Texte intégral
Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 04/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002287
Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : SCP FAYOL & ASSOCIES/DROME
Me Fleurine DURAND-BOUCAULT/barreau de l'Ardèche
Défendeur(s) : M [Z] [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
MME [V] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Maître Ugo DI NOTARO/Barreau de Lyon
Me Emmanuelle REYNIER/ARDECHE
Maître Ugo DI NOTARO/Barreau de Lyon
Me Emmanuelle REYNIER/ARDECHE
Composition du tribun al lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges : Xavier MORIN
Yann BARACAND
Corinne ALBERT
Greffier lors des débats s : Manon CHARNAY
Débats à l'audience publique du 03/06/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 94,12 euros TTC
Exposé du litige
Par acte sous seing privé du 7 octobre 2021, la société LA BOUCHERIE DES PAPILLES préalablement constituée et immatriculée le 13 septembre 2021, a acquis de Monsieur [D] [U] un fonds de commerce de boucherie, charcuterie, produits frais et épicerie sis [Adresse 3] à [Localité 3], en contrepartie d'un prix de vente fixé à 185.000 euros.
Pour les besoins de l'acquisition, LA BOUCHERIE DES PAPILLES a souscrit le 1 er octobre 2021 auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un prêts professionnel n°05987871 d'un montant de 180.000 euros sur une période de 84 mois pour une échéance mensuelle de 2.260,62 euros.
Selon acte du même jour, Monsieur [P] [Z] et Madame [S] [V] en qualité de gérant se sont portés caution du prêt chacun pour la durée de 84 mois dans la limite de 45.000 euros et de 25% de l'encours restant dû.
Par jugement du 13 février 2024, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LA BOUCHERIE DES PAPILLES et a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me [X] [F] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier recommandé reçu le 27 février 2024 la Banque a régulièrement procédé à la déclaration de sa créance entre les mains de Me [F] pour la somme de 166 539.89 euros dont 145 910.11 euros au titre du prêt.
Selon courrier recommandé du 21 février 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a mis en demeure chacune des cautions de lui payer la somme de 36.477.53 euros au titre de l'engagement souscrit correspondant à 25% de l'encours restant dû.
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES n'a reçu aucune réponse à sa mise en demeure.
Par acte de commissaire de justice délivré par dépôt en étude le 21 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [Z] et de Madame [S] [V], devant le tribunal de commerce d'Aubenas.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 3 juin 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré, lequel a été prorogé.
A l'audience, le conseil de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, a réitéré oralement les termes de ses conclusions et sollicite du tribunal de :
* Rejeter toutes demandes fins et conclusions contraires,
* Valider les cautionnements souscrits,
* Condamner Monsieur [P] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 36.477,53 euros outre intérêts au taux légal de 0.90% à compter du 21 février 2024 date de la mise en demeure au titre de son engagement de caution,
* Condamner Madame [S] [V] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 36.477.53 euros outre intérêts au taux légal de 0.90% à compter du 21 février 2024 date de la mise en demeure au titre de son engagement de caution,
* Condamner in solidum Monsieur [P] [Z] et Madame [S] [V] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES s'oppose à la demande de nullité des engagements de caution lié à un manquement grave d'information, faisant valoir plusieurs jurisprudences. Elle soutient avoir rempli ses obligations, le contrat de prêt ayant été signé par Monsieur [Z] et Madame [V]. Les conditions générales de la garantie BPI ainsi que les conditions générales du prêt ont été paraphées et signées.
La banque verse notamment aux débats :
* Le contrat de prêts de 180.000 euros,
* Les actes de cautionnement solidaires,
* La fiche patrimoniale,
* Les lettres d'information annuelle.
Elle conteste le caractère disproportionné du cautionnement, invoqué en défense, en se référant aux informations transmises sur la fiche patrimoniale.
En réponse, le conseil de Monsieur [P] [Z] et de Madame [S] [V] a réitéré oralement les termes de ses conclusions et demande au tribunal de :
Dire et juger que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a commis un manquement grave et manifeste à son obligation d'information et de mise en garde,
* Dire et juger que ce manquement entraine de plein droit la nullité des engagements de caution, Surabondamment,
* Déclarer manifestement disproportionné l'engagement de caution souscrit par Monsieur [P] [Z] le 1 er octobre 2021,
* Déclarer manifestement disproportionné l'engagement de caution souscrit par Madame [S] [V] le 1 er octobre 2021,
* Dire et juger au surplus injustifiés les montants réclamés par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,
En conséquence,
* Prononcer la nullité de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [P] [Z],
* Prononcer la nullité de l'engagement de caution souscrit par Madame [S] [V],
En tout état de cause,
* Débouter la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de ses demandes et prétentions injustifiées dans leur principe et dans leur quantum,
* Condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à payer à Monsieur [P] [Z] et Madame [S] [V] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES aux entiers dépens.
Les défendeurs soutiennent, d'une part, que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES aurait gravement manqué à son obligation d'information et de mise en garde à leur égard, en ce qui concerne, notamment, la nature et la portée de la garantie apportée par la BPI, son caractère subsidiaire au cautionnement et l'absence de remise d'une notice d'information précise et complète sur ce point. Ils invoquent à l'appui de cette analyse un abondant corpus jurisprudentiel, insistant sur la responsabilité qui pèse sur le banquier dispensateur de crédit dès lors que la garantie BPI bénéficie exclusivement au prêteur et non à l'emprunteur ou à ses cautions.
D'autre part, les défendeurs font valoir le caractère manifestement disproportionné des engagements de caution souscrits, au regard de leurs facultés contributives, déjà lourdement endettés au moment de la conclusion de ces actes, aux revenus et au patrimoine limités, circonstances que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne pouvait ignorer. Les défendeurs exposent en ce sens que la déclaration de patrimoine – préremplie par la banque elle-même – ne permettait pas une juste appréciation de la proportionnalité de l'engagement, et soulignent que l'appréciation de cette proportionnalité s'impose, conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence constante.
Il est précisé que les moyens développés s'appuient sur de nombreux arrêts de la Cour de cassation et de cours d'appel, ainsi que sur la doctrine, sans qu'il soit nécessaire d'en reprendre ici la liste ni la teneur, les développements ayant été précisément exposés dans les écritures et pièces qui ont été versées aux débats.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procé dure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions des parties réitérées oralement à l'audience du 3 juin 2025.
Sur ce, le tribunal
Sur l'obligation d'information et de mise en garde
Aux termes des articles 1134 (ancien), alinéa 3, et 1135 (ancien) du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
L'article 1147 (ancien) du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Un devoir de mise en garde pèse sur les établissements de crédit à l'égard de la caution personne physique qui n'a pas la qualité de caution avertie.
Cette qualité s'apprécie notamment au regard de l'expérience professionnelle de la personne physique qui s'engage comme caution, de son degré d'investissement et d'intéressement personnel dans l'affaire qu'elle cautionne, de sa connaissance de l'activité concernée et, d'une manière générale, de toutes circonstances qui la mettent en mesure de se faire une idée suffisamment précise et éclairée du risque inhérent à la fois au cautionnement et à l'opération garantie, d'une part, et de la proportionnalité entre ce risque et ses facultés financières personnelles, d'autre part.
Aux fins de soutenir leur inexpérience respective, les cautions produisent :
* Un bulletin de salaire concernant Monsieur [Z] qui concerne une activité de boucher préparateur occupé de septembre 2016 à juillet 2021,
* Des bulletins de salaire d'agence d'intérim pour Madame [V] concernant des emplois d'opératrice hachage,
* Un relevé de situation du pôle emploi pour Monsieur [Z], ainsi qu'une fiche de déclaration de santé.
Monsieur [Z] et Madame [V] avaient respectivement 24 et 27 ans à la date de la souscription du cautionnement.
Il ressort des pièces du dossier que les cautions ont précédemment contracté un prêt immobilier pour l'achat d'une résidence principale et qu'ils exerçaient des fonctions de direction au sein de la société emprunteuse nouvellement créée.
Au regard de cette inexpérience manifeste et du jeune âge des défendeurs, les cautions doivent être considérées comme des cautions non averties.
Un devoir de mise en garde s'impose donc à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Avant la réforme du 1 er janvier 2022, l'article L. 341-4 du code de la consommation (et L. 332-1 pour la disproportion) organisait également la limitation de la portée des engagements de caution. S'agissant du devoir d'information, il appartient à la banque de justifier avoir correctement informé la caution, qu'elle soit profane ou avertie, de la portée exacte des engagements, et particulièrement de
l'existence, de la nature et des limites de toute garantie telle que celle de BPI France ( Cass. com. 23 septembre 2014, n°13-20766 ; Cass. com. 3 décembre 2013, n°12-23976 ).
En l'espèce, le contrat signé par les cautions stipule clairement, dans les conditions générales, que la garantie BPI France ne bénéficie qu'à l'établissement prêteur et ne peut être invoquée par les cautions pour contester leur dette.
Les conditions générales de Bpifrance précisent que la garantie ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant (article 2-5), ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers (article 2-5), et notamment par le bénéficiaire et ses garants (article 2-5) pour contester une partie de la dette et n'intervient que lorsque toutes les poursuites sont épuisées (article 103).
Aucune ambiguïté sur la nature subsidiaire et l'intérêt exclusif de la garantie n'apparaît dans le contrat que les défendeurs ont signé. Les conditions générales ne présentent pas d'anomalie manifeste ni ambigüité rédactionnelle, et il n'est pas établi qu'une notice d'information spécifique aurait été due audelà des clauses contractuelles compréhensibles et signées.
Les défendeurs soutiennent cependant qu'ils n'auraient pas été spécifiquement avertis du fonctionnement exact de la contre-garantie BPI et que cette absence d'information vicie leur consentement. Or, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus, la clarté contractuelle suffit : la communication de la documentation contractuelle non équivoque aux cautions fait présumer l'exécution du devoir d'information, en l'absence de preuve contraire.
Il convient donc de rejeter le moyen des défendeurs tiré du défaut d'information sur le fonctionnement de la garantie BPI et de valider la portée des engagements contractuellement souscrits.
Sur la disproportion de l'engagement
Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Il y a disproportion manifeste quand l'engagement de la caution, même modeste, ne lui laisse pas, compte tenu de ses autres charges, un minimum vital pour subvenir à ses besoins.
Il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver et si le créancier doit s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution, il est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies, qu'il n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation : Doivent être pris en compte : les seuls revenus effectivement perçus et disponibles à la date de l'engagement, y compris ceux issus de la société cautionnée, s'ils existaient déjà. Ceci est rappelé notamment par Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n°14-13.126 et Cass. com. 5 septembre 2018, n°16-25.185 : ll n'y a lieu de prendre en compte ni les revenus espérés de l'opération garantie, ni un résultat projeté, mais uniquement la situation financière réelle au jour de l'acte.
En l'espèce, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES communique en pièce 4 une fiche patrimoniale complétée et signée par Monsieur [P] [Z] le 13 septembre 2021.
Cette déclaration patrimoniale fait apparaître les éléments suivants :
* Salaires nets annuels : 18.000 euros chacun en tant que co-gérant de la société LA BOUCHERIE DES PAPILLES,
* Autres revenus : 1.440 euros au titre de l'ARE concernant Monsieur [P] [Z],
* Un placement sur livret de 10.000 euros,
* Une résidence principale valorisée à 200.000 euros
* Des emprunts en cours, au titre de la résidence principale, pour la somme totale de 132.700 euros.
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a retenu un patrimoine global par caution à hauteur de 56.650 euros.
Le conseil des cautions indique que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a complété ellemême la déclaration patrimoniale et qu'elle a omis de déclarer un prêt principal n°3730636 de 120.000 euros concernant l'acquisition de leur résidence principale.
Aucune preuve de cette allégation n'est versée au débat.
En conséquence, le prêt de 120.000 euros ne peut être retenu dans le calcul du patrimoine globale car aucune pièce du dossier ne justifie que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES aurait ellemême rédigé ou prérempli cette fiche, ni qu'elle aurait disposé lors de la souscription d'un renseignement matériellement inexact ou incomplet.
Également, la déclaration patrimoniale a été renseignée le 13 septembre 2021 avant l'acquisition du fonds de commerce par la société LA BOUCHERIE DES PAPILLES intervenu le 7 octobre 2021, avant tout début légal d'activité commerciale génératrice de revenu pour les porteurs de la caution.
L'indication de 18.000 euros comme salaire net constitue un revenu escompté de l'opération garantie. Il ne s'agissait donc pas d'un revenu déjà perçu ou d'un salaire existant, mais d'une simple projection.
Dès lors, conformément à la jurisprudence, ce revenu ne doit pas être retenu pour apprécier la proportionnalité de la caution.
En revanche, il résulte de la déclaration de situation patrimoniale que Monsieur [P] [Z] perçoit la somme de 1.440 euros par mois au titre de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi. Cette somme sera donc prise en compte dans l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de caution.
Le patrimoine global par caution doit être recalculé de la manière suivante :
* Concernant Monsieur [P] [Z] :
Actif :
* 1.440 euros au titre de l'ARE soit 17.280 euros de revenus annuels,
* Épargne disponible : 5.000 euros par caution (la moitié de 10.000 euros)
* Valeur brute résidence principale : 100.000 euros par caution (la moitié d'une valorisation de 200.000 euros)
* Aucun revenu annuel pris en compte (revenus futurs de l'opération garantie)
Passif :
* Emprunts connus par la banque (hors le prêt de 120.000 euros) : total de 66.350 euros par caution (soit la moitié de 132.700 €, comme calculé par la banque dans sa propre analyse)
Soit un actif net de 55.930 euros pour un montant d'engagement de caution à hauteur de 45.000 euros.
Au regard de ces éléments, l'engagement ainsi souscrit par Monsieur [P] [Z] n'apparaît pas manifestement disproportionné au regard à la fois des revenus et des éléments de patrimoine ainsi déclarés, qui couvrent l'intégralité de la dette garantie.
* Concernant Madame [S] [V] :
Actif :
* Épargne disponible : 5.000 euros par caution (la moitié de 10.000 euros)
* Valeur brute résidence principale : 100.000 euros par caution (la moitié d'une valorisation de 200.000 euros)
* Aucun revenu annuel pris en compte (revenus futurs de l'opération garantie)
Passif :
Emprunts connus par la banque (hors le prêt de 120.000 euros) : total de 66.350 euros par caution (soit la moitié de 132.700 €, comme calculé par la banque dans sa propre analyse)
Soit un actif net de 38.650 euros pour un montant d'engagement de caution à hauteur de 45.000 euros.
Il en résulte que le montant de l'engagement n'excède pas notablement la valeur du patrimoine, la disproportion n'est donc pas caractérisée.
Sur le quantum de la créance,
Les conditions générales de Bpifrance précisent que la garantie ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant (article 2-5), ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers (article 2-5), et notamment par le bénéficiaire et ses garants (article 2-5) pour contester une partie de la dette et n'intervient que lorsque toutes les poursuites sont épuisées (article 10–3).
L'argument visant à intégrer dans le décompte la valorisation de la contre garantie BPI sera écartée.
De plus, aux termes des articles 10.2 et 10.3 (page 18 du prêt), il est précisé que les cautions ne peuvent se prévaloir de la contre garantie BPI pour tenter de minorer le montant de leur obligation.
Il résulte des actes de cautionnement, que les cautions ont renoncé au bénéfice de la division et de discussion de sorte qu'ils ne se sont pas fondés à opposer la vente intervenue.
Enfin, concernant l'indemnité contractuelle déclarée dans le cadre de la procédure collective, il convient de rappeler que la caution ne peut exciper que des exceptions qui lui sont personnelles et non celles qui ont trait à la dette qui relèvent de la compétence du juge-commissaire.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 36.477,53 euros outre intérêts au taux légal de 0.90% à compter du 21 février 2024 date de la mise en demeure au titre de son engagement de caution.
Il convient de condamner Madame [S] [V] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 36.477,53 euros outre intérêts au taux légal de 0.90% à compter du 21 février 2024 date de la mise en demeure au titre de son engagement de caution.
Sur les autres demandes
Le tribunal dira que l'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront liquidés conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Dit que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES n'a pas manqué à son obligation d'information et de mise en garde à l'égard de Monsieur [P] [Z] et Madame [S] [V],
Déboute Monsieur [P] [Z] et Madame [S] [V] de leur demande en nullité des engagements de caution.
Ecarte le moyen tiré par Monsieur [P] [Z] de la disproportion entre ses facultés personnelles et son engagement comme caution au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,
Condamne Monsieur [P] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 36.477,53 euros outre intérêts au taux légal de 0.90% à compter du 21 février 2024 date de la mise en demeure au titre de son engagement de caution,
Ecarte le moyen tiré par Madame [S] [V] de la disproportion entreses facultés personnelles et son engagement comme caution au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,
Condamne Madame [S] [V] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 36.477,53 euros outre intérêts au taux légal de 0.90% à compter du 21 février 2024 date de la mise en demeure au titre de son engagement de caution,
Rejette toutes les autres demandes des parties, plus amples ou contraires,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [P] [Z] et Madame [S] [V] aux entiers dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.