Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [A] [F] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Alex DIOT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/01662 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDCZ
N° MINUTE :
12/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. BRET, dont le siège social est situé [Adresse 1]- Elisant domicile chez mon mandataire, le CABINET MAVILLE IMMOBILIER, [Adresse 2]
représentée par Me Alex DIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
DÉFENDERESSE
Madame [A] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01662 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDCZ
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 10 juillet 2025 à effet au 18 juillet 2025, la SCI BRET a consenti un bail d'habitation à Mme [A] [F] sur des locaux situés [Adresse 4], rez-de-chaussée, porte gauche, ainsi qu'une cave, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1410 euros outre une provision sur charges de 140 euros.
Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3100 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire contractuelle.
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [A] [F] le 2 octobre 2025.
Par assignation du 20 décembre 2025, la SCI BRET a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion de Mme [A] [F] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, autoriser la séquestration des meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 3500 euros au titre de l'arriéré locatif, à titre de provision, terme de novembre 2025 inclus,
- 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement, de l'assignation et de sa notification à la direction de la cohésion sociale.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 26 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 19 mars 2026, la demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance à la somme de 12800 euros, terme du mois de mai 2026 inclus. Elle a précisé qu'il n'y avait pas eu de reprise du paiement du loyer courant avant l'audience.
Assignée à étude, Mme [A] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SCI BRET justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et contractuelles a été signifié à la locataire le 1er octobre 2025 et la somme de 3100 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement. Aucun plan d'apurement n'a été conclu entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 13 novembre 2025.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SCI BRET à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier.
Il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le sort des meubles sera régi par les dispositions du même code.
Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation
Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine. Cette indemnité d'occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, Mme [A] [F] sera condamnée à payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail. L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 13 novembre 2025 et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI BRET ou à son mandataire.
Par ailleurs, la SCI BRET verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 6 mai 2026, Mme [A] [F] lui devait la somme de 12800 euros, terme du mois de mai 2026 inclus.
Mme [A] [F] ne s'est pas présentée à l'audience et n'apporte de ce fait aucun élément de nature à remettre en cause ce montant. Elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation échues à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 3500 euros et de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [A] [F], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Elle sera également condamnée à payer la somme de 700 euros concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Il sera rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 1er octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 10 juillet 2025 à effet au 18 juillet 2025 entre la SCI BRET et Mme [A] [F] concernant les locaux situés [Adresse 4], rez-de-chaussée, porte gauche ainsi qu'une cave, est résilié depuis le 13 novembre 2025,
ORDONNE à Mme [A] [F] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 4], rez-de-chaussée, porte gauche, ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, notamment une cave,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [A] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 13 novembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
CONDAMNE Mme [A] [F] à payer à la SCI BRET la somme de 12800 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 3500 euros et de la signification de la présente décision pour le surplus,
ORDONNE que la présente décision soit communiquée à M. le PREFET de [Localité 1],
CONDAMNE Mme [A] [F] à payer à la SCI BRET la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [A] [F] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation,
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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