Texte intégral
ARRET
N°36
S.A.S. [1]
C/
CPAM DES FLANDRES
Copie certifiée conforme délivrée à :
- S.A.S. [1]
- CPAM DES FLANDRES
- Me Anne-Sophie DISPANS
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DES FLANDRES
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 08 JANVIER 2026
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N° RG 25/00754 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JI6B - N° registre 1ère instance : 24/502
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 09 janvier 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Me Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS substituant Me Anne-Sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
CPAM DES FLANDRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par Mme Laurine REANT, munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 03 novembre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Estelle CHAPON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 08 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
FAITS et PROCEDURE
Le 6 septembre 2022, M. [R], salarié de la société [1] (la société) depuis le 1er janvier 2002 en qualité de chef d'équipe a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle pour des " plaques pleurales ".
Le certificat médical du 22 juillet 2022 joint à la déclaration fait état d'un "carcinome pulmonaire gauche à petites cellules avec métastases hépatiques et ganglionnaires".
Par décision du 2 janvier 2023, la caisse a pris en charge la maladie déclarée désignée comme un " cancer broncho-pulmonaire " sur le fondement du tableau n°30 des maladies professionnelles, la date de première constatation médicale de la maladie étant fixée au 21 février 2022.
La société a saisi la commission de recours amiable (la CRA) afin de contester la décision de prise en charge, laquelle a rejeté son recours en sa séance du 24 mars 2023.
Par requête du 19 février 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire de Lille (pôle social) afin de contester la décision de rejet de la CRA.
Par jugement du 9 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Lille (pôle social) a :
- débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes,
- dit en conséquence opposable à la société [1] la décision du 2 janvier 2023 de prise en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M. [R] en date du 21 février 2022,
- condamné la société [1] aux éventuels dépens.
Le jugement a été notifié à la société le 17 janvier 2025.
Suivant déclaration du 20 janvier 2025, la société a formé appel du jugement.
Dans ses conclusions du 23 novembre 2025 soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de :
- reformer dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire du 9 janvier 2025,
- constater que la caisse ne rapporte pas la preuve que les conditions du tableau sont réunies,
- prononcer l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [R] du 21 février 2022.
Au soutien de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie, elle fait valoir qu'il n'y a pas de lien entre la pathologie fixée par le médecin du salarié et celle retenue par le médecin conseil.
Elle ajoute que la caisse ne rapporte pas la preuve que les conditions du tableau n°30 C sont remplies et fait valoir les éléments suivants :
- l'agent enquêteur s'est basé sur des éléments très anciens et incomplets pour rapporter la preuve de l'exposition au risque,
- l'attestation de M. [H] ne mentionne pas l'année où elle a été rédigée et mentionne uniquement la société [2],
- le courrier du 28 août 2013 de l'inspection du travail est rédigé dans des termes très généraux
- la preuve des conditions d'exposition n'est pas rapportée.
Par conclusions du 3 novembre 2025 soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 9 janvier 2025,
- en tout état de cause, débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes.
Afin de prouver que le salarié a été exposé au risque du tableau n°30 C, la caisse verse au débat les éléments suivants :
- l'enquête qu'elle a menée dont il ressort que le salarié a travaillé pour les entreprises [3], [4], [5] et [1] en qualité de chaudronnier, chaudronnier-tuyauteur puis chef d'équipe,
- le questionnaire complété par l'assuré qui décrit avec précision les travaux qu'il effectuait,
- les attestations de ses anciens collègues qui corroborent ses dires,
- les sociétés [4] et [5] (devenue [1]) figurent sur la liste des établissements et métiers de la construction et de la réparation navales
- l'employeur opère une confusion entre les entreprises pour lesquelles le salarié a travaillé et les chantiers sur lesquels il a travaillé.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. "
En l'espèce, le 6 septembre 2022, M. [R], salarié de la société [1] a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre de " plaques pleurales ".
Le certificat médical initial du 22 juillet 2022 fait état d'un " carcinome pulmonaire gauche à petites cellules avec métastases hépatiques et ganglionnaires ".
Par courrier du 19 septembre 2022, la caisse a notamment informé la société que M. [R] avait établi une déclaration de maladie professionnelle, faisant référence à un carcinome (c'est à dire un cancer) avec un antécédent d'exposition à l'amiante visant le tableau n° 30 C.
La concertation médico-administrative indique que la maladie de M. [R] est une " dégénérescence maligne bronchopulmonaire compliquant des lésions parenchymateuses et pleurales bénignes ci-dessus mentionnées ", c'est à dire la maladie désignée au tableau 30 C.
Cette conclusion du médecin conseil de la caisse est fondée sur une biopsie bronchique réalisée le 21 mars 2022, qui a fait état d'une " d'une masse tissulaire médiastinohilaire gauche ".
La décision de prise en charge vise un " cancer bronchopulmonaire " au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles.
Pour contester la prise en charge, la société fonde son raisonnement sur le tableau n° 30 bis qui vise un cancer bronchopulmonaire primitif.
Toutefois, la décision de la caisse ne mentionne pas un cancer bronchopulmonaire primitif, c'est à dire le cancer du tableau n° 30 bis. Au contraire, la décision se réfère expressément au tableau n° 30.
Par ailleurs, dès le premier courrier d'information adressé à l'employeur le 19 septembre 2022, la caisse indique que la maladie pour laquelle l'instruction est mise en 'uvre relève du tableau n° 30 C.
Enfin, la concertation médico-administrative vise la maladie désignée comme une " dégénérescence maligne bronchopulmonaire compliquant des lésions parenchymateuses et pleurales bégnines ", c'est à dire la maladie visée au tableau n° 30 C.
Cette pièce fait partie des pièces consultables par l'employeur. En outre, la caisse n'est pas tenue par la désignation de la maladie résultant du certificat médical initial.
La caisse pouvait donc retenir que la maladie déclarée était celle du tableau n° 30 C sans violer ses obligations à l'égard de la société, ni le principe du contradictoire.
Ainsi, la maladie déclarée par M. [R] qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle est une dégénérescence maligne bronchopulmonaire compliquant des lésions parenchymateuses et pleurales bégnines.
Il convient donc de déterminer si les conditions visées au tableau n° 30 C relatives au délai de prise en charge et à l'exposition au risque sont remplies.
Le délai de prise en charge est de 35 ans à compter de la fin de l'exposition au risque (sous réserve d'une durée d'exposition d'au moins 5 ans).
L'exposition au risque résulte d'une liste simplement indicative des travaux susceptibles de provoquer la maladie :" travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment : - extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères. Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : - amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction contenant de l'amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants. Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante. Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : - amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage. Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante. Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante. Conduite de four. Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante. "
La caisse verse au débat le questionnaire complété par M. [R] dans le cadre de l'instruction de la maladie, dans lequel il a déclaré avoir exercé les missions de " chaudronnier, tuyauteur et chef d'équipe ", 8 heures par jour, 5 jours par semaine, du 2 août 1993 au 28 février 2006.
Il a indiqué avoir :
- manipulé de l'amiante ou des matériaux en contenant,
- effectué des travaux d'entretien, de réparation ou de maintenance sur des matériaux floqués ou calorifugés durant 13 ans,
- manipulé du calorifugeage,
- découpé, meulé et percé du fibrociment,
- utilisé des protections en amiante contre la chaleur,
- manipulé des plaques ou des feuilles d'isolation,
- exposé à des poussières d'amiante.
Pour corroborer les dires de l'assuré, la caisse produit les témoignages de M. [J] et M. [H], anciens collègues ayant travaillé avec M. [R] pour la société " Entrepose " devenue la société [1]. Ces attestations ont été établies dans le cadre de l'instruction d'une autre maladie professionnelle liée à l'amiante de M. [R].
M. [J], qui a travaillé avec l'assuré entre 1993 et 2006, a indiqué qu'ils avaient lors de leurs chantiers communs, manipulé des " plaques, cordons, calorifuge, joints isolants " à base d'amiante, qu'ils ont été exposés dans les situations suivantes " en atelier sur four, sur tuyauteries, meulage de peintures à base de plomb sur échangeurs ".
M. [H], tuyauteur, qui a travaillé avec l'assuré de 1990 à 2000 confirme la manipulation des " joints " à base d'amiante dans les endroits suivants : " fours, tuyauterie vapeur " et sur plusieurs postes avec l'assuré.
L'employeur argue que M. [H] aurait travaillé uniquement pour l'entreprise " [2] ". Toutefois, la société semble opérer une confusion entre les entreprises et les chantiers, sur lesquels le salarié a travaillé, puisque dans son attestation M. [H] a répondu " Entrepos " à la question " pour quelles entreprises ' " et " [2] " à la question " sur quels chantiers ' ".
Quant à la date d'établissement de l'attestation de M. [J], il convient de rappeler que cette attestation a été établie dans le cadre de l'instruction d'une autre maladie professionnelle liée à l'amiante dont a été victime l'assuré en 2013 (plaques pleurales). Si celle de M. [H], indique une date incomplète (" 16-06 "), elle a néanmoins été complétée dans le cadre de l'instruction de la maladie professionnelle de 2013, ainsi le fait qu'il manque l'année après le jour et le mois n'est pas de nature à remettre en cause les dires de M. [H].
La société reproche également à l'agent enquêteur de se fonder sur un courrier de l'inspection du travail du 28 août 2013, rédigé selon elle dans des termes trop généraux.
Ce courrier indique que " compte tenu des risques inhérents au métier exercé et des modes opératoires décrits dans l'enquête administrative, je considère que M. [S] [R] a pu être exposé à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa vie professionnelle ". Ces constatations de l'inspection du travail corroborent les déclarations du salarié quant aux travaux qui l'auraient exposé à l'amiante.
A l'issue de l'enquête administrative, l'agent enquêteur de la caisse a conclu que le salarié avait été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante durant 12 ans 6 mois et 27 jours et qu'il avait effectué les travaux du tableau n°30 C.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. [R] a notamment effectué des travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante, de conduite de four, des travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante et plus généralement qu'il a réalisé des travaux l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante susceptible de provoquer la maladie du tableau 30 C et ce pendant une durée de plus de cinq ans.
En outre, la prise en charge de la maladie est intervenue moins de 35 ans après la fin de l'exposition au risque (qui date de 2006), ce qui n'est d'ailleurs pas contesté.
Ainsi, la caisse démontre que les conditions du tableau n°30 C sont remplies.
Il convient donc, par confirmation du jugement entrepris, de dire opposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie visée au tableau 30 C dont est atteint M. [R].
Succombant, la société sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré ;
Y ajoutant,
Condamne la société aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
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