Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2026 003513
PROCEDURE : 2026/096
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 10/09/2026
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre :
SAS VICTOR 1er
[Adresse 1]
RCS : 803 981 018
M. [Y] [I], mandataire désigné en lieu et place de la personne morale dirigeante SARL FRED'S, comparant en personne
En présence du cabinet d'expertise BSF, représenté par M. [L]
Et :
SELARL EKIP', en la personne de Me [V] [S] [Adresse 2]
Mandataire judiciaire comparant en personne
Et :
SELARL [H] [J], en la personne de Me [H] [J] [Adresse 3]
Administrateur judiciaire comparant en personne
En présence du Ministère Public,
représenté par Mickaël FLAMMER, substitut du Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 10/09/2026et du Délibéré PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier,
Par jugement en date du 26/03/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS VICTOR 1er.
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 26/09/2026;
M. [Y] [I], mandataire désigné en lieu et place de la personne morale dirigeante de la SARL FRED'S, a comparu en Chambre de Conseil.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
L'administrateur judiciaire indique que les perspectives prévisionnelles sont encourageantes et qu'un nouvel expert-comptable a été mandaté. Il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire rappelle les difficultés rencontrées par l'entreprise. Il précise que les salaires sont à jour et que la trésorerie demeure positive. Il relève toutefois que la société a généré de nouvelles dettes. Malgré cette situation, il ne s'oppose pas à la prolongation de la période d'observation.
Le ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation de la SAS VICTOR 1er immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 803 981 018, ayant pour activité : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie, dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au
26/03/2027.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 04/03/2027 à 09:20 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Dit que deux mois avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu'au Mandataire judiciaire :
un projet de plan de redressement
le bilan du dernier exercice clos ;
une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
un prévisionnel comptable ;
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies.
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 10/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
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