Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 SEPTEMBRE 2026
Références : 2026R00021
ENTRE :
1/ SA ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
2/ SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS
[Adresse 2]
Toutes deux représentées par Me Alexandre BIZIEN ([Localité 2])
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
1/ Société de droit italien RHOSS SPA
[Adresse 3] (UDINE) ITALIE
Représentée par Me Valérie NICOD ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Lauriane NOCELLA ([Localité 2])
2/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE exerçant sous le nom commercial GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, prise en sa qualité d'assureur de la société CBM GENIE CLIMATIQUE
(Organisme mutualiste assurance mutuelle) [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
Représentée par Me Julien FAVRE ([Localité 5])
2/ SARL B.E. INDUSTRIELLE [Adresse 6]
Non représentée
4/ SARL LES CELTES
[Adresse 7] Intervenante volontaire
Représentée par Me Céline GANDILLET ([Localité 2])
PARTIES EN DÉFENSE
, d'autre part,
Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 10 juillet 2026 en notre cabinet,
Vu l'expertise en cours ordonnée suivant décision de référé du 07 mars 2025 concernant l'affaire opposant la SARL LES CELTES à la SA AXA France IARD, prise en sa qualité d'assureur dommage ouvrage de la SARL LES CELTES et d'assureur responsabilité civile de la société APPIA CONSTRUCTION, à la SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS et à la SA ALLIARD IARD, confiée à M. [U] [M], expert,
Vu les décisions de référé ultérieures des 08 août 2025, 21 novembre 2025 et 12 décembre 2025 étendant les opérations d'expertise de M. [U] [M], à différentes autres parties,
Vu l'assignation à la requête de la SA ALLIANZ IARD et de la SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS, ayant fait l'objet d'un acte de transmission du 24 février 2026, en vu de sa notification à la société italienne SPA RHOSS, laquelle en a été destinataire le 07 mars 2026 par les diligences du tribunal d'Udine (26R00057),
Vu l'assignation en référé délivrée par actes de commissaire de justice des 09 mars et 11 mars 2026, sur la requête de la SA ALLIANZ IARD et de la SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS, à l'encontre de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE et la société BE INDUSTRIELLE [Localité 6],
Vu l'ordonnance de jonction des deux instances précédentes se continuant sous le numéro 26R00021
Vu les conclusions d'intervention volontaire de la SARL LES CELTES reçues au greffe le 24 mars 2026 ainsi que ses conclusions n° 2 remises lors de l'audience du 26 juin 2026,
Vu les conclusions prises par la SA ALLIANZ IARD et de la SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives et reçues au greffe le 25 juin 2026,
Vu les conclusions en réponse n°2 prises par la société de droit italien RHOSS SPA annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives et reçues au greffe le 10 juillet 2026,
Par un courrier du 26 mars 2026, le conseil de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE a indiqué être d'accord sur la mesure d'extension sollicitée sous réserve de tous les droits de sa cliente quant au fond.
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation et aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.
DISCUSSION
Lors de l'audience, il a été sollicité l'extension des opérations d'expertise en cours menées par M. [U] [M], à la société de droit italien RHOSS SPA, à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (prise en sa qualité d'assureur de la société CBM GENIE CLIMATIQUE) et à la SARL B.E. INDUSTRIELLE.
La SAS LES CELTES qui intervient volontairement à la procédure, demande qu'il soit fait droit à l'extension de l'expertise aux parties ci-dessus.
Le conseil de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (prise en sa qualité d'assureur de la société CBM GENIE CLIMATIQUE) a émis les protestations et réserves d'usage, par courrier reçu au greffe le 26 mars 2026.
La SARL B.E. INDUSTRIELLE a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat.
La société de droit italien RHOSS SPA invoque la nullité de l'assignation d'appel en cause délivrée à son siège social en Italie, dès lors qu'elle n'a jamais été informée de son droit de refuser l'acte en l'absence de traduction. De même, elle conteste la validité de la signification opérée en France, la société de droit italien RHOSS SPA n'ayant aucun établissement régulièrement immatriculé en France depuis 2019.
L'article 114 du code de procédure civile dispose :
« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que les modalités de remise de l'acte signifié au siège social en Italie de la société de droit italien RHOSS SPA ont été accomplies conformément aux dispositions de la section 1 du règlement européen 2020/1784 du 25 novembre 2020.
De plus, l'article 9 dudit règlement indique uniquement que le requérant est informé « que le destinataire peut refuser de recevoir l'acte s'il n'est pas établi dans l'un des langues prévues à l'article 12, paragraphe 1. »
Et l'article 12 paragraphe 3 prévoit que « le destinataire peut refuser de recevoir l'acte soit au moment de la signification ou de la notification, soit dans un délai de deux semaines à compter de la signification ou de la notification, en faisant une déclaration écrite de refus de réception. »
Dès lors, le règlement européen ne vise aucune obligation légale à la charge du requérant d'avoir à informer le destinataire de la possibilité de refuser un acte pour défaut de traduction. Il revenait donc à la société de droit italien RHOSS SPA de formaliser un tel refus, dans le délai imparti par les textes, ce qu'elle n'a pas fait.
La procédure de signification de l'acte judiciaire réalisée en Italie est donc régulière.
Il est par ailleurs relevé que la société de droit italien RHOSS SPA n'apporte aucun élément à la démonstration effective d'un quelconque grief. Cette dernière a eu connaissance de l'assignation, elle a pu constituer avocat et produire des conclusions. Dès lors, elle ne peut prétendre à une atteinte aux droits de la défense et au respect du contradictoire.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de juger que la juridiction des référés est régulièrement saisie concernant l'ensemble des parties en défense.
Par ailleurs, les parties en demande justifient d'un motif légitime, au vu des explications qu'elles ont développées dans leur assignation, à ce que toutes les parties attraites en défense, dans le cadre de cette instance, participent aux opérations d'expertise de M. [U] [M], sous réserve de tous leurs droits et moyens quant au fond.
Il convient donc d'ordonner cette extension.
En outre, il est sollicité la condamnation de la société de droit italien RHOSS SPA à remettre à la SA ALLIANZ IARD et à la SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS ses attestations d'assurances relatives à l'exercice de ses activités professionnelles, notamment responsabilité civile et responsabilité
décennale, et valables jusqu'au jour de ses factures en date des 06/12/2018, 17/12/2018, 08/03/2019 et 21/06/2024.
Cette demande est indispensable pour la suite du procès. Il convient donc de faire droit à cette demande en ordonnant à la société de droit italien RHOSS SPA de remettre à la SA ALLIANZ IARD et à la SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS les attestations réclamées et visées ci-dessus.
S'agissant des demandes d'indemnité présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, celles-ci sont prématurées, au stade de ce référé. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à ces demandes.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'absence de constitution d'avocat par la SARL B.E. INDUSTRIELLE,
Déclarons régulière et recevable l'intervention volontaire à la présente instance de la SARL LES CELTES,
Rejetons l'exception de nullité présentée par la société de droit italien RHOSS SPA et déclarons régulières et recevables les demandes présentées à l'égard des parties attraites en défense,
Vu l'existence d'un motif légitime,
Etendons à l'égard de la société de droit italien RHOSS SPA, de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (prise en sa qualité d'assureur de la société CBM GENIE CLIMATIQUE) et de la SARL B.E. INDUSTRIELLE, l'expertise ordonnée par l'ordonnance de référé rendue le 07 mars 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de CHAMBERY, sous réserve de tous leurs droits et moyens quant au fond,
Disons que la société de droit italien RHOSS SPA, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (prise en sa qualité d'assureur de la société CBM GENIE CLIMATIQUE) et la SARL B.E. INDUSTRIELLE devront participer aux opérations d'expertise de M. [U] [M],
Ordonnons à la société de droit italien RHOSS SPA de remettre à la SA ALLIANZ IARD et à la SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS ses attestations d'assurance relatives à l'exercice de ses activités professionnelles, responsabilité civile et responsabilité décennale valables jusqu'au jour de ses factures en date des 06/12/2018, 17/12/2018, 08/03/2019 et 21/06/2024,
Rejetons les demandes présentées sur le fondement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SA ALLIANZ IARD et la SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS de les avancer,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 82,86 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet.
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