigner la SELAS Egide, prise en la personne de Me [M] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet L'immeuble Syndic, et la société Groupement Français de Caution, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
Par ordonnance de référé du 6 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a :
Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà,
- condamné la société Groupement Français de Caution à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société [Localité 7] Sud Immobilier, la somme de 18.819,66 euros (dix huit mille huit cent dix neuf euros et soixante six centimes) à titre provisionnel, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 22 septembre 2025,
- débouté la société Groupement Français de Caution de ses demandes notamment tendant au prononcé d'injonctions judiciaires de faire, d'expertise judiciaire et de communication de pièces,
- condamné la société Groupement Français de Caution à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société [Localité 7] Sud Immobilier, la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeter toutes autres ou surplus de prétention,
- condamner la société Groupement Français de Caution aux entiers dépens de l'instance ;
- rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit.
Le premier juge a estimé que la preuve de l'existence de la garantie financière était rapportée.
Il a considéré que les documents comptables de la copropriété établis par la société Cabinet L'immeuble Syndic rendaient compte d'un solde débiteur dû à des détournements volontaires au préjudice du syndicat des copropriétaires et en lien avec le mandat de syndic.
Le premier juge a considéré qu'en raison de la mise en examen du gérant de la société Cabinet L'immeuble Syndic et des liquidations judiciaires ouvertes à l'encontre des sociétés litigieuses, des injonctions judiciaires pour le contraindre à communiquer des documents seraient vaines, de même qu'une expertise financière.
Il a estimé que la créance était certaine, puisqu'elle a été établie à la suite d'un bilan comptable de l'une des sociétés défenderesses qui y reconnaît sa dette, ce qui constitue un aveu que la société Groupement français de caution n'est sérieusement pas en mesure de contredire ; que cette créance est par nature liquide ; qu'enfin, elle est exigible.
Enfin, il a retenu que le société Cabinet L'immeuble Syndic avait été vainement mis en demeure de restituer les fonds.
Ainsi, il a estimé que l'obligation de garantie n'était pas sérieusement contestable.
Par déclaration du 24 février 2026, la SAMCV Groupement Français de Caution a interjeté appel de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
- condamné la société Groupement Français de Caution à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société [Localité 7] Sud Immobilier, la somme de 18.819,66 euros (dix huit mille huit cent dix neuf euros et soixante six centimes) à titre provisionnel, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 22 septembre 2025,
- débouté la société Groupement Français de Caution de ses demandes notamment tendant au prononcé d'injonctions judiciaires de faire, d'expertise judiciaire et de communication de pièces,
- condamné la société Groupement Français de Caution à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société [Localité 7] Sud Immobilier, la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeter toutes autres ou surplus de prétention,
- condamner la société Groupement Français de Caution aux entiers dépens de l'instance.
Par avis d'orientation du 20 avril 2026, l'affaire a été fixée à bref délai.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 avril 2026, la SAMCV Groupement Français de Caution, appelante, demande à la cour, au visa de la loi de 1965, dite [W], et des articles 369 et 835 du code de procédure civile, de :
- infirmer l'ordonnance du juge des référés du 6 janvier 2026, en ce que le juge a
* condamné la société Groupement Français de Caution à verser au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société [Localité 7] Sud Immobilier, la somme de 18.819,66 euros (dix huit mille huit cent dix neuf euros et soixante six centimes) à titre provisionnel, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 22 septembre 2025,
* débouté la société Groupement Français de Caution de ses demandes notamment tendant au prononcé d'injonctions judiciaires de faire, d'expertise judiciaire et de communication de pièces,
* condamné la société Groupement Français de Caution à verser au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société [Localité 7] Sud Immobilier, la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner la société Groupement Français de Caution aux entiers dépens de l'instance ;
Statuant à nouveau,
Avant dire droit,
- ordonner à la société Cabinet L'immeuble Syndic, via son liquidateur, et le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] de communiquer la garantie financière dont ils se prévalent,
- ordonner à la société Cabinet L'immeuble Syndic, via son liquidateur, de communiquer la justification de l'encaissement du solde du précédent syndic au moment de la signature du mandat et les relevés bancaires au 11 avril 2023 jusqu'au 20 décembre 2023, passé le délai de cessation du mandat, pour les rapprocher des états comptables, avec l'arrêté de compte au moment du transfert de syndic,
- ordonner la communication par la société Cabinet L'immeuble Syndic, via son liquidateur, et la société [Localité 7] Sud Immobilier:
* la justification de l'encaissement des fonds mandants entre le moment où la Cabinet L'immeuble Syndic est devenu syndic et la fin de son mandat,
* la situation de trésorerie à la date de la révocation du mandat, ou de la résiliation du contrat de garantie financière,
* les grands livres de la copropriété,
* les relevés bancaires,
* les états de rapprochements bancaires;
- assortir cette communication sous astreinte de 1.000 euros par jour re retard, passé le délai de 48 h après la signification de la décision,
- désigner le cas échéant tel expert financier qu'il appartiendra au tribunal pour procéder aux rapprochements,
- surseoir à statuer, dans l'attente de l'examen desdits relevés bancaires,
- ordonner la communication de la garantie invoquée;
A défaut,
- juger qu'il n'est pas rapporté la preuve de la garantie,
- juger qu'il existe des incohérences majeures entre les demandes et les documents versés aux débats car le compte 51240000 présente un solde bancaire disponible de 18.819,66 euros, de sorte qu'il est incompréhensible qu'il n'ait pas été restitué, sauf à considérer que les éléments versés aux débats sont faux,
- juger qu'il n'est pas démontré de démarche auprès de la BPOC pour réclamer ce solde disponible,
- juger n'y avoir lieu à fixer de créance, l'instance en référés ne le permettant pas au titre de l'article L. 622-21 du code de commerce,
- juger en tout état de cause que le délai de déclaration de créance est expiré;
En tout état de cause,
- juger qu'il n'est pas démontré l'existence d'une créance certaine liquide et exigible,
- juger à tout le moins qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'existence d'une créance certaine liquide et exigible du Syndicat des copropriétaires à l'égard du Groupement Français de Caution,
- déclarer irrecevable l'action du Syndicat des copropriétaires et le renvoyer à mieux de pourvoir;
En tout toute hypothèse,
- débouter le Syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes à l'égard du Groupement Français de Caution,
- condamner le demandeur ou qui mieux le devra à payer au Groupement Français de Caution la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le même aux entiers dépens d'instance.
A l'appui de ses prétentions, l'appelante soutient que :
- la garantie loi dite « [W] » et la garantie responsabilité civile professionnelle sont souvent confondues, alors que la première permet le remboursement de fonds remis au professionnel, encaissés sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires et non restitués, tandis que la seconde assure les conséquences pécuniaires de fautes, omissions, négligences commises par le professionnel ou ses collaborateurs dans le cadre de ses activités,
- il existe des contestations sérieuses qui s'opposent à la condamnation de la société Groupement Français de Caution,
- la garantie financière permet le remboursement de fonds remis au professionnel encaissés sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires et non restitués,
- le détournement de fonds peut être établi par un audit comptable et l'admission à titre définitif de la créance pour ce montant par le juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'ancien syndic,
- l'attestation de cautionnement produite par le Cabinet L'immeuble Syndic est un faux manifeste, et ne correspond pas à l'année en cause,
- la preuve de la garantie qu'aurait consenti le Groupement Français de Caution incombe au demandeur,
- la balance synthétique et le grand livre ne comportent aucun justificatif, sont partiels et faux,
- le débit évoqué dans ces documents semble provenir de la gestion d'un précédent syndic, il faut connaître la situation du syndicat des copropriétaires lors du transfert de mandat entre le Cabinet L'immeuble et le Cabinet L'immeuble Syndic,
- il n'y avait pas de compte bancaire séparé pour chaque syndicat des copropriétaires, mais un compte unique,
- le solde réclamé n'est pas justifié,
- les éléments comptables sont entachés de fraude, n'émanant pas d'un professionnel, mais internes au Cabinet L'immeuble Syndic,
- aucune conclusion ne peut être tirée de la défaillance du mandataire judiciaire du Cabinet Immeuble Syndic,
- si le Groupement Français de Caution s'est constitué partie civile devant la juridiction pénale, il n'a pas accès au dossier,
- la créance n'a pas été fixée au passif de la liquidation judiciaire, et le juge des référés n'en a pas le pouvoir,
- l'extrait du grand livre de comptes émane du Cabinet L'immeuble et non du Cabinet L'immeuble syndic,
- à lire le document comptable, le compte bancaire disposerait de la somme litigieuse, or tel ne semble pas être le cas, ledit document est donc faux et non pertinent,
- les conditions de la loi [W] ne sont pas remplies, les fonds n'ayant pas été transférés de la société Cabinet L'immeuble à la société Cabinet L'immeuble syndic.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société CABINET JACQUES OLIVIE ET ASSOCIE, intimé, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, de :
- rejeter toutes conclusions contraires comme nulles et en tout cas mal fondées,
- débouter la société Groupement Français de Caution de l'ensemble de ses demandes, moyens d'appel et conclusions,
- condamner la société Groupement Français de Caution au paiement de la somme de 18.819,66 euros à titre provisionnel, assortie des intérêts aux taux légal courant depuis le 5 janvier 2024,
- fixer la somme de 18.819,66 euros au passif de la liquidation judiciaire du Cabinet L'immeuble Syndic représenté par son liquidateur Me [M] [S] au titre de la créance du Syndicat des Copropriétaires,
- condamner la société Groupement Français de Caution au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires soutient que :
- toute somme due par un syndic défaillant peut faire l'objet d'une condamnation provisionnelle en référé du garant financier sans besoin de rechercher une faute de gestion,
- le Cabinet L'immeuble Syndic n'a jamais restitué à la copropriété la somme de 29 480,52 euros à l'expiration de son mandat, tels que le démontrent la comptabilité et le grand livre dressé par le Cabinet L'immeuble Syndic,
- sa défaillance est acquise par son placement en liquidation judiciaire,
- le Groupement Français de Caution prétend que l'attestation d'assurance serait un faux mais n'a pas initié les procédures mises à sa disposition tel la procédure en vérification et l'incident de faux,
- c'est le Groupement Français de Caution qui détient l'original de l'attestation de garantie,
- le Groupement Français de Caution ne conteste pas avoir été le garant financier du Cabinet L'immeuble Syndic, mais l'a au contraire reconnu dans un courrier adressé à Me [L] dans un dossier parallèle,
- il n'est pas démontré que le Cabinet L'immeuble aurait été syndic de la copropriété concernée,
- le sort réservé par l'ancien gestionnaire aux fonds des demandeurs est sans incidence pour obtenir le jeu de la garantie, l'origine du défaut de restitution étant indifférent,
- l'appréciation de la valeur probante des éléments de preuve, dont les pièces comptables, relève de l'appréciation souveraine du juge des référés,
- le Cabinet L'immeuble Syndic n'a pas ouvert de compte séparé pour les copropriétés qu'il gérait, donc il est impossible pour le syndicat des copropriétaires de produire des relevés du compte ouvert au nom du syndic,
- le syndicat a justifié avoir tenté d'obtenir les pièces comptables manquantes via une condamnation sous astreinte, restée sans effet.
La déclaration d'appel a été signifiée à la SELAS Egide, prise en la personne de Me [M] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet L'immeuble Syndic, intimée, par acte du 27 avril 2026, à personne morale par remise à Mme [B] [Q], employée. Cette partie n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 8 septembre 2026 à 14h00.
MOTIVATION
En application de l'article 835 du code de procédure civile, une provision ne peut être accordée au créancier que 'dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable'.
L'obligation non sérieusement contestable peut être tenue pour caractérisée chaque fois que la solution du litige est évidente et que le juge des référés n'est pas contraint, pour accueillir la demande, de trancher une question de fond opposant les parties.
Sur la demande à l'encontre de la SAMCV Groupement Français de Caution :
Il résulte des articles 3 2° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi [W], et 39 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, d'une part, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion de l'une de ces opérations, d'autre part, qu'elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la personne garantie est défaillante, quelle que soit la cause de cette défaillance.
En raison de son autonomie, la garantie financière n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur garanti, le client ne déclare pas au passif sa créance de restitution de la somme versée; de sorte que ce client peut assigner directement le garant et n'est pas tenu de déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire du syndic (Cass. plén., 4 juin 1999, n° 96-18.094).
Dès lors, la mise en oeuvre de la garantie financière suppose la réunion des seules quatre conditions cumulatives suivantes :
- la créance doit être consécutive à un versement ou une remise de fonds, effets ou valeurs à l'occasion de l'une des opérations visées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970,
- le versement ou la remise doit être antérieur à la date de fin de garantie,
- la créance doit être certaine, liquide et exigible,
- la personne garantie doit être défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion.
- Sur la qualité de garant de la SAMCV Groupement Français de Caution :
La SAMCV Groupement Français de Caution soutient que l'attestation de garantie produite aux débats par le syndicat des copropriétaires est un 'faux manifeste', indiquant que 'la signature électronique ne correspond pas à cette garantie' et que le document ne concernerait que la société Cabinet L'immeuble, qui est une société différente de la société Cabinet L'immeuble Syndic.
Cependant, la SAMCV Groupement Français de Caution n'explique pas ni ne démontre en quoi la signature électronique ne correspondrait pas à cette garantie.
De plus, elle ne dénie pas avoir été garante de la société Cabinet L'immeuble Syndic pendant la période durant laquelle il a été syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires du 11 avril 2023 au 20 décembre 2023.
En outre, sur l'attestation de cautionnement produite aux débats par le syndicat des copropriétaires, il est indiqué que le cautionnement a été donné à la société 'Cabinet L'immeuble Syndic' avec indication du même n° Siren que celui figurant dans le contrat de syndic conclu avec le syndicat des copropriétaires en l'espèce, l'attestation valant à compter du 1er janvier 2022.
Il y est également indiqué que le document a été signé électroniquement via 'Docusigned' par [A] [Y]. En l'absence de contestation argumentée de l'authenticité de ce document, celui-ci doit être considéré comme suffisamment probant, d'autant que l'existence de la garantie peut être prouvée par tous moyens. A ce titre, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] produit aux débats un courrier envoyé le 8 juillet 2024 par la SAMCV Groupement Français de Caution à un tiers dans le cadre d'un autre litige relatif à un défaut de restitution d'une somme d'argent par la société Cabinet L'immeuble Syndic. Or il ressort de ce courrier que la caution n'a pas dénié être effectivement le garant de ce syndic mais a seulement rappelé les conditions d'action contre le garant et demandé la communication de pièces pour instruire la réclamation ainsi présentée.
Il convient donc de considérer que la qualité de garant de la SAMCV Groupement Français de Caution envers la société Cabinet L'immeuble Syndic pendant la durée du mandat dudit syndic, jusqu'à son terme le 20 décembre 2023, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.
- Sur le versement ou la remise effectués à l'occasion d'une opération intervenue dans l'exercice des fonctions de syndic
L'article 39 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 indique que la garantie financière couvre toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération intervenue dans l'exercice des fonctions de syndic.
Il revient donc au syndicat des copropriétaires de prouver que le syndic a détenu au cours de son mandat des fonds appartenant aux copropriétaires, que ces versements aient été effectués directement par les copropriétaires ou l'aient été par l'ancien syndic qui détenait des fonds au nom et pour le compte des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires peut établir cette preuve par tous moyens, et notamment à partir des documents comptables qu'est tenu d'établir ledit syndic en application de l'article 18, II, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Les écritures comptables, qui constituent une technique d'enregistrement des opérations et affectant la situation financière et patrimoniale d'une personne peuvent en effet, lorsqu'elles émanent du débiteur actionné en paiement ou de son garant, permettre de présumer l'existence d'une opération ou d'une dette.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produits aux débats un document comptable intitulé '[Localité 7] livre du 01/06/2023 au 31/12/9999" de la copropriété [Adresse 6], édité le 3 janvier 2024 et qui indique en en-tête 'Cabinet L'immeuble'.
Il est indiqué dans ce document comptable, en ce qui concerne les opérations bancaires auprès de la BPOC, un solde de 18.819,66 euros.
Le syndicat des copropriétaires réclame paiement de la somme de 18.819,66 euros à titre provisionnel.
Le syndic, de par son obligation de diligence et de vigilance doit s'assurer de bien détenir les fonds qu'il inscrit dans les documents comptables. Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'en inscrivant cette somme dans le [Localité 7] livre, la société Cabinet L'immeuble Syndic reconnaissait détenir cette somme sur le compte bancaire indiqué.
Pour s'opposer à la demande de provision, la société Groupement Français de Caution se prévaut en tout état de cause d'une contestation sérieuse.
Elle fait valoir que c'est la société Cabinet L'immeuble Syndic qui était syndic de ladite copropriété durant cette période, et non la société Cabinet L'immeuble, contrairement à ce qui figure en en-tête du document comptable.
Elle ajoute que cette somme ne figurait pas réellement sur le compte bancaire. Elle soutient que le Cabinet L'immeuble Syndic aurait récupéré la gestion avec un déficit imputable au prétendu syndic précédent, et que la société Cabinet L'immeuble Syndic n'aurait jamais perçu les fonds litigieux. Or, la garantie du Groupement Français de Caution ne saurait être mise en oeuvre pour non-restitution de fonds que le syndic n'a jamais détenus.
La preuve du versement des fonds par le précédent syndic à la société Cabinet L'immeuble Syndic nécessite la communication de pièces et une expertise, comme il sera dit ci-après.
Ces éléments caractérisent des contestations sérieuses faisant obstacle à l'attribution d'une provision, et devant être tranchées par le juge du fond.
L'ordonnance déférée est donc infirmée en ce qu'elle a prononcé une condamnation à titre provisionnel à l'encontre de la société Groupement Français de Caution, et en ce qu'elle a débouté la société Groupement Français de Caution de ses demandes d'expertise judiciaire et de communication de pièces.
Il apparaît nécessaire pour permettre au juge du fond de trancher le litige d'ordonner la communication de pièces, sans cependant qu'une astreinte soit nécessaire, ainsi qu'une expertise judiciaire, comme il sera dit au dispositif, de façon à déterminer les fonds perçus par le Cabinet L'immeuble Syndic tant de la part du syndic qui l'a précédé que des copropriétaires, ainsi que les dépenses effectuées par le syndic, afin de voir si une somme aurait dû être restituée aux copropriétaires ou au nouveau syndic à la fin de son mandat le 20 décembre 2023 et le cas échéant, en déterminer le montant.
Cette mesure d'expertise judiciaire se fera aux frais avancés du Groupement Français de Caution qui la demande.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Infirmant l'ordonnance dont appel, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens de première instance, et les parties seront déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles de première instance.
Le syndicat des copropriétaires, dont les prétentions à l'encontre de la société Groupement Fançais de Caution, formées sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, sont rejetées, doit supporter les dépens d'appel.
En considération des circonstances de la cause, il est équitable de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 janvier 2026,
Statuant à nouveau, et y ajoutant,
Rejette la demande de provision formée à l'encontre de la société Groupement Français de Caution ;
Renvoie les parties à se pourvoir devant le juge du fond ;
Enjoint à la SELAS Egide, prise en la personne de Me [M] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet L'immeuble Syndic, et au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] de produire les pièces suivantes :
- la justification de l'encaissement du solde du précédent syndic au moment de la signature du mandat le 11 avril 2023, notamment par la production d'une situation de trésorerie contemporaine à la prise du fonction du syndic Cabinet L'immeuble Syndic,
- la comptabilité du Cabinet L'immeuble Syndic avec les quittances d'appels de fonds, et autres justificatifs, et notamment les Grands Livres de la copropriété de la résidence [Adresse 3] depuis le 11 avril 2023,
- les relevés de compte bancaire du 11 avril 2023 jusqu'à la fin du mandat de la société Cabinet L'immeuble Syndic et dans le mois qui suit pour apprécier d'éventuelles opérations en cours, pour les rapprocher des états comptables, avec l'arrêté de compte au moment du transfert de syndic ;
- la situation de trésorerie à la date de la révocation du mandat ;
Dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte ;
Ordonne une mesure d'expertise, et désigne pour y procéder :
M. [D] [N]
[Adresse 7]
[Localité 8],
et à défaut,
M. [U] [X]
[Adresse 8]
[Localité 5],
avec pour mission de :
- se faire communiquer tous documents nécessaires à l'exécution de sa mission,
- procéder à des rapprochements bancaires afin de vérifier les encaissements et décaissements réels et reconstituer la trésorerie,
- déterminer les fonds perçus par le Cabinet L'immeuble Syndic tant de la part du syndic qui l'a précédé que des copropriétaires, ainsi que les dépenses effectuées par le syndic, afin de voir si une somme aurait dû être restituée aux copropriétaires ou au nouveau syndic à la fin de son mandat le 20 décembre 2023 et le cas échéant, en déterminer le montant,
- fournir tous éléments de nature à éclairer la solution du litige,
- informer les parties de l'état de ses investigations et conclusions et s'expliquer techniquement sur les éventuels dires et observations recueillis à l'occasion d'une réunion de synthèse précédant le dépôt du rapport ou par le dépôt d'un pré-rapport,
Fixe à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par le Groupement Français de Caution par virement auprès du service des expertises du tribunal judiciaire de Toulouse (le RIB sera adressé par le régisseur des avances et des recettes du tribunal judiciaire de Toulouse) ou, le cas échéant, par chèque libellé à l'ordre du régisseur des avances et des recettes du tribunal judiciaire de Toulouse, avant le 4 janvier 2027,
Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile,
Dit que l'expert devra déposer du service expertises du tribunal judiciaire de Toulouse un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de QUATRE MOIS à compter de l'avis de versement de la consignation qui lui sera donné par le greffe et qu'il adressera copie complète de ce rapport - y compris la demande de fixation de rémunération - à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile,
Précise que l'expert adressera une photocopie du rapport à l'avocat de chaque partie,
Précise que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé,
Désigne le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulouse, pour contrôler le déroulement de la mesure d'expertise,
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] aux dépens de première instance, et déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles de première instance,
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] aux dépens d'appel,
Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La présidente