Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 05 août 2026
Références : 2025F00030
ENTRE :
Madame [G] [R] [N] [O] (nom patronymique : [B])
[Adresse 1]
Représentée par Me Isabelle AUDRAIN ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Jessica RATTIER ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL FIDURALP
[Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Me Carole OLLAGNON DELROISE ([Localité 2])
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [Z] [Y]
Date de l'audience publique des débats (1) :
20 avril 2026
Formation du délibéré :
M. [S] [Q]
Mme [V] [E]
M. [Z] [Y]
Date de prononcé après prolongation du
05 août 2026
délibéré (2):
Président signataire :
M. [S] [Q]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
LES FAITS :
Mme [G] [N] [O] exerce une activité de commerce de détail de prêt-à-porter féminin à [Localité 4]. Elle exploite un fonds de commerce acquis le 1er septembre 2008. Elle est immatriculée en qualité d'entrepreneur individuel au registre du commerce et des sociétés de Chambéry.
La SARL FIDURALP, établie à [Localité 5], exerce une activité d'expertise comptable. Elle a assuré des prestations de suivi comptable au profit de Mme [G] [N] [O] depuis 2009.
Par jugement du 17 avril 2012, le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [G] [N] [O].
Puis, par jugement prononcé le 17 juin 2013, le tribunal de commerce de Chambéry a arrêté un plan de redressement concernant Mme [G] [N] [O], d'une durée de dix ans, modifié par jugement du 27 novembre 2015.
Dès 2015, Mme [G] [N] [O] a commencé à effectuer des achats de vêtements en Italie dans le cadre de son activité commerciale.
A compter du 1er janvier 2016, Mme [G] [N] [O] est placée sous le régime de la micro-entreprise selon la SARL FIDURALP. Mme [G] [N] [O] prétend que ce changement de régime est intervenu sans son accord.
À compter de cette période, les comptes annuels n'ont plus été établis. Les prestations comptables ont été adaptées au régime de la micro-entreprise.
En 2017, la première note d'honoraires émise après le changement de régime n'a plus porté sur l'établissement de comptes annuels.
À compter du troisième trimestre 2018, des cotisations sociales sont demeurées impayées auprès de l'URSSAF. Une première contrainte a été signifiée à Mme [G] [N] [O] le 8 juillet 2019. D'autres contraintes ont ensuite été signifiées les 21 janvier 2020, 3 mai 2023, 13 octobre 2023 et 12 janvier 2024.
Au 31 décembre 2023, elle avait une dette de 47 000,00 € dont 5 243,00 € de majorations.
À partir de l'année 2020, la SARL FIDURALP a également établi les déclarations communes de revenus de Mme [G] [N] [O] et de son époux.
Par jugement du 23 octobre 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a constaté l'exécution complète du plan de redressement.
Le 29 janvier 2024, la SAS FE JURIDIQUE a réalisé un audit de la situation de Mme [G] [N] [O].
Le 12 février 2024, Mme [G] [N] [O] a notifié par courrier recommandé à la SARL FIDURALP la résiliation de leur contrat de prestation de services comptables.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2025, Mme [G] [N] [O] a fait assigner, devant ce tribunal, la SARL FIDURALP, considérant que cette dernière avait commis des fautes contractuelles dans l'exécution de son mandat lui ayant entrainé un préjudice financier.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de son assignation et de ses dernières conclusions reçues au greffe le 31 octobre 2025 et reprises oralement lors de l'audience, Mme [G] [N] [O] demande au tribunal de :
Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
* Recevoir Mme [G] [N] [O] en ses écritures et les dire bien fondées,
En conséquence
Débouter la SARL FIDURALP de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Mme [G] [N] [O],
Dire et juger que la SARL FIDURALP a commis des fautes contractuelles à l'égard de Mme [G] [N] [O],
Condamner la SARL FIDURALP à payer Mme [G] [N] [O] la somme de 47 830,00 € à titre de dommages intérêts pour le préjudice financier subi ainsi que la somme de 10 000,00 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et professionnel,
Condamner la SARL FIDURALP à payer à Mme [G] [N] [O] la somme de 5 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SARL FIDURALP aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions n° 3, reçues au greffe le 19 novembre 2025 et reprises oralement lors de l'audience, la SARL FIDURALP demande au tribunal de :
Débouter Mme [G] [N] [O] de l'intégralité de ses demandes,
Condamner Mme [G] [N] [O] à payer une somme de 5 000,00 € à la SARL
FIDURALP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Mme [G] [N] [O] aux entiers dépens de l'instance,
LES MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
* en ce qui concerne Mme [G] [N] [O] :
En réponse au moyen principal défendu par la SARL FIDURAL, Mme [G] [N] [O] prétend que son action n'est pas prescrite dès lors qu'elle n'a découvert les manquements de la SARL FIDURALP qu'à la suite d'un audit réalisé en 2024.
Elle soutient que la SARL FIDURALP a assuré une mission d'expertise comptable sans établir de lettre de mission. Elle prétend que le cabinet a fait relever son entreprise du régime de la micro-entreprise sans son accord, sans l'en informer et sans la conseiller sur les conséquences de ce changement. Elle conteste la signature figurant sur le courrier du 26 mai 2016.
Elle fait valoir que la SARL FIDURALP n'a pas correctement exécuté sa mission comptable.
Elle lui reproche de ne pas avoir comptabilisé l'ensemble des factures d'achats de vêtements auprès d'un fournisseur italien, d'avoir cessé d'établir les comptes annuels et d'avoir commis des erreurs dans les déclarations sociales, fiscales, d'impôt sur le revenu du foyer et d'avoir établi des bulletins de paie injustifiés.
Elle considère que ces manquements sont à l'origine de ses difficultés comptables, fiscales, sociales et financières.
En ce qui concerne la SARL FIDURALP :
La SARL FIDURALP soutient que l'action est prescrite. Elle fait valoir que Mme [G] [N] [O] connaissait ou devait connaître les faits litigieux depuis le changement de régime intervenu en 2016 ou, au plus tard, depuis la première contrainte de l'URSSAF en 2019.
Elle explique que le choix du régime de la micro-entreprise était adapté à la situation de Mme [G] [N] [O]. Elle relève que les justificatifs d'achats de vêtements auprès d'un fournisseur italien ne permettaient pas l'établissement d'une comptabilité régulière. Elle soutient avoir régulièrement établi les déclarations relevant de ce régime.
Elle fait valoir qu'en l'absence de lettre de mission, il appartient à Mme [G] [N] [O] de démontrer l'étendue des missions qui lui étaient confiées. Elle soutient qu'aucune faute n'est établie dans l'exécution des prestations effectivement réalisées.
Elle considère que Mme [G] [N] [O] ne démontre ni que certaines factures ne lui auraient pas été restituées, ni qu'une mission de traitement des contraintes de l'URSSAF lui aurait été confiée, ni qu'elle lui aurait communiqué les informations nécessaires à l'établissement des déclarations de revenus. Elle ajoute que le lien de causalité entre les fautes alléguées et les sommes réclamées par l'URSSAF n'est pas établi.
DISCUSSION
L'article 2224 du code civil dispose que :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Les prestations de la SARL FIDURALP ont donné lieu à une facturation régulière et des comptes annuels ont été établis à partir de l'exercice 2009 jusqu'à l'exercice 2015.
A cet égard, les comptes fournis au tribunal font effectivement apparaitre selon le plan comptable général (compte 6226) des montants d'honoraires administratifs respectivement de :
1 794,00 € en 2011,
956,80 € en 2012,
478,40 € en 2013,
2 402,16 € en 2014,
1 200,00 € en 2015.
Puis, quatre notes d'honoraires sont produites pour les travaux comptables :
Numéro 20170033115 pour un montant de 174,52 € pour 2017,
Numéro 20190037532 pour un montant de 252,00 € pour 2018 et 2019,
Numéro 20210043775 pour un montant de 567,00 € pour 2020,
Numéro 20230049479 pour un montant de 504,00 € pour 2022.
Ces honoraires d'un montant peu élevé correspondent effectivement plus à une simple mission de déclaration d'activité d'une micro-entreprise qu'à la réalisation d'une mission comptable.
Enfin, dans le rapport du commissaire à l'exécution du plan produit par Mme [G] [N] [O], il figure des attestations de chiffre d'affaires émanant de la SARL FIDURALP pour les années 2019 et 2020 avec la mention « Par conséquent, Madame [N] [O] étant soumise au régime de la micro-entreprise, le résultat imposable sera de ».
Le tribunal constate que Mme [G] [N] [O] :
exerce une activité commerciale depuis plus de plus de quinze ans ; à cet égard, elle ne peut pas prétendre méconnaître les règles de gestion et d'imposition fiscale de son activité.
a fait l'objet d'un redressement judiciaire en 2012, procédure au cours de laquelle la situation économique et comptable de son entreprise a été examinée.
a exécuté son plan jusqu'en 2023 ce qui exige de sa part un suivi régulier de la gestion de son entreprise et de ses obligations.
a conservé, comme le prévoit la loi, la gestion de son entreprise pendant l'exécution du plan, sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan, dont la mission ne portait pas sur la gestion comptable, fiscale ou sociale de son entreprise.
n'a plus reçu de comptes annuels à compter de 2016.
a eu néanmoins connaissance de la modification des honoraires de son expert-comptable entrainant un allègement de ses obligations comptables.
ne peut ignorer l'émission d'attestations de chiffre d'affaires figurant dans les rapports du commissaire à l'exécution du plan précisant qu'elle était soumise au régime de la microentreprise.
a reçu des contraintes URSSAF à partir de 2019.
n'a formulé aucune contestation sur ce changement de régime jusqu'en 2024.
En l'espèce, les faits permettant à Mme [G] [N] [O] d'agir, tels que le passage au régime micro-entreprise en 2016, la réception des notes d'honoraires en 2017 ou la première contrainte de l'URSSAF en 2019, sont antérieurs de plus de cinq ans à l'assignation en 2025.
Le délai durant lequel le plan de Mme [G] [N] [O] n'est pas une circonstance propre à suspendre le délai de prescription puisque dès l'adoption du plan, cette dernière a repris l'entière gestion de son entreprise, sous réserve de s'acquitter des dividendes prévus au plan, tandis que le commissaire à l'exécution du plan n'avait qu'une mission de surveillance du bon paiement des dividendes prévus au plan.
Enfin, Mme [G] [N] [O] prétend avoir eu connaissance de l'analyse de la situation qu'à partir de l'année 2024 à la suite d'un rapport d'audit réalisé par une prétendue juriste.
Le tribunal n'a pas pu avoir connaissance de ce rapport, non produit. Cette analyse est seulement mentionnée dans une attestation de témoin dans laquelle il est affirmé de façon péremptoire et sans justification que le régime fiscal de Mme [G] [N] [O] n'est pas adapté.
Dans ces conditions, le tribunal retient que l'action en responsabilité contractuelle de Mme [G] [N] [O] est prescrite, les faits lui permettant d'identifier une quelconque possibilité d'exercer une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de son expertcomptable ne remontant pas à l'année 2024 mais à plus de cinq ans antérieurement à son assignation.
Il s'ensuit que son action doit être déclarée irrecevable.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL FIDURALP les frais non compris dans les
Les dépens du présent jugement doivent être laissés à la charge à la charge de Mme [G] [N] [O].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare prescrite et donc irrecevable, l'action en responsabilité de Mme [G] [N] [O] à l'encontre de la SARL FIDURALP,
Rejette les demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse les dépens à la charge de Mme [G] [N] [O],
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.
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