Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/81246 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHSS
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ccc Me RAPAPORT par LS
ce Me DREYFUS par LS
ccc Préfets par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 21 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. HENRI PICARD ET FILS
RCS de [Localité 1] numéro de SIREN 572 037 893,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0122
DÉFENDEURS
Madame [O] [W] [R]
domiciliée : chez Société RICHARDIERE SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [E] [N] épouse [X] [L]
domiciliée : chez Société RICHARDIERE SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [U] [X] [L]
domicilié : chez Société RICHARDIERE SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [Q] [X] [L]
domicilié : chez Société RICHARDIERE SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [F] [X] [L]
domiciliée : chez Société RICHARDIERE SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [K] [X] [L]
né le [Date naissance 1] 2009
domicilié : chez Société RICHARDIERE SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [O] [W] [R] (MINEUR) représentée par sa mère Madame [M] [X] [L]
domiciliée : chez Société RICHARDIERE SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [J] [W] [R]
domicilié : chez Société RICHARDIERE SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous représentés par Me Sylvie DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0365
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 30 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
* * *
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant une ordonnance en date du 14 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :
- condamné la société HENRI PICARD ET FILS à payer à son bailleur ( soit une indivision de 8 personnes) une provision de 106 582,76 €, à valoir sur les loyers, charges et accessoires arrêtés au 30 septembre 2025;
- suspendu rétroactivement les poursuites et les effets de la clause résolutoire, sous réserve que la société précitée se libère de sa dette en 7 versements mensuels de 13 000 € chacun, le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant le mois de signification de la décision, outre un 8eme soldant la dette en principal, intérêts et frais;
- dit qu'à défaut d'un seul versement à son terme, en sus du loyer et des charges courants, et à défaut de régularisation dans le délai de 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
*l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible
*la clause résolutoire produira à son plein et entier effet, et l'expulsion de la locataire pourra être poursuivie.
Cette décision a été signifiée à la locataire 26 décembre 2025.
Le 5 juin 2026, les consorts [T] [L] et [S] [R] ont délivré, sur le fondement de l'ordonnance susmentionnée, un commandement de quitter les lieux à la société HENRI PICARD ET FILS, relativement à des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4].
Par actes du 17 juin 2026, la société HENRI PICARD ET FILS a assigné devant le juge de l'exécution les consorts [T] [L] et [S] [R] aux fins d'obtenir l'annulation du commandement susmentionné, outre l'allocation d'une indemnité de 3000€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions soutenues à l'audience du 30 septembre 2026, les défendeurs estiment que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicitent une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
La demanderesse fait valoir qu'elle s'est conformée à l'échéancier fixé par l'ordonnance du 14 novembre 2025.
Toutefois, cette dernière ne saurait être suivie en son argumentation dès lors qu'il apparaît que l'échéance du 10 avril 2026 n'a été payée, après envoi d'une mise en demeure le 22 avril 2026, qu'à la date du 18 mai 2026, d'où il suit qu'un délai de 23 jours s'est écoulé entre la réception de la mise en demeure et le paiement subséquent effectué par virement.
En conséquence, la clause résolutoire dont le jeu avait été suspendu par l'ordonnance de référé était acquise avant la délivrance du commandement de quitter les lieux.
La demande tendant à l'annulation dudit commandement sera donc rejetée.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Rejette la demande tendant à l'annulation du commandement de quitter les lieux,
Déboute en conséquence la société HENRI PICARD ET FILS de l'intégralité de ses prétentions,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société HENRI PICARD ET FILS aux dépens,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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