Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 02 NOVEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 02 Novembre 2026
N° RG 18/01371 - N° Portalis DBXM-W-B7C-D56F
FLR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente
Madame ROUSSEL, Juge
Madame BANNETEL, Juge
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Septembre 2026.
JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le deux Novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
Date indiquée à l'issue des débats .
ENTRE :
La Compagnie d’assurance AXA France IARD, dont le siège social est sis 313, Terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Madame [A] [J] née le 28 octobre 1954 à BEFANDRIANA (MADAGASCAR), demeurant 6 rue Auguste Renoir - 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES - Représentant : Maître Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Christophe DELPLA de la SCP DELPLA-LAPALU, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant
ET :
La CRAMA DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, dont le siège social est sis 23 boulevard Solférino - 35000 RENNES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités d’assureur de la SARL IDEAL [Z] - Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
la S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL [M] ET [F], dont le siège social est sis 313 terrasses de l’arche - 92727 NANTERRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Monsieur [S] [N], ayant exercé la fonction de maître d’oeuvre, demeurant 11 Boulevard du Général Leclerc - 22520 BINIC ETABLES SUR MER - Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
L’E.U.R.L. ZANA, dont le siège social est sis 26 rue de la belle issue - 22950 TREGUEUX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - défaillante
La S.A.R.L. [M] [F], dont le siège social est sis ZI du Moulin à Vents BIS - 22120 HILLION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - défaillante
La S.A.R.L. IDEAL [Z], dont le siège social est sis ZA du Ponlo - 22290 LANVOLLON prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
La Compagnie d’assurances GROUPAMA ès qualité d’assureur RCP de la SARL IDEAL [Z] et de Monsieur [X], dont le siège social est sis 23 boulevard de Solférino - 35000 RENNES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - défaillante
La Société Mutuelle d’assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ès qualités d’assureur RCP de la société [M] [F], de la société ZANA et de Monsieur [N], dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
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Mme [A] [J] a fait l'acquisition le 23 octobre 2007, en l'état futur d'achèvement, auprès de la SARL Actif construction, de deux immeubles jumelés situés 1D rue de Beaudoire 22360 Langueux, numérotés 2C et 2D.
La livraison des ouvrages a été effectuée sans réserves le 21 juillet 2008.
La société Actif construction a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la société AXA France Iard.
La maîtrise d'œuvre a été confiée à M. [N] assuré auprès de la SMABTP lors de l'ouverture du chantier, le lot converture à M. [X] assuré auprès de la crama Bretagne Pays de Loire, le lot VDR + maçonnerie à la société Zana assurée auprès de la SMABTP à la date de l'ouverture du chantier, le lot cloison isolation et menuiserie à la SARL Idéal [Z] assurée auprès de la crama et le lot plomberie électricité chauffage à la société [M] [F] assurée auprès de [Y] devenu SMA.
La société Actif construction a été placée en liquidation judiciaire en 2010
Les 2 immeubles ont été donné à bail à M. [K] (logement 2C) et à Mme [G] (logement 2D).
Les locataires ont déploré des désordres auprès de Mme [J]
Courant août 2017, Mme [J] a relevé des désordres affectant les deux maisons (tâches et traces d'humidité sur les murs, infiltration par les vélux).
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 avril 2018, elle a déclaré le sinistre auprès de la SA AXA France Iard, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage (ci-après [Q]) de la SARL Actif construction.
Par acte d'huissier en date du 11 juin 2018 Mme [J] a fait assigner la SA AXA France Iard devant le juge des référés près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Par actes en date des 16, 17 et 19 juillet 2018, enregistrés sous le numéro RG 18/00295, la SA AXA France Iard a fait assigner en déclaration d'expertise commune : M. [T] [X], la SARL Idéal [Z], la société Groupama Loire Bretagne en sa qualité d'assureur de M. [T] [X] et de la SARL Idéal [Z], la SARL [M] [F], la SARL Zana, M [S] [N] et la société SMABTP en sa qualité d'assureur de la SARL [M] [F], de la SARL Zana et de M [S] [N].
Par acte d'huissier en date du 20 juillet 2018, enregistré sous le numéro RG 18/00285, les sociétés SMA SA et SMABTP ont mis à la cause la société AXA France Iard en sa qualité d'assureur à la date de la réclamation de la SARL [M] [F] et de la SARL Zana.
Les dossiers n°18/00285 et n°18/00295 ont fait l'objet d'une jonction sous le dossier n° 18/00255.
Par ordonnance du 27 septembre 2018, expert a été désigné.
Parallèlement, par actes en date des 16 et 19 juillet 2018, enregistrés sous le numéro RG 18/01371, la SA AXA France Iard, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, a fait assigner en garantie de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre au profit de Mme [J] : M. [T] [X], la SARLIdéal [Z], la société Groupama Loire Bretagne en sa qualité d'assureur de M. [T] [X] et de la SARL Idéal [Z], la SARL [M] [F], la SARL Zana, M [S] [N] et la société SMABTP en sa qualité d'assureur de la SARL [M] [F], de la SARL Zana et de M [S] [N].
Le 25 janvier 2021, la SA AXA France Iard assureur [Q] a versé une provision de 6.889,85 € à Mme [J].
Par acte d'huissier en date du 26 mars 2021, enregistré sous le numéro RG 21/00465, Mme [J] a fait assigner devant le tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc la crama, prise en sa qualité d'assureur décennal de la SARL Idéal [Z], et la SA AXA France Iard, prise en sa double qualité d'assureur dommages ouvrage de la SARL Actif construction et d'assureur décennal de la SARL [M] [F] aux fins de les voir condamner solidairement au paiement d'une indemnité de 15.953 € en réparation de ses préjudices, toutes causes confondues, sur le fondement des articles L242-1 et 242-2 du code des assurances et 1792 et suivants du Code civil, et déduction faite du règlement partiel de 6.889,85 €, ainsi que la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de la procédure en référé et au fond.
Les dossiers n°18/01371 et n°21/00465 ont fait l'objet d'une jonction sous le dossier n° 18/01371.
Par ordonnance d'incident en date du 30 janvier 2024 le juge de la mise en état a :
Constaté que le désistement d'instance de la SA AXA France Iard à l'égard de M. [T] [X] est parfait ;
Constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l'égard de M. [T] [X] ;
Déclaré recevable Mme [A] [J] à agir contre la SA AXA France Iard ;
Constaté que la fin de non-recevoir soulevée par la SA AXA France Iard au titre de la forclusion de l'action de Mme [A] [J] est recevable ;
Déclaré irrecevable les demandes formulées le 26 mars 2021 par Mme [A] [J] à l'encontre de la SA AXA France Iard prise en sa qualité d'assureur décennal de la SARL [M] [F] ;
Dit que l'action en garantie de la SARL Idéal [Z] et de son assureur, la Crama de Bretagne pays de Loire, formulée contre la SA AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la SARL [M] [F], est recevable ;
Débouté la SMABTP de sa demande tendant à voir déclarer inopposables les demandes d'AXA France en qualité d'assureur de la société [M] [F] à son encontre à défaut de dénonciation régulière de ses conclusions d'incident ;
Dit que la demande de la SMABTP tendant à voir constatées sans objet les conclusions d'incident notifiées le 9 novembre 2021 par AXA France en qualité d'assureur dommages ouvrage est sans objet ;
Condamné Mme [A] [J] aux dépens et à payer à la SA AXA FRANCE Iard une somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 18 mars 2024 pour les conclusions au fond de la partie la plus diligente.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 27 septembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés Mme [J] demande au tribunal au visa des articles 1104 et 1792 du Code civil de :
débouter la société AXA France Iard de ses demandes ;
condamner solidairement la société AXA France Iard en qualité d'assureur dommages ouvrage de la SARL Actif construction et décennale de la SARL [M] [F] et de la caisse Groupama Loire Bretagne en sa qualité d'assureur décennal de la SARL Idéal [Z] à payer à Mme [J] 15953 € à titre d'indemnité en réparation des préjudices avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation
condamner les mêmes à supporter les dépens comprenant les frais et honoraires de l'expert de la procédure de référé et au fond et à payer 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 30 mai 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés la société AXA France Iard en qualité d'assureur dommages ouvrage demande au tribunal de :
donner acte qu'elle se désistait de son action contre la société Zana, crama de Bretagne Pays de Loire en qualité d'assureur de M [X] ;
constater le règlement effectué par la SMA BTP en qualité d'assureur de la société [M] [F] à hauteur de 2274,11 € ;
condamner in solidum la société idéal [Z] et son assureur la crama de Bretagne Pays de Loire, M. [S] [N] et son assureur la SMA BTP à lui payer la somme de 4392,85 € TTC en réparation du préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter de la demande au titre de la condensation, avec intérêts au taux légal à compter du paiement au maître d'ouvrage avec capitalisation des intérêts échus ;
condamner in solidum M . [S] [N] et son assureur la SMA BTP et la société [M] [F] sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil ou à défaut de l'article 1231-1 du Code civil à payer à la société AXA France Iard en qualité d'assureur dommages ouvrage une somme de 227 € au titre du solde du préfinancement accordé à Mme [J] pour la réalisation des travaux de reprise relatif à la salle de bains ;
débouter Mme [J], la société idéal [Z] et son assureur la crama Bretagne Pays de Loire et tout autre contestant de l'intégralité de ses demandes ;
en toute hypothèse :
rejeter la demande de condamnation solidaire formulée par Mme [J] à l'encontre de la société AXA ;
débouter Mme [J] de sa demande au titre du préjudice immatériel ;
réduire ses demandes en de plus larges proportions ;
juger que la société AXA en qualité d'assureur dommages ouvrage est bien fondée à faire application du plafond garanti d'un montant de 10 565 € et de sa franchise contractuelle d'un montant de 1709 € revalorisés par rapport à l'indice BT 01 de référence du mois d'avril 2019 s'agissant d'une prise en charge des préjudices immatériels ;
condamner in solidum M. [S] [N] et son assureur la SMA BTP, la société idéal [Z] et son assureur la crama Bretagne Pays de Loire, la société [M] [F] à relever et à garantir indemne la société AXA France Iard en qualité d'assureur dommages ouvrage, de toutes condamnations au titre des préjudices matériels et immatériels frais irrépétibles et dépens ;
en tout état de cause :
condamner Mme [J] et à défaut tout autre succombant à supporter les dépens et à payer 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 29 novembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés la SA AXA France prise en sa qualité d'assureur de la société [M] [F] demande au tribunal au visa de l'article 1792 du Code civil et 1231-1 du même code de :
débouter la SARL idéal [Z], son assureur dommages ouvrage et la SMA BTP de leurs demandes dirigées contre elle ;
subsidiairement :
condamner in solidum la société idéal [Z] et son assureur la crama et la SMA BTP à la garantir et à la relever indemne des condamnations concernant les préjudices immatériels au prorata du coût des préjudices matériels ;
en tout état de cause condamner toutes parties succombant aux dépens et à lui payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 novembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés la SARL idéal [Z] et son assureur la crama Bretagne Pays de Loire demandent au tribunal de condamner AXA France Iard en qualité d'assureur dommages ouvrage à régler à la crama ès qualités d'assureur de M [X] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens d'instance concernant la crama en cette qualité dont les dépens de référé ayant donné lieu à la désignation d'un expert ;
débouter AXA France Iard assureur dommages ouvrage et Mme [J] de toutes leurs demandes contre la société idéal [Z] son assureur ;
limiter la demande en paiement à l'encontre d'idéal Baies à l'indemnisation des désordres en lien avec les défauts d'isolation constatés par l'expert soit la somme de 3 993,50 € hors-taxes au titre des travaux de reprise ;
dire que des condamnations qui pourraient être prononcées contre idéal Baies son assureur la crama au profit d'AXA France Iard assureur dommages ouvrage sera déduite la somme de 4000,74 € ou à défaut que ces condamnations seront réglées en deniers ou quittance ;
limiter la participation de la société idéal [Z] par les frais procédures à la part des travaux de reprises qui lui sont imputables ;
condamner in solidum la société [M] [F] et son assureur, AXA France Iard à garantir la société idéal [Z] et la société crama de toutes les condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais de procédure (dépens et article 700) à hauteur de la part des travaux de reprise ;
laisser à la charge de la société AXA France les frais de procédure exposés par elle
subsidiairement :
condamner la société [M] [F] à garantir la société idéal [Z] et la société crama de toutes les condamnations prononcées à leur encontre au titre des travaux de reprise des désordres d'humidité en périphérie des cloisons ;
condamner in solidum la société [M] [F] et son assureur AXA à garantir la société idéal [Z] et la société crama de toute condamnation au titre des préjudices consécutifs et conséquences des désordres d'humidité en périphérie des cloisons ainsi que de toutes condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de la part des travaux de reprise qui est imputable à la société [M] [F].
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 26 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, la SMA BTP demande au tribunal de :
constater l'absence d'assignation et de mise en cause de la société SMA SA ;
constater que la SMA BTP n'est ni l' assureur de la société [M] [F] ni de la société Zana
constater l'absence de demande à l'encontre de la SA SMA BTP par Mme [J], la société idéale baie son assureur la crama ;
en conséquence
débouter la société AXA en qualité d'assureur dommages ouvrage et d'assureur de la société [M] [F] de toutes demandes formulées à l'encontre de M [N] et de son assureur la SMA BTP ;
à défaut et subsidiairement dire que la SMA BTP ne sera tenue que dans la limite de ses obligations contractuelles et de garantie étant fondée à opposer sa franchise contractuelle;
condamner in solidum à défaut solidairement la société [M] [F] son assureur AXA France, la société idéal [Z] et la crama de toutes condamnations susceptibles de prononcer ;
en tout état de cause
condamner AXA France en qualité d'assureur dommages ouvrage toute autre partie aux dépens et à lui payer 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été clôturée et fixée.
SUR CE :
Mme [J] prétend voir condamner directement et solidairement en réparation des préjudices matériels subis et immatériels AXA France en sa qualité d'assureur dommages ouvrage de la société Actif construction et décennal de la SARL [M] [F] mais également la crama Bretagne pays de Loire assureur décennal de la société Idéal [Z]
Se fondant sur le rapport de l'expert, elle fait valoir que la responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil de la société [M] [F] et idéal [Z] est engagée.
Elle explique les dommages consécutifs aux désordres qui rendent selon elle les immeubles impropres à leur destination.
Elle affirme qu'elle doit être indemnisée du préjudice matériel et immatériel qu'elle a subi.
S'agissant du préjudice matériel, elle déclare admettre le chiffrage proposé par l'expert.
Reprenant les conclusions de l'expert elle explique que s'agissant du logement 2D l'agent immobilier a refusé de le re proposer à la location le temps que les problèmes de condensation soient réglés et que s'agissant du logement 2C le trouble de jouissance a duré 3 jours le temps de remplacer la baignoire.
Elle chiffre le préjudice consécutif au trouble de jouissance à 15 953 euros
Se prévalant de la jurisprudence de la cour de cassation, elle rappelle que chaque responsable d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux.
AXA pris en sa qualité d'assureur dommages ouvrage conclut au débouté des demandes de Mme [J] dirigées contre elle.
Elle prétend exercer les recours ouverts au maître de l'ouvrage.
Elle fait sienne l'analyse de l'expert sur l'imputation des désordres à la société Idéal [Z] assurée chez crama et à la société [M] [F] chargée du lot plomberie électricité chauffage.
Elle rappelle avoir versé le 21 janvier 2021 la somme nécessaire aux travaux de reprise et partant qu'elle est subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage.
A ce titre elle demande donc la condamnation in solidum de la société Idéal [Z] et de son assureur, de M. [N] et de son assureur mais également de M. [N] et de son assureur et de la société [M] et de son assureur.
La société Idéal [Z] et son assureur tout en demandant de voir limiter la demande en paiement de l'assureur dommages ouvrage et de Mme [J] concluent au débouté mais également demandent subsidiairement de se faire garantir par la société [M] [F] et son assureur.
Rappelant les désordres :
Par condensation dans les combles des logements 2C et 2D
Par humidité en périphérie des cloisons séparant salle de bains et cuisine dans le logement 2D
La société Idéal [Z] et son assureur déclarent que pour la condensation il s'agit de son ouvrage mais que pour les désordres d'humidité il s'agit de l'ouvrage de la société [M]-[F] de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée que pour ce qu'elle a réalisé.
Ils limitent le montant des travaux de reprise en lien avec la défaillance de l'isolation thermique à 3 993 ,50 euros HT
Ils contestent la réalité du préjudice immatériel.
Subsidiairement ils prétendent se faire garantir par la société [M] et ses assureurs.
AXA France Iard en qualité d'assureur de la société [M] exclut la condamnation in solidum à défaut de dommage unique imputable à plusieurs co-auteurs
Elle souligne n'être l'assureur que depuis le 1er janvier 2014 de sorte que sa garantie n'est selon elle pas mobilisable et que seule celle souscrite chez [Y] dorénavant SMA l'est rappelant que cette dernière a réglé à Axa assureur [Q] la quote part préfinancée.
Elle exclut donc toute condamnation et souligne que la SMABTP a réglé les sommes dues pour le compte de la société [M] [F].
S'agissant du préjudice immatériel elle affirme que la perte de loyer du logement 2 D n'est pas consécutive au travaux de la société [M] [F]
Concernant la demande de 53 euros au titre du logement 2C, elle rappelle que les demandes de Mme [J] sont forcloses et que la demande de garantie. d'Idéal [Z] est sans objet
Subsidiairement en cas de condamnation in solidum elle demande à être garantie.
La SMABTP prétend avoir été mise en cause à tort à défaut d'être l'assureur de la société [M] et qu'au jour de la réclamation la société [M] est assurée auprès de AXA France Iard.
Elle souligne que la société SMA n'a jamais été assignée et qu'elle a déjà payé à l'assureur [Q] la somme de 2 274,11 euros en qualité d'assureur de la société [M] [F].
Les termes du rapport d'expertise
Il ressort de ce rapport non sérieusement contredit que l'expert, dans les grandes lignes a relevé en maison 2D :
des traces noirâtres et des tâches sur les murs blancs de l'escalier qui apparaissent comme des auréoles témoignant de condensation en lien avec un défaut d'isolation thermique
des traces dont une grosse marque sur les murs et les plafonds de la chambre gauche en liaison avec une cloison mitoyenne avec le logement 2C et avec le pignon ;
des traces de condensation en embrasure du velux
des petites tâches sur les murs et le plafond de la chambre droite
En maison 2C, une détérioration de la cloison séparant la salle de bain du séjour et de la cuisine (les détériorations affectent surtout le retour de mur gauche de l'accès à la salle de bain en séparation du séjour ).
Des traces de ruissellement d'eau sont importantes en liaison entre la baignoire et le mur venant depuis le niveau du rebord de la baignoire
Des traces de condensation dans la chambre nord.
L'expert rappelle que la SARL Idéal [Z] assurée auprès de Groupama (crama dorénavant) a réalisé les cloisons, l'isolation thermique, les menuiseries intérieures et extérieures et que la SARL [M] [F] assurée auprès de la société [Y] au moment des travaux (SA SMA dorénavant) a réalisé le lot électricité plomberie chauffage.
Il relève un problème de réalisation de l'isolation thermique non opposable au constructeur mais à la société Idéal [Z] qui a réalisé l'isolation thermique.
Concernant l'humidité il relève que ce désordre est causé par un défaut de calage des appuis de la baignoire par la société [M] en charge du lot plomberie.
En somme l'expert relève un désordre de condensation occasionnant des tâches en 2D et un désordre d'humidité en 2C
Il s'agit de désordres distincts.
L'expert affirme que le désordre de condensation ne porte pas atteinte à la solidité de l'ouvrage mais que ça a un effet désastreux auprès des locataires potentiels.
En revanche, concernant l'entrée d'eau, les ouvrages de placo sont atteints dans leur solidité.
Les demandes de Mme [J]
Contrairement à ce que soutient Mme [J] il y a deux désordres distincts imputables à deux entreprises de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander une condamnation solidaire des assureurs des deux entreprises.
De la même façon les dommages en lien avec le problème d'isolation ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage contrairement à ce que soutient Mme [J] seul celui en lien avec le problème d'humidité est de cette nature.
En conséquence l'indemnisation des préjudices en lien avec la mauvaise exécution de l'isolation thermique sera appréciée sur le fondement de la responsabilité contractuelle alors que l'indemnisation des préjudices en lien avec le problème d'humidité peut se faire sur le fondement de la responsabilité de plein droit.
Cependant à titre liminaire le tribunal observe que Mme [J] a été déclarée irrecevable en sa demande dirigée contre AXA en qualité d'assureur de la société [M] [F] de sorte que cette demande au fond est inopérante et doit être rejetée.
Il observe également que le véritable assureur de cette société n'a pas été mis à la cause et qu'aucune demande n'est donc dirigée contre lui.
Par ailleurs Mme [J] ne peut rechercher la responsabilité de AXA en qualité d'assureur [Q] dans la mesure où cette dernière n'est tenue que de l'obligation de préfinancer des travaux et non de les indemniser définitivement.
En conséquence, seule la demande au titre du préjudice matériel et immatériel causé par la défaillance dans l'exécution de son lot par la société Idéal [Z] et plus particulièrement son assureur doit être appréciée.
Les parties s'entendent sur le montant du préjudice matériel consistant dans les travaux de reprise pour réparer le problème de condensation (4 392,85 euros TTC)
Cependant Mme [J] reconnaît avoir été indemnisée du préjudice matériel, par l'assureur [Q] de sorte qu'il n'y a plus qu'à statuer sur la demande au titre du préjudice immatériel.
Le préjudice immatériel est plus discuté. Il est caractérisé par un trouble de jouissance et une perte de loyer.
S'agissant de l'immeuble 2D il est établi que si l'immeuble a pu être loué dans un premier temps, au départ des locataires initiaux l'agent immobilier a refusé de reproposer l'immeuble à la location à raison du désordre. Le marché de la location étant tendu en Côtes d'Armor, il est établi que si l'immeuble avait été proposé à la location, ce dernier aurait trouvé preneur.
Le préjudice immatériel peut donc être retenu à hauteur du montant chiffré par Mme [J] à hauteur de 15 900 euros.
La Crama est donc condamnée à payer à Mme [J] la somme de 15 900 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Les demandes de la compagnie Axa en qualité d'assureur [Q]
L'assureur [Q] qui a servi la somme de 4 392,85 euros au titre des travaux réparatoires consécutifs à la faute de la société Idéal [Z] dans l'exécution du contrat est bien fondée à demander la condamnation in solidum de cette dernière et de son assureur à ses côtés la crama.
Il reconnaît qu'il a déjà été remboursé de la somme de 2274,11 euros par l'assureur de la société [M] [F] de sorte qu'elle n'est plus fondée à exercer le recours subrogatoire de l'article L.121-12 du code des assurances.
L'assureur de la société [M] [F] n'étant pas partie à l'instance l'assureur [Q] est mal fondé à demander le complément correspondant à la TVA que ce dernier ne lui a pas servi.
Mme [J] n'ayant jamais formé de recours contre M. [N] l'assureur [Q] n'a pas de recours subrogatoire contre ce maître d'œuvre.
Les demandes accessoires
La SARL Idéal [Z] et son assureur à ses côtés la Crama Bretagne Pays de Loire qui succombe en majorité supporte les dépens comprenant les honoraires de l'expert et à payer à Mme [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité justifie de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'endroit des autres parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
Déboute Mme [J] de ses demandes de condamnations solidaires dirigées contre la société AXA France Iard en qualité d'assureur [Q] de la SARL Actif construction et décennal de la société [M] [F] ;
Déboute Mme [J] de sa demande portant sur le préjudice matériel ;
Condamne la Crama Bretagne Pays de Loire à payer à Mme [J] la somme de 15 900 euros au titre du préjudice immatériel avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation;
Condamne la Crama Bretagne Pays de Loire et la société Idéal [Z] à payer à la société AXA France Iard en qualité d'assureur [Q] la somme de 4 392,85 euros au titre des travaux réparatoires consécutifs à la faute de la société Idéal [Z] outre intérêts au taux légal à compter du paiement de cette somme à Mme [J] ;
Déboute AXA France Iard en qualité d'assureur [Q] de sa demande contre M. [N] et son assureur ;
Déboute la société Idéal [Z] de ses demandes dirigées contre AXA France Iard en qualité d'assureur de la société [M] [F] ;
Condamne La SARL Idéal [Z] et son assureur à ses côtés la Crama Bretagne Pays de Loire à supporter les dépens comprenant les honoraires de l'expert et à payer à Mme [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les autres parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejette les demandes plus amples ou contraires.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier;
Le Greffier La Présidente
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y
tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et
délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.