Texte intégral
JUGEMENT DU 11 septembre 2026
Chambre 5
N° minute : 2026/4616 N° RG : 2026CG00443 [R] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre SUD ECHAFFAUDAGE 06
DEMANDEUR
[R] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me Delphine DURANCEAU [Adresse 2]
DEFENDEUR
[Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 11 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 6 juillet 2026, la SAS [R] a fait délivrer assignation à la SAS SUD ECHAFAUSSAGE 06 aux fins d'entendre :
Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 26 septembre 2024 avec toutes conséquences de droit ;
Condamner la SAS SUD ECHAFAUSSAGE 06 à payer à la SAS [R] la somme de 8.328,24 € en paiement de loyers impayés, loyers à échoir déchus du terme et indemnité contractuelle avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement à intervenir ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Ordonner à la SAS SUD ECHAFAUSSAGE 06 d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Condamner la SAS SUD ECHAFAUSSAGE 06 à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.500 € ;
Condamner la SAS SUD ECHAFAUSSAGE 06 aux entiers dépens.
SUR CE
La SAS SUD ECHAFAUSSAGE 06 bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 26 septembre 2024 et de condamner la SAS SUD ECHAFAUSSAGE 06 à payer à la SAS [R] la somme de 8.328,24 € en paiement de loyers impayés, loyers à échoir déchus du terme et indemnité contractuelle avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement à intervenir ; Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Il y a lieu d'ordonner à la SAS SUD ECHAFAUSSAGE 06 d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 26 septembre 2024 ;
Condamne la SAS SUD ECHAFAUSSAGE 06 à payer à la SAS [R] la somme de 8.328,24 € (huit mille trois cent vingt-huit euros et vingt-quatre centimes) en paiement de loyers impayés, loyers à échoir déchus du terme et indemnité contractuelle avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Ordonne à la SAS SUD ECHAFAUSSAGE 06 d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Condamne la SAS SUD ECHAFAUSSAGE 06 au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS SUD ECHAFAUSSAGE 06 aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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